Intervention de Roger Romani

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1317 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en son absence, à des agents placés sous son autorité.

Je le mets aux voix.