Intervention de Alain Vasselle

L’amendement du Gouvernement avait quant à lui pour objet de mettre en place une action subrogatoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, après une condamnation judiciaire d’un professionnel. Il était néanmoins difficile d’imaginer comment un juge aurait pu être saisi par l’ONIAM pour statuer de nouveau alors même que la justice se serait déjà prononcée sur les responsabilités et sur le montant des indemnités ! Le Gouvernement envisageait en outre de demander à l’ONIAM de n’exercer son action que dans certains cas et pas dans d’autres. Une telle solution aurait fait naître un soupçon d’arbitraire et aurait été, à notre sens, à l’origine de lourdes incertitudes juridiques.

Nous avions donc adopté, en accord avec le Gouvernement, une rédaction prévoyant la substitution de l’ONIAM au gynécologue-obstétricien condamné à verser des dommages et intérêts dans le seul cas où ce médecin n’est plus couvert par une assurance en raison de l’expiration du délai de validité de celle-ci. Dans le même temps, le Gouvernement s’était engagé à relever les planchers d’assurance obligatoire des professionnels de santé de 3 millions à 6 millions d’euros par sinistre et de 10 millions à 12 millions d’euros par an ; il s’agit bien là de planchers et non de plafonds. Il avait aussi précisé qu’il envisagerait une réévaluation de l’aide apportée à ces professionnels par l’assurance maladie pour assurer le paiement de leurs primes d’assurance.

La commission mixte paritaire a entériné la position du Sénat, à la réserve près que le dispositif de substitution, que la Haute Assemblée avait réservé aux gynécologues-obstétriciens, a été étendu à l’ensemble des médecins libéraux.