Intervention de Pierre Jarlier

L'amendement n° II-296 prévoit de limiter le bénéfice du régime fiscal Malraux à une période de douze années à compter de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Pour rester dans l'esprit de l'amendement de la commission, nous proposons que, pour les secteurs sauvegardés, la durée soit portée de douze ans à vingt ans.

En effet, pour que le secteur sauvegardé puisse produire tous ses effets juridiques, il est indispensable d'élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, tel que défini à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. En effet, avant l'approbation de ce plan, qui constitue un véritable document d'urbanisme, opposable aux tiers, seuls les immeubles qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique ouvrent droit aux avantages fiscaux de la loi Malraux.

Dans la pratique, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur constitue une procédure très lourde, qui peut prendre plusieurs années puisqu'il est nécessaire : d'établir un inventaire exhaustif des parties intérieures et extérieures des immeubles dont la préservation est susceptible de présenter un intérêt architectural ou patrimonial dans le périmètre concerné ; de hiérarchiser les contraintes relatives à la protection de ces mêmes immeubles ; de définir un projet d'aménagement public ou privé.

Au surplus, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé et, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, il doit être également soumis, par l'autorité administrative, à enquête publique.

Tout cela peut prendre plusieurs années, et je crois savoir qu'un certain nombre de secteurs sauvegardés créés il y a dix ou vingt ans n'ont toujours pas de plan de sauvegarde.

Par ailleurs, je souhaite souligner que le dispositif proposé par la commission des finances est susceptible de créer des difficultés juridiques.

En effet, il est proposé une limitation dans le temps des effets fiscaux du dispositif Malraux, mais il n'est pas envisagé de limiter dans le temps les protections des immeubles issues de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une ZPPAUP. Ainsi, les propriétaires d'immeubles situés dans ces secteurs protégés se verraient, après l'extinction de la période d'application du dispositif Malraux, imposer des contraintes architecturales - et donc financières - pour la restauration des immeubles, et cela sans aucune contrepartie fiscale.

Il serait en fait préférable, à mes yeux, de ne pas limiter dans le temps les effets de ce dispositif, mais je m'en tiens aux vingt ans proposés dans ce sous-amendement.