Séance en hémicycle du 26 mai 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de l’énergie.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 524, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les graves conséquences pour l’environnement engendrées par l’implantation d’une porcherie industrielle, dans la Vienne, au lieu-dit de « Chantegeay » sur la commune de Chauvigny, dont j’ai été maire pendant vingt ans.

Malgré l’opposition de la population locale et des municipalités concernées exprimée à l’occasion d’une enquête publique en novembre 2007, l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation a été signé le 21 octobre 2008, permettant ainsi l’installation de deux bâtiments d’engraissement d’une surface unitaire de 3 113 mètres carrés et d’un bâtiment de post-sevrage d’une surface de 1 237 mètres carrés pour une production annuelle de 18 720 porcs gras. Vous en conviendrez, cela fait beaucoup.

Cependant, il est prévu que cette porcherie engendre une production de 12 240 mètres cubes de lisier par an.

Selon le plan d’épandage présenté, ce lisier liquide sera répandu sur une surface de 563 hectares sur les quatre communes et à moins de 1 000 mètres de bâtiments proches de la cité médiévale de Chauvigny, haut lieu du tourisme dans le département.

Dès lors, l’atteinte majeure portée à l’environnement par cette installation ne fait aucun doute, qu’il s’agisse des conséquences que celle-ci aura sur les eaux superficielles, sur les eaux souterraines en raison des nitrates ou sur les populations avoisinantes – la seule ville de Chauvigny compte 7 600 habitants –, qui subiront une pollution olfactive continue provenant de la porcherie, de l’entreposage du lisier et de l’épandage aux champs.

À l’heure du Grenelle de l’environnement et du développement durable, je souhaite, madame la secrétaire d'État, que vous m’indiquiez les dispositions que vous entendez prendre pour éviter qu’une telle implantation n’ait lieu sans garantie de nuisance, l’étude d’impact devant pour le moins être refaite.

Par ailleurs, pouvez-vous me préciser pour l’avenir si vous envisagez une modification de la réglementation en la matière afin que de telles situations ne se reproduisent plus à proximité des fortes concentrations de population ?

J’ai été durant vingt ans maire de Chauvigny. J’ai signé des arrêtés d’implantation de porcherie pour lesquels l’État a toujours garanti qu’il n’y aurait jamais de conséquences ni d’odeurs. Or je me suis aperçu à chaque fois, contrairement à ce qu’assurait l’État, qu’il y avait toujours des odeurs et des nuisances.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention du ministre d’État sur le projet de construction d’une porcherie, dans la Vienne, au lieu-dit de « Chantegeay » sur la commune de Chauvigny, que nous connaissons bien tous deux.

Il s’agit d’un projet de regroupement sur un seul site d’activités existantes sans aucune augmentation des effectifs. Ce projet a été déposé à la préfecture dans le courant de l’année 2007 par un exploitant qui pratique l’élevage de porcs depuis plus de vingt-cinq ans et gère une équipe de treize personnes. Il s’agit donc d’un exploitant qualifié.

Les élevages intensifs sont soumis à une réglementation très stricte. Le ministère suit de près la mise en conformité des installations d’ici à 2012 avec la directive du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

Avec ses 6 968 animaux équivalents porcs, cette porcherie entre dans le cadre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite directive « IPPC ».

L’instruction du dossier par les services des installations classées a été rigoureuse. Le préfet a fixé un certain nombre de prescriptions détaillées, qui permettent de s’assurer que la porcherie aura un impact minimisé.

Ces prescriptions seront soumises au contrôle rigoureux de la police des installations classées pendant toute la durée de vie de l’exploitation.

S’agissant de l’instruction de la demande d’autorisation, le dossier a été jugé complet et régulier. L’étude d’impact, qui est obligatoire, présente, notamment, une analyse des effets directs et indirects de l’installation sur l’environnement et les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et compenser les nuisances.

La procédure d’instruction est régie par le code de l’environnement. Lors des enquêtes administrative et publique, les services ou communes concernés ainsi que toutes les personnes intéressées par le projet ont pu donner leur avis.

Sur la base des avis favorables de l’enquête publique et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet a délivré le 21 octobre 2008 l’autorisation d’exploiter.

Cette autorisation reprend les prescriptions réglementaires fixées à l’échelon national pour prévenir d’éventuelles pollutions et nuisances.

Ainsi, un lavage d’air a été mis en place. Cette technique est reconnue comme une des meilleures techniques actuellement disponibles pour l’élevage intensif de porcs. Elle est même référencée au niveau européen.

L’autorisation fixe également des prescriptions complémentaires. La porcherie sera située sur un site relativement isolé, à 800 mètres des premiers tiers et 4 kilomètres de la ville de Chauvigny.

Les parcelles sur lesquelles seront épandus les lisiers de l’élevage se trouveront à plus de 2 kilomètres de la ville de Chauvigny, qui, elle-même, n’est pas située sous les vents dominants par rapport à cet élevage. Ces 2 kilomètres sont à rapporter à la distance minimale réglementaire d’épandage, qui est normalement de 100 mètres seulement.

Enfin, monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement est attentif à toute évolution réglementaire en la matière.

Ainsi, les services du ministère de l’écologie travaillent actuellement aux propositions que pourrait faire la France pour actualiser le document européen de référence des meilleures techniques utilisables en élevage porcin.

Nous participons aux travaux du groupe d’experts européens chargés de cette actualisation et nous nous réunirons dans les tout prochains mois à Séville dans le cadre de la directive dite « IPPC » sur ce sujet spécifique.

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de toutes les précisions que vous venez de nous apporter.

J’ai bien noté qu’un certain nombre de points étaient difficiles à modifier, notamment dans le domaine de la procédure, et que l’État effectuerait un contrôle très strict du fonctionnement de cette installation.

M. le président. Lorsque j’étais ministre, du lisier avait été déposé devant la préfecture de l’Aveyron, mais notre éminente collègue Mme Anne-Marie Escoffier n’était pas préfet à l’époque !

Mme Anne-Marie Escoffier. J’y ai tout de même eu droit aussi lorsque j’étais préfet !

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 530, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Madame la secrétaire d'État, mon collègue Jacques Mézard aurait eu plaisir à vous interroger aujourd'hui si son avion lui avait permis d’arriver à l’heure.

Il souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État sur le cas de personnes vivant dans des caravanes qui souhaitent le raccord du terrain agricole dont ils sont propriétaires aux réseaux d’eau potable et d’électricité.

C’est un problème qui se pose à nombre de communes et auquel il est primordial de trouver une solution juste et équitable.

Doit-on accepter que des personnes qui ont délibérément choisi de s’établir sur des terrains impropres à l’habitation, en l’occurrence sur des terrains agricoles, en l’absence de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, puissent bénéficier du branchement aux réseaux d’eau et d’électricité, et ce d’autant que, dans certains cas, lesdits branchements, en particulier pour l’eau, posent des problèmes techniques difficiles à résoudre ?

Les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif au réseau d’eau d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Selon une jurisprudence du Conseil d’État du 12 décembre 2003 relative à des terrains constructibles, une commune ne pourrait s’opposer au raccordement « provisoire » aux réseaux d’eau et d’électricité. Que signifie le terme « provisoire » ?

La notion de « branchement provisoire » ne fait l’objet d’aucune définition juridique quant à sa durée. Peut-on considérer que doit être accordé un branchement provisoire aux réseaux d’eau et d’électricité, alors même que la caravane est installée depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années, sur le terrain, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un terrain agricole ?

Nombre de maires de communes sur lesquelles sont installées des caravanes, sur des terrains privés situés en zone non constructible, constatent que les branchements aux réseaux d’eau et d’électricité qui devaient nécessairement être provisoires ont tendance à se prolonger sur des années.

Par ailleurs, le Conseil d’État a retenu la notion de « caractère d’urgence » pour motiver l’annulation d’un refus de raccordement au réseau EDF, eu égard aux conditions de vie des occupants d’une caravane installée irrégulièrement. Que recouvre également cette notion d’« urgence » ?

Voilà, madame la secrétaire d'État, la question que mon collègue souhaitait vous poser afin de savoir comment il pourrait être mis fin à des situations inextricables, dans la mesure où des personnes installées illégalement sur des terrains non constructibles se voient, par ailleurs, accorder le branchement aux réseaux d’eau et d’électricité, ce qui les incite à faire perdurer une situation irrégulière.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame le sénateur, la question du raccordement aux réseaux électrique et d’eau potable des caravanes est une question complexe puisqu’elle se situe à la confluence des règles en matière d’occupation des sols et de stationnement, qui relèvent, en général, de la compétence du maire et de celles du droit pour toute personne d’être alimentée par les services essentiels que constituent l’électricité et l’eau.

En ce qui concerne le raccordement à l’électricité, dans le cadre des missions qui lui sont imparties par la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de distribution est tenu de faire droit à toute demande de raccordement qui lui est présentée.

En tout état de cause, il ne relève pas des attributions du gestionnaire de réseau d’apprécier la légalité des autorisations d’urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur sur la commune considérée. C’est seulement sur réquisition du maire qu’il est tenu de refuser le raccordement.

L’article L.111-6 du code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Cependant, comme l’a indiqué le Conseil d’État, le maire ne peut s’opposer au raccordement électrique provisoire d’une caravane. Ce raccordement correspond au stationnement de caravanes mobiles sur des terrains aménagés à cet effet ou, en l’absence de tels aménagements, dans le respect des durées de stationnement fixées par le maire.

Le branchement peut également être considéré comme provisoire lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et sur une période limitée, par exemple durant la saison froide ou pendant la durée d’un chantier. La durée du branchement provisoire est alors liée à celle de la situation ayant motivé la demande.

Par ailleurs, les stationnements d’une durée plus longue, supérieure à trois mois sont soumis à déclaration ou à autorisation du maire.

Ce n’est que dans la mesure où le mode d’occupation des sols est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d’urbanisme que le maire peut refuser l’autorisation.

Dans cette hypothèse, il doit signifier au gestionnaire de réseau son opposition au raccordement.

Le problème soulevé par l’installation de caravanes sur des terrains agricoles semble donc résulter essentiellement de la méconnaissance, volontaire ou non, des règles d’urbanisme dont l’application incombe au maire. Le raccordement aux réseaux n’apparaît pas comme la cause principale, même s’il peut contribuer à faire perdurer la situation.

Enfin, s’agissant du dernier point, le « caractère d’urgence » évoqué par le Conseil d’État, il doit être envisagé dans le cadre d’une procédure de référé administratif, où il constitue l’une des conditions de suspension de la décision contestée, en l’espèce le refus de raccordement prononcé par le maire. Cette condition d’urgence est appréciée par le seul juge des référés, au cas par cas.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Je remercie Mme la secrétaire d’État des précisions qu’elle a bien voulu m’apporter, tout en déplorant la complexité d’une réglementation difficile à appliquer par les maires, notamment lorsqu’ils doivent faire face à la mauvaise volonté des occupants.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 533, transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la couverture des territoires fragiles par la télévision numérique terrestre, ou TNT.

Le passage à la TNT s’effectue selon le schéma national d’extinction progressive de la diffusion analogique terrestre et de basculement vers le numérique hertzien, au moyen de l’implantation de nouveaux émetteurs. Une date d’arrêt doit être annoncée au moins neuf mois à l’avance pour chaque zone géographique, délai qui devrait être ramené à trois mois et demi selon la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, si toutefois le Conseil constitutionnel ne censure pas cette disposition ! L’objectif de couverture de 95 % de la population métropolitaine à la fin de l’année 2011 est clairement posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Bien que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ait prévu un minimum de couverture de 91 % de la population par département, afin que l’objectif national une fois atteint n’entraîne pas de trop grandes disparités locales, il est inacceptable d’envisager que près de 10 % de la population de ces départements, essentiellement rurale, soient privés d’accès à la TNT.

L’argument selon lequel ces téléspectateurs pourront recourir aux autres vecteurs de diffusion, en particulier le satellite, suscite un mécontentement croissant de la population et des élus des territoires ruraux, par exemple dans la Creuse. Le plan « France numérique 2012 » avait pourtant pour ambition de réduire la fracture numérique. Or, en l’absence de généralisation de la couverture, les laissés-pour-compte de la TNT seront placés dans une situation de rupture d’égalité devant le service public.

En outre, les collectivités territoriales seraient probablement contraintes de pallier les lacunes de la diffusion numérique terrestre, c’est-à-dire de financer l’implantation d’émetteurs ou d’équipements complémentaires, afin d’assurer la continuité de la réception des services audiovisuels. Il importe donc de veiller à ce que la TNT soit accessible à tous les foyers, en application du principe d’aménagement et de développement numérique du territoire.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’anticiper les conséquences du basculement au tout numérique dans la Creuse et d’accroître au maximum le taux de couverture, afin qu’aucun habitant de ce département, permanent ou saisonnier, ne reste à l’écart quand interviendra l’arrêt de la diffusion en mode analogique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la loi a prévu que 95 % de la population soit couverte en TNT par les émetteurs terrestres au niveau national. Compte tenu de la répartition de la population, et les zones urbaines étant déjà toutes couvertes à 100 % par la TNT, cet objectif légal créait une importante disparité entre les départements à la géographie très accidentée et les départements urbains ou de plaine.

C’est pourquoi le CSA a souhaité aller au-delà de cet objectif en imposant un minimum de 91 % de couverture de la population dans tous les départements qui atteignaient ce niveau de couverture en mode analogique. C’est le cas de la Creuse, dont 92, 1 % de la population, selon le CSA, captent aujourd’hui France 2 en mode analogique. Je souligne donc que ce minimum départemental de 91 % ne constitue nullement un recul de 10 % de la population, comme vous semblez l’indiquer. Dans votre département, la différence entre la couverture analogique de France 2 et celle de la TNT sera proche de 1 %, c’est-à-dire, en réalité, aux limites de ce qu’il est possible de mesurer précisément aujourd’hui.

Vous souhaitez que la couverture en TNT atteigne 100 % de la population. En réalité, toutes les chaînes de la TNT sont aujourd’hui déjà disponibles gratuitement sur satellite en tout point du territoire, et sur deux positions orbitales : celle de TNT Sat, reçue par les foyers disposant d’une parabole orientée vers le satellite Astra utilisé par Canalsat, et, depuis peu, celle de Fransat, qui est reçue par tous les foyers disposant aujourd’hui d’une parabole orientée vers le satellite AB3 d’Eutelsat et qui permet depuis longtemps de recevoir Arte, France 5 et M6 dans les zones où ces chaînes ne sont pas disponibles par voie terrestre. Le prix des adaptateurs, aujourd’hui proche de cent euros, doit rapidement se rapprocher du prix des adaptateurs de la TNT.

Conformément à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Gouvernement a prévu de publier prochainement une étude qui permettra aux collectivités locales de faire les meilleurs choix, en fonction de la taille des zones blanches résiduelles qui pourraient apparaître au moment de l’arrêt de la diffusion en mode analogique. La loi du 5 mars 2009 dispose, dans son article 80, que les collectivités locales pourront se faire attribuer des fréquences pour mettre en service des émetteurs terrestres complémentaires. Dans la grande majorité des cas, l’acquisition de l’équipement pour recevoir le bouquet TNT par satellite correspondra au meilleur choix économique.

Je partage donc pleinement votre souci d’aménagement complet du territoire. Grâce à la technologie satellitaire, qui n’était pas disponible à l’époque du lancement de l’analogique, la TNT est d’ores et déjà disponible partout. C’était l’une des conditions, souhaitée par le Gouvernement comme par le Parlement, pour que l’extinction de la diffusion en mode analogique débute sous les meilleurs auspices.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Je vous remercie de vos éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je note votre objectif tout à fait légitime et louable de couverture intégrale du territoire, mais vous comprendrez bien la double inquiétude que j’ai exprimée, car novembre 2011 représente une échéance très proche.

D’une part, les populations concernées sont en général des populations isolées. D’autre part, les collectivités locales, sur ces territoires fragiles, démunis et à faible potentiel fiscal, ont déjà mis la main à la poche pour la desserte en téléphonie mobile et en Internet à haut débit et il ne faudrait pas que, demain, notamment en raison de l’absence d’un fonds de péréquation nationale, ces mêmes collectivités soient à nouveau mises à contribution pour la desserte en TNT.

La parole est à M. Alain Fouché, en remplacement de M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 508, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, le succès du dispositif des zones franches urbaines, les ZFU, est incontestable.

Entré en vigueur en 1997 pour faciliter l’installation d’entreprises et enclencher une véritable dynamique économique sur les sites concernés, le dispositif ZFU, au vu de son bilan, a été relancé, puis étendu. Au-delà des chiffres, il existe une preuve évidente de cette réussite. Malgré une alternance droite-gauche, les zones franches situées dans les quartiers populaires n’ont pas été remises en cause.

Certes, au fil des ans, le dispositif a été progressivement amélioré, mais il est vrai que des mesures très attractives risquent toujours d’être détournées de leur objet. Dans ce contexte, la vigilance s’impose car, en la matière, quelques-uns de nos compatriotes sont particulièrement créatifs ! Ainsi, dans certaines zones franches, des contournements de l’intention du législateur sont régulièrement dénoncés : il s’agit, en particulier, du transfert des professions médicales et paramédicales.

Une des dérives récentes est révélée par l’excessive implantation, et donc l’excessive concentration, de ces professions, car certains professionnels de santé, profitant de l’effet d’aubaine que représente le dispositif ZFU, déplacent abusivement leurs cabinets médicaux ou paramédicaux. Il en résulte une forte densité de ces professions en ZFU, au détriment des quartiers périphériques ou des communes situées à proximité. Toutes les professions libérales sont concernées, mais les exemples concernant les professionnels de santé sont les plus choquants.

Tel a été le cas de la ZFU du Mans ces dernières années, au détriment des autres quartiers de l’agglomération. Ce processus se reproduit aujourd’hui dans la ZFU d’Alençon, aux dépens des cantons ruraux qui jouxtent cette ville. Il en résulte une inégalité manifeste d’accès aux soins. Or, cette inégalité n’est pas compréhensible puisqu’elle est la conséquence d’un dispositif législatif. Le déséquilibre induit est fortement préjudiciable, puisqu’il accélère le mouvement de désertification médicale. Il s’agit là d’une question d’aménagement du territoire.

Au-delà des restrictions qui existent déjà – exonérations des cotisations sociales personnelles dont le bénéfice n’est pas accordé aux professions libérales –, je vous demande, madame la ministre, quelles sont les mesures envisagées pour limiter ces implantations abusives.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de vous faire l’interprète de M. Jean-Pierre Chauveau et je vous serais reconnaissante, par avance, de bien vouloir lui transmettre ma réponse.

Votre collègue s’interroge sur l’éventuel effet d’aubaine que pourraient entraîner les diverses mesures d’incitation à l’installation des médecins libéraux en zone franche urbaine, susceptibles de conduire à une concentration de ces professionnels de santé dans certaines ZFU, au détriment des zones avoisinantes.

Je tiens à rappeler que les zones franches urbaines ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, que l’on cite parfois par son acronyme PRV. D’autres lois, outils des politiques de la ville ou de l’aménagement du territoire, définissent les aides destinées à soutenir l’installation des médecins dans ces zones reconnues comme prioritaires, où l’exercice de la médecine est rendu difficile du fait, notamment, de la composition sociale et culturelle de leur population et de sa précarisation, qui imposent au praticien de tenir un rôle à la fois social et médical. Progressivement, des situations de sous-médicalisation risquent de s’y développer et d’induire, en de nombreux endroits, des difficultés d’accès aux soins.

Il ne m’appartient pas, vous le comprenez, de revenir sur le dispositif des zones franches urbaines qui a toute sa légitimité et relève de la politique de la ville et non pas de la politique du ministère de la santé. Il est cependant nécessaire de réfléchir à l’amélioration de la répartition des professionnels de santé, en mettant en œuvre des dispositifs à la fois incitatifs pour ces derniers – car, vous le savez, je demeure très attachée au principe de la liberté d’installation – et équitables pour les territoires, afin de mettre un terme aux effets d’aubaine que vous dénoncez.

Dans ce cadre, j’ai voulu que le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires – dont nous allons bientôt examiner le titre II, qui aborde les questions très délicates de la démographie médicale – place l’accessibilité des soins au premier rang de ses priorités et offre des leviers d’action permettant d’agir en ce sens.

Ce projet de loi prévoit donc un certain nombre de mesures destinées à inciter les professionnels de santé à s’installer en prenant en compte au plus près les besoins de la population : il tend à faciliter l’orientation des jeunes médecins vers les zones prioritaires, avant même la fin de leur cursus universitaire, et à favoriser la généralisation des coopérations entre professionnels de santé. Il prévoit également que les établissements de santé pourront créer et gérer des centres de santé, ce qui peut apporter une réponse en termes d’offre de soins, notamment en milieu urbain.

En outre, le projet de loi prévoit que les schémas régionaux d’organisation des soins, les SROS, auront un volet ambulatoire, permettant de définir une organisation des soins plus adaptée aux besoins de la population, en lien avec les professionnels de santé, les élus et les usagers du système de santé. Il sera ainsi possible de faire le point sur les besoins et l’offre de soins existante dans l’ensemble des territoires de proximité qui composent une région.

De plus, les agences régionales de santé joueront un rôle de guichet unique des nombreuses aides qui existent pour favoriser l’installation des médecins dans les zones où leur densité d’implantation est trop faible. En effet, les jeunes internes avouent eux-mêmes qu’ils ont beaucoup de mal à se diriger dans un maquis réglementaire devenu, comme vous l’avez souligné, de plus en plus touffu.

Dans ce cadre, le SROS déterminera les zones de mise en œuvre des mesures visant à l’amélioration de la répartition des professionnels de santé libéraux. Ainsi, la définition de ces zones sera plus adaptée aux besoins locaux, ce qui permettra de limiter les effets d’aubaine que vous avez dénoncés et de garantir que l’installation répond bien à un besoin identifié.

Monsieur le sénateur, ces éléments sont, je le crois, de nature à répondre aux inquiétudes que vous portez.

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la ministre, vos propos témoignent bien de la grande attention que vous portez à la concentration des médecins dans les ZFU, et des efforts que vous menez pour inciter ces professionnels de santé à s’installer en milieu rural et dans les quartiers plus difficiles, où ils ne sont pas assez nombreux.

La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 509, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, dans le cadre de l’adaptation constante de l’offre de soins, le centre hospitalier Émile-Borel de Saint-Affrique – que vous connaissez bien – a conçu avec les praticiens libéraux du territoire un projet de maison médicale de garde destinée à organiser la permanence des soins sur un secteur rural menacé de désertification médicale.

Une maison médicale de garde se définit comme un lieu fixe, clairement identifié, délivrant des prestations de médecine générale aux heures de fermeture des cabinets libéraux : tous les soirs, de 20 heures à minuit et les samedis, dimanches et jours fériés, toute la journée. Les professionnels libéraux y assurent une activité de consultation médicale non programmée. Ce dispositif, préconisé par le ministère de la santé, connaît actuellement un réel succès. Le schéma régional d’organisation sanitaire pour la période 2006-2011 de Midi-Pyrénées en reconnaît la pertinence ; ces structures permettent le regroupement des secteurs de garde, en garantissant un nombre suffisant de médecins généralistes, un délai d’accès maximum de quarante minutes et une réflexion sur l’aide aux transports.

La maison médicale de garde de Saint-Affrique repose sur la collaboration entre médecins libéraux et hospitaliers. Animée par les médecins généralistes de quatre secteurs de garde, elle est localisée à l’hôpital, à proximité des urgences. L’ensemble des appels fait l’objet d’une régulation médicalisée, En pleine nuit, la permanence bascule sur le service hospitalier. J’ajoute que cette réalisation résulte d’un engagement volontaire des médecins généralistes. Une très large concertation portée par le centre hospitalier de Saint-Affrique en a démontré l’utilité, tout autant que le rôle moteur que peuvent jouer les hôpitaux de proximité dans l’organisation territorialisée des soins, en particulier pour l’accessibilité des soins primaires.

Du reste, ce partenariat entre la ville et l’hôpital préfigure la démarche coopérative que le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires entend promouvoir.

Quant au financement, il sera réparti entre le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, au titre de l’organisation des soins de ville, la CPAM, par redéploiement du financement actuel des astreintes de la permanence des soins, et le centre hospitalier, qui engage dans ce projet des moyens humains et logistiques. Les professionnels et les usagers, inquiets face à l’épuisement des médecins généralistes du secteur, attendent impatiemment l’aboutissement de ce projet, qui est, à mes yeux, innovant, peu onéreux et performant.

Comme il se doit, le dossier a été instruit par l’agence régionale de l’hospitalisation et la DDASS, qui, c’est encourageant, ont donné un accord de principe. Cependant, sa mise en œuvre se heurte encore à l’opposition de la CPAM de l’Aveyron, qui invoque une impossibilité technique. Elle oppose aux promoteurs les termes de l’avenant n° 4 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie et refuse de mettre en place un régime dérogatoire permettant de rémunérer les astreintes des médecins. Fixé à 176 euros pour quatre heures, le coût de l’astreinte de la maison de garde représente une économie par rapport au système actuel de 150 euros par secteur et par médecin.

Or, à la différence des zones urbaines, ce montant minimum garanti s’avère indispensable pour maintenir l’attractivité de la permanence des soins sur des territoires à faible densité de population. Ainsi la maison médicale du bassin saint-affricain concerne six cantons, un espace géographique de 1 542 kilomètres carrés en zone de moyenne montagne et pas moins de 23 890 habitants, dont plus du quart sont âgés de plus de 65 ans.

Madame la ministre, j’espère qu’une solution pourra être apportée à ce problème, faute de quoi ce serait un mauvais signal supplémentaire envoyé aux jeunes médecins qui envisagent une installation dans nos zones rurales. Du reste, souhaite-t-on encore les y attirer ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Fauconnier, vous m’interrogez sur le projet de maison médicale de garde des médecins libéraux du bassin saint-affricain, au centre hospitalier Émile-Borel.

Ce projet a pour objet d’améliorer l’accès à un médecin de garde tout en regroupant plusieurs secteurs de permanence des soins.

Malgré l’intérêt évident du projet, la caisse primaire d’assurance maladie a opposé l’impossibilité juridique d’accéder à la demande des médecins de bénéficier d’une rémunération forfaitaire différente de celle qui est prévue par l’avenant n° 4 à la convention médicale.

Le dispositif actuel de permanence des soins est complexe et la séparation des responsabilités en termes d’organisation et de financement ne permet pas la souplesse nécessaire à la mise en œuvre d’un dispositif adapté à la géographie, à la démographie et à la pratique des médecins de chaque région. Croyez-le bien, monsieur le sénateur, je déplore la situation que vous dénoncez.

C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, cette mission, placée jusqu’à maintenant sous la responsabilité du préfet de département pour ce qui concerne l’organisation et financée par l’assurance maladie dans le cadre strict des tarifs fixés par la convention médicale, sera désormais sous la responsabilité de l’agence régionale de santé.

Si j’avais à donner un exemple de l’intérêt de ce texte, dont le Sénat poursuit l’examen cette semaine, je prendrai sans doute celui de la permanence des soins, que nous allons aborder dans quelques heures. C’est en effet la meilleure illustration des cloisonnements dont nous souffrons et que je veux faire tomber avec ce projet de loi.

Ainsi, l’agence régionale de santé déterminera l’organisation et les rémunérations spécifiques des médecins participant à la permanence des soins. Elle aura donc la possibilité de rémunérer les médecins forfaitairement ou de façon différenciée, en fonction des modalités pratiques d’organisation de la permanence des soins sur le territoire concerné. En concertation avec les professionnels médicaux, la permanence des soins sera rapprochée du terrain. Je veux aboutir à une obligation de résultat, à laquelle nous sommes, me semble-t-il, tous attachés, en évitant de nous trouver enfermés par une législation qui peut ne pas convenir aux spécificités des territoires.

Monsieur le sénateur, à partir du 1er janvier 2010, date de création des agences régionales de santé, et grâce aux mesures prévues par le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, des projets tels que la maison médicale de garde que vous défendez pourront voir le jour.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Madame la ministre, sur ce projet, qui est à l’étude depuis huit mois, les élus se sont énormément investis, ce qui est significatif à un moment où le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé, et aux territoires dont nous discutons au Sénat donne parfois le sentiment que les élus sont quelque peu marginalisés.

Cela étant, j’avoue avoir quelques difficultés à comprendre que la situation s’améliorera lorsque cette mission sera placée sous la responsabilité des ARS, et non plus sous celle du préfet de département, pourtant plus proche.

En tout cas, il y a véritablement urgence, car le problème se pose maintenant depuis plusieurs mois. À titre d’information, je vous indique que des solutions ont été trouvées dans l’Ariège ou en Midi-Pyrénées par des CPAM qui ont fait preuve de plus de souplesse dans l’interprétation des textes.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 532, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes des proches des personnes cérébro-lésées, face à l’absence totale d’unités d’éveil dans la région Alsace.

Les personnes traumatisées crâniennes graves ont un besoin impérieux de soins et de stimulations. Or, cette exigence ne peut être satisfaite que par la création d’unités d’éveil adaptées, dont l’existence fait notoirement défaut en Alsace.

Actuellement, les personnes souffrant de graves traumatismes crâniens sont, à leur sortie des services de soins intensifs ou de réanimation chirurgicale, réorientées vers des services de neurologie ou de neurochirurgie traditionnels, qui apparaissent inadaptés.

Ce manque de structures spécialisées subsiste, alors même que de multiples circulaires ministérielles ont émis des recommandations claires dans ce sens. Par ailleurs, l’agence régionale de l’hospitalisation a mis en avant, dans le schéma régional d’organisation sanitaire pour la période 2006-2011, la nécessité de créer au moins une unité d’éveil dans chaque département composant la région Alsace.

Les professionnels hospitaliers ont eux-mêmes élaboré des projets concernant ces unités, notamment à Mulhouse, avec la création annoncée d’une unité d’éveil composée de six lits et qui devait être opérationnelle pour la fin de 2007, selon les déclarations, à l’époque, du directeur de l’ARH. Malheureusement, aujourd’hui, une telle structure n’est toujours pas créée.

Cette situation constitue un total non-sens, aussi bien humain qu’organisationnel.

Non-sens humain, d’abord : elle suscite, chez les familles des victimes cérébro-lésées, frustration et indignation, et ne leur laisse que la pire des solutions qui puissent leur être données : l’attente. Attendre que l’état de leur proche devienne chronique pour qu’on les transfère, enfin, dans des services où ils bénéficieront des soins adaptés, tout en sachant que, pendant cette attente, de nombreuses victimes voient leurs pronostics d’éveil compromis et que ce sont autant de chances de guérison qui leur sont enlevées.

Non-sens organisationnel, ensuite : la présence de ces malades, dans des services inadaptés, contribue à y provoquer un certain engorgement néfaste à leur bon fonctionnement. De plus, cela engendre des coûts importants qui pourraient être évités, si une prise en charge et une stimulation adaptée en unité d’éveil étaient effectivement mises en place pour ces malades.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Quelles sont les mesures que votre administration est disposée à prendre, ou quelles sont les démarches en cours, pour remédier rapidement et efficacement à cette absence d’unité d’éveil ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous attirez mon attention sur la prise en charge des personnes traumatisées graves cérébro-lésées en Alsace, notamment sur le nombre d’unités d’éveil permettant leur prise en charge.

Vous le savez, l’Alsace est l’une des régions les mieux dotées pour la prise en charge des personnes victimes de traumatismes crâniens, notamment avec un service de neurochirurgie de grande qualité dans chacun de ces deux départements, l’un au centre hospitalier universitaire de Strasbourg et l’autre aux hospices civils de Colmar. Seule une unité d’éveil manque, comme vous le soulignez, pour compléter la filière de prise en charge des traumatismes crâniens et de leurs suites. Le schéma régional d’organisation sanitaire l’a justement prévue.

Depuis sa promulgation en 2006 et dans l’ordre des priorités de réponse aux besoins de la population, les unités garantes d’une prise en charge directe et rapide dans les délais les plus brefs – c'est-à-dire les services de réanimation et de soins intensifs spécialisés, les plateaux techniques d’investigation et d’intervention, les unités de rééducation et celles qui sont réservées aux personnes en état végétatif chronique – ont été, selon les cas, soit créées, soit agrandies, soit renforcées en équipement et surtout en effectifs qualifiés, et dotées des moyens les plus modernes.

Il faut le souligner, les malades susceptibles de relever d’une unité d’éveil sont pareillement pris en charge et traités actuellement avec tout le professionnalisme et le dévouement nécessaires par les équipes médicales et soignantes des services de soins intensifs ou d’hospitalisation en neurologie ou en neurochirurgie dans lesquels ils sont maintenus.

Soyons clairs : ces personnes ne sont peut-être pas prises en charge par un service adapté, mais elles sont confiées à un service « surmédicalisé », « sur-technicisé ». La qualité des soins est donc garantie.

Il est évident que leur accueil en unité d’éveil soulagerait les services de soins aigus et qu’il permettrait à la région de disposer de la chaîne complète de structures dédiées. C’est ce à quoi s’emploie l’agence régionale de l’hospitalisation d’Alsace. Ce serait même une mesure d’économie, car la prise en charge dans les services que j’ai évoqués est extrêmement coûteuse. Il ne s’agit donc aucunement d’une mesure d’économie au détriment des malades.

Pour renforcer cet engagement, le schéma interrégional d’organisation sanitaire a également mentionné la nécessité pour les quatre autres régions du grand Est – Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine et Champagne-Ardenne –, non pourvues de services de ce type, de développer une offre adaptée.

Madame la sénatrice, avec l’ARH d’Alsace, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux pour les patients. Pour les atteindre, nous nous attachons à assurer une montée en puissance des moyens et des effectifs.

Aujourd’hui, je ne peux pas vous indiquer une date précise pour l’ouverture de ce service d’éveil. Cela fait partie de nos priorités et s’inscrit dans la hiérarchie des moyens très ambitieux que nous mettons en œuvre pour la prise en charge de l’ensemble de la filière des malades cérébro-lésés.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je constate que ce dossier est effectivement pris en compte.

Cela étant, il y a urgence. Les familles n’en peuvent plus. J’espère donc que, dans les mois qui viennent, un tel site sera inauguré. J’espère pouvoir compter sur vous.

La parole est à M. Bertrand Auban, auteur de la question n° 520, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Par ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, je veux attirer l’attention du Gouvernement sur la situation d’Airbus, qui est non seulement le moteur de l’industrie et de l’emploi dans la Haute-Garonne, mais surtout une entreprise primordiale pour l’économie nationale et l’économie européenne.

Je suis inquiet des évolutions en cours depuis l’adoption du plan Power 8 en 2007, qui avait prévu de supprimer 10 000 emplois, de réduire de 3 000 à 500 le nombre de fournisseurs de niveau 1 et d’installer la production en zone dollar ou dans des pays à bas coût. Pourtant, la situation financière et industrielle de l’entreprise n’est pas si sombre. Depuis 2007, Airbus a de bons carnets de commandes. Ainsi, en 2009, les commandes devraient se situer entre 300 et 400 appareils. En outre, le bénéfice de 2008 avant impôt est de 1, 79 milliard d’euros, soit 63% du bénéfice d’EADS.

C’est pourquoi nous sommes nombreux, élus nationaux et collectivités territoriales, à demander que le plan Power 8 fasse l’objet d’un moratoire, surtout au moment où notre économie souffre de l’apparition de dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires chaque mois.

L’échec de la vente des sites de Méaulte et de Saint-Nazaire-Ville a conduit Airbus à créer une filiale, Aerolia, qui s’implante en Tunisie avec 750 embauches, plus 750 emplois chez des sous-traitants locaux, ce qui n’est certainement pas une bonne mesure pour l’économie nationale et l’économie européenne.

Cette politique de baisse des coûts via les suppressions d’emploi, la filialisation, la pression sur les sous-traitants et les délocalisations me paraît dangereuse non seulement pour notre économie, mais aussi pour l’entreprise elle-même.

Enfin, j’aimerais faire part de ma grande inquiétude au sujet de l’avion de transport militaire A400M, pour lequel les États commanditaires envisagent d’appliquer de très importantes pénalités de retard, voire d’annuler leurs commandes, au point que le P-DG d’Airbus n’exclut plus un arrêt pur et simple du programme. Si les États peuvent faire valoir le non-respect des dates, ils ne peuvent pas pour autant s’exonérer de leurs propres responsabilités sur le retard pris à définir le programme, puis sur les modifications exigées par eux.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’appréciation du Gouvernement sur la situation globale d’Airbus. Compte-t-il peser sur l’entreprise afin qu’elle mette fin aux suppressions d’emplois et aux délocalisations ? Comment le gouvernement français entend-il soutenir Airbus dans le dossier de l’A400M vis-à-vis des éventuelles pénalités et des commandes de l’État français pour cet avion ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je veux vous présenter les excuses de Christine Lagarde, qui, vous le savez, accompagne le Président de la République dans un très important déplacement aux Émirats arabes unis. Elle m’a donc demandé de vous faire connaître sa réponse.

Le programme Power 8, lancé en 2007 par EADS, prévoyait une économie de 2, 1 milliards d’euros d’ici à 2010, la suppression de 5 000 postes dans le périmètre Airbus et l’hypothèse d’une perte d’emploi de même niveau dans la sous-traitance. Ce plan a été complété en septembre dernier par un second volet prévoyant une économie supplémentaire de 650 millions d’euros d’ici à 2012, notamment par une internationalisation plus importante des activités d’ingénierie et de fabrication.

Ce programme demande des sacrifices importants à l’entreprise, aux salariés et aux partenaires industriels. Néanmoins, l’enjeu international est majeur et, selon l’analyse du Gouvernement, c’est grâce à des gains de parts de marché que le groupe sera en mesure de pérenniser des emplois à haute valeur ajoutée en France, non seulement dans son périmètre propre, mais aussi chez ses sous-traitants.

Pour faire face à la concurrence très dure de Boeing, il faut gagner en compétitivité, optimiser les coûts et donc arbitrer la localisation des activités en fonction de leur niveau technologique et des spécificités des ressources locales. La création de la filiale tunisienne d’Aerolia entre dans cette démarche.

L’effort demandé à la filière est important. À la fin de 2008, Airbus chiffre à 5 000 le nombre de suppressions de postes en interne dans le cadre de Power 8 – sans licenciement –, ce qui correspond à l’objectif que s’était donné le constructeur sur le fondement d’une situation économique qui était alors sensiblement plus favorable que celle d’aujourd’hui.

Simultanément, dans le contexte des augmentations de cadences de production des années 2007 et 2008, il n’a pas été constaté de destructions d’emplois significatives dans la sous-traitance aéronautique, bien au contraire. Des projets créateurs d’emplois à moyen terme ont été engagés, notamment pour soutenir la production du futur A350 sur les bassins de Nantes-Saint-Nazaire – bassin qui m’est particulièrement cher, vous le savez –, Méaulte et Toulouse.

Ces projets ne sont pas remis en cause, même si la situation actuelle en ralentit les effets. La chute du trafic aérien entraîne une baisse brutale des commandes d’avions et un ralentissement de l’activité de production.

Les mutations engagées dans le cadre de Power 8 permettent assurément à Airbus et à l’ensemble de la filière de mieux résister à cette situation.

De même, les mesures du plan pour la filière aéronautique annoncées dès 2007 par le Premier ministre à Marignane ont permis d’accélérer la mutation de la filière, notamment des PME, particulièrement sensibles aux évolutions en cours. L’action du Gouvernement a ainsi permis à l’ensemble des sous-traitants d’être plus robustes pour affronter la situation.

La France est très attachée au programme A400M et souhaite qu’il puisse aboutir, car c’est à la fois une réponse adaptée au besoin opérationnel des forces armées, un projet structurant pour l’Europe de la défense et un programme important sur le plan technologique et en termes d’emplois.

Le ministre de la défense, qui négocie ce dossier au nom du Gouvernement avec ses homologues des autres pays clients et l’OCCAR, l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, répondra à une question sur ce sujet spécifique au Sénat. Vous aurez ainsi un complément d’information bienvenu par rapport à la réponse que je viens de vous faire au nom de Mme Christine Lagarde.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Je prends acte de l’absence de Mme Lagarde, qui effectue un déplacement de la plus haute importance. Envoyer la ministre de la santé au chevet de cette entreprise qui connaît quelques difficultés n’est peut-être pas la solution la plus appropriée.

Vous m’indiquez que M. Morin nous apportera des précisions, probablement jeudi prochain, au sujet de l’A400M. J’en prends note. Si j’interpelle le Gouvernement à ce sujet, c’est parce que nous sommes inquiets. Le désengagement de certains pays, je pense notamment à la Grande-Bretagne, pourrait remettre en cause le projet et avoir un effet négatif sur Airbus.

En ce qui concerne les délocalisations, notamment Aerolia, je rappelle qu’Airbus est l’une des rares entreprises à être protégée par rapport à la parité euro-dollar grâce à la couverture du risque de change jusqu’en 2010. Elle n’a donc pas à pâtir des variations de taux entre l’euro et le dollar. De plus, contrairement à ce qu’on dit, les finances sont plutôt saines.

Toujours est-il que 10 000 emplois sont en passe d’être supprimés, ce qui n’est pas rien ! Ajoutons qu’il s’agit d’emplois qualifiés. Or, en cas d’embellie, l’entreprise sera bien obligée de réembaucher, mais rien ne lui garantit qu’elle retrouvera à ce moment-là du personnel aussi qualifié.

Cette entreprise – on peut aussi penser à celles qui touchent au domaine spatial – est incontestablement l’un des fleurons de la coopération européenne. L’aéronautique est donc un secteur sur lequel il faut veiller avec beaucoup d’attention.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 523, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, près de soixante questions écrites ou orales vous ont été adressées au sujet de la situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le 1er janvier 2007. Si je repose la question aujourd’hui, c’est que vos réponses laissent persister le désarroi et le sentiment d’injustice de ces fonctionnaires.

Je rappellerai brièvement la situation. Il s’agit du déroulement de carrière des contrôleurs des impôts promus inspecteurs à la suite d’une promotion interne avant le 1er janvier 2007. En effet, à cette date est entré en vigueur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui a instauré de nouvelles règles de reclassement dans le grade d’inspecteur des impôts pour les nouveaux contrôleurs principaux des impôts promus. Les régimes de rémunération, de mutation et de promotion future y sont nettement plus favorables que dans le cadre du décret précédent.

Ce qui pose problème dans ce changement de régime, c’est non pas l’amélioration de la situation des nouveaux promus, mais l’absence de mesures transitoires dans le décret de 2006 entre l’ancien et le nouveau dispositif de reclassement. Il entraîne des franchissements d’échelons préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007, en matière non seulement de rémunération, mais aussi d’avancement, de mutation, voire de retraite.

Au bout du compte, les différences sont importantes puisque, après dix ans de carrière en catégorie A, la seule perte salariale se chiffrerait à 40 000 euros. Cette discrimination porte atteinte au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps.

Vous invoquez le fait qu’un décret ne peut disposer que pour l’avenir. Certes, mais rien n’empêche de prendre des mesures transitoires. Le décret précédent avait prévu de telles mesures pour tenir compte des différences avec le régime qui lui était immédiatement antérieur.

Il serait impossible de prendre des dispositions maintenant, car on ne peut édicter des mesures rétroactives. Mais il s’agit uniquement de corriger les effets d’une situation. Cela a déjà été fait : en 1997, un décret et des décisions ministérielles sont venus reconstituer la carrière fictive des contrôleurs divisionnaires auxquels l’application d’un décret de 1995 avait porté atteinte. Mais, en 1997, ce n’était pas le même gouvernement… Celui qui était aux commandes avait peut-être un meilleur sens de l’équité.

Vous invoquez également la jurisprudence du Conseil d’État pour dire que vous avez respecté le droit. Je n’entrerai pas dans un débat juridique sur cette question ; je souhaite simplement, comme ces inspecteurs, qu’un souci de justice et d’équité puisse guider votre action.

C’est bien parce que droit et justice ne coïncident pas toujours que l’on a institué un Médiateur de la République ! Celui-ci, saisi, notamment par mon intermédiaire, s’est inquiété de cette inégalité de traitement et a suggéré que des mesures transitoires soient introduites dans le décret pour résoudre la situation des quelques centaines de fonctionnaires concernés.

Les réponses que vous avez prônées sont le plus souvent individuelles, chaque délégation étant libre de tenir compte de l’ancienneté réelle dans chaque cas particulier, et partielles. Elles ne répondent pas au problème de fond. Seule une réponse globale serait respectueuse de ces agents et de leur parcours professionnel ; ils sont aussi méritants, me semble-t-il, que ceux qui ont été promus après le 1er janvier 2007.

Monsieur le ministre, un oubli, voire une erreur, a été commis. Vous n’en êtes pas responsable, mais en ne le réparant pas vous le devenez. N’y a-t-il pas moyen de sortir de cette impasse ? N’est-il pas possible de recevoir le collectif qui défend les agents concernés et de négocier avec lui des modalités de résolution globale de cette question ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Alquier, je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait être présent ce matin.

Le décret du 23 décembre 2006 que vous évoquez a mis en place un dispositif plus favorable pour les agents promus sur liste d’aptitudes au grade d’inspecteur, avec un gain indiciaire d’une cinquantaine de points en moyenne, contre environ vingt-cinq points majorés avec le précédent système. J’assume cette volonté réelle de valoriser les agents les plus méritants.

En ce qui concerne une prétendue rupture d’égalité, je vous rappelle que le Conseil d’État, dans une décision du 10 décembre 2004, a déjà jugé que le fait de ne prévoir l’application d’une mesure qu’aux agents recrutés à compter de son entrée en vigueur ne constituait pas une discrimination contraire au principe d’égalité des fonctionnaires d’un même corps.

Vous prétendez par ailleurs que les agents promus avant le 1er janvier 2007 seraient désavantagés.

En ce qui concerne les mutations, l’administration des impôts a mis en œuvre, en concertation avec les représentants du personnel, des dispositifs aménageant les effets novateurs du décret, à la faveur des fonctionnaires promus dont le classement était intervenu avant le 1er janvier 2007. Concrètement, un suivi a été mis en place pour s’assurer qu’un agent issu d’une promotion antérieure ne serait pas devancé par un agent promu après le 1er janvier 2007. En 2008, quatre agents ont pu bénéficier de ce dispositif.

S’agissant de l’avancement, le statut prévoit un nombre d’années de services effectifs en catégorie A pour accéder au grade supérieur, ce qui neutralise les effets du décret en termes de reprise d’ancienneté. Un autre aménagement a été réalisé pour permettre à des agents issus de listes d’aptitudes, d’examens professionnels ou de concours internes antérieurs au 1er janvier 2007 de se porter candidat, même s’ils n’ont pas atteint l’échelon requis. En 2008, cinquante-quatre agents ont bénéficié de cet aménagement.

Ainsi, madame le sénateur, permettez-moi de ne pas partager votre avis lorsque vous parlez d’inégalité de traitement entre les fonctionnaires des impôts. Dans le cas présent, non seulement il y a valorisation des mérites individuels, mais de plus nous traitons en équité les agents promus avant le 1er janvier 2007.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Je ne vois encore que des traitements parcellaires de cette question. Vous demandez toujours à ces agents des efforts, la réussite de concours, alors qu’une normalisation aurait dû intervenir.

Vous invoquez également l’élaboration d’un statut commun des personnels de catégorie A et renvoyez cette réforme aux calendes grecques. Cela ne peut satisfaire ces agents.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 444, adressée à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Les PME ont toujours éprouvé plus de difficultés à se financer que les grandes entreprises dans la mesure où elles ne bénéficient pas des mêmes sources de financement, mais cette situation s’est très largement détériorée du fait de la crise financière.

Certes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, enjoignant notamment les banques bénéficiant des lignes de crédits publics d’en consacrer une partie au financement des entreprises, mais aussi nommant un « médiateur du crédit » visant à faciliter les relations entre les banques et les entreprises.

Tout cela ne semble pas suffire, car, structurellement, la France peine à faire croître ses PME du fait de la traditionnelle réticence des banques à les financer par la dette et de la difficulté pour ces entreprises de mobiliser des fonds propres.

Ce constat a été rappelé par le Conseil d’analyse économique, le CAE, dans un rapport publié voilà quelques semaines. Ce dernier a formulé un certain nombre de propositions en ce qui concerne le financement par la dette : d’abord, adapter la réglementation afin d’éviter le rationnement du crédit aux PME en mettant en place des prêts garantis plutôt que des prêts bonifiés ou des prêts fléchés ; ensuite, faire émerger une forme de marché obligataire à disposition des PME ; enfin, soustraire à l’impôt sur les sociétés une partie des frais d’affacturage, qui sont d'ailleurs des prestations financières externes aux PME.

La baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, dans certains cas, ne peut apporter les bonnes réponses aux PME.

Le financement des PME en fonds propres est essentiel dans un contexte de recul des crédits bancaires qui leur sont accordés.

Dans cet esprit, le CAE, dans son rapport, formule là encore quelques propositions : créer, au niveau européen, des marchés financiers pour les PME, notamment un marché de valeurs de croissance à réglementation allégée commun à la zone euro ; évaluer l’efficacité de la dépense publique en recherche et développement et la réorienter en direction des entreprises de taille moyenne qui en bénéficient peu ; enfin, orienter l’épargne vers les PME. À cet égard, les professionnels de l’assurance vie pourraient, par exemple, s’engager à investir une fraction de leurs actifs dans des PME.

Cette dernière suggestion a été reprise dans une proposition de loi déposée par notre collègue députée Chantal Brunel, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, qui viendra très prochainement en discussion au Sénat.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, déposée sur le bureau du Sénat par notre collègue Jean Arthuis, me paraît tout à fait opportune en ce qu’elle prévoit, notamment, de réduire de trente à six mois le délai pour réinvestir les fonds collectés auprès des contribuables.

Le financement des PME constitue l’une des clés essentielles de la croissance : n’oublions pas que celles-ci représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions que j’ai détaillées précédemment ne demeurent pas lettre morte. Elles doivent faire l’objet d’une évaluation et, très rapidement, de décisions concrètes : le financement, donc l’avenir de nos petites et moyennes entreprises, est conditionné aux mesures que nous serons peut-être amenés à prendre.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Biwer, je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, qui ne pouvait être présent ce matin.

Le rapport du Conseil d’analyse économique que vous mentionnez, monsieur le sénateur, a été remis à Hervé Novelli, ainsi qu’à Éric Besson, le 3 novembre dernier. Il a inspiré largement les mesures discutées et adoptées depuis pour enrayer la crise, au départ financière et qui a désormais des implications réelles et sociales directes. Il est indispensable d’apporter un soutien résolu et durable aux PME, de les protéger dans la crise et de tout faire pour que les conditions dans lesquelles elles aborderont la sortie de crise soient les plus favorables possible.

Face à l’ampleur de la crise mondiale qui touche notre économie, il a fallu adopter ces derniers mois des mesures conjoncturelles et temporaires pour juguler les difficultés rencontrées par les entreprises. Nous avons mobilisé 26 milliards d’euros en leur faveur, que ce soit au travers de la déconcentration des excédents d’épargne réglementée ou par l’intervention d’OSEO.

Plus précisément, et comme le préconise le rapport, la garantie OSEO a été étendue puisque, désormais, elle s’applique à des lignes de crédit à court terme, elle peut couvrir jusqu’à 90 % du prêt accordé par la banque et elle est aussi ouverte aux entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 5 000 personnes.

La commission des finances du Sénat examinera le 3 juin prochain la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises déposée par Mme le député Chantal Brunel. Afin de donner plus de transparence au financement par la dette des PME, cette proposition de loi introduit une publication régulière des encours de crédits bancaires consentis aux PME.

Vous soulignez aussi, monsieur le sénateur, les problèmes de fonds propres des entreprises. La proposition de loi de Chantal Brunel prévoit, en outre, une publication régulière des investissements réalisés dans les PME par les investisseurs institutionnels que sont les assurances.

Mais à l’aune des difficultés rencontrées par les PME, la transparence ne suffit pas : il nous faut accélérer les investissements. C’est dans ce but que, le 6 avril dernier, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont mobilisé toute la communauté des investisseurs français, publics et privés, autour de René Ricol, le médiateur du crédit. À l’heure où la crise aiguise les besoins des entreprises, ceux-ci se sont contractuellement engagés à accélérer leurs investissements.

Je crois, monsieur le sénateur, qu’avant même l’explosion de la crise nous nous étions donnés les moyens de répondre à ces difficultés avec le dispositif ISF-PME. Soyons conscients que les fonds dits « ISF-PME » seront salutaires pour nombre d’entreprises.

Comme vous le savez, le dispositif inscrit dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a rencontré pour sa première année d’exécution un succès que nous n’avions pas envisagé. Près d’un milliard d’euros de fonds propres a été levé pour les PME au titre de la campagne 2008. Au regard des besoins accrus des entreprises, nous pouvons étudier l’opportunité de relever le plafond de cette mesure.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez brossé un panorama complet de l’avant-crise et de l’après-crise. Mais les mesures prévues doivent être mises en application dès maintenant. En effet, les démarches que les plus petites entreprises sont obligées d’entreprendre, notamment en milieu rural, pour amorcer la reprise ou même pour s’adapter à une situation donnée relèvent parfois quasiment de la mendicité !

Je souhaite que les dispositions annoncées portent véritablement leurs fruits et permettent aux entreprises de faire face à leurs difficultés lorsqu’il s’agit de trouver des fonds propres. D’ailleurs, c’est sur ce critère, l’existence de fonds propres, que les banquiers se déterminent pour accorder ou non des crédits aux entreprises.

Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des mesures que vous avez annoncées et des actions que nous pourrons, j’en suis certain, mener ensemble.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 526, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2009, le calcul des dotations d’État prend en compte un nouveau mode de recensement de la population, dont les chiffres sont désormais actualisés chaque année.

C’est sur cette actualisation annuelle de la population légale que se fonde non seulement le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, mais également l’attribution de dotations complémentaires, comme la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou la dotation de développement urbain, la DDU.

Or des différences apparaissent parfois entre la population légale et la population réelle, ce qui pénalise aujourd'hui fortement les communes concernées.

Selon un décret du 30 décembre 2008, la population légale prise en compte pour l’année 2009 est la population recensée au 1er janvier 2006, soit un écart de trois ans. À l’échelle de la vie d’une commune, c’est surréaliste. Imaginez tout ce qui peut se produire en trois ans !

Permettez-moi de prendre l’exemple de Grand-Charmont : cette ville du Doubs, qui se classe parmi les 100 communes de plus de 5 000 habitants les plus pauvres de notre pays, est éligible à la DSU et à la DDU.

La population légale de Grand-Charmont a légèrement diminué en 2006 et en 2007, et la ville est passée sous le seuil de 5 000 habitants. La raison en est simple : la commune s’est engagée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, dans un important programme de démolition-construction de 161 logements. Il serait tout de même incompréhensible que le prix d’une telle initiative soit la baisse des dotations perçues.

Parallèlement, la ville de Grand-Charmont bénéficie d’un potentiel de 516 habitants supplémentaires depuis 2007 et 287 permis de construire sont en cours d’instruction. Ces faits sont attestés par un recensement complémentaire et corroborés par l’administration fiscale. Mais ils ne sont pas pris en compte.

En 2009, la ville subit une baisse de 391 856 euros sur un budget de fonctionnement de 4, 7 millions d’euros. Or c’est bien maintenant – et non pas dans trois ans, quand le dynamisme de la commune sera enfin pris en compte – que Grand-Charmont a besoin d’investir pour assurer des services aux nouvelles populations qu’elle accueille. C’est maintenant qu’elle se retrouve pieds et poings liés et subit une chute brutale de ses recettes !

Ne nous y trompons pas, ce sont les petites communes et les villes les plus pauvres qui souffrent d’une application tatillonne du nouveau mode de calcul.

Les collectivités locales ont besoin de stabilité pour mener à bien leurs missions dans une certaine cohérence et continuité.

Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement m’indique comment les écarts entre population légale et population réelle seront pris en compte en amont. À l’évidence, les dispositifs de lissage prévus par la législation actuelle ne sont pas suffisants.

Je voudrais également savoir comment le cas de Grand-Charmont sera réglé. Il s’agit non pas de faire l’aumône, mais simplement de permettre à une commune très active sur le front de l’emploi et de l’insertion sociale, et ce malgré un potentiel fiscal bas, de continuer à investir pour ses habitants.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le dispositif de recensement rénové de la population a été instauré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ce mode de recensement repose sur un cycle pluriannuel d’enquêtes permettant d’actualiser chaque année la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l’État et de mettre fin à la situation antérieure, qui, vous en conviendrez, n’était pas satisfaisante.

Pour garantir l’égalité de traitement entre les communes, la population légale, qu’elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement, est calculée par référence à l’année du milieu du cycle. Ainsi, pour l’année 2009, à l’issue d’un cycle d’enquêtes réalisées de 2004 à 2008, c’est la date de 2006 qui a été retenue, et ce uniquement pour des raisons de justice.

Le Gouvernement est évidemment attentif à la situation des communes qui, pour tel ou tel motif, subissent d’importants mouvements, en particulier des pertes de population.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le cas de Grand-Charmont. Comme vous le savez, des mécanismes correctifs ont été mis en place pour le calcul des dotations de telles communes. Ainsi, pour les villes ayant perdu plus de 10 % de leur population entre 2008 et 2009, l’article 167 de la loi de finances pour 2009 prévoit que la dotation de base des communes est augmentée de 50 % de la différence entre le montant de dotation perçu en 2008 et le montant calculé sur la base des nouveaux chiffres pour 2009.

Il faut le préciser, les communes qui subissent une perte de population pour l’exercice 2009, mais dont le dynamisme démographique sur les dernières années est réel – j’ai cru comprendre que c’était le cas de Grand-Charmont – connaîtront une augmentation de la dotation pour l’exercice suivant.

Ainsi, au 1er janvier 2010, c'est-à-dire d’ici à quelques mois, les chiffres qui seront pris en compte seront ceux de la population légale estimée au 1er janvier 2007. Cela devrait permettre à votre commune, du moins je l’espère, d’obtenir les éléments nécessaires pour faire face aux aléas de population dus aux programmes de restructuration urbaine.

Au demeurant, étant moi-même maire d’une commune connaissant des difficultés comparables, je pense qu’une prise de contact – j’imagine que vous avez dû le faire – avec les services de l’État, en l’occurrence les préfectures, devrait vous permettre de plaider en faveur d’un lissage des moyens accordés à votre commune.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse, qui est contenue dans la loi.

Pour ma part, je demande la mise en place d’un dispositif particulier pour les communes ayant enregistré une baisse de population voilà trois ans, mais ayant gagné 500 habitants depuis. En accord avec la préfecture de région, nous pourrions geler le nouveau mode de calcul, afin de prendre en compte la situation.

Pour une commune ayant un budget de fonctionnement d’un peu plus de 4 millions d’euros, il n’est pas tenable de perdre près de 400 000 euros ! Cela représente la suppression de services entiers à la population, alors que de nouveaux habitants s’installent, que des enfants arrivent dans les écoles.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite qu’une réflexion soit menée avec le préfet de région afin d’essayer de geler cette nouvelle disposition pour Grand-Charmont et les communes comparables confrontées aux mêmes difficultés. Ces villes doivent pouvoir investir pour les nouvelles populations qu’elles sont en train d’accueillir.

La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 525, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Les sapeurs-pompiers volontaires, ou SPV, constituent le cœur de notre système de sécurité civile. Or il apparaît que leur nombre est en constante baisse depuis une dizaine d’années. Ainsi, dans le Bas-Rhin, l’effectif s’élevait à 11 000 SPV voilà dix ans, contre 5 922 aujourd’hui.

En outre, cette crise de l’engagement se manifeste dans le vieillissement des volontaires et dans la très forte baisse du nombre de jeunes sapeurs-pompiers. Ainsi, dans mon département, la moyenne d’âge des pompiers exerçant dans les centres de première intervention est de trente-neuf ans, et même de quarante-cinq ans pour l’encadrement.

En ce qui concerne les jeunes, outre le fait que deux sur trois ne deviennent pas pompiers, leur nombre est passé de 1 200 il y a cinq ans à 710 aujourd’hui.

Au mois d’octobre 2008, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, Mme la ministre de l'intérieur a reconnu que « le volontariat n’échappe pas aux profondes mutations sociales, économiques et culturelles de notre pays » et annoncé la mise en place d’une commission « Ambition volontariat », chargée de mener une réflexion pragmatique et prospective pour encourager et consolider le volontariat.

Par conséquent, je souhaite savoir si cette commission a rendu ses conclusions et connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour régler ce grave problème à très court terme, notamment en matière de formation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Comme vous le soulignez, madame le sénateur, les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans notre dispositif de sécurité civile. Il est évidemment nécessaire de maintenir dans nos territoires un engagement civique capable de couvrir les risques courants et exceptionnels auxquels nos concitoyens peuvent être exposés.

Les collectivités locales et l’État, notamment au travers de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d’action signé avec les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires en 2006, ont déjà apporté des réponses. Toutefois, il est impératif d’asseoir la notion de volontariat dans la durée.

L’objet de la commission annoncée par Mme la ministre de l’intérieur est précisément d’apporter cette vision prospective. La commission se réunit depuis le 2 avril et rassemble des parlementaires, des élus locaux, des sapeurs-pompiers volontaires, des employeurs et des universitaires. La présidence en a été confiée à Luc Ferry, ancien ministre et président délégué du Conseil d’analyse de la société.

Cette commission appuie notamment ses travaux sur une étude sociologique qui est actuellement menée dans huit départements de notre pays. Cela permettra de donner la parole à plusieurs centaines de sapeurs-pompiers volontaires, d’élus locaux ou d’employeurs et d’analyser en profondeur les motivations du volontariat, ses forces, mais également ses faiblesses, contre lesquelles il conviendra de lutter dans les années à venir.

La commission rendra son rapport au mois de septembre 2009. Le Gouvernement attend de ce rapport que soient proposées les bases d’une charte du volontariat qui constituerait, jusqu’à l’horizon 2020, un guide pour les politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Je remercie M. le secrétaire d’État de cette réponse. Je patienterai donc jusqu’au mois de septembre pour prendre connaissance des conclusions de la commission.

J’espère simplement que la commission se souviendra des phénomènes climatiques ayant touché notre pays en 1999 ou même plus récemment.

Pour ma part, en tant que maire d’une commune rurale ayant un centre de première intervention, je me suis rendu compte du travail de déblayement effectué par les sapeurs-pompiers. À l’époque, ces derniers n’avaient pas suivi la formation poussée à laquelle ils sont aujourd'hui incités. Ce travail a été très important et la population en a été reconnaissante. Par conséquent, je pense qu’il faudrait réfléchir à un assouplissement de cette formation. J’espère que la commission en tiendra compte.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 515, transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

Je souhaite attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement sur l’exigence de développement de la Guyane.

En raison de la faiblesse de l’activité économique, le taux de chômage y est déjà très élevé. Mais on constate qu’il s’amplifie depuis quelque temps. Cela tient, d’une part, à la croissance démographique exceptionnelle de la Guyane – son taux d’accroissement démographique, 3, 9 % par an, est le plus élevé de France et parmi les plus importants de la planète – et, d’autre part, à la chute vertigineuse des secteurs productifs de la Guyane.

Le constat actuel est éloquent. Pour que l’offre globale et la demande d’emploi évoluent de manière raisonnablement parallèle sur les vingt prochaines années, il faudrait créer plusieurs milliers d’emploi en Guyane, dont entre 1 500 et 2 000 dans les activités productives, qui sont le véritable moteur de l’économie.

Nous sommes très loin de ces chiffres ! En effet, la filière rizicole, qui constituait l’un des fers de lance de l’économie guyanaise, connaît depuis plusieurs années une chute vertigineuse de sa production. Cette dernière est passée, en l’espace de quatre ou cinq ans, de 30 000 tonnes à moins de 8 000 tonnes en 2007. Le phénomène est d’autant plus inquiétant que cette diminution de l’activité va à rebours de la demande mondiale, en forte hausse.

Autre signe inquiétant, la pêche, qui constitue l’un des principaux pôles de production en Guyane, avec près du tiers des recettes totales d’exportation, hors activités spatiales, est également en crise.

Depuis plusieurs années, l’activité se dégrade et le secteur doit faire face à des obstacles d’ordre financier. Je pense, en particulier, aux outils OSEO, aux prêts de la Banque européenne d’investissement aux PME, qui ne sont pas proposés en Guyane. D’ailleurs, ces dispositifs ne sont pas non plus appliqués dans les autres départements d’outre-mer, comme j’ai pu le constater lors de la récente mission d’information commune.

S’agissant de la filière bois, malgré un fort potentiel – je rappelle que la forêt couvre actuellement 96 % de la Guyane –, la balance commerciale est déséquilibrée.

Les exportations s’établissent en moyenne à 2, 6 millions d’euros par an, contre 10 millions d’euros pour les importations. La concurrence des produits en provenance du Brésil et même de la France métropolitaine est de plus en plus forte : nous exportons du bois de la France métropolitaine alors que plus de 90 % de notre territoire est couvert de forêt.

Enfin, à l’instar des secteurs précités, la filière aurifère est aussi en grande difficulté.

Affaiblie par le développement de l’orpaillage clandestin, dont la production avoisinerait 10 tonnes d’or par an, par les contraintes liées aux nécessités environnementales et aux exigences mal comprises de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, cette filière a vu sa production s’effriter en quelques années. Au 31 décembre 2006, la production déclarée atteignait à peine une tonne, alors qu’elle s’élevait officiellement à 4 tonnes au début de la décennie.

Ces secteurs productifs constituent pourtant de réels atouts et peuvent favoriser le développement endogène, clé de voûte de votre politique ultramarine, monsieur le secrétaire d’État.

Que compte faire l’État pour accompagner la croissance de ces filières susceptibles de jouer un rôle essentiel en termes d’autonomie économique de la Guyane ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous le savez, le Gouvernement est soucieux d’apporter au département de la Guyane des réponses concrètes sur les sujets que vous évoquez.

Dans le cadre de la mission que lui a confiée le Président de la République, Jean-François Dehecq a remis au Gouvernement, voilà quelques semaines, un rapport fixant les pistes stratégiques selon lesquelles nous pouvons envisager de développer des activités génératrices d’emploi en Guyane.

L’exploitation des ressources halieutiques, la filière bois, l’activité aurifère et, sur un plan plus large, la recherche peuvent effectivement permettre, en étant associées à la production locale, en particulier à la riziculture, d’apporter des réponses tout à fait significatives.

Le Gouvernement souhaite donc s’engager dans une démarche de soutien à ces différents secteurs.

Je me suis rendu le 4 avril dernier dans votre commune, monsieur le sénateur, et je vous remercie d’avoir accepté une mission de bons offices pour le secteur rizicole, afin que les différents acteurs puissent trouver les moyens de redémarrer l’exploitation dans de bonnes conditions. Étant entendu que, bien souvent, la panne économique que vous évoquez est due au manque de structuration des filières et à l’existence de nombreux blocages.

Pour soutenir cette volonté, qui me semble partagée, de redonner à la production locale toute sa dimension, le Gouvernement envisage la désignation d’un commissaire au développement économique et à la production locale en Guyane.

Comparable aux commissaires à l’industrialisation qui seront mis en place par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, dans les secteurs en grande difficulté de notre pays, ce commissaire aura justement pour mission de soutenir les stratégies des filières que vous avez citées, monsieur le sénateur, d’accompagner leur professionnalisation, de rechercher éventuellement des investisseurs et d’atteindre les nouveaux objectifs fixés, afin d’apporter les réponses économiques attendues en Guyane en matière tant de recettes que d’emploi.

Ce défi est au cœur des états généraux de l’outre-mer et des problématiques actuellement évoquées. Le Gouvernement prendra certainement des décisions en la matière dans le cadre du futur conseil interministériel de l’outre-mer, qui se tiendra, je vous le rappelle, dans le courant du mois d’octobre. Ces décisions contribueront certainement à la structuration des différents secteurs que vous avez mentionnés, monsieur le sénateur.

Cela étant, je peux vous garantir que, au-delà des discours et des rapports établis, le Gouvernement est attentif au passage à l’acte afin de créer une croissance locale, de l’activité économique et de l’emploi.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement votre réponse et votre proposition, même si elle ne constitue que la première étape de l’évolution que je souhaite pour la Guyane, me semble très positive. En effet, avec une volonté politique forte de l’État et certainement aussi des collectivités locales, quand elles sont associées aux démarches, il est possible de progresser en Guyane. Je voudrais citer, à ce titre, l’exemple de la base spatiale.

Très souvent, la Guyane a été assimilée à une terre d’échecs. Elle a effectivement connu de nombreuses tentatives qui ont avorté. Je n’évoquerai pas les handicaps qui expliquent ces échecs.

La base spatiale, qui peut être considérée comme l’un des fleurons de l’industrie française, se situe en Guyane en raison de l’atout important que constitue la position stratégique du département. Mais elle représente aussi une réussite locale. Le Centre national d’études spatiales, le CNES, et la base spatiale de Kourou vont actuellement de succès en succès, et la réussite de cette dernière est due à une volonté forte de l’État. C’est ce que nous souhaitons pour les secteurs que j’ai évoqués et qui, eux aussi, offrent des atouts très intéressants.

La Guyane produit de l’or, du bois et dispose de ressources halieutiques. La délégation du Sénat que j’ai récemment accompagnée dans sa visite du territoire a pu le constater et percevoir toute la réalité de ces atouts.

Ce qui a manqué jusqu’à aujourd’hui, c’est un engagement très fort de l’État, une réelle volonté politique de faire de ce département, doté d’atouts, une réussite économique et de ne pas le laisser dans l’attente ou dans la nécessité de demander l’aumône à l’État.

La mise en place d’un commissaire au développement économique et à la production locale est très positive, mais il faudrait que des moyens réels soient mis à la disposition de ce commissaire et que l’on parvienne au développement autonome que tous les Guyanais appellent de leurs vœux.

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 514, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je souhaite attirer une nouvelle fois l’attention sur la décision prise par le Gouvernement de délocaliser la Direction interrégionale des services pénitentiaires Est de Strasbourg à Nancy.

En vous interpellant aujourd’hui sur cette question importante pour la ville dont je suis le maire, mais aussi pour la communauté urbaine de Strasbourg, pour le département du Bas-Rhin et pour la région Alsace, je m’inscris dans la continuité des propos très critiques de la plupart des grands élus de notre territoire, toutes tendances politiques confondues.

Que ce soit notre collègue Fabienne Keller, l’ancienne maire de Strasbourg, que ce soit Adrien Zeller, président du conseil régional de l’Alsace, que ce soient les députés de Strasbourg, Armand Jung, Jean-Philippe Maurer et André Schneider, tous ont exprimé leur stupeur et leur indignation.

Cette décision est en effet surprenante. Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation entre le ministère de la justice et les collectivités locales, notamment la ville de Strasbourg, ni même avec les personnels de la Direction interrégionale des services pénitentiaires.

De plus, elle est dispendieuse pour les finances publiques, à un moment où la crise devrait nous inciter aux économies. Plus de 11 millions d’euros seront mis à la charge du contribuable pour ce déménagement, alors même que les infrastructures du site de Strasbourg, qui emploie 145 personnes, ont été rénovées pour un montant de 3, 6 millions d’euros.

Du reste, il n’est nul besoin de souligner combien cette décision est mal vécue tant par les personnels pénitentiaires concernés que par leur famille.

Enfin, outre le fait que les villes de taille comparable à Strasbourg n’ont visiblement pas été soumises aux mêmes exigences, la décision est d’autant plus inexplicable que Strasbourg, capitale européenne de la justice, abrite en son sein la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe, où sont élaborées les règles pénitentiaires européennes.

Par conséquent, eu égard aux arguments évoqués ici, je renouvelle notre demande au Gouvernement de revenir sur cette décision que nous considérons comme inacceptable.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, le comité de modernisation des politiques publiques a décidé, en décembre 2007, que l’organisation territoriale des services déconcentrés du ministère de la justice serait revue en lien avec la carte administrative autour de neuf ensembles interrégionaux et que des plateformes mutualisées seraient mises en place pour améliorer l’efficacité de l’administration de la justice. Celles-ci ont vocation à accueillir des agents qui exercent leurs fonctions dans les directions interrégionales de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les agents des services administratifs régionaux des cours d’appel.

Les sièges de neuf plateformes interrégionales de services ont été arrêtés en tenant compte des implantations des différents services de la justice : les villes de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ont été retenues.

Cette répartition a été décidée en mars 2008, lors de la première étape de la réforme administrative, avec la refonte de la carte de la protection judiciaire de la jeunesse et de celle de la direction de l’administration pénitentiaire. Elle vient d’être confirmée dans le cadre du comité de suivi de la révision générale des politiques publiques.

Plusieurs constats ont guidé le choix de Nancy.

Tout d’abord, cette ville est le siège d’une cour d’appel – 120 magistrats et fonctionnaires – et d’une direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, alors que Strasbourg ne comprend qu’une direction interrégionale des services pénitentiaires. Par ailleurs, la localisation de Nancy est plus centrale que celle de Strasbourg au sein de l’interrégion Grand Est et le nombre d’agents assurant des fonctions administratives au sein du ministère de la justice est plus important à Nancy qu’à Strasbourg.

Mais si le siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires sera situé à Nancy, il sera possible de laisser une antenne à Strasbourg pour les fonctions n’ayant pas vocation à être mutualisées, comme la gestion de la sécurité.

Les décisions qui sont prises vont donc dans le sens de la rationalisation et de la bonne administration de la justice. Elles permettront, je l’espère, à nos administrations et à ceux qui les animent dans cette région de l’est de la France d’assurer les meilleurs services possibles.

La parole est à M. Roland Ries.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, mais je tiens à lui dire mon insatisfaction : il s’en doute, je reste évidemment sur ma faim !

J’ai bien compris que cette décision était motivée par la révision générale des politiques publiques et par une volonté de rationalisation. Toutefois, dans l’immédiat, l’opération représente des coûts élevés et, par ailleurs, 145 personnes sont tenues de quitter Strasbourg sans avoir été consultées, ce qui pose problème.

J’aurais donc souhaité avoir des précisions quant aux raisons profondes de ce choix, le motif lié à la RGPP restant quelque peu général.

Je note la proposition de maintenir une antenne à Strasbourg. Le moment venu, je souhaiterais que soient précisés la nature de cette antenne et le nombre de fonctionnaires qui, dans ces conditions, resteraient à Strasbourg.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 517, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Depuis leur création, voilà quarante ans, les instituts universitaires de technologie représentent en France un exemple original et envié de l’université française, qui fonctionne bien. Mais il est fort à craindre de devoir aujourd’hui utiliser l’imparfait…

Devant l’inquiétude des enseignants, j’avais demandé, en décembre dernier, à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que les IUT puissent continuer à être dotés de moyens respectant leur spécificité.

Dans sa réponse, le 20 janvier dernier, Mme la ministre rappelait que les IUT étaient « les piliers de notre système d’enseignement supérieur » et que la mise en service de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dit loi LRU, devait profiter aux IUT dont les budgets ne devaient pas baisser. Elle m’assurait alors que les moyens affectés aux IUT seraient consolidés.

Mais force est de constater que la réalité est tout autre ! À titre d’exemple, en application de la loi LRU et du nouveau système d’allocation des ressources aujourd’hui en vigueur, l’IUT de l’université de Bordeaux 3se trouverait amputé de près de 37 % de sa dotation budgétaire et d’un quart de ses emplois, ce qui représente une perte de 300 000 euros au titre de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, sur un budget de 820 000 euros.

Les directeurs d’IUT dénoncent l’inadaptation de ce nouveau système d’allocation des ressources budgétaires pour les établissements publics, dit SYMPA – il ne l’est d’ailleurs pas tant que cela –, qui ne convient pas aux besoins de financement du service d’enseignement supérieur technologique et de recherche, en particulier aux IUT.

Le système d’allocation utilisé précédemment, le dispositif San Remo, était fondé sur les besoins déterminés à partir d’un programme pédagogique national. Ce système avait le mérite de préserver l’aspect national et la valeur du diplôme, quels que soient la région et l’IUT concernés.

Vous comprendrez l’inquiétude des professeurs, mais aussi celle des étudiants et de leurs familles, face à une telle situation de paupérisation. Privés de moyens et de budget, les IUT sont en péril.

À ce jour, malgré une série de dispositifs – la charte de bonne conduite régissant les relations entre les universités et les IUT, le contrat interne d’objectifs et de moyens à négocier en 2009 par chaque IUT avec son université, la création d’un comité de suivi quadripartite comprenant les présidents d’université et d’IUT, les directeurs d’IUT et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la DGESIP, du ministère –, le système d’allocation budgétaire SYMPA conduirait à une baisse très importante – de 35 % en moyenne – de la dotation globale de fonctionnement et d’investissement et à la suppression de 15 % à 25 % de postes statutaires, suppression qui ne saurait être compensée par des contrats précaires. Tout cela ne peut que menacer la pérennité des IUT.

Faut-il le rappeler, les enquêtes nationales menées sur le devenir des diplômés des IUT montrent le parcours de réussite effectué par les étudiants titulaires du Diplôme universitaire de technologie, ou DUT. La cinquième enquête nationale fait état de nombreux exemples illustrant la nécessaire et efficace spécificité des IUT dans la sphère universitaire.

Il ne faut pas oublier que, depuis quarante ans, les IUT assurent une belle mission de formation de techniciens supérieurs et de cadres intermédiaires.

Cette filière universitaire et professionnelle est unanimement reconnue par le monde des entreprises. Les cent seize IUT de France ont constitué l’un des vecteurs essentiels de la démocratisation et de la professionnalisation de l’enseignement supérieur et de l’administration du territoire.

Les IUT accueillent plus de 140 000 étudiants, dont 36 % sont titulaires de bourses, avec un taux de réussite supérieur à 75 %.

Tenant une grande part de réussite dans ce partenariat entre l’université et les milieux professionnels les plus variés, les IUT représentent en France un exemple original, qui fonctionne bien.

Décidément, les conséquences du désengagement de l’État n’épargnent aucun domaine : les collectivités locales, l’hôpital public, les transports, les services publics ! Après quatre mois de conflit, les universités françaises semblent toujours dans l’impasse et se trouvent très affaiblies. On a l’impression d’un grand et regrettable gâchis.

Que propose le Gouvernement pour assurer la survie des IUT ? Il ne peut pas prendre la responsabilité de casser ainsi une structure qui fonctionne et qui nous est enviée par les universités étrangères Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que votre réponse est attendue avec une certaine fébrilité !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Valérie Pécresse, qui est retenue en ce moment au Collège de France.

Vous évoquez une diminution potentielle de crédits. C’est le contraire ! Permettez-moi de vous dire que la présentation que vous faites de la situation de l’IUT de Bordeaux ne correspond en rien à la réalité des décisions qui ont été prises par le Gouvernement en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

À ma connaissance, l’IUT de Bordeaux 3 dépend de l’Université de Bordeaux 3. Cette dernière dispose désormais d’un budget global avec des crédits non fléchés, qu’elle administre librement et, contrairement à ce que vous laissez croire, elle voit sa dotation en crédits de fonctionnement progresser de 17, 6 % en 2009 par rapport à 2008 : du jamais vu dans l’histoire récente de l’Université de Bordeaux 3 !

Même pour créer une fébrilité, qui peut être utile, dans certaines périodes, à certains combats politiques, il ne faut pas énoncer des contre-vérités, d’autant que des garanties ont été apportées, au sein même de l’université, pour que les relations entre l’université et l’IUT soient les meilleures possibles et que ce dernier soit doté des crédits nécessaires à son bon fonctionnement.

Je vous confirme donc le grand attachement du Gouvernement aux IUT, comme en témoignent les mesures qui ont été prises, notamment la charte, établie en décembre dernier, visant à définir les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT.

Toutes les universités et IUT sont en train de travailler à des contrats d’objectifs et de moyens, qui seront finalisés avant le 30 juin, afin que, à l’intérieur du budget des universités – et ce sera vrai pour Bordeaux 3 comme pour toutes les universités – soient fléchés les crédits affectés aux IUT, selon les besoins de chacun.

Les présidents d’université se sont engagés, à la demande de Mme la ministre, à maintenir jusqu’en 2010 les moyens dédiés à leurs IUT.

Vous le voyez, il n’y a aucune raison d’être inquiet quant à la volonté du Gouvernement de porter très haut l’ambition des IUT. C’est une volonté politique forte – je sais que vous ne la partagez pas – de faire vivre l’autonomie des universités et de laisser les organisations et les instances universitaires, en l’occurrence, le conseil d’administration de Bordeaux 3, décider de la meilleure affectation des crédits et des moyens consacrés à l’IUT, en s’entourant de toutes les précautions nécessaires.

Monsieur le sénateur, l’augmentation historique des moyens de l’université de Bordeaux 3, donc de ceux de l’IUT, devrait permettre d’accomplir du bon travail, une fois que l’esprit de la réforme sera bien compris par chacun des acteurs.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le secrétaire d'État, certes, le budget de l’IUT pour l’année civile 2009 a été reconduit sur les bases de celui de 2008, puisque le nouveau système d’allocation des ressources budgétaires pour les établissements publics, dit SYMPA, découlant de la loi LRU n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2009.

Néanmoins, pour 2010 et surtout les années suivantes, l’application du système SYMPA aura de graves conséquences, puisqu’il se traduira, en moyenne, par une diminution de 35 % de la dotation globale de fonctionnement et de 15 % à 25 % des emplois.

Je constate que vous essayez de vous défausser sur les universités en prévoyant que chaque IUT devra négocier avec l’université dont il dépend.

Or comment certaines universités, telles les universités de lettres et de sciences humaines, notamment celle de Bordeaux 3, pourront-elles donner aux IUT l’équivalent des moyens affectés à ces derniers par l’État en 2008 ou en 2009 pour leur permettre de répondre à leurs besoins, alors même que les sommes allouées aux universités sont déjà largement insuffisantes ? En effet, ce budget n’étant pas déterminé, lui non plus, en fonction des besoins des unités de formation et de recherche, les UFR, il ne pourra jamais répondre à ceux de l’IUT.

Le problème de fond, c’est celui du désengagement de l’État à l’égard de l’université dans sa totalité.

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 519, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Ma question s’adresse à notre ancienne collègue Valérie Létard et porte sur la situation des caisses d’allocations familiales et leurs moyens de fonctionnement pour remplir leurs missions de service public et de justice sociale auprès des usagers.

Depuis plusieurs mois, les allocataires subissent des retards inadmissibles dans le traitement de leurs dossiers entraînant souvent un paiement retardé des prestations dues, qui ajoute encore aux difficultés sociales quotidiennes que nombre d’entre eux rencontrent.

Plusieurs de mes collègues de différents départements ont déjà interpellé le Gouvernement sur ces retards de traitement des demandes de nos concitoyens.

La CAF de Rouen, par exemple, fréquentée quotidiennement par huit cents à neuf cents personnes, a dû fermer l’accueil du public un jour par semaine pour traiter ses dossiers en attente.

Dans le Val-de-Marne, pour tenter de résorber ses 230 000 dossiers en attente, la CAF a fermé ses guichets au public durant trois semaines, du 6 au 27 avril dernier.

En effet, à la situation déjà insatisfaisante, c’est-à-dire 136 000 pièces non traitées, soit un retard de deux mois, se sont ajoutés, en janvier, les ratés de la transmission automatique des ressources des familles par le biais des fichiers des impôts, engorgeant davantage encore, de façon dramatique, l’ensemble des services.

Aujourd’hui, l’accueil du public est partiellement remis en place avec une ouverture de trois jours sur cinq seulement. Cependant, il reste encore 110 000 dossiers en attente, ce qui équivaut à onze jours de retard, alors que, dans les prochains jours, la CAF du Val-de-Marne devra, à l’instar des autres CAF, faire face à la mise en œuvre du revenu de solidarité active, soit environ 80 000 dossiers pour le département, dont 50 000 demandes supplémentaires non encore connues de ses services.

Aussi, les files d’attente ne décroissent pas ; les conditions d’accueil sont déplorables pour les usagers, comme pour les personnels, dont certains se voient demander d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.

Nul doute que la suppression à l’échelon national de 10 000 postes en deux ans participe de cette situation et constitue, de mon point de vue, une limite évidente de la révision générale des politiques publiques, chère au Gouvernement, que l’on devrait plutôt appeler dans ce cas, « réduction » générale des politiques publiques.

Dès octobre 2008, les personnels de la caisse nationale et leurs représentants syndicaux avaient alerté sur les dangers de la réorganisation imposée par leur direction et sur les effets que cette réorganisation ne manquerait pas d’avoir, dans ces conditions, sur la dégradation du service rendu aux familles et le travail des personnels. Ils dénonçaient, notamment, le manque d’effectifs récurrent depuis plusieurs années. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales confirme cette situation tendue, ajoutant que de nombreux salariés sont arrivés à saturation.

Dans un département comptant 325 000 allocataires, avec 8 000 dossiers nouveaux chaque jour, les 109 recrutements en remplacement des départs à la retraite et les 22 prévus pour la mise en place du RSA ne suffiront pas pour traiter les dossiers existants et faire face à l’accroissement des tâches imposées par les nouveaux dispositifs.

La législation étant complexe, avec plus de 15 000 textes réglementaires, les personnels recrutés doivent être formés pendant un an avant de pouvoir être en poste dans les services, ce qui est normal. Aujourd'hui, trente d’entre eux sont encore en formation et, sur les derniers recrutements, 79 sont réellement en activité, dont 15 depuis hier, lundi 25 mai.

Pourtant, l’organisme de tutelle des CAF affichait, pour 2007, 40 millions d’euros d’excédent budgétaire. Ce qui veut dire que les moyens existent pour répondre à la demande immédiate de moyens exceptionnels afin de faire face à la situation actuelle et pour doter les CAF des emplois pérennes nécessaires à une gestion moderne et efficace, respectueuse des allocataires et des personnels.

À la veille de la mise en place imminente du revenu de solidarité active, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre d’urgence pour que toutes les CAF, notamment celle du Val-de-Marne, puissent fonctionner correctement et rendre, dans de bonnes conditions, le service public que les usagers sont en droit d’en attendre ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, le Gouvernement suit avec beaucoup d’attention la situation des caisses d’allocations familiales.

Je tiens à saluer le travail tout à fait exceptionnel accompli par les agents qui participent à l’amélioration de ce service public. Au premier trimestre de 2009, 81 % des personnes étaient accueillies en moins de vingt minutes et 92, 5 % des demandes concernant les sociaux ont été traitées en moins de dix jours. Il convient de souligner cette performance tout à fait valorisante.

Il est vrai que la charge d’activité des CAF a connu une hausse sensible à la fin de l’année 2008. Celle-ci est due à la mise en place des mesures de solidarité décidées par le Président de la République, au premier rang desquelles figure la création du RSA, ainsi qu’à la réforme de la déclaration de ressources mise en œuvre en 2008.

Il faut se réjouir que ces politiques publiques, notamment l’instauration du RSA, se mettent en œuvre puisqu’elles représentent un effort sans précédent pour faire sortir près d’un million de personnes de la pauvreté. Bien entendu, les CAF doivent disposer des moyens nécessaires. C’est pourquoi la CNAF a reçu, en décembre 2008, l’autorisation de procéder à 1 007 embauches. De plus, 614 emplois supplémentaires seront pourvus par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche famille.

Par ailleurs, il a été décidé dans la convention d’objectifs et de gestion pour 2009-2012, signée le 9 avril dernier entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales, que la branche famille pourrait bénéficier de 250 emplois supplémentaires dès avril 2009. Ces créations de postes s’ajouteront aux 1621 emplois déjà accordés au titre du RSA.

Pour être pragmatique, le Gouvernement a demandé à la CNAF de réaliser une cartographie des points de tensions perceptibles parmi les 123 CAF réparties sur l’ensemble du territoire. Un rendez-vous est fixé dans les semaines suivant le mois de juin, c’est-à-dire avant la rentrée, pour valider les conditions de mise en œuvre du RSA et, éventuellement, accorder des moyens supplémentaires aux CAF les plus en difficulté.

En ce qui concerne précisément la CAF du Val-de-Marne, certains de ces processus de traitement des demandes des allocataires ont été réadaptés. Je vous confirme, madame le sénateur, qu’une prime exceptionnelle de solidarité active de 200 euros a été versée à 80 000 foyers du Val-de-Marne le 6 avril dernier.

Je vous informe aussi qu’au premier trimestre 2009 la CAF du Val-de-Marne a continué de traiter 99 % des demandes relatives aux minima sociaux en moins de dix jours et qu’elle est parvenue, fin avril, à réduire de plus de moitié son stock de dossiers en instance. Ainsi, la CAF de votre département et l’ensemble des 122 autres CAF seront en mesure de remplir leur mission.

En tout cas, le Gouvernement veille à ce que ces nouvelles prestations puissent être versées dans de bonnes conditions et que les CAF disposent des moyens humains et technologiques pour faire face à ces missions sociales.

La parole est à Mme Odette Terrade.

J’aurais pu également évoquer la situation des CAF des départements d’outre-mer puisque celle-ci a été abordée à chacune des auditions que nous avons effectuées dans le cadre de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, qu’il s’agisse de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane.

Vouloir toujours faire plus avec moins de moyens présente des limites, comme le révèle la situation des CAF. Le travail de ces agents est très spécialisé et nécessite une très grande expertise en raison de la complexité de la législation. La polyvalence imposée actuellement à ses agents ne permet pas de palier le manque d’effectif.

Au-delà des retards accumulés, les employés et leurs syndicats soulignent les risques d’engorgement et de blocage de l’institution à la suite de la mise en place du RSA. J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, le rendez-vous prévu mi-juin sur les modalités d’application, mais l’ensemble des partenaires appelle à un recrutement massif de façon urgente pour que le service public puisse fonctionner. Il est indispensable de les entendre.

Refuser de donner les moyens nécessaires reviendrait à organiser volontairement la faillite de ce service public pourtant indispensable à nos concitoyens.

La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la question n° 534, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

Ma question concerne la reconnaissance de la diversité des crèches d’entreprises.

Depuis la conférence de la famille en 2003, les établissements de garde d’enfants sont accessibles au secteur privé. Pour augmenter le développement de places en crèches, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs.

Le premier, appelé contrat « enfance et jeunesse », est destiné aux établissements privés d’accueil de jeunes enfants. Versée par la CNAF, cette subvention permet de financer 55 % du montant restant à la charge de ces structures. La CNAF n’a pas souhaité que les entreprises de crèches, c’est-à-dire gestionnaires d’établissements de garde d’enfants, bénéficient de ce financement.

Le second dispositif, institué depuis le 1er janvier 2004, est une mesure fiscale à destination des employeurs qui, conscientes de la parentalité de leurs salariés, prennent en charge une quote-part des frais de garde des enfants de leur personnel. Depuis 2009, ce crédit d’impôt famille correspond à 50 % des dépenses engagées dans ce domaine.

La combinaison de ces deux actions a permis de diminuer le coût d’une place en crèche et d’inciter les employeurs à prendre part au développement des places de garde d’enfants, lesquelles souffrent d’une importante pénurie. Ainsi, les petites entreprises pouvaient se fédérer et créer un établissement de garde. Ce plan encourageait les entreprises à participer à la fois au financement de l’investissement et au fonctionnement des crèches.

À ce jour, le prix d’une place facturé par une entreprise de crèche reste très élevé : entre 8 000 et 20 000 euros par an et par enfant.

Aujourd’hui, le Gouvernement semble revoir sa position et remettre en cause ces deux dispositifs qui ont pourtant montré leur efficacité. En effet, face au lobbying des entreprises de crèches, le Gouvernement demande aux structures d’accueil de choisir entre ces deux dispositifs. Si l’entité choisit le contrat « enfance et jeunesse », elle diminue le coût de revient d’une place, mais sanctionne son client « entreprise » en le privant du crédit d’impôt. Inversement, si elle renonce au financement de la CNAF, elle augmente irrémédiablement le prix de la place malgré l’avantage fiscal.

Enfin, il ne faut pas oublier qu’à l’intérieur d’une crèche interentreprises la typologie des entreprises peut être variée : il peut s’agir d’entreprises privées soumises à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, mais également d’associations qui participent à l’économie locale, embauchent du personnel, sans être toutefois fiscalisées.

En modifiant la politique familiale, le Gouvernement n’a pas pris conscience de l’impact d’une telle mesure sur le développement des crèches. Par exemple, à l’annonce de ces modifications, un projet très avancé d’une crèche associative sur Saint-Nazaire, réunissant des entreprises et deux associations du secteur médical non-éligibles au crédit d’impôt famille a été abandonné.

Sans le soutien aux projets interentreprises via le contrat « enfance et jeunesse », la promesse gouvernementale de créer 350 000 places de crèche d’ici à 2012 ne pourra pas être tenue. Comment motiver les employeurs déjà affaiblis par la crise économique à poursuivre leur implication dans la garde des enfants de leurs salariés si le coût final reste trop important ? Comment envisager que les PME et PMI s’engagent sur de tels montants ?

Afin de favoriser l’ensemble des modes de garde d’enfants, sans remettre en cause les avantages obtenus par les entreprises de crèche, je demande que soit maintenu, pour les crèches interentreprises, le bénéfice du contrat « enfance et jeunesse » dans le cadre d’un contrat d’objectifs avec la CNAF couplé au crédit d’impôt famille à hauteur de 25 % au minimum.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, afin d’accompagner notre fort taux de natalité, qui se combine avec un taux d’activité des femmes élevé – dans notre pays il atteint 82 % –, nous avons besoin de créer 200 000 offres de garde supplémentaires. Il est possible d’atteindre cet objectif grâce à la diversification des modes de garde, à l’assouplissement des normes et à l’optimisation des capacités existantes.

Le développement des crèches d’entreprise, et plus généralement du secteur privé de l’accueil de la petite enfance, constitue un vecteur approprié de développement de l’offre de garde. C’est la raison pour laquelle de nombreuses mesures sociales et fiscales sont prises en faveur de ce secteur. Ainsi, l’État et la branche famille ont souhaité développer un partenariat entre les caisses d’allocations familiales et les entreprises afin d’accroître et de diversifier l’offre d’accueil. À ce titre, trois mesures ont été prises.

Tout d’abord, les crèches d’entreprises, c’est-à-dire les crèches créées par les entreprises pour leurs propres salariés, peuvent désormais bénéficier, comme les autres opérateurs, des prestations de service servies par les CAF. Les crèches d’entreprise, même gérées par un comité d’entreprise, ou les crèches interentreprises fonctionnent donc généralement grâce à un financement de l’employeur. Ce financement est parfois complété par des subventions de la CAF ou des collectivités territoriales et une participation financière du salarié sur une base équivalente à celle qui résulte de l’application des barèmes de participations familiales établis par la CNAF.

Ensuite, les entreprises de crèches, à savoir les entreprises souhaitant faire de la gestion d’un ou de plusieurs établissements d’accueil de jeunes enfants leur activité principale, ont été rendues éligibles aux différents plans d’aide à l’investissement.

Enfin, les entreprises qui construisent des structures de garde ou participent aux frais de garde de leurs salariés peuvent déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés, dans le cadre du crédit d’impôt famille. Comme vous le savez, cet outil fiscal vient récemment d’être adapté pour le rendre plus efficace en incitant les entreprises à proposer à leurs salariés des modes d’accueil du jeune enfant. Celles-ci bénéficieront pour ces catégories de dépenses d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses éligibles.

Au vu du nombre et de la variété des mesures prises récemment en faveur des crèches d’entreprise, une évaluation de l’efficacité de l’ensemble de ces dispositifs paraît nécessaire avant d’envisager une nouvelle adaptation. Cette évaluation portera notamment sur le cumul entre avantage fiscal et subventions de fonctionnement versées par la branche famille au bénéfice d’une crèche de salariés, objet de votre question.

Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, a demandé qu’un travail d’expertise et de concertation soit mené en liaison avec les diverses administrations et organismes sociaux concernés.

Parmi les éléments d’appréciation, je souhaite souligner, d’une part, que les crèches publiques ne bénéficient que du contrat « enfance et jeunesse » et non du crédit d’impôt famille et, d’autre part, que le crédit d’impôt famille a été fortement revalorisé récemment. Dans ces conditions, toute décision prise en faveur des structures privées ne bénéficierait pas aux crèches publiques.

Votre question, monsieur le sénateur, soulève d’importants enjeux pour le développement de la garde d’enfants. Il s’agit d’un objectif sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé.

Je ferai part à Nadine Morano de votre proposition de porter le taux du crédit d’impôt famille à 25 %, dans le cadre de la réflexion qui se poursuit sur les politiques et les modes de garde à destination des familles.

La parole est à M. Charles Gautier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Nous partageons l’objectif de favoriser au maximum la garde des jeunes enfants : il se situe au cœur de tous les projets économiques et sociaux des entreprises, des collectivités et des associations.

Vous avez rappelé l’ensemble des dispositifs existants et indiqué qu’une évaluation de l’efficacité de ceux-ci serait réalisée. Je serai très attentif aux résultats de cette évaluation, dont j’aimerais connaître le délai de publication.

Je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément, mais je m’engage à vous l’indiquer dans les plus brefs délais.

Je vous remercie !

La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 529, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Ma question porte sur l’application de la réduction dite Fillon aux entreprises adaptées. Ces entreprises permettent à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leur situation personnelle.

Grâce à l’acquisition d’une expérience et d’une qualification, au développement et à la valorisation de leurs compétences, certains d’entre eux pourront soit évoluer au sein de la structure elle-même, soit réintégrer un jour le milieu ordinaire.

Parce qu’elle assure aux personnes handicapées, souvent exclues, une place dans la société, l’entreprise adaptée a indéniablement une finalité sociale. Mais c’est aussi, à part entière, une entreprise du secteur marchand et concurrentiel. Aujourd’hui, il existe plus de 600 entreprises adaptées, qui emploient 25 000 salariés, dont 20 000 personnes handicapées, dans tous les domaines de l’industrie et des services : électronique, agroalimentaire, bois, imprimerie, bureautique, nettoyage industriel, etc.

La loi du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Or la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle a décidé que les entreprises adaptées gérées par des établissements publics ne pouvaient pas bénéficier de cette réduction, à la différence des entreprises adaptées gérées par des établissements privés. Néanmoins, au nom de l’égalité de traitement et compte tenu de leur finalité sociale, une dérogation avait été accordée aux entreprises adaptées gérées par des établissements publics.

Il semble que cette dérogation pourrait prendre fin au 31 décembre 2009. Une telle décision aurait des conséquences très préjudiciables sur le devenir et la survie de ces entreprises adaptées publiques, qui sont une dizaine en France et emploient environ 600 salariés.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter des éclaircissements sur ce point ? Une modification du dispositif réglementaire serait la bienvenue pour permettre l’application de la réduction dite « Fillon » à toutes les entreprises adaptées qui participent, qu’elles soient publiques ou privées, à la lutte contre l’exclusion.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées relèvent du milieu ordinaire de travail et non plus du milieu protégé. À ce titre, elles bénéficient de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel : rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives.

Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d’une aide au poste forfaitaire, équivalente à 80 % du SMIC brut, et d’une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement, qui est une subvention spécifique. Près de 300 millions d’euros sont ainsi mobilisés chaque année par l’État pour accompagner les 648 entreprises adaptées.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, les allègements « Fillon » ne s’appliquent pas aux établissements publics administratifs, les EPA. Toutefois, le Gouvernement a autorisé, à titre dérogatoire, les 19 entreprises adaptées concernées, sous statut d’EPA, à continuer de bénéficier de ces allégements, afin de leur laisser le temps de modifier, si elles le souhaitent, leur statut pour devenir soit des établissements publics industriels et commerciaux soit des associations, ce qui leur permettra de bénéficier légalement et durablement de ces allègements.

À cet effet, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a rencontré, au mois de février dernier, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le GEPSO, afin de définir les modalités d’accompagnement de ces établissements. C’est pourquoi le secrétariat d’État chargé de l’emploi a décidé de financer une étude, afin de préciser les conditions et les modalités pratiques de cette évolution statutaire.

Le Gouvernement attend les conclusions de cet audit, qui seront connues au mois de juin prochain, pour prendre les décisions les plus à même de clarifier la situation et envisager de façon pérenne l’avenir des entreprises adaptées, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation intermédiaire. Bien entendu, dans le contexte actuel de crise, il sera attentif à ne pas porter préjudice à ces structures qui emploient des travailleurs handicapés.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. L’inquiétude est réelle au sein de ces entreprises adaptées publiques : la dérogation dont elles bénéficient et qui prend fin au 31 décembre 2009 sera-t-elle reconduite ?

Si j’ai bien compris, il faudra que les établissements publics se séparent de ces entreprises adaptées, qui devront dès lors acquérir un statut à caractère privé. Cela ne sera pas sans poser de problème.

Attendons les résultats de cette étude ! Cela me donnera éventuellement l’occasion de vous interroger à nouveau sur ce sujet, madame la secrétaire d'État !

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 521, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Une question orale avec débat est prévue prochainement sur ce sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Ce doublon s’explique par l’organisation de nos travaux : entre le moment où une question est adressée au Gouvernement et celui où elle est inscrite à l’ordre du jour de nos travaux, il peut se passer un assez long délai.

Les réformes successives entreprises ces dernières années – suppression de la part salaire, plafonnement réel fixé à 3, 5 % de la valeur ajoutée, système de refacturation et dégrèvement sur les nouveaux investissements – ont conduit l’État à exonérer un nombre significatif de redevables et à compenser partiellement la diminution du produit de l’impôt par une majoration des dotations budgétaires. Toute exonération nouvelle portera une atteinte manifeste aux budgets des collectivités locales en supprimant leur recette majeure, ce qui suscite l’inquiétude des élus.

Au début du mois de mars dernier, plusieurs pistes de réflexion sur la compensation intégrale de la suppression de la taxe professionnelle ont été évoquées : versement aux collectivités territoriales d’un montant plus important de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, accroissement de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, affectée aux départements et aux régions. Une hausse des bases foncières industrielles et la création d’une taxe sur la valeur ajoutée ont également été proposées.

Par ailleurs, certains impôts énergétiques pourraient être relevés pour les entreprises œuvrant dans le secteur de l’énergie : l’abattement spécial pour les centrales nucléaires, les barrages et les centres de dépollution.

La taxe spéciale sur les pylônes pourrait également être augmentée et le Gouvernement pourrait relever la taxe sur l’installation nucléaire de base, qui est déjà dévolue aux collectivités.

Toutes ces propositions entretiennent un flou ; les élus s’interrogent. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m’apporter plus de détails sur les mesures compensatoires qui seront retenues pour pallier la diminution ou la suppression de la taxe professionnelle ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Président de la République a annoncé, le 5 février dernier, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs. L’objectif de cette réforme est simple : il s’agit de supprimer un prélèvement qui n’existe dans aucun autre pays développé. La taxe professionnelle, en frappant l’outil de production, que l’entreprise soit rentable ou non, dissuade les entreprises d’investir sur notre territoire et encourage les délocalisations dans les pays où la fiscalité est structurée différemment.

Le Premier ministre a garanti aux collectivités qu’elles bénéficieraient d’une compensation intégrale et a demandé au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, lors de la Conférence nationale des exécutifs du 26 mars dernier, d’engager une nouvelle phase de concertation avec les élus et les entreprises, afin de les associer pleinement, en amont, à l’ensemble des travaux préparatoires à cette réforme.

Christine Lagarde et Michèle Alliot-Marie ont rencontré les représentants des associations d’élus une première fois le 10 avril dernier et les organisations représentant les entreprises le 22 avril pour leur présenter des pistes possibles de compensation. Celles-ci sont multiples : transfert de ressources fiscales alimentant aujourd’hui le budget de l’État, utilisation de dotations budgétaires, augmentation ou création de taxes locales.

Vous avez cité certaines pistes de compensation des collectivités par transfert de ressources fiscales d’État : taxe spéciale sur les conventions d’assurance, taxe intérieure sur les produits pétroliers, relèvement des bases foncières et affectation de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée aujourd’hui perçue par l’État.

Aucune création de taxe nouvelle sur la valeur ajoutée n’a été proposée, même si la cotisation minimale repose sur la valeur ajoutée.

J’en viens aux « impôts énergétiques » que vous avez mentionnés. À ce stade, le Gouvernement n’est pas aussi précis que vous. L’objectif est de mettre en place des taxes locales sectorielles, qui bénéficient aux collectivités et qui permettent d’éviter les effets d’aubaine dont certaines entreprises pourraient profiter. Les travaux sont en cours, les hypothèses de compensation des collectivités ne sont pas figées.

La concertation se poursuit dans un climat de confiance. La volonté d’aboutir est partagée par l’État, les collectivités locales et les entreprises, car tous les acteurs ont conscience de la nécessité de cette réforme.

Une chose est certaine : les collectivités ne verront pas le niveau de leurs ressources diminuer. Le Premier ministre l’a garanti : toutes les collectivités seront compensées, collectivité par collectivité.

Monsieur le sénateur, si je ne suis pas aujourd'hui en mesure de vous communiquer la nature exacte des ressources qui seront transférées aux collectivités locales, car elles font encore l’objet de concertations, je puis vous affirmer que le montant total sera le même avant et après la réforme.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Elle est rassurante dans la mesure où vous indiquez que n’est prévue aucune réduction du montant des dotations budgétaires affectées aux collectivités, dont la ressource principale est la taxe professionnelle. Je rappelle que les collectivités sont créatrices de 73 % de l’investissement public.

En revanche, je suis en désaccord avec vous sur un point : aucun raisonnement économique n’a démontré l’impact de la taxe professionnelle sur les délocalisations.

Je comprends qu’aucun choix ne soit encore arrêté sur la compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

S’ils sont favorables à une réforme globale de la fiscalité locale, les élus souhaitent que celle-ci soit opérée avec mesure et responsabilité. Ils ne veulent pas de réduction des recettes – vous m’avez assuré, madame la secrétaire d'État, qu’il n’en était pas question – et refusent que les dotations nouvelles substitutives pèsent sur les ménages.

Même s’ils approuvent la mesure, les élus constatent qu’il s’agit là d’un cadeau aux entreprises, et ce sans contrepartie. On ne peut nier que la taxe professionnelle marquait le lien entre les collectivités locales et les entreprises.

Enfin, les « impôts énergétiques » n’assureraient pas de ressource régulière et seraient par conséquent mal perçus par les élus.

Madame la secrétaire d'État, globalement, le désaccord n’est pas très important. Avant d’approuver complètement cette réforme de la fiscalité, les élus attendent les propositions du Gouvernement, à condition qu’il soit tenu compte des remarques que je viens de formuler et que vous faites certainement vôtres.

Madame la secrétaire d’État, nous partageons tous ici la position de notre collègue !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je suis moi-même présidente d’une communauté d’agglomération de 200 000 habitants, qui a investi cette année 70 millions d'euros pour accompagner le plan de relance. Comme nombre de membres du Gouvernement qui sont aussi des élus, je suis très attentive à la question des ressources fiscales des collectivités locales. Nous veillerons à ce que celles-ci restent très dynamiques.

Vive le cumul des mandats !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.