Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les amendements identiques n° 905 et 995 s’inspirent de l’article L. 4134-4 du code de la santé publique, qui fait obligation aux médecins exerçant à titre libéral de transmettre aux URML les données du codage des actes.

Je partage le souci qui s’est exprimé de permettre aux unions de disposer des données d’activité détaillées des médecins et, plus largement, des professionnels de santé, puisque le champ de l’union est désormais élargi.

Cela étant, l’obligation de transmission, instaurée dans la loi Teulade du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie, n’a jamais été respectée par les médecins. Il faut dire que ce dispositif avait été envisagé avant la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du SNIIRAM, le système national d’informations inter-régimes de l’assurance maladie.

Le SNIIRAM est désormais totalement opérationnel. Il offre un accès élargi aux données de facturation de l’assurance maladie, puisqu’il regroupe toutes les données – anonymes – de prise en charge des soins délivrés en ville et dans des établissements de santé sur une durée de deux ans, plus l’année en cours. Il permet donc non seulement de connaître les données d’activité issues du codage pour les professionnels relevant de l’union, mais il ouvre également un accès plus large aux données de remboursement des soins.

Les URML y ont accès. Je prends l’engagement, monsieur le rapporteur, que les URPS y auront également accès. Le protocole de gestion du SNIIRAM et l’arrêté l’approuvant seront modifiés en ce sens une fois la loi publiée.

J’espère avoir répondu aux demandes de la commission et avoir satisfait à l’objectif des auteurs de ces amendements. Au bénéfice de ces explications, je leur serais donc très reconnaissante de bien vouloir les retirer.