Intervention de Michel Mercier

La situation est tout à fait différente, puisqu’il s’agit alors d’une décision prise par les trois parties au contrat.

Par conséquent, la rédaction retenue par la commission me convient parfaitement, dans la mesure où la collectivité territoriale n’est pas soumise à l’ARS. À partir du moment où la collectivité est partie au contrat, l’affaire est réglée !