Intervention de Alain Vasselle

L’article 32 bis A illustre assez bien, à mon sens, les incompréhensions qui existent actuellement entre le Gouvernement et le Parlement, ou tout du moins entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat.

Certains des arguments avancés par Mme la ministre en faveur de la suppression de cet article sont tout à fait recevables. Je lui en donne acte. Ainsi, je comprends, comme je l’ai fait valoir hier auprès de M. le ministre, de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général de la commission des finances à propos d’articles du projet de loi de finances pour 2010, que le Gouvernement ne soit pas préparé à l’adoption d’une disposition dont les conséquences financières ne sont pas négligeables. En l’occurrence, l’adoption de l’article 32 bis A aurait des conséquences en termes de financement des établissements de santé. Le Gouvernement n’y étant pas du tout préparé, cela entraînerait des bouleversements dans le financement de l’ensemble des établissements. Je suis tout à fait prêt à le comprendre et à l’admettre.

Le problème est que ce n’est pas la première année que nous proposons cette disposition. J’avais moi-même, en qualité de rapporteur, avec le soutien de la commission des affaires sociales, déposé un amendement analogue il y a deux ou trois ans, que j’avais ensuite retiré à la demande du Gouvernement. On nous avait alors fait valoir que des études étaient en cours afin de permettre au Gouvernement d’être éclairé sur la façon dont il pourrait prendre en compte ce différentiel de charges. Deux ou trois rapports ont été publié depuis, dont un par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, qui a confirmé l’existence de ce différentiel. Or que s’est-il passé depuis ?