Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je comprends bien la philosophie qui vise à rendre les fonctions d’inspection et de contrôle incompatibles avec celles qui portent sur les autorisations de financement et la planification des établissements ainsi que des services, et je partage absolument la conviction que l’observation de principes déontologiques très clairs est absolument nécessaire dans la conduite des actions d’inspection et de régulation.

Cependant, je pose une question : faut-il aller jusqu’à interdire totalement à un agent exerçant des fonctions de contrôle des établissements de santé et des services de santé – cela vaut aussi pour le secteur médico-social – de travailler sur des fonctions de régulation, c’est-à-dire de planification, d’autorisation et de financement ? Je ne le crois pas et, pour étayer mon propos, je vais vous indiquer trois raisons qui militent en ce sens.

En premier lieu, il est clair que les compétences acquises dans ces deux types de mission sont complémentaires : les agents qui possèdent cette double expérience sont les mieux formés et remplissent le mieux leur mission, dès lors que la qualité du service est au cœur de leurs préoccupations.

En deuxième lieu, l’application de règles déontologiques claires n’exclut pas totalement la possibilité, pour un agent, d’exercer ces deux types d’activité. Il faut savoir que nous n’ouvrons pas une nouvelle possibilité et qu’il s’agit du système en vigueur actuellement : il a fait la preuve de sa rigueur et de son efficacité et, à ma connaissance, aucun reproche n’a jamais été formulé sur ce point, bien au contraire ! Je ne vous présente donc pas une défense virtuelle, mes arguments s’appuient sur la réalité de ce qui se passe aujourd’hui.

En dernier lieu, il ne faut pas perdre de vue que, compte tenu des effectifs réduits de fonctionnaires disposant de certaines compétences techniques – je pense notamment aux compétences médicales, même si ce ne sont pas les seules concernées : dans ces corps de fonctionnaires, les personnes les possédant se comptent parfois sur les doigts d’une main –, l’application de la règle d’incompatibilité totale préconisée par les auteurs de l’amendement aboutira mécaniquement à une forte réduction du nombre des contrôles effectués. C’est donc la mission de contrôle qui pâtira de l’instauration de cette règle, ce qui irait à l’encontre du but recherché par les auteurs de l’amendement.

Je suis donc tout à fait favorable au respect des règles déontologiques, mais celui-ci ne doit pas conduire à des cloisonnements rigides et contre-productifs pour l’agence régionale de santé. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.