Intervention de Muguette Dini

La rédaction de l’article L. 1435-6 du code de la santé publique issue du vote de l’Assemblée nationale permet à l’agence régionale de santé d’avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions et contenues dans les systèmes d’information des établissements de santé ainsi que des organismes d’assurance maladie.

Compte tenu du champ nouveau des compétences acquises dans le secteur médico-social, il convient de compléter cet article par la mention des établissements médico-sociaux : l’accès, dans les mêmes conditions d’anonymat, aux données dont ils disposent sera tout aussi nécessaire à l’ARS pour l’accomplissement de ses missions.