Intervention de Guy Fischer

Réunion du 26 novembre 2009 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Sur le fond, nous considérons également qu’il fallait agir. Disons-le clairement, ce ne sont pas aux enfants de médecins d’assumer financièrement les erreurs médicales de leurs parents, ni même leurs conséquences financières.

Dans le même temps, nous estimons que cette mesure devait être accompagnée de règles plus strictes à l’égard des assureurs, afin d’éviter qu’il ne s’agisse là d’un effet d’aubaine et qu’ils n’en profitent pour réviser à la baisse leurs protections, en termes de plafond et de durée de couverture.

Enfin, je tiens également à vous faire part de notre totale opposition à l’article 29 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif aux ALD, les affections de longue durée.

Nous avions proposé la suppression de cet article, qui nous semble constituer un risque pour la prise en charge à 100 % des patients en ALD. On assiste là à la première attaque frontale contre les affections de longue durée et leur remboursement à 100 %.

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