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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 26 novembre 2009 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Réforme des avocats et des avoués
Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Madame Goulet, le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel est, naturellement, accompagné d’une étude d’impact, qui a dû être mise à votre disposition.
Je rappelle que la fusion de ces professions achève un mouvement entamé voilà quarante ans, avec la suppression des 1 500 avoués près les tribunaux de grande instance, soit un effectif près de quatre fois supérieur à celui qui est concerné par le projet de loi actuel.
