Intervention de François Autain

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel tendant à substituer aux termes « conventions ou accord » le mot « contrats ».

Dans la rédaction proposée à l’article 27 du projet de loi pour l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, il est fait référence au futur article L. 4031-3 du même code, qui lui-même mentionne des « contrats » et non des « conventions ». Si, véritablement, on voulait maintenir ce terme de « conventions », qui est nouveau et diffère de la notion de contrat, j’en demanderais bien entendu les raisons : quelle différence y a-t-il entre une convention et un contrat ?