Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le signalement aux agences nationales de veille et de sécurité sanitaire ou à l’Autorité de sûreté nucléaire de toute situation qui relève de leur mission est important, mais la rédaction de cet amendement ne me paraît pas pertinente. Ce texte est en effet de portée très générale et engendrerait la transmission d’un flux considérable d’informations du niveau régional à l’échelon national, ce qui peut être néfaste, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs. Conservons plutôt les dispositions actuelles qui organisent les fonctions de veille et d’alerte des agences nationales.

D’ailleurs, aux termes de l’article 33 du présent projet de loi, le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnances les mesures permettant de procéder aux ajustements nécessaires pour assurer la cohérence des textes, notamment pour tenir compte de la création des ARS.

S’agissant de la veille sanitaire, l’article L. 1413-4 du code de la santé publique prévoit que l’État et les organismes placés sous sa tutelle transmettent à l’Institut de veille sanitaire les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. Point n’est besoin d’en rajouter, ce texte a fait ses preuves !

Pour ce qui concerne la mise en œuvre des actions de police sanitaire, le texte proposé pour l’article L. 1435-7 du code précité prévoit que le directeur général de l’ARS, sur le rapport des agents chargés des missions d’inspection, est tenu de signaler au représentant de l’État ainsi qu’aux agences de sécurité sanitaire toute situation susceptible d’entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence.

Le projet de loi comporte des mesures spécifiques et d’autres qui concernent les administrations de l’État. L’amendement n° 959, tel qu’il est rédigé, crée la confusion. Par conséquent, madame Schurch, je vous demande de bien vouloir le retirer.