Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le Gouvernement et l’assurance maladie seraient alors dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures d’économie qui toucheraient les professionnels et les assurés, alors même que ni les uns ni les autres n’auraient une responsabilité dans le dépassement de l’ONDAM.

Bien entendu, cette disposition ne modifie en rien la vocation du comité d’alerte, qui est de veiller au respect de l’ONDAM fixé par le Parlement et d’inciter tous les acteurs à maîtriser les dépenses de santé. Il n’a pas vocation à imposer de réduire les dépenses induites par une pandémie exceptionnelle.

Telles sont les raisons – importantes– qui ont conduit le Gouvernement à présenter cet amendement.