Intervention de Pierre Jarlier

L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par la commission des finances, prévoit d'exclure du plafonnement des avantages fiscaux instauré par l'article 61 du présent projet de loi de finances, pour le régime fiscal Malraux, une partie des dépenses liées à la rénovation d'immeubles dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Un tel amendement constitue, à l'évidence, un net progrès par rapport au dispositif retenu par l'Assemblée nationale à l'issue de la deuxième délibération du projet de loi de finances pour 2006. Il est de nature à sauvegarder le caractère attrayant du régime fiscal Malraux, dont le maintien est déterminant pour la rénovation des centres-villes présentant un intérêt architectural.

Toutefois, le dispositif prévoit que pourront être déplafonnées les deux tiers des dépenses pour les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés mais seulement 50 % des dépenses pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Or la différence de traitement entre les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP ne paraît justifiée par aucun élément objectif.

En revanche, il semble pertinent de distinguer, quel que soit le type de protection instituée, les immeubles qui font l'objet d'une protection particulière et de prescriptions de travaux définies par l'autorité administrative de ceux qui ne font pas l'objet de telles sujétions.

En conséquence, le présent sous-amendement permet de « sortir » du plafonnement des avantages fiscaux les deux tiers des dépenses de rénovation exposées pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé qui font l'objet d'une protection particulière en application d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, ainsi que pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, qu'ils soient situés dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP.

Enfin, il semble logique que le régime fiscal soit moins favorable lorsque les immeubles ne font pas l'objet d'une protection particulière. Aussi est-il proposé que seule la moitié des dépenses de rénovation de tels immeubles, lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé, soit « sortie » du plafonnement.