Intervention de Annie David

Avec cet amendement, nous revenons au débat que nous avons eu précédemment sur la rédaction quelque peu ambiguë de cet article. Nous allons également anticiper sur la discussion que nous aurons dans les prochains jours s’agissant du secteur médico-social.

Cet amendement concerne le devenir des fonds attribués par l’agence régionale de santé aux établissements de santé publics qui auraient fait le choix de se reconvertir en établissements médico-sociaux.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que, dans de tels cas, et en raison de la fongibilité asymétrique, seuls les crédits correspondant à ces activités médico-sociales sont transférés aux nouveaux établissements ainsi constitués ou, devrais-je dire, ainsi reconvertis.

Si nous comprenons bien l’idée qui sous-tend cette rédaction - permettre qu’une partie des financements relevant de l’ONDAM « soins de ville » serve à financer la reconversion des établissements -, nous regrettons que seule une partie, celle qui était destinée initialement aux activités médico-sociales, soit transférée.