Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Sur la forme, j’observe que le dispositif proposé est de nature réglementaire.

Sur le fond, la mission que cet amendement vise à confier au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé ne relève absolument pas de sa compétence. Il ne saurait être en situation de devoir répondre aux propositions de la conférence de territoire, qui demande en fait une réaction de l’autorité ayant un pouvoir de décision, à savoir le directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour ces raisons tant de forme que de fond, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.