Intervention de Roger Romani

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1143 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, qui est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1435-6 du code de la santé publique, après les mots :

des établissements de santé

insérer les mots :

et des établissements médico-sociaux

II. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :

et places

III. - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :

et médico-sociaux

Quel est l’avis du Gouvernement ?