Intervention de Nicolas About

De même, les amendements que les membres de mon groupe et moi-même avons fait adopter ont été maintenus en CMP. C’est vrai tout particulièrement de notre amendement tendant à ce que soit précisé le contenu du tarif hébergement en maison de retraite. C’est vrai aussi de la création, sur ma modeste initiative, d’une contribution nouvelle sur les gains résultant des appels surtaxés effectués lors de jeux télévisés ou audio diffusés.

En conclusion, les derniers amendements que vous nous soumettez, madame la ministre, monsieur le ministre, ne nous posent pas de problème spécifique.

En cas de condamnation judiciaire d’un professionnel de santé qui n’est plus couvert par son assurance, il nous semble normal de restreindre le champ de la protection de l’ONIAM aux professions de la périnatalité.

Pour ces professionnels-là, un tel dispositif susceptible de les protéger plus de vingt ou vingt-huit ans après l’acte initial est absolument indispensable, faute de quoi plus personne ne voudra exercer ces métiers dans notre pays.

De même, la sécurisation de l’indemnisation de la victime est évidemment une bonne chose. Toutefois, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur général, il est probable qu’il faille revoir le dispositif dans les textes à venir, et cela au moins sur un point : celui de l’insolvabilité. L’ensemble du dispositif ne doit pas donner l’impression que l’on déresponsabilise les médecins concernés.

S’il semble normal que la protection couvre les praticiens retraités, et donc non couverts par leur assurance, en revanche, garantir qu’elle couvrira également les praticiens insolvables pourrait inciter certains professionnels à organiser leur insolvabilité, ce qui n’est évidemment pas le but visé.