Intervention de François Autain

Aux termes du 4° du texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, le SROS fixe les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres titulaires d’autorisations.

Nous aurions souhaité que ce schéma détermine aussi, quand elles existent, les zones de sous-densité d’offre de soins dans lesquelles les établissements de santé privés doivent pallier l’absence de service public hospitalier.

Cette mesure est absolument indispensable pour éviter que les établissements privés ne se substituent aux établissements de service public, même en dehors des zones de sous-densité.

L’exposé des motifs du projet de loi du Gouvernement indiquait clairement que ces missions de service public ne devaient être exercées par les établissements privés que dans les zones de sous-densité.

Or l’article, tel qu’il est rédigé, ne permet pas de faire la distinction entre les missions qui sont assurées par le service public et celles qui sont exercées par le service privé lorsque le service public est défaillant. Nous demandons donc que cette distinction soit clairement établie.