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Intervention de Roger Romani
Réunion du 26 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 27, amendement 905
Roger Romani, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 905 est présenté par M. Houpert.
L’amendement n° 995 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus de faire parvenir aux unions régionales de professionnels de santé, les informations mentionnées à l’article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l’égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à défaut, à condition qu’elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l’égard des médecins. L’anonymat ne peut être levé qu’afin d’analyser les résultats d’études menées dans le cadre de l’évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 905.
