Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° II-422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le V de cet article, remplacer les mots :

1768 bis et 1768 bis A

par les mots :

dans le 2 du I de l'article 1736 et dans l'article 1767

II. - Modifier ainsi le XII de cet article :

1° Dans le premier alinéa, remplacer les références :

1762 nonies

et

1762 decies

respectivement par les références :

et

1758 A ;

2° En conséquence au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

1762 decies

par la référence :

1758 A

3° Dans le dernier alinéa (b), remplacer les mots :

le 3 de l'article 1728

par les mots :

les b et c du 1 de l'article 1728

et remplacer les mots :

l'article 1730

par les mots :

le a de l'article 1732.

La parole est à M. le ministre délégué.