Intervention de Claude Biwer

Les PME ont toujours éprouvé plus de difficultés à se financer que les grandes entreprises dans la mesure où elles ne bénéficient pas des mêmes sources de financement, mais cette situation s’est très largement détériorée du fait de la crise financière.

Certes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, enjoignant notamment les banques bénéficiant des lignes de crédits publics d’en consacrer une partie au financement des entreprises, mais aussi nommant un « médiateur du crédit » visant à faciliter les relations entre les banques et les entreprises.

Tout cela ne semble pas suffire, car, structurellement, la France peine à faire croître ses PME du fait de la traditionnelle réticence des banques à les financer par la dette et de la difficulté pour ces entreprises de mobiliser des fonds propres.

Ce constat a été rappelé par le Conseil d’analyse économique, le CAE, dans un rapport publié voilà quelques semaines. Ce dernier a formulé un certain nombre de propositions en ce qui concerne le financement par la dette : d’abord, adapter la réglementation afin d’éviter le rationnement du crédit aux PME en mettant en place des prêts garantis plutôt que des prêts bonifiés ou des prêts fléchés ; ensuite, faire émerger une forme de marché obligataire à disposition des PME ; enfin, soustraire à l’impôt sur les sociétés une partie des frais d’affacturage, qui sont d'ailleurs des prestations financières externes aux PME.

La baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, dans certains cas, ne peut apporter les bonnes réponses aux PME.

Le financement des PME en fonds propres est essentiel dans un contexte de recul des crédits bancaires qui leur sont accordés.

Dans cet esprit, le CAE, dans son rapport, formule là encore quelques propositions : créer, au niveau européen, des marchés financiers pour les PME, notamment un marché de valeurs de croissance à réglementation allégée commun à la zone euro ; évaluer l’efficacité de la dépense publique en recherche et développement et la réorienter en direction des entreprises de taille moyenne qui en bénéficient peu ; enfin, orienter l’épargne vers les PME. À cet égard, les professionnels de l’assurance vie pourraient, par exemple, s’engager à investir une fraction de leurs actifs dans des PME.

Cette dernière suggestion a été reprise dans une proposition de loi déposée par notre collègue députée Chantal Brunel, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, qui viendra très prochainement en discussion au Sénat.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, déposée sur le bureau du Sénat par notre collègue Jean Arthuis, me paraît tout à fait opportune en ce qu’elle prévoit, notamment, de réduire de trente à six mois le délai pour réinvestir les fonds collectés auprès des contribuables.

Le financement des PME constitue l’une des clés essentielles de la croissance : n’oublions pas que celles-ci représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions que j’ai détaillées précédemment ne demeurent pas lettre morte. Elles doivent faire l’objet d’une évaluation et, très rapidement, de décisions concrètes : le financement, donc l’avenir de nos petites et moyennes entreprises, est conditionné aux mesures que nous serons peut-être amenés à prendre.