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Intervention de Alain Milon
Réunion du 26 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendement 954
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement est le cousin germain de l’amendement n° 954, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. N’ayant pas donné de justification à ce moment-là, elle souhaite les apporter maintenant.
À l’évidence, il est tout à fait souhaitable que les dotations « soins » des EHPAD soient fixées à un niveau suffisant.
Pour autant, il ne paraît pas possible d’imposer un report automatique des financements accordés à des unités de soins longue durée avant leur reconversion en EHPAD s’il n’est pas justifié.
En effet, la fongibilité asymétrique ne doit pas être interprétée comme un droit acquis au maintien de financements antérieurs.
En outre, pour répondre à la question posée tout à l’heure, si le coût des activités médico-sociales nouvelles devait être moins important que celui des activités qu’elles remplacent, il n’y a aucune raison de leur affecter la totalité des financements antérieurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
