Intervention de Philippe Leroy

C’est un amendement de précaution, qui n’a pas la même portée que l’amendement précédent.

Il s’agit simplement de s’assurer, en cas de « déclassement » d’un établissement du type USLD et de sa transformation en EHPAD, que, au moment de ce passage, les dotations transférées de l’USLD vers l’EHPAD sont maintenues à leur niveau antérieur.