Intervention de Valérie Létard

Monsieur Daudigny, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier à M. Mercier lors de l’examen d’un amendement assez proche de celui que vous venez de présenter, les compétences attribuées aux agences régionales de santé dans le champ médico-social ne remettent pas en cause la répartition des compétences entre l’État et les départements telle qu’elle est issue des différentes lois de décentralisation.

Le présent projet de loi adapte le dispositif en conciliant le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et les compétences propres dorénavant dévolues aux ARS. Les procédures de planification et les instances de consultation qu’il prévoit répondent à cette nécessité de développer la concertation.

Il s’agit également de mettre en place les outils partagés d’analyse qui permettront la meilleure coordination possible des politiques et des décisions, sans prééminence d’un acteur sur l’autre et sans confusion des rôles et des compétences. Il revient à la commission de coordination chargée des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux d’assurer cette articulation et ce dialogue.

Je rappelle que, aux termes du texte proposé pour l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, « le schéma d’organisation médico-sociale et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 du même code qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie après consultation de la commission de coordination compétente prévue à l’article L. 1432-1 du présent code et avis des présidents des conseils généraux compétents ». Ainsi, même en ce qui concerne l’élaboration du schéma, l’amendement n° 1070 est satisfait par l’actuelle rédaction de l’article 26, qui prévoit que les conseils généraux seront consultés et émettront un avis.

Par conséquent, monsieur Daudigny, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.