La réserve de l’amendement n° 1284 aboutirait à bloquer l’adoption de l’article 26. Ce serait dommage dans la mesure où, si nous obtenions satisfaction sur l’article 19 ter, il suffirait d’une simple coordination en commission mixte paritaire.
Il serait donc à mon avis plus simple de maintenir pour l’instant le texte de la commission, puis de faire ensuite du « toilettage ».