Intervention de Gilbert Barbier

Ma question porte sur l’application de la réduction dite Fillon aux entreprises adaptées. Ces entreprises permettent à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leur situation personnelle.

Grâce à l’acquisition d’une expérience et d’une qualification, au développement et à la valorisation de leurs compétences, certains d’entre eux pourront soit évoluer au sein de la structure elle-même, soit réintégrer un jour le milieu ordinaire.

Parce qu’elle assure aux personnes handicapées, souvent exclues, une place dans la société, l’entreprise adaptée a indéniablement une finalité sociale. Mais c’est aussi, à part entière, une entreprise du secteur marchand et concurrentiel. Aujourd’hui, il existe plus de 600 entreprises adaptées, qui emploient 25 000 salariés, dont 20 000 personnes handicapées, dans tous les domaines de l’industrie et des services : électronique, agroalimentaire, bois, imprimerie, bureautique, nettoyage industriel, etc.

La loi du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Or la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle a décidé que les entreprises adaptées gérées par des établissements publics ne pouvaient pas bénéficier de cette réduction, à la différence des entreprises adaptées gérées par des établissements privés. Néanmoins, au nom de l’égalité de traitement et compte tenu de leur finalité sociale, une dérogation avait été accordée aux entreprises adaptées gérées par des établissements publics.

Il semble que cette dérogation pourrait prendre fin au 31 décembre 2009. Une telle décision aurait des conséquences très préjudiciables sur le devenir et la survie de ces entreprises adaptées publiques, qui sont une dizaine en France et emploient environ 600 salariés.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter des éclaircissements sur ce point ? Une modification du dispositif réglementaire serait la bienvenue pour permettre l’application de la réduction dite « Fillon » à toutes les entreprises adaptées qui participent, qu’elles soient publiques ou privées, à la lutte contre l’exclusion.