Intervention de Christian Poncelet

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-276 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° II-378 est présenté par M. Texier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Modifier comme suit cet article :

A. Compléter le B du XI par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le e du 2°du I de l'article 31 est ainsi rédigé :

«Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts de la location de terres louées par bail cessible conclu en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. Cette déduction forfaitaire s'applique aux revenus des neuf premières années des baux considérés. »

B. Dans le I du XI, remplacer les mots :

et les b, d et e du 2° du I de l'article 31

par les mots :

et les b et d du 2° du I de l'article 31

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus issus des baux conclus entre le ler janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour défendre l'amendement n° II-276.