Intervention de Alain Milon

Monsieur Autain, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Aux termes de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, le SROS fixe, en fonction des besoins de la population et par territoire de santé, les missions de service public qui devront être assurées et dans le cadre desquelles est imposée la garantie d’une prise en charge aux tarifs opposables.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.