Intervention de Mireille Schurch

Nous anticipons sans doute le débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen de l’article 28 relatif à la suppression des comités régionaux d’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, suppression à laquelle nous sommes opposés.

Madame la secrétaire d’État, vous envisagez, dans la rédaction prévue par cet article pour l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, que le schéma régional d’organisation médico-sociale et le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, tel que défini à l’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles, sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l’ARS, après consultation de la commission de coordination et avis des conseils généraux compétents.

Nous apprécions, bien sûr, cette disposition, compte tenu de l’implication des départements dans la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie, dont nous venons longuement de discuter.

Toutefois, au vu de l’importance de ces schémas et de la disparition annoncée des CROSMS, qui associaient les représentants des usagers et des familles ainsi que des entreprises gestionnaires, nous jugeons nécessaire que la conférence régionale de santé et de l’autonomie soit également consultée. Cette instance est composée de plusieurs collèges, dont un représentant les gestionnaires des établissements médico-sociaux et un représentant les usagers.

Nous sommes convaincus que les appels à projets ne peuvent se construire qu’en associant pleinement les représentants des gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux à l’élaboration des cahiers des charges censés servir de base à ces appels à projets.

C’est pourquoi nous proposons que le schéma régional d’organisation médico-sociale soit arrêté après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie.