Intervention de Yves Daudigny

Le vote du Parlement est si formel qu’au-delà d’une application de l’article 40 extrêmement consciencieuse qui anéantit déjà une grande partie de nos propositions, le Gouvernement trouve encore moyen de demander le retrait d’amendements contre la promesse d’arbitrer par voie de décret ou de circulaire.

Il en est ainsi de la question des sanctions prévues en cas de dépassement de la date limite fixée pour l’agrément d’accords relatifs aux salariés âgés, du montant de la contribution financière des régimes d’assurance maladie pour la mise en place des agences régionales de santé ou encore des conditions de sortie du régime d’ALD.