Intervention de Valérie Létard

Monsieur le sénateur, afin d’accompagner notre fort taux de natalité, qui se combine avec un taux d’activité des femmes élevé – dans notre pays il atteint 82 % –, nous avons besoin de créer 200 000 offres de garde supplémentaires. Il est possible d’atteindre cet objectif grâce à la diversification des modes de garde, à l’assouplissement des normes et à l’optimisation des capacités existantes.

Le développement des crèches d’entreprise, et plus généralement du secteur privé de l’accueil de la petite enfance, constitue un vecteur approprié de développement de l’offre de garde. C’est la raison pour laquelle de nombreuses mesures sociales et fiscales sont prises en faveur de ce secteur. Ainsi, l’État et la branche famille ont souhaité développer un partenariat entre les caisses d’allocations familiales et les entreprises afin d’accroître et de diversifier l’offre d’accueil. À ce titre, trois mesures ont été prises.

Tout d’abord, les crèches d’entreprises, c’est-à-dire les crèches créées par les entreprises pour leurs propres salariés, peuvent désormais bénéficier, comme les autres opérateurs, des prestations de service servies par les CAF. Les crèches d’entreprise, même gérées par un comité d’entreprise, ou les crèches interentreprises fonctionnent donc généralement grâce à un financement de l’employeur. Ce financement est parfois complété par des subventions de la CAF ou des collectivités territoriales et une participation financière du salarié sur une base équivalente à celle qui résulte de l’application des barèmes de participations familiales établis par la CNAF.

Ensuite, les entreprises de crèches, à savoir les entreprises souhaitant faire de la gestion d’un ou de plusieurs établissements d’accueil de jeunes enfants leur activité principale, ont été rendues éligibles aux différents plans d’aide à l’investissement.

Enfin, les entreprises qui construisent des structures de garde ou participent aux frais de garde de leurs salariés peuvent déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés, dans le cadre du crédit d’impôt famille. Comme vous le savez, cet outil fiscal vient récemment d’être adapté pour le rendre plus efficace en incitant les entreprises à proposer à leurs salariés des modes d’accueil du jeune enfant. Celles-ci bénéficieront pour ces catégories de dépenses d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses éligibles.

Au vu du nombre et de la variété des mesures prises récemment en faveur des crèches d’entreprise, une évaluation de l’efficacité de l’ensemble de ces dispositifs paraît nécessaire avant d’envisager une nouvelle adaptation. Cette évaluation portera notamment sur le cumul entre avantage fiscal et subventions de fonctionnement versées par la branche famille au bénéfice d’une crèche de salariés, objet de votre question.

Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, a demandé qu’un travail d’expertise et de concertation soit mené en liaison avec les diverses administrations et organismes sociaux concernés.

Parmi les éléments d’appréciation, je souhaite souligner, d’une part, que les crèches publiques ne bénéficient que du contrat « enfance et jeunesse » et non du crédit d’impôt famille et, d’autre part, que le crédit d’impôt famille a été fortement revalorisé récemment. Dans ces conditions, toute décision prise en faveur des structures privées ne bénéficierait pas aux crèches publiques.

Votre question, monsieur le sénateur, soulève d’importants enjeux pour le développement de la garde d’enfants. Il s’agit d’un objectif sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé.

Je ferai part à Nadine Morano de votre proposition de porter le taux du crédit d’impôt famille à 25 %, dans le cadre de la réflexion qui se poursuit sur les politiques et les modes de garde à destination des familles.