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Intervention de Alain Milon
Réunion du 26 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendement 957
Alain Milon, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 957.
Il n’y a pas lieu d’obliger l’ARS à proposer des contrats locaux de santé aux collectivités territoriales ni ces dernières à les accepter. Or tel sera le cas si la loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé « fait » l’objet de contrats locaux de santé, cette formule étant impérative.
La commission émet le même avis, et pour les mêmes motifs, sur l’amendement n° 1089. La conclusion de contrats locaux de santé ne saurait être obligatoire.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 958, par cohérence avec sa position antérieure à l’égard des amendements tendant à inclure systématiquement la santé au travail dans les compétences des ARS. Ces agences auront de toute façon la faculté de passer des contrats avec les services de santé au travail si les deux parties le souhaitent et si elles ont des raisons de le faire dans le cadre de l’articulation de leurs compétences.
La commission émet enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 1091. Le contrat obligatoire risque de ne pas être une bonne solution. Par ailleurs, comment définir les territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables au regard des indicateurs nationaux ?
L’ARS et les collectivités territoriales seront parfaitement en mesure de passer des contrats si elles ont des raisons de le faire et si une telle conclusion peut permettre de mettre en œuvre des actions utiles pour la population et d’atteindre les objectifs définis dans le projet régional de santé.
