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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 26 novembre 2009 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32 bis A
Le champ d’application de la disposition est particulièrement imprécis.
Le coût financier très important de ce dispositif réduirait d’autant les marges de manœuvre pour financer un certain nombre de priorités, telles que la revalorisation du métier d’infirmière dans le cadre du système licence-master-doctorat, le LMD, ou les grands plans de santé publique : Alzheimer, cancer, soins palliatifs.
La question du différentiel de charges résultant d’obligations en matière sociale et fiscale sera prise en compte dans le cadre du processus de convergence, au même titre que de nombreux autres aspects. Nous avons besoin de temps – je ne reviens sur le débat sur la convergence.
J’ai bien compris que vous souhaitiez des éclaircissements sur un sujet très complexe. Je m’engage devant vous à ce que ce point fasse l’objet de développements approfondis dans le cadre de la présentation au Parlement du prochain rapport sur la mise en œuvre de la convergence. La date de remise de ce rapport a d’ailleurs été avancée au 15 septembre de chaque année par le présent PLFSS. Je vous apporterai les éléments de réponse nécessaires.
C’est pourquoi, par cet amendement, je vous propose de supprimer cette disposition, qui, selon moi, est très dommageable à l’équilibre entre les secteurs, en particulier pour le secteur public de l’hospitalisation.
