Intervention de Annie David

Nous estimons que les crédits ainsi transférés risquent de ne pas être suffisants, notamment pour faire face à certains impératifs.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que tous les moyens affectés aux activités des établissements du secteur sanitaire avant la reconversion dans le secteur médico-social soient transférés à l’ONDAM médico-social.