Intervention de Bernard Cazeau

Les modalités de définition des zones de mise en œuvre des mesures décidées pour l’installation des professionnels de santé seront prises par voie d’arrêté : il est donc difficile de mesurer exactement la portée de cette disposition, d’autant que les mesures relatives à l’installation des professionnels seraient prévues par voie de convention.

Cet amendement tend à retenir le secteur d’exercice des professionnels de santé, dans le cas où ils pratiquent des dépassements d’honoraires, comme un des critères pour la détermination des zones et des aides à l’installation et au maintien.

Dans certains territoires et pour certaines spécialités, il n’y a déjà plus de solution de remplacement du secteur à honoraires libres. Permettre des dépassements supplémentaires aggraverait encore la situation.