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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 60, amendement 235
Christian Poncelet, président :L'amendement n° II-235 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4, 3% » est remplacée par la mention « 3% ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
...- Pour compenser la perte de recettes liée à l'abaissement de 4, 3 à 3 % du taux figurant au I de l'article 1414 A du code général des impôts, est créée une taxe additionnelle aux droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
