Intervention de Michel Mercier

Absolument ! Il faut donc trouver une procédure pour mettre d’accord l’État et les collectivités territoriales.

Mme la secrétaire d’État nous dit que l’affaire est réglée par l’article L.1432-1 du code de la santé publique, précédemment voté. Je ne partage pas cet avis, dès lors que la section 1 dans laquelle se trouve ledit article est intitulée « Organisation des agences ». Les collectivités territoriales ne sont pas des « agences » ; ne sont visées ici que les ARS.

Je ne suis pas contre le fait que l’ARS dispose de commissions de coordination en son sein, mais les collectivités locales ont un pouvoir propre, reconnu par la Constitution, et doivent établir ces schémas, comme le dit la loi. Elles ne peuvent pas travailler au sein de l’agence régionale de santé, dont elles ne font pas partie de l’organisation !

L’amendement de nos collègues vise à réaliser un accord entre deux entités qui ont des pouvoirs particuliers, que la loi et la Constitution leur garantissent. Il convient peut-être de le rédiger autrement. En tout état de cause, cet amendement prévoit un accord entre le directeur général de l’ARS, qui arrête le schéma régional, et la collectivité territoriale, qui dispose d’un pouvoir propre garanti par l’article 72 de la Constitution.

La nécessité de rechercher un accord est évidente.

Monsieur le président, mon explication de vote est un peu longue, mais nous traitons d’un point névralgique. Nous devons organiser les choses pour que la réforme fonctionne bien dans l’ensemble des départements.