Intervention de Yves Daudigny

Le vote du Parlement est si formel que, après accord des deux assemblées en commission mixte paritaire, le Gouvernement s’autorise à déposer de nouveaux amendements et nous demande de revenir au texte initial pour finalement ne rien changer ou changer pas grand-chose.

Le Sénat avait supprimé, à juste titre, l’article 28 du projet de loi, qui excluait les dépenses liées à la pandémie grippale de l’évaluation du risque de dépassement de l’ONDAM par le comité d’alerte.

Or, avec l’article 6, qui rectifie le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et l’article 10, qui prévoit une contribution des assurances complémentaires, le Gouvernement choisit de se décharger sur l’assurance maladie et les mutuelles des dépenses liées à la grippe A/H1N1.