Intervention de Alain Milon

La procédure d’élaboration des schémas régionaux d’organisation médico-sociale ne nous paraît pas être de nature législative.

Bien entendu, on ne peut pas établir ces schémas sans avoir, au préalable, dresser l’inventaire des besoins à satisfaire et les méthodes préconisées par l’amendement pour réaliser cet état des lieux sont tout à fait pertinentes. Il ne nous semble cependant pas nécessaire que ces précisions soient détaillées dans la loi.

Aussi, nous serions satisfaits, monsieur Gouteyron, si vous acceptiez de retirer votre amendement.