Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il s’agit de la responsabilité des médecins, en particulier des gynécologues-obstétriciens, sujet dont M. le rapporteur général nous a dit qu’il n’est peut-être pas clos.

Nous avons déjà pris de nombreuses mesures : accréditation des professionnels, observatoire des risques médicaux, aide financière de l’assurance maladie, obligation de transmission des données relatives aux conditions de formation de primes sur les assureurs.

Tout n’étant pas réglé, nous entendons agir dans trois directions.

Premièrement, comme je l’avais annoncé au cours des débats, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, nous allons, par voie réglementaire, porter à 6 millions d’euros le plancher de garantie, fixé aujourd’hui à 3 millions d’euros. C’est un premier pas important, d’autant que le cumul sera porté de 10 millions à 12 millions d’euros pour une année.

Deuxièmement, dans le prolongement de ce relèvement du plancher, nous augmentons le niveau de l’aide qui est apportée par l’assurance maladie à la souscription de l’assurance en responsabilité civile, en veillant, comme c’est d’ailleurs le cas, à ce que cette aide soit plus importante pour les médecins du secteur 1.

Troisièmement, – et c’est l’objet de cet amendement – nous entendons régler la question du traitement des condamnations judiciaires des professionnels de santé et celle de son interface avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM.

L’amendement voté par le Sénat en première lecture permettait de régler le cas bien identifié d’un gynécologue-obstétricien qui aurait été condamné à réparer les dommages subis par la victime une fois le délai de validité de sa couverture d’assurance expiré. Le Sénat a prévu l’indemnisation de la victime par l’ONIAM dans ces situations et la commission mixte paritaire a étendu cette disposition à l’ensemble des médecins conventionnés.

Comme vous l’imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, la concertation s’est poursuivie avec les professionnels et justifie que nous amendions ce dispositif. Tout d’abord, nous devons le réserver aux médecins effectivement concernés, à savoir les professionnels de la naissance que sont les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens. Rien ne justifie d’aller au-delà.

Le second objectif de l’amendement est de clarifier et de sécuriser les processus d’indemnisation de la victime lorsqu’une décision de justice prononce une indemnisation supérieure au plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance.

Si la victime ne peut pas obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice, elle pourra se tourner vers l’ONIAM qui assurera le complément d’indemnisation non versée par le professionnel au-delà du plafond de garantie. Le professionnel sera ensuite redevable à l’ONIAM de cette créance, sauf s’il est dans l’incapacité financière de payer, sur le base d’un jugement constatant son insolvabilité.

Le mécanisme que je vous propose permet de répondre à trois impératifs : la garantie de l’indemnisation complète pour la victime – c’est important –, l’intervention encadrée de l’ONIAM et la limitation des risques financiers pour les professionnels concernés.

En outre, par instruction au conseil d’administration de l’ONIAM, seront réglés les cas d’infirmité évolutive pour laquelle le préjudice consolidé à la majorité de l’enfant, soit dix-huit ans après la naissance, fait planer une menace sur les obstétriciens. L’État, par la signature de trois ministres, demandera à l’ONIAM, dans ces cas ciblés de consolidation, de renoncer au recours subrogatoire contre le professionnel de santé et un décret donnera au conseil d’administration, et non plus au directeur, la compétence d’exercer cette action récursoire.

Par cet amendement, nous ne remettons pas en cause le travail qui a été fait, nous le poursuivons et il pourra sans doute être peaufiné.