Séance en hémicycle du 26 novembre 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun d’un temps de parole de deux minutes trente. Des chronomètres sont installés dans l’hémicycle pour aider les orateurs à le respecter.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'État, chargée de l'écologie.
Madame le secrétaire d'État, au mois d’octobre, la France a dû importer 458 gigawatts d’électricité auprès de ses voisins européens, situation inédite depuis l’hiver 1982-1983, selon le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE.
La France dispose pourtant du plus grand parc nucléaire au monde après les États-Unis, avec cinquante-huit réacteurs en activité, ce qui la dote, en théorie, de capacités de production qui dépassent les besoins des industries et des ménages français.
De nombreux réacteurs ont dû être mis à l’arrêt après les incidents et les grèves intervenus au printemps dernier chez EDF, qui ont désorganisé le programme de maintenance et de rechargement en uranium des réacteurs. Ainsi, début novembre, près d’un réacteur sur trois ne produisait toujours pas d’électricité.
Par ailleurs, les précipitations peu importantes ont limité la production d’électricité hydraulique.
Ces facteurs expliquent un déficit de production, qui a contraint la France à importer 7, 77 gigawatts le 19 octobre dernier. Le gestionnaire du réseau indique que, dans une situation de froid intense et durable, le niveau d’importation pourrait atteindre 9 gigawatts, soit la capacité maximale d’importation supportable par le réseau électrique français.
Si une telle situation était atteinte, RTE pourrait avoir recours à des moyens exceptionnels, incluant des coupures partielles d’électricité dans certaines régions.
Face à l’inquiétude des Français, madame le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des informations relatives aux moyens d’éviter, avec l’arrivée du froid, une telle situation de déficit et, par conséquent, de dépendance à l’égard de nos voisins européens ?
On ne peut, d’ailleurs, que se féliciter des propos du nouveau PDG d’EDF
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, nous connaissons effectivement un problème de disponibilité du parc de centrales nucléaires, dont le taux se situe grosso modo entre 78 % et 79 %, alors qu’il devrait être de 81 % et atteindre 85 % en 2012.
Cette situation, vous le savez, est due à des problèmes de maintenance qui se sont posés, notamment cet été.
La première mission assignée au nouveau président d’EDF, nommé hier en Conseil des ministres, est d’engager un gros effort pour améliorer ce taux de disponibilité grâce à des investissements massifs en faveur de l’entretien de ces centrales.
Il lui a été également demandé de recourir à des importations pour faire face à la demande.
À ce stade, nous avons un système équilibré. S’il devait y avoir des coupures, elles interviendraient à titre tout à fait exceptionnel, mais nous n’en sommes pas là.
Sur le fond, la première des priorités de la politique que nous conduisons dans le domaine énergétique est de faire des économies d’énergie en réalisant des investissements, notamment dans le secteur du bâtiment.
Notre deuxième priorité est de développer le « mix » énergétique pour que la part des énergies renouvelables soit plus que doublée et atteigne 23 % en 2020. Cette année, nous l’avons déjà augmentée de 20 %, notamment dans le secteur électrique.
Notre troisième priorité est de répondre à la question des pointes, qui est liée en grande partie au pourcentage de chauffage électrique dans les logements. À cette fin, le groupe de travail que M. le ministre d’État avait pris l’engagement de créer a été constitué. Composé de parlementaires des deux assemblées, il doit remettre ses propositions dans les toutes prochaines semaines.
Sur tous ces sujets, comme sur l’amélioration du parc existant, M. Proglio, le nouveau président d’EDF, a toute la confiance du Gouvernement.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Premier ministre l’a d’ailleurs accompagné ce matin à Flamanville pour le lui rappeler.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et concerne la colère du monde viticole.
Monsieur le ministre, après la forte mobilisation d’hier à Montpellier, qui a réuni les viticulteurs de six départements, un message très fort et très clair vous a été adressé : les viticulteurs veulent pouvoir vivre dignement de leur métier ; la manifestation reste le moyen ultime d’exprimer collectivement le désarroi d’une profession meurtrie, qui se considère, à juste titre, comme une « espèce » en voie de disparition.
Ce rassemblement, par son ampleur, a donné la mesure de la profonde détresse des vignerons et des viticulteurs.
Aujourd’hui, ils sont désespérés et déçus par les dernières mesures annoncées. Mon collègue Roland Courteau a déjà attiré votre attention sur ces problèmes.
La crise viticole vient de franchir un nouveau palier. En 2008, le revenu annuel de 85 % des exploitants viticoles se situait en dessous du seuil de pauvreté. Nombreux sont ceux qui n’ont eu d’autres choix que de solliciter le bénéfice du revenu minimum d’insertion, le RMI, ou du revenu de solidarité active, le RSA. Ils sont devenus des travailleurs sans revenu. Ils sont ruinés et se sentent abandonnés.
Le 27 octobre dernier, le Président de la République, dans son discours sur l’avenir de l’agriculture, a présenté un plan d’urgence. Il a déclaré : « Cette crise s’attaque à un secteur stratégique qui constitue un élément absolument incontournable de notre identité nationale ».
Cependant, comme toujours, les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes et ne régleront en rien les problèmes dont souffre la viticulture.
Monsieur le ministre, quand entendrez-vous que les professionnels de ce secteur souhaitent des prix rémunérateurs, une harmonisation des règlements européens et, surtout, une régularisation des marchés ?
Dernièrement, vous avez déclaré, dans le Pas-de-Calais : « L’agriculture est un chef-d’œuvre en péril et qu’il faut tout faire pour lui redonner un élan, car c’est une activité stratégique ».
Belle formule, qui ne demande qu’à être suivie d’effet et des décisions politiques qui s’imposent.
Le malaise est tel qu’il engendre des actions violentes et des actes parfois désespérés.
Monsieur le ministre, vous étiez très jeune en 1976, mais vous avez sans doute entendu parler du drame de Montredon.
J’y viens, monsieur le président, mais ce sujet est très important pour l’avenir de l’agriculture !
M. Robert Tropeano. Il s’est traduit par la mort d’un viticulteur et d’un CRS, car le gouvernement de l’époque n’avait pas été attentif au désespoir et à la colère des vignerons.
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.
Il est donc urgent que le dialogue reprenne, sinon c’est la mort économique et écologique des régions viticoles !
M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre, allez-vous mettre en place rapidement des dispositions équitables, génératrices d’espoir pour notre agriculture et pour notre viticulture ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le sénateur, cela fait des années que la viticulture du Languedoc souffre.
Depuis des années, les viticulteurs du Languedoc sont plongés dans le désespoir, parce qu’ils n’arrivent plus à exporter et à commercialiser leurs produits.
Le Président de la République et le Premier ministre ont apporté une réponse d’urgence au travers du plan annoncé à Poligny, qui prévoit des dispositifs spécifiquement calibrés pour la viticulture, en particulier l’allégement de la taxe sur le foncier non bâti, des exonérations de cotisations sociales concernant, notamment, les viticulteurs du Languedoc.
Mais si nous voulons redonner un élan à la viticulture du Languedoc, la solution est de gagner des parts de marché à l’exportation. Chacun le sait, c’est la seule voie pour redonner de l’air à tous les viticulteurs du Languedoc.
Pour ce faire, nous devons avancer dans trois directions.
Premièrement, nous devons mieux organiser la filière pour qu’elle puisse mieux se battre sur les marchés à l’exportation.
Le Languedoc compte quatre organisations interprofessionnelles viticoles, contre une ou deux dans chacun des grands pays du nouveau monde qui exportent des milliers d’hectolitres à destination de l’Europe. Il est urgent que le Languedoc n’ait plus qu’une seule organisation interprofessionnelle viticole !
Troisièmement, nous devons, à l’évidence, mieux répartir la valeur ajoutée entre tous les acteurs de la filière, de façon que les producteurs s’y retrouvent davantage.
Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche renforcera le poids de l’Observatoire des prix et des marges afin, précisément, de mieux redistribuer la valeur ajoutée en faveur des producteurs et des viticulteurs du Languedoc.
Je l’ai dit dans le Nord, je vous le redis ici : je crois en l’avenir de la viticulture languedocienne.
… et que nous regagnerons des parts de marché à l’extérieur comme à l’intérieur de l’Union européenne. Les viticulteurs du Languedoc y trouveront un avenir. (Applaudissementssur les travées de l’UMP.)
Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
À la veille du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, autrement dit visant à supprimer la profession avoué, outre la question du licenciement des quelque 1 800 collaborateurs, dont une vingtaine seront reclassés dans les greffes, des interrogations demeurent sur la mise en place de cette réforme prescrite dans le rapport « Attali ».
En supprimant la postulation devant la Cour, la loi augmentera de façon exponentielle les interlocuteurs des cours d’appel.
La cour d’appel de Caen passera ainsi de 15 à 457 interlocuteurs et celle de Versailles, qui ne peut laisser insensible le président du Sénat, de 31 interlocuteurs à 22 000, pour environ 27 000 affaires nouvelles !
Le ministère a-t-il fait une étude d’impact de cette réforme?
Concrètement, quels sont les moyens humains et matériels prévus pour éviter une désorganisation complète des cours d’appel, pour le suivi de la mise en état et pour éviter les risques d’erreurs de procédure, notamment en matière de procédures à prescription courte ?
Je pense naturellement aux affaires de diffamation, au droit des transports, mais aussi à toutes les procédures collectives, hélas nombreuses en cette période de crise.
La justice est souvent critiquée pour sa lenteur. Il est donc extrêmement important que la réforme voulue, dont il ne m’appartient pas maintenant de juger du bien-fondé, soit accompagnée des moyens adéquats.
Tel est l’objet de ma question, madame le garde des sceaux.
M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame Goulet, le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel est, naturellement, accompagné d’une étude d’impact, qui a dû être mise à votre disposition.
Je rappelle que la fusion de ces professions achève un mouvement entamé voilà quarante ans, avec la suppression des 1 500 avoués près les tribunaux de grande instance, soit un effectif près de quatre fois supérieur à celui qui est concerné par le projet de loi actuel.
Ce projet de loi tend à réformer la procédure pénale pour la rendre plus rapide – c’est une demande des justiciables –, plus efficace et moins coûteuse, notamment grâce à la dématérialisation progressive des actes de procédure. Devant les tribunaux de grande instance, la dématérialisation, qui est d’ores et déjà en cours, a apporté plus de sûreté et de rapidité, à la satisfaction de tous les professionnels, selon les échos qui nous parviennent de toutes parts.
Bien entendu, le travail des avocats et des cours d’appel sera modifié, au moins dans un premier temps. Le projet de loi prévoit donc la désignation d’un bâtonnier référent qui sera l’interlocuteur des chefs de cour d’appel et pourra être averti de tous les dysfonctionnements éventuels pour qu’il y soit porté remède.
Par ailleurs, des formations aux nouveaux outils sont mises en place pour les avocats et les greffes. Un seul et même outil informatique permettra demain aux avocats de réaliser les actes de procédure devant le tribunal de grande instance comme devant la cour d’appel.
Enfin, pour répondre au problème posé par la situation des salariés, 380 postes de greffiers et fonctionnaires – et non pas 40 ! – leur seront offerts. Par ailleurs, au-delà de l’indemnisation à 100 % des avoués, j’ai obtenu que leurs salariés partant en retraite puissent bénéficier de mesures plus favorables que toutes les mesures de droit commun.
Vous le voyez, cette réforme, qui va dans le sens de l’intérêt des justiciables et d’une meilleure administration de la justice, prend largement en compte les préoccupations des uns et des autres.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question devrait s’adresser à M. le ministre de l’intérieur, mais elle vise en fait l’ensemble du Gouvernement.
Un de nos concitoyens, étudiant français de Sciences Po, issu de l’immigration marocaine, a déclaré sur son site internet qu’il avait été témoin et victime de violences policières et de propos racistes, le soir du 18 novembre, après la qualification de l’Algérie pour la phase finale de la Coupe du monde. Des exactions avaient été commises sur les Champs-Élysées par des bandes de casseurs, provoquant l’intervention des forces de l’ordre.
Mais les faits que j’évoque ici, c’est autre chose : il s’agit des violences policières graves auxquelles des éléments d’une compagnie républicaine de sécurité se seraient livrés le même soir aux abords de la Porte Maillot.
J’ai reçu M. Anyss Arbib, qui m’a demandé de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, …
…cette commission dont l’autorité morale, et pertinente, est incontestée et que vous voulez remplacer par un Défenseur des droits, dont l’indépendance et les pouvoirs d’investigation seraient réduits !
M. Louis Mermaz. Mais nous voudrions savoir, d’ores et déjà, pourquoi le ministre de l’intérieur tarde, ou a tardé jusqu’alors, à déclencher une enquête sur les éléments rapportés par la presse.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
M. Louis Mermaz. Une enquête semble en cours, mais sur quelle initiative, je vous le demande ?
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Je veux aussi m’élever contre la responsabilité du Gouvernement, dont la politique du « tout sécuritaire » et du chiffre, à l’instigation frénétique de la présidence de la République, provoque les dérives de certains policiers qui se croient tout permis.
M. Roland Courteau approuve.
Ces dérives créent, en outre, un malaise grandissant chez leurs collègues qui, dans leur majorité, j’en suis sûr, se veulent au service de la République, dans le respect des droits de l’homme.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Ne croyez-vous pas, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, qu’il serait bienvenu de renoncer aux contrôles d’identité au faciès pratiqués systématiquement
Protestations sur les mêmes travées
, au demeurant interdits par la loi, qui engendrent humiliation et révolte, en créant des suspects permanents et des citoyens à part ?
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Ne croyez-vous pas qu’il est grand temps d’encadrer les contrôles d’identité, qui ne sauraient être discriminatoires, afin de mettre un terme à de tels abus, comme de nombreuses associations le réclament ?
M. Louis Mermaz. Renoncerez-vous aussi à une utilisation militarisée des forces de police dans de nombreuses banlieues, privées le reste du temps de toute présence policière classique ?
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Comprendrez-vous enfin que cette politique sécuritaire engendre, en fait, de plus en plus d’insécurité pour tout le monde, …
M. Louis Mermaz. …qu’elle porte atteinte à l’unité de notre pays et fait peser de graves menaces sur l’avenir ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Vives protestations sur les travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Plusieurs sénateurs socialistes. Où est Hortefeux ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Un secrétaire d’État, ça suffit bien pour répondre aux parlementaires !
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, avant de répondre à votre question, permettez-moi d’excuser M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est en déplacement en Corse.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je ferai trois remarques après votre intervention qui me paraît très outrancière, et peut-être imprudente.
Protestations indignées sur les mêmes travées.
Première remarque, il existe pour les policiers, comme pour les gendarmes, un principe absolu, celui du respect des obligations statutaires et déontologiques.
Leur métier, difficile et souvent dangereux, est aussi sans doute le plus contrôlé, soit par leur hiérarchie, soit par des autorités indépendantes, …
…notamment par la commission nationale de déontologie de la sécurité, à laquelle succédera, demain, le Défenseur des droits que vous évoquiez tout à l’heure.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. … par la police, le 18 novembre dernier.
Exclamations sur les mêmes travées.
Soyez prudents ! J’observe, et c’est important, qu’aucune plainte n’a été déposée à ce jour par l’intéressé
Ah ! sur les travées de l ’ UMP.
… ni auprès de l’autorité judiciaire, ni auprès des services de l’inspection générale, ni auprès de la commission nationale de déontologie de la sécurité.
Le préfet de police a toutefois demandé à ses services de rassembler des informations sur les incidents qui ont pu ou non se produire. Naturellement, lorsque ces éléments auront été rassemblés, toutes les conséquences en seront tirées.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. La situation est donc très claire et très simple : nous sommes en présence de deux hypothèses, monsieur le sénateur. Si des dysfonctionnements étaient avérés
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. … des mesures correctrices et d’éventuelles sanctions seront prises.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. À l’inverse, s’il se révélait que les allégations étaient infondées, nous assurerons la protection légitime de nos fonctionnaires.
Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.
Je conclus, monsieur le président.
Enfin, troisième remarque, au-delà des interrogations suscitées par ce cas particulier, je rappelle que le ministre de l’intérieur, à son arrivée place Beauvau, a souhaité promouvoir le dialogue entre la police et la jeunesse.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Plusieurs groupes de réflexion ont été mis en place, qui effectuent un travail important. Bien entendu, les résultats de ce travail seront immédiatement communiqués au Parlement.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et porte sur l’évolution de notre fiscalité, qui touche, en premier lieu, les catégories les plus modestes.
On nous dit que les cadeaux fiscaux réservés aux riches sont indispensables à la bonne marche de l’économie, alors que nous assistons avec effarement, en parallèle, à l’introduction de nouveaux impôts frappant les catégories les plus défavorisées.
J’évoquerai, tout d’abord, la prise en compte des revenus de l’épargne, quelle qu’en soit la nature, dans le calcul du montant du revenu de solidarité active, le RSA. Prenons le cas d’une personne nouvellement au chômage, éligible au RSA, qui reçoit une indemnité de licenciement. Son revenu au titre du RSA est alors diminué de 3 %, et si cette somme est placée sur un livret A, la déduction s’élèvera à 4 % !
Tous les comptes sont concernés, du livret A à l’assurance-vie, en passant par le plan d’épargne logement, y compris le livret d’épargne des enfants.
On aboutit à la situation absurde de pénaliser les ménages qui, par prévoyance, auraient épargné sur leurs maigres ressources, en vue, par exemple, de financer les études de leurs enfants, en prenant en compte leurs économies pour diminuer le montant du RSA qu’ils perçoivent.
Si l’on ajoute à cette mesure la taxe sur les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail, prévue par le projet de loi de finances pour 2010, ou encore le projet de suppression de la demi-part fiscale des parents isolés, on constate que se met en place une véritable panoplie de mesures d’imposition concernant les plus modestes.
Comment expliquer une telle diligence dans la mise en place de ces mesures, alors que, lorsque nous proposons de taxer les jetons de présence, les retraites « chapeau », les stock-options ou les parachutes dorés, on nous répond qu’une commission sera créée pour débattre de la question ?
Mme Évelyne Didier. Nous constatons que vous êtes de très bons comptables de l’argent des pauvres, mais l’exercice est facilité, il est vrai, par le fait qu’ils ne disposent pas de compte offshore et ne sont pas familiers de la titrisation ni des transferts illicites !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Selon l’INSEE, 9, 9 % des travailleurs salariés disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, soit 910 euros.
Monsieur le ministre, ou madame la ministre – je ne sais pas qui répondra ! –, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour rétablir l’égalité républicaine et la justice sociale devant l’impôt et pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus affectés par la crise économique ? §
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame le sénateur, je vous prie, d’abord, d’excuser Christine Lagarde, qui ne peut être présente aujourd’hui.
Je m’exprimerai donc au nom des ministres en charge de la politique fiscale.
Vous nous interrogez sur deux points précis sur lesquels je vais essayer de répondre.
Votre première question porte sur les restrictions apportées au bénéfice de la demi-part fiscale des parents isolés. Cette mesure résulte d’une initiative parlementaire, prise dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, et tend à mettre fin à une situation qui relevait d’une véritable injustice fiscale.
En effet, la demi-part pouvait bénéficier à des parents isolés qui élevaient des enfants, ce qui est parfaitement normal. Mais le bénéfice de cette demi-part était accordé sans condition de durée, y compris aux parents qui n’avaient plus d’enfants à charge. Les députés ont donc recherché un équilibre dans le respect d’une plus grande justice fiscale, afin que cet avantage ne s’applique plus sans condition de durée et bénéficie d’abord à des familles ayant encore des enfants à charge.
Votre deuxième question, relative au RSA, est très intéressante, parce qu’elle renvoie à ce qui constituait la véritable injustice de nos systèmes de solidarité en France…
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. … qui, vous le savez tous, fonctionnaient en termes de statuts. Ainsi, un allocataire du revenu minimum d’insertion, le RMI, avait droit à certaines prestations sans prendre en compte la réalité des revenus dont il bénéficiait et ni celle des revenus perçus au sein de son foyer.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Prenons l’exemple de la taxe d’habitation : une personne qui touchait le RMI bénéficiait de l’exonération de la taxe d’habitation, mais une personne qui recevait l’allocation de parent isolé, l’API, à revenu égal, ne bénéficiait pas de l’exonération de la taxe d’habitation.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Il résulte de cette logique – vous le savez bien, par la connaissance que vous avez des réalités de terrain, notamment des publics fragilisés – que ces personnes, lorsqu’elles auraient pu retrouver un emploi, n’y avaient pas intérêt, parce qu’elles perdaient le bénéfice de toutes ces exonérations associées au statut du RMI.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le RSA remédie à cette injustice, parce qu’il obéit à une logique de revenu et non plus de statut.
S’agissant de justice fiscale, permettez-moi d’ajouter deux derniers points.
La vraie justice fiscale, dans la crise, …
… consiste à ne pas augmenter les impôts, notamment ceux des classes moyennes : tel est le choix du Gouvernement !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La vraie injustice fiscale consiste en l’augmentation ahurissante de certaines impositions locales, notamment celles des régions : voilà le vrai problème !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Madame la secrétaire d’État, nous avons célébré hier la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, journée dont les médias se sont largement fait l’écho.
Soixante ans se sont écoulés depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, période pendant laquelle les femmes ont acquis des droits économiques, sociaux et politiques.
Pourtant, l’actualité se charge de nous rappeler régulièrement que les femmes demeurent les victimes privilégiées de la maltraitance sous toutes ses formes, allant des violences conjugales aux pratiques parfois définies comme « culturelles ».
Les chiffres dont nous disposons sont probablement sous-estimés, puisque toutes les femmes ne portent pas plainte. Elles le font surtout lorsque leur vie est en danger ou que ces maltraitances surviennent devant leurs enfants.
Nous devons donc rappeler cette réalité : en France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint, ce qui fait, pour l’année 2008, 156 décès.
Face à cette terrible réalité, le Parlement agit. En 2005, 2006 et 2007, trois lois importantes ont rappelé l’urgence qu’il y avait à réagir. Ces textes ont d’ailleurs aggravé la qualification des infractions et les peines encourues, et brisé un peu plus le mur du silence.
Madame la secrétaire d’État, des propositions fortes sont faites dans ce domaine : je pense au bracelet électronique et au téléphone portable d’urgence. Par ailleurs, dans le prolongement du premier plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, couvrant les années 2005 à 2007, un deuxième plan global pour la période allant de 2008 à 2010 a été lancé.
Pouvez-vous nous indiquer où en est aujourd'hui ce dernier et préciser les orientations qui ont été définies afin de poursuivre la lutte contre les violences conjugales en 2010 ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Madame la sénatrice, vous qui êtes vice-présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez rappelé la célébration hier de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. En France, nous l’avons célébrée tristement.
En effet, les chiffres sont éloquents : 157 femmes ont perdu la vie l’année dernière du fait de violences, soit une femme tous les deux jours et demi et 20 % des crimes commis dans notre pays. Ces chiffres sont intolérables, inacceptables !
Le combat est commun à toute la République. Les députés, sur toutes les travées de l’Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques, ont cosigné une proposition de loi, sur laquelle nous allons nous appuyer pour renforcer notre arsenal législatif, déjà dense.
Avec Xavier Darcos, nous avons retenu plusieurs pistes, notamment des modifications du code civil visant à étendre aux personnes pacsées ou aux concubins la mesure d’éviction du conjoint violent et à créer un régime de référé-protection qui permettra aux femmes en danger de bénéficier de mesures de protection immédiates répondant à des situations d’urgence.
Nous allons également renforcer les dispositions de notre code pénal : nous souhaitons créer un délit de « violences psychologiques » faites aux femmes. Il est important de considérer que les violences ne sont pas uniquement corporelles.
Au-delà de cet arsenal législatif, nous souhaitons renforcer nos moyens technologiques. Nous allons expérimenter le bracelet électronique. Je me suis rendue en Espagne pour étudier le fonctionnement du dispositif, qui a déjà donné des résultats impressionnants, …
… puisque la criminalité a baissé de 40 % sur le territoire espagnol.
Enfin, avec Michèle Alliot-Marie, nous travaillons pour développer le téléphone d’urgence.
Vous le voyez, nous renforçons à la fois notre arsenal législatif, nos moyens technologiques et nos dispositifs de prévention.
Il faut sensibiliser les hommes, et nous le faisons par le biais d’un clip vidéo diffusé gratuitement sur les chaînes télévisées, illustrant le fait que cette violence faite aux femmes touche, en tout premier lieu, les enfants. Ce sont ces derniers qui la vivent et qui sont amenés à reproduire les gestes dont ils ont été témoins dans leur foyer, comme s’il s’agissait d’un modèle.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Premier ministre a déclaré que la lutte contre les violences faites aux femmes deviendrait la grande cause nationale de l’année 2010. Nous devrons nous montrer intraitables et déterminés pour endiguer ce fléau.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s’adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
La loi du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a inscrit dans la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.
Nous observons, depuis la mise en place de ces dispositions, une progression de la présence des femmes dans les assemblées électives, même si cette progression reste très insuffisante, en particulier dans les conseils généraux, et s’il reste des marges de manœuvre importantes, y compris au Sénat où nous sommes 23 % de femmes, très présentes dans les travaux réguliers.
Cela étant, aujourd’hui, nous nous réjouissons de compter 47, 6 % de femmes conseillères régionales. Nous établissons actuellement nos listes électorales et nous le faisons en respectant cette volonté de parité.
Et voilà que le Gouvernement nous propose d’élire, avec un mode de scrutin à un tour pour le moins original – 80 % des sièges au scrutin majoritaire et 20 % à la proportionnelle – les futurs conseillers territoriaux qui siégeront à la fois dans les conseils généraux et régionaux !
Le groupe socialiste n’approuve pas la création du conseiller territorial. Celui-ci deviendra inévitablement et malgré lui, ou malgré elle, un professionnel de la politique auquel il faudra forcément accorder une rémunération convenable, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, aux souhaits d’économie du Gouvernement
Mais si, par quelque malheureux hasard, son principe était adopté, je veux vous redire, cette fois en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’hostilité totale des membres de notre délégation et de bien des sénateurs sur toutes nos travées, quant aux effets désastreux de cette décision sur la présence, ou plutôt l’absence, des femmes dans les futurs conseils généraux et régionaux. Selon toute probabilité, leur proportion ne dépasserait pas 20 %.
Le Gouvernement nous fait remarquer que c’est un progrès par rapport aux 12, 3 % de femmes siégeant dans les conseils généraux actuellement ! Diable, que de femmes ! Nous, nous voulons gagner de l’espace pour elles et aller au-delà des 47, 6 % de conseillères régionales.
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : avez-vous conscience de l’hostilité des Français qui voient, devant ce recul démocratique, d’un côté, des parlementaires qui veulent favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, de l’autre, votre projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui détricote les dispositifs susceptibles de permettre la mise en place d’une parité en politique ?
Auvergnate et pragmatique, je vous pose la question suivante, monsieur le secrétaire d'État : quand consentirez-vous à envisager un autre mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, afin, tout simplement, de respecter notre Constitution ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, qui est en Corse en déplacement officiel.
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le projet de loi qui est proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, va faire progresser la parité dans nos assemblées à partir de 2014
Nouveaux rires sur les mêmes travées.
Je vais vous le démontrer en quelques points, en respectant le temps de parole !
Avec le projet gouvernemental, …
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. …il y aura automatiquement 50 % de femmes de plus dans les conseils municipaux de 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.
Exclamationssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Les membres de ces conseils municipaux seront en effet élus sur des listes bloquées, comprenant obligatoirement la moitié de femmes, ce qui permettra d’élire plus de 40 000 conseillères municipales supplémentaires.
Vous pouvez sourire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, mais c’est la réalité !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Par ailleurs, en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, loi votée alors que M. Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, les postes d’adjoint seront répartis à égalité entre les hommes et les femmes. Le nombre d’adjointes dans ces communes avoisinera donc 35 000 adjointes, ce qui n’est pas le cas actuellement !
Brouhaha persistant sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le pourcentage de femmes parmi les maires de ces mêmes communes, actuellement de 12 %, va donc augmenter très sensiblement.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je vous signale également que, avec le projet du Gouvernement, les femmes vont faire une entrée massive dans les conseils des intercommunalités, …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat répète à plusieurs reprises : « La question ! »
… où, aujourd’hui, aucune disposition n’impose leur présence.
Demain, elles seront la moitié des conseillers élus au scrutin de liste par les 16 000 communes de plus de 500 habitants. Elles devraient donc être au moins 25 000 dans leurs conseils communautaires.
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Avec le projet du Gouvernement, les femmes seront systématiquement présentes dans tous les conseils généraux et elles y seront plus nombreuses !
Il n’y a que trois femmes, au maximum, dans 35 conseils généraux. Je peux vous donner la liste des départements concernés, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : il n’y a pas de quoi être fier !
Huées sur les mêmes travées.
Trois conseils généraux, que je peux également citer, ne comptent d’ailleurs aucune femme.
Ce problème va être en partie réglé par le projet de loi que nous présentons.
Vives protestations sur les mêmes travées.
Vous vous étiez engagé à respecter le temps de parole, monsieur le secrétaire d'État !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nous avons des rendez-vous avec les délégations aux droits des femmes, notamment une prochaine rencontre programmée le 1er décembre avec Mme Michèle André.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s’adresse à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le ministre, dix ans après l’avoir souhaité, l’Europe est enfin dotée d’institutions plus efficaces.
Une des mesures phare du traité de Lisbonne réside dans la désignation d’un président du Conseil européen distinct des chefs d’État et de gouvernement, assuré d’une plus grande longévité, et qui doit être, aux yeux des concitoyens européens, mais aussi pour l’extérieur, la voix et le visage de l’Europe.
La désignation du Premier ministre du Royaume de Belgique, dont les qualités personnelles ne sauraient être mises en doute, …
… mais qui n’était même pas candidat à ce poste, éminent entre tous, a suscité surprise, interrogations, voire même sarcasmes et critiques.
On peut donc s’interroger sur les véritables intentions des chefs d’État et de gouvernement et sur l’idée qu’ils se font de cette fonction.
S’il avait fait de l’ombre à Nicolas Sarkozy, cela aurait été embêtant !
En France, on pourrait se demander s’il s’agit d’un président de type IVe ou Ve République.
Est-il question, monsieur le ministre, d’expérimenter la fonction dans une phase transitoire en attendant des personnalités plus charismatiques ?
Les chefs d’État souhaitaient-ils une personnalité portée plus au compromis qu’aux tâches messianiques et exécutives ? Ou bien ce choix est-il l’expression d’une tendance de fond, qui marque le recul de l’idée d’intégration et le retour des États dans la gouvernance européenne ?
M. Pierre Bernard-Reymond. Au-delà de tout langage diplomatique, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, l’analyse que le Gouvernement fait de cet épisode ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur quelques travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, je vais vous répondre, comme vous le dites, « au-delà de tout langage diplomatique ». Entre nous, vos propos ne sont pas très gentils pour les Belges !
Par ailleurs, vous avez raison, l’Europe s’est dotée de pouvoirs plus solides à l’issue de ce débat institutionnel, qui a duré si longtemps et dont nous avons été un des protagonistes essentiels. À l’instar de nos amis hollandais, nous avons effectivement voté non au référendum sur le traité constitutionnel européen. Il a donc fallu toute une démarche de la France et du Président de la République pour qu’un traité simplifié vienne à être présenté à l’ensemble des vingt-sept pays.
Ce fut long, en effet, mais très vite, après la dernière ratification par les Tchèques, le Conseil a, non pas élu, mais proposé à l’unanimité le Premier ministre du Royaume de Belgique, M. Van Rompuy – qui n’était pas candidat, …
… mais dont tout le monde savait qu’il accepterait de l’être –, à ce poste éminent qui stabilise, en lui donnant un poids juridique nouveau, la réunion du Conseil européen des chefs d’État.
On dit que ce n’est pas une personnalité charismatique.
M. Bernard Kouchner, ministre. D’abord, je n’en sais rien. Ensuite, ce n’est absolument pas sur ce critère que notre choix se fondait
Souriressur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
En tout cas, pour le bonheur de nos amis belges, Wallons et Flamands, M. Van Rompuy a su faire preuve de cette science du compromis – et l’Europe, c’est bien l’application en permanence d’un compromis entre les vingt-sept États – puisqu’il a, depuis un an, et ce n’était pas facile, apporté de la stabilité au pays.
Pour la première fois, et ce ne sera pas si mal, l’institution siégera à Bruxelles et le Premier ministre belge, devenu président de ce Conseil pour une période renouvelable de deux ans et demi, en sera l’expression auprès des vingt-sept autres pays. La présidence tournante demeurant, l’articulation entre les deux présidences ne sera pas toujours facile.
M. Bernard Kouchner, ministre. J’ajoute que, pour la première fois également, une femme, Mme Ashton, a été désignée aux fonctions de Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et que l’équilibre entre les hommes et les femmes, entre les tendances et entre les pays n’est pas si mauvais que cela. Donnons-lui sa chance !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République, recevant vendredi dernier à l’Élysée des maires sélectionnés, …
Sourires
… a poursuivi sans surprise sa rhétorique contre les collectivités. Une nouvelle fois, les fonctionnaires publics territoriaux ont été attaqués, et, à travers eux, le service public de proximité qui est au service de tous nos concitoyens.
Le Gouvernement, qui a créé pas moins de onze taxes depuis 2007 quand les collectivités n’en ont pas institué une seule, peut-il dénoncer la « folie fiscale » de celles-ci ?
Après avoir diminué leurs finances avec la suppression de la taxe professionnelle, toucherez-vous demain à leur liberté d’administration en vous ingérant dans les affaires locales ?
Le Président de la République a annoncé, à cette occasion, la création d’une conférence nationale « pour parler du déficit de la France », oubliant que cette conférence existe déjà ! C’est la « conférence nationale des finances publiques », qui ne s’est pas réunie depuis plus d’an et demi, malgré les demandes répétées des collectivités.
Monsieur le secrétaire d'État, les collectivités veulent ce débat pour qu’enfin les Français connaissent votre responsabilité dans la dégradation des comptes de notre pays.
En 2009, pour équilibrer votre budget, vous empruntez 140 milliards d’euros, soit la moitié de ce que vous dépensez. La dette totale de l’État dépasse désormais 1 500 milliards d’euros, …
… quand l’encours de dette des collectivités est onze fois moindre !
Vous empruntez pour payer vos fonctionnaires et pour vous chauffer.
Les collectivités autofinancent 60 % du montant de leurs investissements et en empruntent seulement 15 %.
En 2009, elles ont investi, à votre demande, pour soutenir l’économie, malgré les transferts mal compensés, malgré les accusations inadmissibles, malgré les propos parfois méprisants.
De son côté, le Gouvernement s’est privé de recettes en créant le bouclier fiscal, en fixant sans contrepartie la TVA à 5, 5 % dans la restauration, en diminuant massivement la contribution locale payée par les entreprises au détriment du budget de l’État et de ceux des collectivités.
Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux sont les fantassins de la République, ils méritent le respect ; quand donc cesserez-vous de les accuser ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur Krattinger, comme tous les élus de la République, les maires, qui sont nombreux au Sénat, ont, bien entendu, le respect et l’estime du Gouvernement.
Le débat qui a eu lieu très récemment dans le cadre du projet de loi de finances sur la taxe professionnelle a d’ailleurs montré combien était notable l’apport du Sénat sur ces questions, …
… contribuant ainsi à tracer le bon équilibre entre la volonté de favoriser nos entreprises et l’emploi et le respect qui est dû aux élus locaux que nous sommes tous.
Le but de cette réforme, vous le connaissez bien, monsieur Krattinger, c’est de faire en sorte qu’une imposition, la taxe professionnelle, qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.
… et détruit les emplois sur nos territoires, puisse être allégée.
Je vous rappelle que la part de l’industrie française sur le marché intérieur s’est dégradée au cours des dix dernières années de 15 %, alors qu’elle s’est maintenue en Allemagne.
La taxe professionnelle est un impôt que nous avons tous critiqué, de Pierre Mauroy à Dominique Strauss-Kahn, jusqu’aux élus locaux, comme François Fillon.
Tous ont souligné les ravages dus à cette imposition sur nos territoires.
Par conséquent, je pense que nous pouvons tous être d’accord sur le sens de cette réforme.
En tout cas, nous devons, les uns et les autres, assumer nos choix, …
… selon que nous voulons ou non favoriser l’emploi et les industries sur nos territoires.
S’agissant des compensations pour les collectivités locales, il est normal que les collectivités locales aient de la visibilité sur leurs ressources.
C’est ce point que le Sénat a contribué à améliorer lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances.
La discussion sur la deuxième partie nous permettra d’apporter des garanties…
… sur un autre sujet fondamental : la répartition des ressources entre collectivités locales, et la visibilité au-delà de 2010.
Enfin, vous avez évoqué l’imposition des ménages. L’allégement sur la taxe professionnelle va-t-il aboutir à une augmentation de l’imposition des ménages ?
Les mécanismes de compensation qui ont été prévus par le Gouvernement permettent de garantir qu’il n’y aura pas d’augmentation sur l’imposition des ménages.
(Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), qui, là encore, ont augmenté les impôts locaux de 50 à 80 %.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
En revanche, je comprends très bien que vous vous en inquiétiez parce que, au cours des dernières années, le seul matraquage en termes d’imposition qu’aient subi les ménages – et, de ce point de vue, les élus locaux dans leur autonomie devront l’assumer – provient des exécutifs régionaux §
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Nos concitoyens se posent beaucoup de questions à propos de la grippe A/H1N1. Faut-il ou non se faire vacciner ? À mon avis, il n’y a pas à hésiter. Quoi qu’il en soit, les cas de grippe amenant à consulter un médecin généraliste viennent d’augmenter de 50 % en quatre jours.
Nous assistons à une hausse exponentielle de l’affluence dans les centres de vaccination que vous avez fort heureusement mis en place, madame la ministre.
La fréquentation dans les douze centres parisiens est ainsi passée de 1 000 à 3 000 personnes par jour depuis vendredi dernier.
On peut, dès maintenant, s’interroger sur l’encombrement qui pourrait se produire dans quinze jours si l’afflux – comme on le souhaite d’ailleurs – des candidats à la vaccination continue d’augmenter. Déjà, des files d’attente commencent à apparaître et les personnels tant administratifs que soignants risquent d’être débordés. Nous allons notamment manquer de médecins.
M. Jean-Claude Etienne. Les internes et les externes des services hospitaliers, relayant religieusement votre message « lavez-vous les mains souvent », qu’ils complètent, en facétieux carabins qu’ils sont, par « embrassez-vous seulement si vous ne pouvez pas faire autrement »
Rires
… se sont tous portés volontaires dans ma région, en Champagne-Ardenne, à l’incitation du conseil de gestion de la faculté, pour venir étoffer l’équipe médicale présente dans les centres de vaccination.
Ils forment ainsi un renfort considérable de 496 soignants prêts à accueillir la vague de nouveaux candidats à la vaccination.
Toutefois, les personnels administratifs n’ont, quant à eux, pas encore été renforcés.
M. Jean-Claude Etienne. En pratique, que comptez-vous faire, madame la ministre, pour éviter que les centres de vaccination ne soient dépassés par l’importance de la demande ? Comment rassurer nos concitoyens à propos de la mutation virale, qui n’est pas automatiquement suivie d’une aggravation des symptômes, mais peut donner à l’adjuvant une place singulière justifiant la mise en place de deux types de vaccins : l’un avec adjuvant, l’autre sans, au choix du médecin ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur Etienne, vous avez noté comme moi l’adhésion croissante de nos concitoyens à la vaccination contre la grippe A/H1N1 ; il faut nous en réjouir, car la vaccination est la meilleure politique de prévention.
Je me rappelle d’ailleurs, avec un certain amusement, les commentaires formulés au début de la campagne sur le « flop », le « bide » d’une telle action. Alors même que des files d’attente étaient en train de se constituer dans les centres de vaccination, certains journaux titraient encore sur le vide de ces centres !
Néanmoins, devant cette adhésion de nos compatriotes, le besoin de certains réglages s’est fait sentir. Il n’est pas admissible de devoir attendre trois heures dans un centre pour se faire vacciner…
… ni que des centres dont l’ouverture est annoncée soient fermés. Il est inadmissible que des professionnels de santé, qui ont annoncé leur venue à des heures bien précises, ne tiennent pas leurs engagements. Nous voyons bien que les dysfonctionnements trouvent leur origine dans cette absence de réglages.
C'est la raison pour laquelle, avec mon collègue Brice Hortefeux, nous avons pris un certain nombre de dispositions.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
D’abord, il a été décidé d’élargir les horaires d’ouverture des centres, en particulier sur des journées sensibles comme le mercredi ou le samedi, où l’affluence est forte.
Par ailleurs, nous en appelons à la responsabilité des professionnels de santé qui ont pris des engagements afin d’étoffer les équipes médicales, paramédicales et administratives qui sont dans les centres.
Nous appelons également au respect de l’ordre de priorité qui a été établi, car les vaccins ne seront pas tous reçus en même temps, les livraisons s’étalant jusqu’au mois de février. Il ne faut se présenter dans un centre de vaccination que muni de son bon, et j’invite chacun à vérifier les horaires des centres de vaccination sur le site internet de leur préfecture, dans les pharmacies, dans les mairies ou en téléphonant au 0825 302 302, où toutes les explications leur seront fournies.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La vaccination, c’est la meilleure politique de prévention pour soi et pour les autres.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Monique Papon.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.
seconde partie
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Nous allons commencer l’examen des missions.
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et article 54 quater).
La parole est à M. Marc Massion, rapporteur spécial.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances présentera en deux temps les crédits de la mission « Outre-mer » : j’évoquerai, pour ma part, le cadrage global du budget de la mission, tandis que mon collègue Éric Doligé vous détaillera l’évolution des crédits de ses deux programmes.
Ce projet de budget intervient cinq mois après la promulgation de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODÉOM. Le « coût » global de cette loi peut être évalué à 300 millions d’euros, mais son impact financier sur le budget de la mission « Outre-mer » est assez limité. En effet, un très grand nombre des mesures d’application ne sont pas encore parues – la commission des finances en a compté vingt-trois, soit la quasi-totalité – et certaines dispositions restent donc inapplicables.
Il vous reviendra, madame la ministre, de nous indiquer l’état d’avancement de ces mesures d’application qui, vous le savez, sont attendues avec beaucoup d’impatience en outre-mer. Elles sont d’autant plus urgentes qu’il n’est pas souhaitable de laisser les acteurs économiques trop longtemps dans l’incertitude quant aux modalités précises de mise en œuvre des mesures de la LODÉOM.
Par ailleurs, plus des deux tiers du coût de 300 millions d’euros de la LODÉOM correspondent à des dépenses fiscales et non à des crédits budgétaires.
De manière générale, les dépenses fiscales tiennent une place importante dans la politique en faveur de l’outre-mer. La mission « Outre-mer » regroupe 2, 17 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2, 02 milliards d’euros en crédits de paiement dans le projet de budget pour 2010, si l’on prend en compte les augmentations votées à l’Assemblée nationale ; Éric Doligé vous les présentera tout à l’heure. Les dépenses fiscales sont évaluées, pour l’année 2010, à 3, 46 milliards d’euros ; elles s’accroissent de 6, 6 % par rapport à 2009, sous l’effet des dispositifs votés dans la LODÉOM. Cette hausse est toutefois moins forte que celle de 2009, qui s’élevait à 17, 4 %.
Enfin, la très grande majorité des crédits budgétaires en faveur de l’outre-mer ne se trouve pas dans la mission « Outre-mer ». Le document de politique transversale, qui retrace l’ensemble de l’effort financier de l’État en direction de l’outre-mer, fait apparaître, pour 2010, 13, 56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13, 37 milliards d’euros en crédits de paiement. La mission représente donc moins de 15 % des crédits de la politique transversale.
J’en profite pour relever que le document de politique transversale n’est toujours pas complet, puisque deux programmes manquent encore pour appréhender l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer. Nous attendons, madame la ministre, que vous vous rapprochiez de vos collègues des autres ministères pour aboutir, dès l’année prochaine, à un document exhaustif.
Outre la LODÉOM, l’examen de ce budget intervient trois semaines après le premier conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le Président de la République. Cette réunion a été l’occasion d’annoncer un plan de modernisation, à la suite du vaste débat qui a eu lieu dans le cadre des états généraux de l’outre-mer.
Il serait trop laborieux ici de développer l’ensemble des décisions prises par le conseil interministériel. Composé de cent trente-sept mesures, le plan annoncé par le Président de la République s’article autour de cinq grands axes : favoriser la concurrence pour faire baisser les prix, faciliter le développement économique endogène, rénover les relations entre la métropole et ses outre-mer, développer les responsabilités locales et renforcer l’égalité des chances. À la lecture de ces mesures, je me réjouis de constater que les propositions formulées par la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer aient été largement reprises.
Nous ne savons pas encore quelles seront les modalités concrètes d’application de ces propositions, mais nous souhaitons qu’elles ne restent pas un vœu pieux. À ce sujet, madame la ministre, vous pourrez peut-être nous indiquer le calendrier de mise en place de ce plan et, le cas échéant, si certaines de ces dispositions feront l’objet d’un projet de loi.
La mise en œuvre des mesures du conseil interministériel sera pour nous l’occasion de concrétiser, autant qu’il sera possible, les propositions de la mission commune d’information du Sénat, présidée par notre collègue Serge Larcher. Éric Doligé, rapporteur de la mission, pourra évoquer plus en détail les conclusions de celle-ci.
Parmi les propositions formulées, j’en retiendrai une, en lien avec le cadrage global de la mission « Outre-mer » : la nécessité de transformer le ministère de l’outre-mer – et non plus le secrétariat d’État – en une structure interministérielle, éventuellement rattachée au Premier ministre, qui ne serait pas placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Nous avions déjà formulé cette proposition les années précédentes.
Comme nous l’avons souligné, les crédits de la mission « Outre-mer » sont très limités au regard de ceux de l’ensemble de la politique en faveur de l’outre-mer. Par ailleurs, la tutelle du ministère de l’intérieur ne nous semble pas adaptée à la diversité des statuts de l’outre-mer. Enfin, la collaboration entre le ministère de l’outre-mer et les autres ministères est rendue très difficile par, reconnaissons-le, l’importance trop souvent limitée que ces ministères accordent aux problématiques ultramarines.
Il semblerait toutefois que vous ayez maintenant un droit de regard et de suivi sur les crédits outre-mer inscrits puis réalisés dans les autres missions. Le moment venu, une évaluation de ces nouvelles dispositions sera certainement utile.
Dans ce contexte, le projet de budget pour 2010 de la mission « Outre-mer » apparaît comme un budget de transition avec la mise en œuvre de la LODÉOM et des mesures du conseil interministériel. Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, mon collègue Éric Doligé va maintenant détailler le budget de la mission « Outre-mer ».
Applaudissements
Madame la ministre, je souhaite, tout comme Marc Massion, que votre ministère devienne une structure interministérielle, rattachée au Premier ministre. Comme nous ne cessons de formuler cette demande, nous espérons qu’elle finira par être entendue ! La situation a déjà évolué, mais elle peut encore progresser.
Les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent, pour la seconde année consécutive, une augmentation sensible. Cette hausse était déjà, dans le projet présenté par le Gouvernement, de 6, 4 % en autorisations d’engagement et de 6, 3 % en crédits de paiement. Elle a été majorée à hauteur de 83 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33 millions d’euros en crédits de paiement, à la suite du vote à l’Assemblée nationale de nouveaux crédits destinés à commencer à mettre en œuvre les 137 mesures décidées par le conseil interministériel de l’outre-mer.
La hausse prévue dans le projet initial présenté par le Gouvernement porte principalement sur le premier des deux programmes de la mission. Le programme « Emploi outre-mer » voit en effet ses crédits augmenter de près de 10 %. Cet accroissement correspond principalement à un meilleur remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales spécifiques à certains territoires d’outre-mer. Ces compensations s’élèvent à 1, 1 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, ce qui, je le relève au passage, représente plus de la moitié des crédits de l’ensemble de la mission.
Si l’on peut se réjouir de cette hausse, nous ne pouvons que regretter qu’elle ne soit pas suffisante pour compenser à l’euro près les pertes subies par les organismes de sécurité sociale. La dette accumulée auprès d’eux s’élèvera à plus de 600 millions d’euros à la fin de l’année.
Une deuxième mesure bénéficie, au sein du programme, d’une hausse de ses crédits : le service militaire adapté, le fameux SMA. Notre collègue François Trucy avait montré l’efficacité de ce dispositif dans un récent rapport de la commission des finances. Conscient de cette efficacité, le Président de la République a annoncé le doublement des effectifs qui en bénéficient : ils passeront progressivement de 3 000 à 6 000.
Toutefois, d’après les informations que nous avons recueillies, l’augmentation des crédits et des personnels d’encadrement ne sera pas proportionnelle à ce doublement. Nous craignons que la qualité de la formation n’en pâtisse. Ce serait regrettable, puisque 80 % des jeunes qui sortent aujourd’hui du SMA trouvent ensuite un emploi ou une formation qualifiante. Madame la ministre, vous pourrez probablement lever nos inquiétudes sur ce sujet, car je sais que vous avez des réponses précises à nous apporter.
Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est très hétérogène. Il comporte, notamment, les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, dédiée au logement en outre-mer. Ces crédits connaissent tout particulièrement une année de transition. En effet, nous avons voté dans la LODÉOM le recentrage, sur le logement social, du dispositif de défiscalisation du logement en outre-mer.
La défiscalisation pourra, en outre, s’articuler avec une utilisation des crédits de la LBU. Ce nouveau mécanisme ne pourra entrer en application que très progressivement et devra, pour être efficace, faire l’objet d’un travail concerté avec les bailleurs sociaux. Nous relevons que les crédits de la LBU ne diminuent pas et espérons que, sur ce point, les craintes de nos collègues ultramarins, exprimées lors du débat sur la LODÉOM, seront apaisées.
Enfin, il faut se réjouir, au regard des besoins des populations locales, de la hausse des crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre, qui augmentent de 6 %.
En revanche, l’instauration du groupement d’intérêt public censé régler les problèmes d’indivision dans les DOM est repoussée à 2011, ce qui est regrettable compte tenu de la situation particulière en matière de logement et de foncier.
Madame la ministre, de nombreuses voix s’étaient élevées lors du vote de la LODEOM pour demander une mise en œuvre rapide de ce GIP. Pensez-vous qu’il soit possible d’accélérer les choses dans ce domaine ?
Les mesures en faveur de la continuité territoriale connaissent également une année de transition. En effet, le Fonds de continuité territoriale, adopté dans le cadre de la LODEOM, doit être mis en place pour regrouper et rationaliser les différents types d’aides existantes. Ces aides seront désormais sous condition de ressources, ce dont il convient de se réjouir.
À ces augmentations prévues dans le projet de budget initial sont venus s’ajouter les crédits supplémentaires votés à l’Assemblée nationale à la suite des conclusions du conseil interministériel de l’outre-mer.
Tout d’abord, 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 6 millions d’euros de crédits de paiement seront consacrés au logement social en outre-mer. Cette augmentation supplémentaire de la LBU permettra notamment de renforcer les actions menées en termes de résorption de l’habitat insalubre et de favoriser la construction de nouveaux logements sociaux.
Ensuite, 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement viendront soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer grâce à la création d’un fonds de garantie pour l’agriculture et la pêche. Cette mesure, en favorisant l’accès des entrepreneurs ultramarins du secteur agricole, de la filière du bois et du secteur de la pêche aux financements bancaires, facilitera leur projet d’installation ou de modernisation et, par conséquent, le développement et l’emploi en outre-mer.
En outre, 38 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7 millions d’euros de crédits de paiement conforteront le rôle de facilitateur des politiques publiques locales de l’Agence française de développement dans l’outre-mer par l’accroissement de l’accès à des financements à taux bonifiés, accordés à la fois aux PME et aux collectivités territoriales.
Enfin, 15 millions d’euros seront destinés à instaurer une dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles et les collèges en Guyane, afin de répondre aux besoins en matière de construction et d’extension d’établissements scolaires du fait d’une évolution très positive de la démographie.
Pour finir, je souhaite aborder deux sujets qui ne figurent pas strictement au sein de la mission « Outre-mer », mais qui nous importent particulièrement.
Le premier concerne le dispositif de l’indemnité temporaire de retraite, le fameux ITR, en outre-mer. Il a enfin été réformé, sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, dans le collectif budgétaire de décembre dernier. Les économies budgétaires espérées mettront toutefois du temps à apparaître. En effet, la fin des entrées dans le dispositif de l’ITR n’est prévue que pour 2028.
Le second sujet a trait aux majorations de traitement dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale : elles coûtent plus de 1, 3 milliard d’euros rien que pour l’État. Aucun chiffrage précis concernant leur coût pour les collectivités territoriales n’est disponible. Or, à l’évidence, elles ne sont pas adaptées aux écarts de prix entre l’outre-mer et la métropole. Par ailleurs, elles ont d’importants effets pervers sur le niveau des prix et sur la situation financière des collectivités territoriales. L’INSEE doit rendre une étude comparative exhaustive des prix en 2010 et nous veillerons, sur cette base, à mettre en œuvre les préconisations de la mission commune d’information. Je regrette d’ailleurs de constater que ce sujet majeur n’a pas été repris par le conseil interministériel de l’outre-mer.
En effet, et il fallait donc bien garder quelques sujets à aborder …
En conclusion, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Outre-mer » sans modification.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une année très difficile sur le plan social et économique outre-mer, c’est avec satisfaction que la commission des affaires sociales a constaté une progression des crédits de la mission – elle est notable dans le contexte budgétaire que nous connaissons –, qui répond aux besoins et aux déficits structurels de nos territoires.
Des points sont très positifs. Je pense, notamment, au développement économique soutenu par plusieurs mesures telles que la nouvelle aide au fret pour réduire les coûts d’importation, les dispositions en faveur de l’agriculture ou les prêts à taux bonifiés distribués aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités locales.
D’autres points peuvent encore être améliorés ; j’en retiendrai trois.
Premièrement, j’observe la montée en charge du service militaire adapté, dont les crédits augmentent de 24 % afin de prendre en compte l’engagement du Président de la République de doubler le nombre de volontaires en trois ans au vu des résultats exemplaires de ce dispositif.
Cela étant, le nombre de stagiaires n’augmentera que de 1, 9 % en 2010, ce qui paraît faible. De plus, sans doute pour des raisons budgétaires, le Gouvernement a décidé de réduire la durée de formation, qui sera ramenée de douze à dix mois pour le public « cible » actuel, c’est-à-dire les jeunes particulièrement marginalisés. Or il est à craindre que ces formations brèves n’affectent la qualité du service rendu, sachant que le service militaire adapté joue aussi un rôle de réinsertion dans la société, ce qui prend du temps.
La commission des affaires sociales souhaite donc que le Gouvernement puisse revenir sur ses intentions.
Deuxièmement, la politique du logement nécessite à l’évidence l’adoption d’un « plan Marshall ». Cette expression, souvent galvaudée, est ici pleinement adaptée à l’ampleur de la crise : 26 % des logements sont insalubres outre-mer, contre 8 % en métropole ; les prix du secteur libre y sont élevés, parfois autant que dans l’Île-de-France ou les grandes villes de province ; 80 % de la population en Guyane ou à la Réunion sont éligibles à un logement social.
Troisièmement, un sujet me paraît insuffisamment traité, celui de la santé.
Le Gouvernement a bien annoncé, le 22 juillet dernier, un Plan santé outre-mer, mais on n’en voit aucune traduction sur le plan budgétaire à ce jour et on n’enregistre aucun encouragement de la part du ministère de la santé. Pourtant, les statistiques sont inquiétantes : l’espérance de vie est nettement plus faible outre-mer, surtout à la Réunion et en Guyane ; le taux de mortalité infantile y est en moyenne deux fois plus élevé ; certaines pathologies, qui n’existent pas en métropole, sont peu combattues et d’autres, qui ont des prévalences différentes telles que le sida, le diabète ou l’hypertension, ne le sont pas assez. De plus, comme je le répète régulièrement, les phénomènes d’addiction au tabac, à l’alcool ou aux drogues sont beaucoup plus répandus outre-mer.
La commission des affaires sociales demande donc la mise en œuvre rapide du Plan santé outre-mer, conformément aux conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des DOM.
Avant de conclure, permettez-moi de vous poser une question et de formuler une remarque, madame la ministre.
Ma question concerne la mise en place outre-mer du RSA, ou d’un dispositif équivalent, au plus tard le 1er janvier 2011.
Le Gouvernement doit prendre une ordonnance en ce sens avant la fin du mois de juin prochain. Où en est « l’expertise complémentaire » qui justifiait ce décalage avec la métropole ?
À cet égard, je souhaite qu’une attention particulière soit accordée à Mayotte, qui deviendra, en 2011, le cent unième département français. Je précise que je me réjouis de l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoyant de ne pas minorer la prime pour l’emploi, les sommes versées au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, et d’exonérer ce dernier de l’impôt sur le revenu.
Ma remarque a trait au problème persistant des niveaux de prix très élevés outre-mer, ce qu’ont confirmé les travaux de la mission commune d’information du Sénat.
Le Président de la République a pris un certain nombre d’engagements lors de la première réunion du conseil interministériel de l’outre-mer. Si la mise en œuvre de cet ensemble de mesures nécessite naturellement une expertise et une évaluation, il me semble important que des calendriers et des procédures précises soient fixés rapidement pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.
Même si de nombreuses questions restent posées, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte très particulier, l’année 2009 ayant été à bien des égards exceptionnelle.
L’année 2009 a été marquée par une crise d’une gravité historique dans nos départements d’outre-mer, notamment dans les deux départements antillais.
L’année 2009 a également été marquée par l’adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer. Cette dernière a instauré les zones franches d’activité et réorienté la défiscalisation en matière de logement vers le logement social, tout en intégrant des mesures destinées à répondre aux revendications exprimées lors du conflit social. Nous attendons toujours, malheureusement, les décrets d’application.
L’année 2009 a enfin été marquée par les réflexions sur l’avenir de l’outre-mer. Les états généraux, lancés par le Président de la République, ont ainsi associé la population ultramarine aux réflexions autour de huit thématiques. Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier s’est appuyé sur leurs travaux pour présenter cent trente-sept mesures à destination des outre-mer.
La Haute Assemblée s’est engagée dans une démarche parallèle, avec la constitution de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. La mission a formulé des analyses et cent propositions très pertinentes, dont plusieurs ont d’ailleurs été reprises par le conseil interministériel de l’outre-mer.
Le projet de budget pour 2010 pour l’outre-mer était donc très attendu, et je ne peux que faire part de ma déception : il n’est pas à la hauteur de l’enjeu !
Le projet de loi de finances initial prévoyait une augmentation de plus de 6 % des crédits budgétaires de la mission. À la suite du vote en seconde délibération d’un amendement par nos collègues députés, les crédits de la mission augmentent de plus de 10 % en autorisations d’engagement et de plus de 8 % en crédits de paiement.
Au vu du contexte général de rigueur budgétaire, cette évolution peut paraître positive, mais plusieurs éléments ternissent ce tableau.
Tout d’abord, la hausse des crédits budgétaires est liée notamment à l’accroissement des crédits destinés au remboursement des exonérations de charges sociales patronales aux organismes de sécurité sociale. Leur financement est majoré de plus de 90 millions d’euros en 2010, sans que la dette de l’État à l’égard de ces organismes, qui devrait atteindre plus de 600 millions d’euros au 31 décembre prochain, puisse être réduite.
Ensuite, le logement, qui est une problématique centrale outre-mer, reste une priorité budgétaire. Je me réjouis donc que l’amendement adopté par les députés ait abondé les crédits de la ligne budgétaire unique de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 6 millions d’euros en crédits de paiement. Au regard des retards existant en matière de logement, le compte n’y est cependant pas et j’estime que davantage de moyens devraient être consacrés à la réhabilitation de logements.
Enfin, je ne peux que regretter le manque de moyens destinés au renforcement de l’insertion régionale de nos collectivités ultramarines dans leur environnement régional, sujet qui me tient particulièrement à cœur ; la mission commune d’information sénatoriale ainsi que le conseil interministériel de l’outre-mer en ont souligné l’importance. Les crédits destinés à l’insertion régionale, déjà très faibles habituellement, diminuent de 3, 5 % dans le projet de budget pour 2010.
J’ai souhaité souligner dans mon rapport le rôle central des collectivités territoriales dans les départements d’outre-mer en matière de soutien à l’activité économique.
Les collectivités territoriales d’outre-mer sont dans une situation financière très difficile. Elles mènent cependant une action soutenue en matière économique, notamment les conseils généraux et les conseils régionaux. Si on analyse le niveau des dépenses d’investissement par habitant, on remarque que les collectivités départementales des DOM y consacrent près de 350 euros, contre 290 euros pour les départements de l’Hexagone, tandis que les collectivités régionales y consacrent, quant à elles, 370 euros par habitant, contre 130 euros pour les régions de l’Hexagone.
Je regrette donc que l’État n’assure pas un véritable soutien aux collectivités territoriales d’outre-mer en la matière.
En conclusion, j’estime que ce projet de budget n’est à la hauteur ni des attentes exprimées au cours de l’année 2009 par les populations d’outre-mer ni des annonces faites par le Président de la République. Je veux toutefois espérer qu’il s’agit d’un budget d’attente.
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, évoquer l’ensemble des problèmes budgétaires rencontrés par l’outre-mer dans un délai maximal de cinq minutes serait une pure vue de l’esprit ; je me limiterai donc à quelques points essentiels. Cela me sera d’autant plus facile que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances se sont déjà penchés sur les aspects financiers et que ce projet de budget présente aux yeux de la commission des lois de nombreux aspects satisfaisants. Certes, tout n’est pas parfait, mais de réels progrès peuvent être notés ; c’est un point de divergence que j’ai avec M. Lise.
Le périmètre de la mission s’est enfin stabilisé, ce que nous demandions depuis longtemps.
Les crédits dévolus à la mission « Outre-mer » sont en augmentation : 6, 4 % en autorisations d’engagement et 6, 3 % en crédits de paiement. L’accroissement des moyens que cela représente est loin d’être négligeable, surtout dans une période difficile où la crise fait encore sentir ses effets.
Mais l’élément le plus important qui caractérise ce budget, au-delà des seuls crédits, se trouve dans la nouvelle approche retenue. Nous assistons, en effet, à une réelle prise de conscience, dont l’objectif affirmé consiste à rénover en profondeur les politiques destinées à l’outre-mer.
La loi pour le développement économique des outre-mer a été adoptée. Les états généraux de l’outre-mer ont été mis en place, ainsi qu’un conseil interministériel de l’outre-mer, dont les récentes décisions, annoncées par le Président de la République lui-même, sont particulièrement audacieuses et prometteuses.
Nous pouvons tous nous féliciter de la volonté de transparence, de concurrence, de vérité des prix, de proximité et de responsabilité qui a ainsi été affirmée. Ces mesures vont donner un coup de fouet salutaire au développement économique et social de l’outre-mer. Faire baisser des prix anormalement élevés, améliorer les circuits de distribution, favoriser la production locale à qualité et à coût compétitifs, inciter au développement de grands projets structurants, rénover le dialogue social, comme soutenir une plus grande insertion des départements et des collectivités ultramarines dans leur environnement régional : de telles actions ne pourront qu’entraîner des avancées substantielles, créatrices d’emplois et améliorant le niveau de vie.
En définitive, avec la position nouvelle prise par le Gouvernement et le Président de la République, on assiste au passage d’une logique de rattrapage par rapport à la métropole à une logique de valorisation des atouts de l’outre-mer. Cette nouvelle vision comme la nature repensée de l’effort de l’État doivent être considérées comme la reconnaissance explicite de la richesse que représente l’outre-mer pour la République.
Or, nous le savons bien, toute richesse, pour perdurer, doit non seulement être entretenue, mais également valorisée. C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, tout doit être mis en œuvre pour le plus grand succès de cette nouvelle politique. Aussi est-il essentiel de lever toutes les entraves qui bloquent encore cette marche en avant.
Par exemple, il serait grand temps de finaliser et de publier l’ensemble des décrets nécessaires à l’application pleine et entière de la LODEOM. Il serait aussi particulièrement utile de donner une dimension plus large à la continuité territoriale, à laquelle le Gouvernement est attaché, nous le savons. Celle-ci doit pouvoir couvrir l’ensemble des aspects de la vie quotidienne pour prendre tout son sens. Pourquoi, par exemple, faut-il encore aujourd’hui près de dix jours pour envoyer une simple lettre dans des territoires d’outre-mer, qui sont pourtant desservis pratiquement tous les jours par des avions en provenance de Paris ? Même en comptant vingt-quatre heures de voyage, cela représente tout de même huit jours de plus que pour Toulouse, Nancy ou Marseille !
De même, l’optimisation de l’organisation institutionnelle des collectivités et des départements mérite toute l’attention de l’État. La prochaine consultation populaire en Martinique et en Guyane va dans ce sens, et l’on peut s’en réjouir. De nombreuses questions restent toutefois encore en suspens, en particulier l’état civil de Mayotte, qui est un élément incontournable de la départementalisation, les ressources financières des communes de Polynésie pour davantage de responsabilité et de proximité, ou l’organisation institutionnelle de Wallis-et-Futuna, qui n’est pas encore conforme à la révision constitutionnelle de 2003, sans parler de l’immense source de connaissances sur notre planète qui mérite d’être explorée au sein des Terres australes et antarctiques françaises.
Quoi qu’il en soit, les orientations fixées par le conseil interministériel de l’outre-mer à la suite des états généraux vont dans la bonne direction, madame la ministre. Elles reprennent d’ailleurs, pour une large part, les mesures préconisées par la mission commune d’information du Sénat, présidée par notre collègue Serge Larcher et dont le rapporteur est notre collègue Éric Doligé.
Nous pouvons ainsi nous féliciter de voir reconnues non seulement la qualité des travaux de notre Haute Assemblée, mais également sa clairvoyance concernant l’avenir. Je puis vous assurer, madame la ministre, que nous serons vigilants quant à la mise en œuvre concrète de ces mesures auxquelles nous sommes très attachés.
Comme l’a fort justement écrit dans son livre Un pouvoir nommé désir la journaliste Catherine Nay : « Dans toute vie, il existe un moment où une porte s’ouvre pour laisser entrer l’avenir ». Eh bien ! madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour l’outre-mer, cette porte vient de s’ouvrir ! C’est pourquoi la commission des lois vous recommande de voter les crédits de la mission « Outre-mer ».
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose, au total, de quarante minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Odette Terrade.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’examen de la loi de finances pour 2009, la situation de l’outre-mer français a connu un certain nombre d’évolutions significatives.
Il s’agit, d’abord, d’évolutions institutionnelles, avec le référendum mahorais, qui ouvre à la fois le champ des espoirs, celui des illusions, et sans doute aussi celui des déceptions à venir pour les habitants de la Grande-Terre et de la Petite-Terre.
Il s’agit, ensuite, d’évolutions institutionnelles, qui ont consacré, dans des textes discutés en procédure accélérée, la séparation des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de la collectivité guadeloupéenne.
Ainsi, contre l’avis de la majorité des Guadeloupéens, nous venons de boucler un processus conduisant à faire apparaître, au sein de la collectivité nationale, d’une part, une collectivité installée dans le moins-disant social et fiscal permanent, faisant de l’inégalité sociale l’un des éléments de son développement économique potentiel et, d’autre part, une collectivité conçue comme un domaine privé réservé à quelques personnes fortunées.
L’évolution institutionnelle est encore à l’ordre du jour, puisque la Martinique et la Guyane vont se prononcer prochainement sur la mono-départementalisation et, de fait, sur une éventuelle fusion du conseil régional et du conseil général en une seule collectivité. La différence des modes d’élection de ces deux institutions constitue, selon nous, un point qu’il conviendra de résoudre au mieux des intérêts de la population, mais aussi du pluralisme des idées et des opinions.
Cela dit, tout ce débat institutionnel a assez peu de poids devant l’important mouvement social que l’outre-mer a connu au début de l’année et qui a conduit le Gouvernement à reculer au sujet de l’accord Bino, du nom du syndicaliste de la CGT-Impôts de Guadeloupe assassiné dans des conditions au demeurant encore inexpliquées. Cet accord prévoyait notamment l’attribution d’une prime aux salariés, singulièrement aux plus mal rémunérés, appelée revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RSTA.
Habilement, dans un premier temps, les mesures liées à la mise en œuvre de l’accord Bino avaient été positivement présentées, mais on avait passé sous silence le fait que les sommes perçues au titre du RSTA seraient imputables sur le montant de la prime pour l’emploi et, modifiant le revenu fiscal de référence, viendraient réduire le montant des allégements de la taxe d’habitation.
Sachant que les trois quarts des contribuables de l’outre-mer ne sont pas imposables, un tel dispositif conduisait à donner 3 millions d’euros aux salariés en exonérations d’impôt sur le revenu et à leur reprendre 108 millions d’euros sur le montant de la prime pour l’emploi, conformément au vieux principe consistant à donner d’une main ce que l’on reprend de l’autre…
Parlementaires responsables et vigilants, les membres de mon groupe ont déposé, en première partie du projet de loi de finances, un amendement tendant à supprimer la mesure conduisant à reprendre aux salariés modestes et très modestes de l’outre-mer le « plus » qui leur avait été accordé aux termes de l’accord Bino.
Rejoints par nos collègues du groupe socialiste, à la demande de l’un des parlementaires de l’outre-mer, nous sommes satisfaits que le Gouvernement soit revenu sur le « montage initial », afin de supprimer l’imputation du RSTA sur la prime pour l’emploi. Il faut dire que, depuis, le mouvement social reprend du côté de Pointe-à-Pitre et que le collectif Lyannaj Kont Pwofitasyon appelle, depuis quelques jours, les salariés de Guadeloupe à faire valoir leurs droits et leurs attentes. Ces attentes, force est de constater qu’elles peinent à trouver des suites concrètes dans les dispositions de la LODEOM et à être transcrites dans le budget de l’outre-mer.
Sur le plan strictement législatif, notons d’emblée les difficultés à appliquer la loi puisqu’aucune des dispositions réglementaires prévues n’a encore été prise. À moins, madame la ministre, que vous ne nous annonciez quelques publications en instance…
Sur le plan budgétaire, il n’y a pas de bouleversement sensible pour 2010. Les crédits de la mission « Outre-mer » sont fixés à moins de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 113 millions d’euros par rapport à 2009, dont la plus grande part est consacrée à la progression de la prise en charge d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur de 92 millions d’euros.
Au demeurant, parallèlement aux 113 millions de crédits de paiement complémentaires, il convient de souligner que l’on crée 252 millions d’euros de dépenses fiscales, un montant à revoir à la hausse compte tenu de l’adoption de l’article de la première partie.
Sur le fond, les choix sont les mêmes qu’auparavant : avant de répondre aux besoins sociaux des habitants de l’outre-mer, dont chacun ici mesure la prégnance et l’importance, on privilégie l’aide fiscale, qui ne s’adresse qu’à quelques ménages, en général assez fortunés et ne résidant pas toujours outre-mer.
Ce n’est pas ainsi que l’on pourra faciliter un développement harmonieux et équilibré de l’outre-mer. La situation est fort regrettable, surtout au regard des potentiels des différents territoires, compte tenu notamment de la jeunesse de la population, mais aussi de l’insuffisante et inefficace utilisation des ressources naturelles.
Ainsi, l’outre-mer pourrait fort bien, grâce à une politique volontariste et déterminée menée par l’État ou soutenant les efforts des collectivités territoriales, parvenir à une indépendance énergétique réelle, rendant les coûts de production locaux moins dépendants de l’importation de produits pétroliers, aux cours toujours volatils.
Nous devons et nous pouvons trouver une solution sur cette question comme sur bien d’autres.
La prise en compte de la situation dramatique des collectivités territoriales ultramarines, largement victimes de difficultés structurelles et qui vont subir de plein fouet les effets de la suppression de la taxe professionnelle, n’est pas non plus au rendez-vous dans ce budget de l’outre-mer.
En effet, l’état du cadastre outre-mer risque fort de rendre difficile la juste appréciation de la matière imposable au titre de la future cotisation locale d’activité et plus encore celle des retombées de la cotisation complémentaire, pour laquelle il faudra sans doute prévoir qu’elle intègre une forme de quote-part outre-mer.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Outre-mer », qui sont loin de répondre aux enjeux et aux préoccupations exprimées par nos concitoyens ultramarins, et loin aussi des annonces faites par le Gouvernement. §
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 2009 aura été pour l’outre-mer une année de crise et de rupture ; 2010 devrait être l’année de la relance, de la refondation, ou encore de la réconciliation des citoyens ultramarins avec les décideurs locaux et nationaux.
La crise domienne, semble-t-il, aura surpris tout le monde, alors que tous les signes avant-coureurs étaient là, bien enracinés dans nos terres. Et, nous, parlementaires, n’avions cessé de les pointer.
Cette crise a nécessité des mesures d’urgence dans le cadre de protocoles visant à accroître les revenus des personnes disposant de bas salaires, à combattre la vie chère et, plus généralement, à agir dans de multiples domaines pour arrêter ce que d’aucuns appellent la « pwofitation » ambiante. Notre Haute Assemblée a elle-même exprimé sa détermination à contribuer au règlement de cette situation, notamment en votant des dispositions légales permettant la maîtrise des prix et la mise en place du RSTA. La mise en œuvre de ces mesures décidées dans l’urgence pose certains problèmes.
Je me réjouis que notre assemblée ait voté, mardi dernier, une disposition visant à lever un malentendu, aux dires mêmes de M. le ministre du budget, en supprimant l’imputation du RSTA sur la prime pour l’emploi et en exonérant de l’impôt sur le revenu les primes complémentaires versées par les collectivités territoriales, ce qui devrait permettre au RSTA d’avoir son plein effet sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires.
Mais sur les autres mesures, concernant en particulier le suivi et la maîtrise des prix, ainsi que le coût du carburant, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, au lendemain de deux jours de mobilisation en Guadeloupe, où nous en sommes vraiment et où le bât blesse ? Prenons-nous en tout cas le chemin de l’apaisement ?
J’ai parlé de crise et de solutions d’urgence ; je veux aussi parler de refondation. Car, on le sait, au-delà de ces mesures d’urgence, une démarche plus profonde a été engagée au travers des états généraux de l’outre-mer lancés par le Président de la République et de la mission d’information diligentée par notre Haute Assemblée, dont le rapport constitue, de l’avis de tous, une mine d’informations exceptionnelles et un vivier inestimable de propositions pouvant contribuer à refonder l’avenir.
Ces travaux de grande qualité ont alimenté les décisions du premier conseil interministériel de l’outre-mer, qui s’est tenu le 6 novembre dernier, malheureusement bien après l’élaboration du projet de budget que nous sommes en train d’examiner. Dès lors, madame la ministre, ce projet de budget ne peut retracer l’ensemble des crédits que vont impliquer les décisions de ce conseil.
Le projet de budget pour 2010, même s’il présente une hausse de plus de 6 %, ne peut être que provisoire, puisqu’il ne contient ni les crédits impliqués par les décisions du conseil interministériel évoqué, ni même ceux qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la LODEOM adoptée en mai dernier, dont les décrets d’application ne sont pas encore pris !
Alors, madame la ministre, je voudrais, au fil des actions et programmes de la mission « Outre-mer », attirer votre attention sur quelques sujets épineux et toujours sources de tensions ou d’insatisfactions en outre-mer.
En premier lieu, je souhaite évoquer la question de l’emploi, sujet délicat lorsque l’on sait que le chômage en outre-mer bat tous les records, avec des taux allant de 22 % à 30 % selon les territoires.
Madame la ministre, le dispositif d’exonérations de charges sociales prévu dans la LODEOM doit permettre la relance de l’emploi. Mais je m’interroge, car, malgré la hausse des crédits, le compte n’y est pas. Les 92, 4 millions d’euros supplémentaires ne suffiront pas à couvrir l’ensemble des besoins pour 2010 ; il manquera 55 millions d’euros, et la dette de l’État envers les organismes de sécurité sociale va encore s’accroître. Comment cette mesure, fort judicieuse, peut-elle avoir son plein effet si les crédits ne sont pas au rendez-vous ?
Quant à l’insertion et à la qualification professionnelle, vous connaissez la détresse de nos jeunes et vous savez combien la formation et l’insertion sont cruciales, surtout quand 55 % d’entre eux sont au chômage. Là encore, il y a matière à interrogations.
Le service militaire adapté connaît un véritable succès en outre-mer. Ce dispositif sert de modèle, mais l’objectif du doublement du nombre de ses bénéficiaires ne pourra pas être obtenu si les crédits ne sont pas au rendez-vous. Il faudra agir pour qu’il en soit autrement.
Par ailleurs, s’agissant du plan en faveur des jeunes annoncé le 29 septembre dernier, le Président de la République a affirmé qu’« aucun jeune en difficulté ne sera laissé seul à son sort, aucun jeune ne sera laissé sans emploi, sans formation, sans accompagnement ». Je m’interroge encore sur l’application de ce plan en outre-mer : les mesures seront-elles adaptées au contexte ultramarin ?
En deuxième lieu, je tiens à aborder la question du logement.
Les besoins en outre-mer sont énormes et largement insatisfaits. En Guadeloupe, par exemple, pour l’année 2008, il y a eu plus de 14 500 demandes pour seulement 1 367 logements construits ! À ce rythme, il faudrait onze ans pour répondre à la demande.
Madame la ministre, je vous sais attachée à cette problématique, et j’ai noté que, lors du dernier Congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, vous avez déclaré que la capacité à produire des logements importait davantage que l’abondement des budgets. Je vous rejoins sur ce point dans une large mesure.
La production de logements est fortement entravée par une série de blocages, notamment le coût moyen des emprunts consentis aux opérateurs sociaux, sans la garantie des collectivités locales ; l’impossibilité objective des communes à attribuer des subventions pour faire face à la surcharge foncière ; ou encore des Fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain, ou FRAFU, qui ne sont pas opérationnels. Dans ce domaine, je compte sur vous, madame la ministre, pour lever le plus rapidement possible ces blocages, afin que la production puisse repartir.
De même, si j’ai noté que les crédits dédiés à la ligne budgétaire unique étaient plutôt stables, je m’interroge sur la mise en œuvre de la défiscalisation des opérations de logements sociaux, quand on sait que, à ce jour, le décret et l’arrêté prévus par l’article 35 de la LODEOM ne sont toujours pas publiés.
Et puisque j’évoquais à l’instant l’incapacité financière des collectivités locales à intervenir dans les programmes de logements sociaux, je voudrais insister sur une mesure proposée par notre mission d’information : la nécessité de recapitaliser les collectivités locales, particulièrement les communes, pour leur redonner la capacité d’agir tant pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière d’équipements publics que pour la relance de l’activité économique.
D’ailleurs, à cet égard, il serait intéressant que vous nous disiez quel est le bilan du plan de relance en outre-mer et s’il n’y a pas lieu de réaffecter sur d’autres projets les crédits non utilisés et qui ne pourront être rapidement mobilisés dans leur affectation initiale.
En dernier lieu, je voudrais aborder le problème de la continuité territoriale, thème très important sur lequel j’insiste régulièrement.
J’avais déjà souhaité, lors de l’examen de la LODEOM, qu’un rapport sur la question soit fourni par le Gouvernement. L’Assemblée nationale avait préféré graver dans le marbre, à l’article 49, les principes de la continuité territoriale : « les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer […] une politique nationale de continuité territoriale, [reposant] sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République ».
Ce message fort suppose que l’on ouvre sans délai ce chantier de la continuité territoriale et que l’on considère très sérieusement l’idée d’un « tarif résident » pour les liaisons aériennes. Je compte sur vous, madame la ministre, pour vous saisir de ce dossier, afin qu’il connaisse une évolution favorable.
Dans le même esprit, la vérité et la transparence devront être assurées dans le transport des biens entre l’Hexagone et l’outre-mer, qu’il s’agisse de produits de consommation, d’intrants ou de biens d’équipements.
Madame la ministre, après la prise de conscience qu’a suscitée une situation sociale tendue, après la réflexion, vient le temps de l’action ! Le Gouvernement doit donc se donner sans hésiter les moyens de sa politique dans les outre-mer ; sinon, nous irions au-devant d’autres malentendus, d’autres déceptions, d’autres crises.
Or, j’en suis persuadé, nos concitoyens aspirent à l’apaisement et à la sérénité, nécessaires à la correction de l’image de nos territoires et indispensables pour un développement économique et social pérenne.
D’autres conseils interministériels seront nécessaires pour traiter rapidement les sujets restés en suspens, et le budget pour 2010 devra inévitablement être réajusté afin que les choses bougent réellement. Attendre 2011 serait une grave erreur !
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Madame la ministre, je suis heureux de vous saluer à l’occasion de ce premier budget sur l’outre-mer.
Nous avons été sensibles à vos visites à Mayotte, d’autant que vous connaissez la place des femmes dans notre combat pour une Mayotte française.
Vous le savez aussi, l’année qui s’achève aura été pour nous celle de l’aboutissement d’une très ancienne requête, à savoir la consultation des Mahorais et des Mahoraises sur le statut de notre territoire dans la République.
C’est la loi organique du 3 août 2009 qui a prévu l’accession de notre collectivité au statut de département français d’outre-mer, à compter du mois d’avril 2011.
Le résultat de la consultation statutaire du 29 mars 2009 est éloquent et se passe de commentaires : 95, 2 % de votes positifs. Une telle situation nous crée, bien évidemment, des devoirs, et d’abord celui de mettre en œuvre une active politique de « rattrapage », afin de réaliser progressivement les promesses de cette « départementalisation » si longtemps souhaitée. La feuille de route du Gouvernement intitulée « Pacte pour la départementalisation de Mayotte », publiée en décembre 2008, énumère les principales étapes d’une telle transformation.
Nous attendons la loi ordinaire qui doit préciser les modalités concrètes de la mise en œuvre du droit commun et établir l’organisation administrative de Mayotte en prévoyant les moyens financiers et humains.
Madame la ministre, je souhaite appeler particulièrement votre attention sur les trois sujets très importants pour Mayotte que sont l’éducation, le foncier et le logement
L’éducation est le principal fondement de nos progrès. Actuellement, notre collectivité manque de classes dans le premier degré, cela en raison de la forte pression démographique, fâcheusement aggravée par les mouvements migratoires massifs et mal contrôlés d’enfants de tous âges, en provenance des îles voisines et aux niveaux scolaires très disparates.
Les moyens dégagés aujourd’hui en termes de constructions scolaires ne permettent pas d’atteindre l’objectif de scolariser tous les enfants vivant sur le sol de Mayotte, comme nous en avons l’obligation.
On peut aussi regretter la vétusté et le mauvais état de certains bâtiments existants. Ceux-ci accueillent deux fois plus d’élèves qu’ils ne le devraient ; les classes sont donc surchargées et l’enseignement dispensé dans de mauvaises conditions. C’est la raison pour laquelle nous attendons avec impatience que soit renforcée la dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles et les collèges, afin de mieux répartir la charge financière de ces constructions entre les collectivités locales et l’État.
C’est d’ailleurs la suggestion du Président Nicolas Sarkozy, qui, dans son discours du 6 novembre dernier à l’Élysée, au terme du conseil interministériel de l’outre-mer, recommandait l’octroi de crédits supplémentaires pour remédier à cette situation très pénalisante pour nos jeunes mahorais.
En outre, l’insuffisance des solutions de scolarisation, notamment dans les filières techniques, et l’absence d’enseignement universitaire sur notre île induit une charge de plus en plus lourde, en termes de bourses scolaires, au profit des élèves devant continuer leurs études en métropole ou ailleurs. Le budget de la collectivité départementale n’est plus en mesure de faire face à cette situation, et il devient impératif d’envisager sérieusement, et de manière urgente, la création, même par étapes, d’un pôle universitaire à Mayotte ; les conclusions du dernier conseil interministériel de l’outre-mer sur ce point n’ont pas répondu à notre attente.
Pour ce qui est du foncier, deuxième volet de mon intervention, tous les rapports qui se sont succédé sur le développement de Mayotte depuis dix ans ont identifié la question foncière comme étant l’un des principaux blocages des politiques locales d’investissement.
Le rapport du Comité pour la départementalisation de Mayotte et l’atelier ayant pour thème le foncier, lors des états généraux de l’outre-mer, ont souligné la nécessité de conduire une nouvelle politique foncière sur l’île et de prévoir des moyens accrus pour constituer des réserves foncières et aménager les terrains et les villages.
Les acteurs du développement de Mayotte, quels qu’ils soient, attendent des mesures fortes et urgentes sur ce point. La création d’un établissement public foncier, annoncé lors du dernier comité interministériel de l’outre-mer, représente à nos yeux une véritable avancée.
La rigidité des règles de gestion de la zone des pas géométriques, telles qu’elles ont été actées dans le décret paru au Journal officiel du 11 septembre 2009, ne permet pas d’apporter une réponse aux problèmes du logement social pour les Mahorais les plus modestes : ce décret doit être révisé au plus vite.
Le troisième volet de mon intervention concerne le logement : les besoins annuels sont estimés à Mayotte à 2 750, répartis entre 2 200 logements neufs et 550 réhabilitations. La production effective est largement insuffisante depuis 2005.
S’agissant de la nouvelle politique de l’habitat aidé, les logements locatifs sociaux ou très sociaux, attendus depuis 2004, connaissent de nombreux freins, car ces programmes, mal cadrés et mal élaborés par rapport aux réalités mahoraises, ne sont pas adaptés aux besoins des familles.
Quant aux logements en accession très sociale, ils trouvent leurs limites dans le problème de la disponibilité de terrains. Le cadastre vient d’être réalisé à Mayotte, avec environ 20 000 dossiers en cours de régularisation par la collectivité départementale de Mayotte, et la zone des pas géométriques reste un problème entier pour la plupart des villages.
De nombreuses opérations d’aménagement devront être engagées pour les années à venir ; elles sont le gage d’une meilleure cohésion sociale. Elles supposent la mise à disposition de terrains à bâtir. À cet effet, le Pacte pour la départementalisation de Mayotte a prévu de créer le Fonds de développement économique et social, afin de remplacer l’actuel Fonds mahorais de développement. Or la mise en place de ce nouveau fonds, considéré comme « moteur » pour la mise en œuvre de la départementalisation, a été renvoyée à une date ultérieure, c’est-à-dire au mieux en 2013.
Dans ces conditions, quel sens donner au principe rappelé par le Premier ministre, lors de sa récente visite à Mayotte : développement d’abord, égalité sociale ensuite ?
Si la population de Mayotte a bien compris que la question sociale globale ne serait posée qu’après 2012, elle a également bien noté l’engagement de « revalorisation significative » de la situation des handicapés et des personnes âgées dès cette année. Dès lors, pouvez-vous m’indiquer clairement, madame la ministre, quel est le dispositif de rattrapage 2010-2012 prévu pour ces allocataires particulièrement défavorisés ?
Enfin, au moment où l’on va débattre de la réforme des collectivités territoriales et de leurs financements, je me permets de rappeler la nécessité absolue d’ouvrir le dossier des finances communales à Mayotte. Rappelons que l’extension du code général des impôts à Mayotte a été repoussée au 31 décembre 2013 par la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, ou DSIOM.
Permettez-moi, madame la ministre, d’appeler sur ce point l’attention du Gouvernement : si rien n’est engagé dès à présent pour réaliser cette réforme, l’échéance de 2013 ne sera pas tenue. Or la situation difficile des finances des collectivités locales de Mayotte ne permet plus d’éluder un tel chantier ; il y a urgence à agir dans ce domaine.
Je me félicite en revanche que, parmi les mesures générales prises par le conseil interministériel de l’outre-mer, il ait été prévu que la représentation permanente de la France à Bruxelles se dote d’un pôle dédié à l’outre-mer. Nous comptons sur ce nouveau service pour instruire nos dossiers, notamment dans le domaine des « fonds structurels », et faciliter ainsi la demande de passage de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Europe, tant il est vrai que les aides financières et techniques de la Communauté sont indispensables à nos progrès.
Il faut redire que, en contrepartie de ces concours européens, l’outre-mer français n’arrive pas les mains vides : nos espaces maritimes comme nos ressources halieutiques tropicales contribuent au meilleur équilibre de nos échanges.
Surtout, nous sommes aujourd’hui porteurs, au nom de la France, d’un message de liberté et de fraternité, plus que jamais nécessaire au monde d’aujourd’hui et de demain.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a de cela quelques semaines, l’allocution prononcée par le Président de la République laissait entrevoir l’avènement d’une nouvelle ambition pour les outre-mer.
Une nouvelle ambition nourrie par la reconnaissance des apports séculaires de nos territoires et de nos populations à la nation.
Une nouvelle ambition porteuse d’espérance pour ces centaines de milliers d’ultramarins qui aspirent tout simplement à habiter un nouvel avenir au sein d’une République davantage ouverte à leur différence.
Une nouvelle ambition empreinte d’audace et de la profonde volonté de renouveler le pacte qui nous unit à la France.
Je suis, vous le savez, parmi ceux qui ont accueilli ce discours avec circonspection en attendant sa traduction dans les actes, et j’ose le dire, dans les chiffres.
Force est de constater à la lecture de votre projet de budget, madame la ministre, que les outre-mer sont au rendez-vous de la déception. En effet, le projet de budget pour 2010 ne connaît pas de modifications sensibles par rapport aux budgets des années précédentes.
La hausse affichée, d’un peu plus de 6 %, ne correspond en réalité qu’à la compensation des mesures de défiscalisation. Et même si l’ensemble des dotations budgétaires en faveur de l’outre-mer ne figure pas dans ce projet de budget, l’accroissement des crédits véritablement disponibles ne représente que la prise en compte de l’inflation. En effet, 80 % des 118 millions d’euros d’augmentation sont consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales.
En définitive, madame la ministre, cette analyse nous laisse la détestable sensation que, contrairement à ce qu’affirment les campagnes de communication, les populations des outre-mer n’ont pas été suffisamment entendues.
Le Gouvernement n’a pas entendu la demande de transparence des consommateurs sur la question cruciale du prix des carburants. Les outre-mer, la Guadeloupe tout particulièrement, attendent la mise en place d’une véritable réforme qui garantisse leur droit à payer un prix juste, établi sur des bases transparentes, équitables et garantes de l’emploi local.
Cette réforme de la transparence, nous l’appelons de nos vœux depuis maintenant plus d’un an. Elle n’est toujours pas mise en œuvre, alors que certaines sources autorisées annoncent déjà une prochaine hausse des tarifs.
Pire encore, la nouvelle scélérate d’un décret octroyant 50 millions d’euros de compensation aux compagnies pétrolières a provoqué des ravages sur nos opinions publiques, poussant nombre de Guadeloupéens à scander leur mécontentement dans les rues.
Madame la ministre, votre gouvernement n’a pas davantage entendu l’aspiration criante de l’outre-mer en termes d’emploi.
Certes, vous apportez un début de réponse, qui se traduit par un effort budgétaire d’augmentation des crédits dévolus au service militaire adapté. Je regrette néanmoins que, pour atteindre l’objectif affiché de doublement des effectifs, le Gouvernement ait prévu de réduire la durée du SMA de douze à dix, voire six mois, au détriment de la qualité de la formation, comme l’a remarqué à juste titre la mission d’information sénatoriale.
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, le dispositif du SMA ne peut répondre à lui seul aux problématiques de l’ensemble des jeunes de l’outre-mer. Et la Guadeloupe a l’impression que le Gouvernement n’entend pas la détresse de ces 56 % de jeunes de 15-24 ans frappés par l’échec scolaire, la désocialisation et le chômage, détresse à laquelle il convient de répondre par la mobilisation de moyens financiers et humains importants dans le cadre d’un vrai plan d’urgence pour la formation et l’emploi.
De la même manière, madame la ministre, vous ne semblez pas entendre cette demande lancinante de centaines de milliers de foyers ultramarins qui aspirent à bénéficier du revenu de solidarité active, le RSA, avant janvier 2011. Et, comble de l’injustice, déjà privé de l’application du RSA par une comparaison intellectuellement peu honnête avec le revenu supplémentaire temporaire d’activité, l’outre-mer s’est également vu refuser l’expérimentation du « RSA jeunes » !
Madame la ministre, ce projet de budget ne traduit pas non plus l’ambition que vous affichez par ailleurs en faveur du logement. Dans le droit-fil de la LODEOM, votre projet de budget donne la priorité à la défiscalisation du logement social en y affectant 110 millions d’euros. Pour autant, la création de ce dispositif ne modifie pas significativement les crédits de la ligne budgétaire unique dans ce budget, et il y a fort à craindre que la complexité de sa mise en œuvre n’ait des incidences sur son efficacité.
Non, madame la ministre, ce projet de budget ne traduit pas la volonté affichée par le Président de la République de mettre enfin de côté une perception quelque peu passéiste et jacobine de l’outre-mer ! Il ne porte aucune rupture fondamentale avec la logique éculée du replâtrage systématique pour prendre toute la mesure des enjeux de nos territoires et des aspirations profondes de nos populations.
Oui, madame la ministre, nous aurions souhaité être entendus !
Nous aurions souhaité être entendus sur la question de la continuité territoriale, pour qu’il soit enfin tenu compte des spécificités d’un archipel comme le nôtre, confronté à la double insularité.
Nous aurions souhaité être entendus sur les difficultés auxquelles se heurtent nos collectivités, dont l’autonomie d’action est menacée par la suppression de la taxe professionnelle.
Nous aurions souhaité être entendus sur la relance de l’activité touristique, priorité d’action affichée par votre ministère et qui se traduit paradoxalement par une diminution de plus de 10 % des crédits consacrés au plan de relance.
Nous aurions souhaité être entendus sur l’abondement plus important du fonds exceptionnel d’investissement destiné au rattrapage des équipements structurants.
Nous aurions souhaité un véritable plan de développement des secteurs porteurs comme l’agro-nutrition, les énergies renouvelables et la biodiversité !
Madame la ministre, nous aurions tout simplement souhaité que ce projet de budget traduise l’ambition et l’audace nécessaires à cette réforme en profondeur des relations qui unissent les outre-mer à la République.
Mais une fois encore, et je le regrette, l’action n’est pas au rendez-vous de l’incantation. C’est pourquoi il ne m’est pas possible d’approuver en l’état le budget de votre ministère.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la ministre, je voudrais en premier lieu me réjouir, au nom de mes collègues du groupe UMP, de votre promotion au rang de ministre.
En second lieu, je veux saluer les propos que vous avez tenus, le 24 septembre dernier, au salon du tourisme Top Resa.
Vous avez en effet appelé à un « électrochoc » pour que « le tourisme puisse enfin se développer outre-mer », affirmant que vous comptiez vous impliquer fortement aux côtés des collectivités. Par ces mots, vous avez assurément pris la mesure du problème actuel des Antilles françaises. Je crains en effet que, dans un futur proche, Cuba ne devienne la destination privilégiée, au détriment de nos destinations touristiques.
Inscrire le secteur touristique comme l’un des axes prioritaires de la politique de développement est un impératif dans tous nos départements et territoires d’outre-mer, où le chômage reste très élevé, en particulier chez les jeunes.
C’est d’abord des élus que dépend la volonté de faire du tourisme l’un des secteurs importants, si ce n’est, pour certains territoires, la priorité économique. L’adhésion la plus large possible de la population et des acteurs économiques est en effet indispensable à la réalisation de cet objectif, l’État accompagnant de son côté cette politique de développement, notamment par des mesures adaptées aux décisions locales.
Malgré d’apparentes similitudes – l’insularité et la situation en zone tropicale –, l’outre-mer français constitue un ensemble hétérogène du fait des disparités géographique, historique et culturelle, de la multiplicité des cadres institutionnels et de la diversité des situations. Cette diversité se retrouve dans la place occupée par le tourisme dans l’économie des départements et collectivités de l’outre-mer.
Si la Guadeloupe, la Martinique et la Polynésie française avaient réussi à se forger une notoriété touristique fondée sur l’exotisme et le balnéaire, le positionnement touristique de la Réunion, qui pourtant est dynamique, et de la Guyane se définit lentement. De même, alors que le tourisme occupe une place croissante dans l’activité économique de la Nouvelle-Calédonie, il demeure encore une activité marginale à Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une opération promotionnelle de grande ampleur a également été lancée. Des mesures immédiates ont été prises, notamment un soutien individualisé aux professionnels du tourisme. Puis des mesures de relance des destinations ultramarines ont été prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009. D’autres mesures de soutien ont suivi, notamment dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
Ces deux lois récentes ont consacré le secteur du tourisme comme secteur prioritaire pour les DOM. Une telle qualification a pour objet de permettre aux entreprises, y compris les entreprises de loisirs sportifs ou culturels travaillant dans le secteur du tourisme, de bénéficier d’aides au fonctionnement importantes.
Les aides au fonctionnement devront être complétées par des plans de formation du personnel à l’accueil, aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi qu’aux métiers du bâtiment. Par ailleurs, des partenariats pourraient être trouvés pour la réhabilitation et la remise à niveau des parcs hôteliers et résidentiels existants. De plus, il est indispensable d’inciter et d’accompagner les créateurs de nouveaux produits touristiques.
L’outre-mer a été sous les feux de l’actualité en 2009. Une grave crise sociale a affecté les départements d’outre-mer, essentiellement au sujet du pouvoir d’achat. Cette crise a eu, du point de vue budgétaire et fiscal, plusieurs conséquences dont le coût est encore mal évalué. C’est pourquoi le soutien au secteur du tourisme outre-mer me paraît essentiel.
Madame la ministre, mes collègues du groupe UMP et moi-même, nous soutenons l’action que vous menez avec le ministre du tourisme, Hervé Novelli. Nous voterons les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion sur ce projet de budget intervient vingt jours après le comité interministériel de l’outre-mer, qui a défini des mesures pour les DOM. Ce comité interministériel est la conclusion des états généraux organisés à la suite des événements qui ont secoué les DOM au début de cette année.
Ces événements ont révélé la gravité de la situation économique et sociale qui prévaut dans nos pays. En effet, et pour ne parler que de mon département, je rappellerai que la Réunion connaît un taux de chômage élevé, qui a augmenté de 21 % en un an. De plus, la crise dans le logement est telle que plus de 30 000 demandes restent sans réponse. Je rappelle également que la Réunion connaît un nombre élevé d’illettrés – plus de 120 000 – et que plus de 52 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté, tel que défini en métropole.
La déclaration du Président de la République rejoint le constat unanimement partagé, à savoir que les solutions appliquées jusqu’ici dans les DOM ont montré leurs limites et qu’il faut imaginer d’autres solutions pour « ouvrir un nouveau cycle historique marqué par une relation rénovée avec la Métropole », pour reprendre l’expression du Président de la République.
Le comité interministériel de l’outre-mer annonce cent trente-sept mesures pour sortir les territoires ultramarins de l’assistanat et aller vers un développement endogène créateur d’emplois et de richesses.
Toutefois, madame la ministre, la condition préalable à cette réalisation est de répondre aux exigences sociales immédiates de la population. On ne peut pas demander à tout un peuple de s’engager dans un effort de développement durable s’il compte 120 000 personnes qui ne savent ni lire ni écrire, si 30 % des hommes et des femmes sont au chômage, si les mauvaises conditions de logement contribuent à en marginaliser un grand nombre.
Il faut donc des solutions concrètes et immédiates pour redonner confiance aux plus défavorisés dont le nombre ne cesse d’augmenter. Des solutions existent !
Prenons l’illettrisme, par exemple. Des pays ont fait la démonstration qu’ils pouvaient l’éradiquer ; ils sont cités en exemple par l’UNESCO. C’est le cas des Seychelles. Là où nos amis seychellois ont réussi, pourquoi ne pourrions-nous pas réussir également ? C’est une question de volonté politique et de moyens qu’il convient d’envisager.
Cela est vrai aussi pour le logement social. La suggestion du Président de la République de céder aux collectivités locales des terrains de l’État pour la réalisation des logements sociaux est une mesure allant dans le bon sens. En revanche, la proposition de loi visant à réformer les droits de préemption constituerait, si elle était adoptée, une lourde menace pour les collectivités locales qui accomplissent des efforts pour maîtriser le foncier. Quoi qu’il en soit, c’est un véritable plan Marshall qu’il conviendrait de mettre en œuvre sur la base des préconisations des acteurs de la filière.
Concernant l’emploi, des propositions ont été formulées par certains participants aux états généraux. Ces propositions visent à pérenniser les activités dans les domaines d’aide à la personne et de l’environnement. Leur mise en œuvre assurerait des milliers d’emplois à ceux et à celles qui en sont privés actuellement. Pourquoi ne pas s’engager dans cette voie alors que le Président de la République préconise lui-même la mise en place d’un GERRI social ?
Dans la fonction publique, le chef de l’État a déploré le fait que de nombreux emplois ne soient pas exercés par les ultramarins vivant sur place. Il propose « d’assouplir considérablement certaines dispositions statutaires de la fonction publique » pour remédier à cette situation.
Je pense qu’il ne faut pas seulement s’en tenir aux catégories B et C ; les milliers de jeunes diplômés réunionnais attendent que l’on aille plus loin.
Madame la ministre, je vous propose de réfléchir ensemble à ces mesures le plus rapidement possible, pour que, dès l’année prochaine, nous ne soyons plus obligés de faire le même constat que notre collègue Éric Doligé, lors du débat sur la situation de l’outre-mer en octobre dernier : « chaque année, sur les mille personnes recrutées par l’Éducation nationale […] neuf cents venaient de métropole, alors que l’île compte suffisamment de diplômés de niveau bac + 5 qui souhaitent devenir enseignants ! » Le recteur l’affirme également, nous l’avons tous entendu.
Madame la ministre, certains n’ont pas cru aux états généraux et ont refusé d’y participer. D’autres ont voulu jouer le jeu en apportant leurs contributions. Le Président de la République a énoncé certains principes et a ouvert des voies. Le moment est venu de prendre des décisions concrètes, et d’abord dans les domaines sensibles que je viens d’évoquer : l’illettrisme, le logement, l’emploi dans l’aide à la personne et l’environnement, la place des jeunes diplômés dans la fonction publique. Car d’autres dangers sont à craindre pour l’avenir : des menaces sur l’octroi de mer, des incertitudes après 2013 quant au marché sucrier et aux crédits européens, les suites des accords de partenariat économique, les APE, etc.
À cela vient s’ajouter la menace sur des grands travaux déjà programmés : je pense au tram-train, qui constitue non seulement la réponse au grave problème des déplacements à la Réunion, mais aussi une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises et des milliers de travailleurs des travaux publics. La Réunion demande à être traitée comme les autres régions en matière d’aide de l’État aux réseaux ferrés. Une réponse de principe redonnerait confiance à tout le monde. Compte tenu de l’enjeu, tout doit être fait pour que ce projet voie le jour.
Madame la ministre, mes chers collègues, en plus de tout ce qui vient d’être dit, la Réunion doit résolument se tourner vers l’avenir et répondre aux défis du siècle : la démographie, la mondialisation des échanges, les changements climatiques, les avancées technologiques… Elle propose des solutions crédibles comme l’autonomie énergétique portée à la fois par la région, l’État et la Réunion économique, l’autosuffisance alimentaire, la coopération régionale renforcée, l’économie de la connaissance : CHU, pôles d’excellence, recherche et développement.
Ces solutions doivent être mises en œuvre sans tarder. Elles impliquent un engagement sans faille de toutes les Réunionnaises et de tous les Réunionnais et une volonté politique partagée à tous les niveaux.
Le comité interministériel de l’outre-mer a ouvert des voies. Il faut maintenant arrêter un programme concret, fixer les étapes et les moyens – ceux de ce budget devront certainement être abondés –, mais aussi répondre à l’urgence sociale. Tel est le sens que je donne aux relations rénovées de l’outre-mer avec la métropole.
Est-ce bien dans cette voie, madame la ministre que le Gouvernement compte s’engager ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut examiner le présent budget de la mission « Outre-mer » sans avoir bien conscience de la situation actuelle des collectivités ultramarines.
En ce qui concerne la Martinique, le tableau que je brossais le 20 octobre dernier n’a fait malheureusement que s’assombrir.
Le 1er novembre, on en était à 315 entreprises en redressement ou en liquidation, 40 000 chômeurs, soit 24 % de la population active, et les projections des organismes compétents font craindre un taux de 27 % en fin d’année et de 30 % à la fin du premier trimestre 2010, un niveau inconnu depuis plus de vingt ans et dont on imagine les conséquences, notamment pour un nombre croissant de jeunes.
Pratiquement tous les secteurs sont touchés. Parmi les plus sinistrés figurent, d’une part, le BTP, qui, en plus de nombreuses entreprises en voie de liquidation, a vu plus de 700 artisans arrêter leurs activités depuis le début de l’année, d’autre part, le secteur touristique, pour lequel on note une chute du nombre des croisiéristes – 45 % sur un an –, des touristes transitant par l’aéroport – près de 6 % – et des nuitées d’hôtels – 17 %.
À cela s’ajoutent les difficultés croissantes des collectivités territoriales, victimes du terrible effet ciseau entre une baisse de leurs ressources et une croissance des besoins à satisfaire, notamment en matière d’équipements publics ainsi qu’en matière sociale. Ces collectivités qui, depuis de nombreuses années, portaient 85 % de l’investissement public, ne peuvent plus jouer le rôle moteur qui était le leur dans les économies locales, de même que celui, indispensable, d’amortisseur social de la terrible crise économique qui sévit.
Alors, face à une telle situation, ce budget est décevant.
Croyez, madame la ministre, que j’aurais sincèrement préféré avoir à vous tenir un autre discours, car je ne sous-estime nullement la force de votre engagement en faveur des outre-mer. Je suis de ceux, vous le savez, qui se sont réjouis de la nomination d’une originaire de l’outre-mer à la tête de la rue Oudinot. Mais un constat s’impose : ce budget, malgré une conjoncture exceptionnelle, ressemble étrangement à ceux que nous avons eu à examiner depuis quelques années, jusques et y compris dans l’artifice utilisé pour le présenter en forte augmentation.
Il y a bien quelques hausses de crédits, mais de faible importance, et en tout état de cause sans rapport avec les besoins avérés ni avec les priorités mises en avant. C’est notamment le cas des crédits de la ligne budgétaire unique, même abondés en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Que pèsent 6 millions d’euros en crédits de paiement pour l’ensemble de l’outre-mer, quand pour la seule Martinique et uniquement dans le domaine de la réhabilitation de logements vétustes de propriétaires occupants – souvent âgés –, il manque, pour 2010, 11 millions d’euros pour atteindre un objectif de 1500 logements ?
Les besoins dans ce domaine sont très importants. Plus de quatre cents entreprises sont concernées. Les crédits actuels de la LBU ne leur permettent de mobiliser que la moitié de leur capacité de réhabilitation, qui est en moyenne de 1 700 logements par an. Il est donc indispensable de consentir un effort beaucoup plus important sur la LBU.
S’agissant de la Martinique, j’entends souvent objecter que les opérateurs ne pourraient pas consommer davantage de crédits, faute de foncier. Mais cet argument ne tient pas compte – permettez-moi de le répéter une fois de plus – des besoins en matière tant de réhabilitation que de financement des surcharges foncières imposées par le relief et les risques sismiques.
Je veux encore évoquer un autre domaine pour lequel la traduction budgétaire est fort éloignée de l’affichage prioritaire : l’insertion régionale. Comment expliquer que les crédits qui y sont consacrés soient en réduction de 3, 5 %, alors même qu’ils étaient déjà très insuffisants les années précédentes ?
Que les choses soient claires : je ne reproche pas à ce budget de ne pas être en mesure de traiter tous les problèmes des outre-mer. Ce que je critique, c’est le fait qu’il ne donne pas les signes que l’on était en droit d’attendre d’une réelle prise de conscience de la gravité de certaines situations, ainsi que les signes du véritable changement de politique annoncé par le Président de la République.
Madame la ministre, ces signes, nous ne les voyons pas non plus poindre ailleurs. Et pourtant le temps presse.
Je vous ai en particulier décrit la situation de la Martinique. Si l’on ne prend pas d’urgence les mesures nécessaires, sachez que l’on se dirige vers une catastrophe économique et sociale.
Je vous demande donc d’user de votre position au sein du Gouvernement pour obtenir la mise en œuvre d’un vrai plan de relance, ou plutôt d’un plan de sauvetage, élaboré en étroite concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus. Un tel plan ne peut faire l’impasse sur la nécessité de redonner aux collectivités territoriales la capacité de jouer pleinement leur rôle économique et social.
Par ailleurs, il faut que sortent très rapidement les décrets de la LODEOM, notamment ceux qui concernent la défiscalisation dans le domaine du logement social, l’aide à la rénovation hôtelière et l’aide aux intrants et aux extrants, sans oublier le décret concernant l’article 32, qui peut permettre le sauvetage d’un très grand nombre de petites entreprises.
Je veux enfin vous demander d’intervenir auprès du ministère du travail et des relations sociales pour qu’avant la mise en œuvre du contrat unique d’insertion dans les DOM des dispositions soient prises afin d’éviter qu’il n’en résulte une aggravation des difficultés budgétaires des conseils généraux.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes, vous le savez, à la veille d’importantes consultations qui vont permettre aux citoyens de Guyane et de Martinique de se prononcer sur le degré de responsabilité qu’ils entendent assumer localement. Il importe que le Gouvernement, pour sa part, donne réellement le signe de sa volonté d’assumer ses propres responsabilités à leur égard. Il doit le faire en veillant aux conditions d’objectivité dans lesquelles doivent se dérouler les campagnes électorales, mais également en donnant des preuves de sa volonté de voir les atouts de leurs territoires transformés en véritable levier de développement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour l’outre-mer constitue un moment fort de la discussion budgétaire, puisqu’il traduit l’attachement de la nation à ces territoires, certes géographiquement lointains, mais proches par le cœur et la force des liens qui nous unit à eux depuis plusieurs siècles.
Ce projet de budget nous est présenté après une année 2009 exceptionnelle à bien des égards outre-mer, ne serait-ce que par l’ampleur de la crise sociale qu’ont connue les deux départements des Antilles, et qu’ont analysée nos collègues rapporteurs.
Le projet de budget pour 2010 est le premier depuis le vote de la loi pour le développement économique des outre-mer. Il intervient alors même que le conseil interministériel de l’outre-mer, créé en février dernier, a traduit les conclusions des états généraux de l’outre-mer, qui viennent de s’achever, et après que la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, constituée sur l’initiative du président Larcher, a formulé une centaine de propositions qu’il convient maintenant de traduire en actes. Il en découle un suivi plus attentif que d’habitude, puisque ces propositions comportent un certain nombre d’innovations en matière fiscale.
Est-ce tout cela qui confère à ce projet de budget un aspect de transition, les décrets d’application prévus par la LODEOM n’étant pas encore parus ? Sans doute !
S’agit-il d’une nouvelle approche de l’outre-mer qui, nous dit-on, sera plus optimale que l’ancienne, et ce dans l’intérêt tant des DOM-TOM que de la métropole ? Peut-être !
Enfin, est-ce dû au fait que la plus grande majorité des crédits budgétaires en faveur de l’outre-mer ne se trouvent pas dans la mission « Outre-mer » ? Assurément !
Toutefois, malgré l’impact très positif que constitue la politique d’exonération des charges sociales, ce budget ne semble pas à la hauteur des enjeux et des annonces faites par le Gouvernement. Si les crédits budgétaires augmentent, ce n’est que de 6, 4 % en autorisations d’engagement et de 6, 3 % en crédits de paiement, ce qui sera probablement insuffisant pour permettre une bonne application de ce que l’on connaît déjà de la loi pour le développement économique des outre-mer.
Je ne le conteste pas, le Gouvernement semble avoir bien mesuré l’ampleur des problèmes que rencontre la France d’outre-mer. J’aurais cependant préféré, avec d’autres de mes collègues, une ambition un peu plus affirmée, notamment en matière de lutte contre le chômage, de formation professionnelle, de construction de logements et d’infrastructures de transport, des questions auxquelles on apporte une réponse insuffisante et qui mériteraient que l’on y consacre un effort supplémentaire.
En effet, les DOM-TOM sont encore bien fragiles, et les ultramarins sont légitimement inquiets de leur avenir, à l’heure où la crise mondiale les frappe sans doute plus durement que leurs concitoyens de métropole, qui plus est dans l’extrême diversité de territoires différents.
Rappelons que la situation économique et sociale de l’outre-mer est extrêmement tendue, avec un taux de chômage de 25 % en moyenne, frappant un jeune sur deux, un taux d’illettrisme encore trop élevé, des infrastructures publiques insuffisantes, sans compter un coût de la vie prohibitif, avec des produits de consommation aux prix infiniment trop élevés comparés à ceux de la métropole.
Comme l’a souligné mon collègue et ami Daniel Marsin, les ultramarins attendent donc beaucoup de la France. Veillons donc, madame la ministre, à ne pas les décevoir. C’est le vœu que je forme à l’heure où la représentation nationale se penche sur cette importante partie de la loi de finances pour 2010, dans laquelle elle réaffirme solennellement son attachement à l’outre-mer.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010 se situe dans un contexte différent de celui des nombreux budgets que nous avons eu à voter.
Après les événements économiques et sociaux qui sont survenus dans les quatre départements d’outre-mer, les états généraux de l’outre-mer, et l’excellent rapport d’information de notre collègue Eric Doligé, au nom de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par notre collègue Serge Larcher, une feuille de route a été tracée par le Président de la République.
Concernant le budget lui-même, je serai bref. Tout le monde le sait, nous sommes actuellement dans un contexte de crise. Or, malgré tout, le budget de l’outre-mer augmente de 6, 4 % en autorisations d’engagement et de 6, 3 % en crédits de paiement. C’est dire l’effort soutenu que consent l’État !
Au-delà de ce budget, une feuille de route nous a donc été présentée il y a quelque temps par celui qui a la légitimité suprême, le Président de la République, pour les années à venir. M. le préfet Richard Samuel, coordonnateur national des états généraux de l’outre-mer, à qui je rends hommage, a engagé une concertation avec les populations et les élus, et le Président de la République a pris un certain nombre de décisions.
Madame la ministre, ces décisions sont au cœur de nos préoccupations. J’aborderai trois questions : la décolonisation économique, les décrets liés à l’application de la LODEOM, que nous avons votée ici grâce à la solidarité de nos collègues, et l’égalité des chances, évoquée par le chef de l’État.
Je ferai tout d’abord allusion à la décolonisation économique.
On peut adresser des reproches à ce gouvernement, comme à tous les gouvernements d’ailleurs, mais on ne peut pas l’accuser de ne pas avoir eu le courage de demander à l’Autorité de la concurrence de faire une radioscopie des prix pratiqués outre-mer. Celle-ci a montré des excès : le coût de la vie est majoré à la Réunion de 56 %. Or rien, surtout pas le transport, ne justifie un tel différentiel !
Cette tare coloniale est une chance pour nous ! Si, grâce à la volonté partagée des élus locaux, du Gouvernement et du chef de l’État, nous en avons le courage, nous pouvons augmenter le pouvoir d’achat de toute la population, notamment des plus pauvres, en baissant le coût de la vie.
Tel est le premier objectif qui nous est assigné, et le chef de l’État nous a donné les moyens d’y parvenir, puisque la feuille de route prévoit de renforcer le droit à la concurrence, de mettre en place un groupe d’intervention régional de la concurrence dans chaque DOM, de contrôler les accords volontaires concernant les prix, c'est-à-dire les ententes illicites qui font florès outre-mer, de donner aux observatoires des prix un pouvoir réel et la capacité de saisir l’Autorité de la concurrence, enfin de créer des centres uniques d’approvisionnement. Mais nous pourrons, bien sûr, y ajouter d’autres mesures qui nous viendront à l’esprit lorsque nous déverrouillerons l’économie des DOM.
Ce budget s’élève à quelque 16 milliards d’euros, issus de la solidarité nationale, sans compter les milliards d’euros perçus au titre de l’égalité sociale !
Aujourd'hui, grâce à la décentralisation, c'est-à-dire à un partage du pouvoir entre l’État et les collectivités locales, nous sommes au pied du mur, mes chers collègues ! Après le rapport qui a fait état des excès des oligopoles dans les quatre départements d’outre-mer, le Président de la République a fixé une feuille de route pour rendre le niveau du coût de la vie acceptable, afin d’améliorer les conditions de vie de nos populations.
À nous, madame la ministre, d’avoir le courage, dans les mois à venir, de faire ce pourquoi nous avons été élus : supprimer les excès ! C’est ce que j’appelle la « décolonisation économique » : passer d’une économie de rente fermée, repliée sur elle-même, à une économie d’expansion.
Concernant la LODEOM, je voudrais vous poser, madame la ministre, un certain nombre de questions.
Tous mes collègues qui se sont succédé à la tribune ont parlé du logement social. Ici, grâce à la solidarité de l’ensemble des groupes politiques, a été voté un amendement, que j’ai eu l’honneur de présenter, visant à adapter à l’outre-mer le dispositif Scellier qui s’applique en métropole.
Sur place, les socioprofessionnels ont émis plusieurs demandes : remonter le plafond au niveau du dispositif Borloo populaire, augmenter la surface prise en compte dans la défiscalisation, et céder gratuitement les terrains que possède l’État.
Par ailleurs – et je rejoins là ma collègue Gélita Hoarau –, j’estime qu’il ne faut pas appliquer outre-mer la mesure qui enlèverait aux collectivités locales le droit de préemption, car cela paralyserait l’aménagement de notre territoire.
Madame la ministre, si vous faites l’effort de conclure avec nous, cette année, un accord gagnant-gagnant sur ces questions, vous n’entendrez plus parler de cette revendication l’année prochaine, parce que nous aurons relancé la machine du logement social et nous pourrons afficher des résultats intéressants.
Le deuxième secteur qui pleure, c’est celui du tourisme, en raison des décisions prises à l’égard des agences de voyages en matière d’exonérations de charges sociales et de défiscalisation. À cet égard, je vous ai adressé une lettre. J’aimerais savoir si vous avez décidé de corriger cette erreur dans le décret.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, ou NTIC, sont une branche d’avenir pour l’économie des départements d’outre-mer, qu’il s’agisse des Caraïbes, de la Guyane ou de la Réunion. Elles permettent de rompre l’isolement, de s’ouvrir au monde, de lutter contre l’illettrisme, d’instruire la jeunesse et de valoriser l’atout que représente celle-ci. Madame la ministre, il faut rallonger, dans le décret relatif à la défiscalisation, la liste des activités économiques liées aux NTIC.
J’en viens maintenant à l’égalité des chances.
Je remercie le Président de la République d’avoir brisé le tabou de la régionalisation des emplois de cadres B et C dans la fonction publique, qu’il s’agisse de l’enseignement, de la police ou de la gendarmerie, par exemple. Il s’agit là d’une demande très forte de l’opinion.
Cette mesure permettra, en outre, d’ouvrir des perspectives sur place à de nombreux jeunes. Je propose, madame la ministre, la constitution d’un groupe d’étude, composé de juristes et de parlementaires, afin d’examiner cette problématique sous tous ses aspects, notamment humains et juridiques, et l’efficacité du système. Tous les ministères pourraient ainsi mettre en place les mesures, circulaires, décrets et arrêtés – peut-être serons-nous même conduits à légiférer ! –, susceptibles de faire droit aux prescriptions du chef de l’État, conformes au souhait de bon nombre d’élus de tous bords des quatre départements d’outre-mer.
Madame la ministre, je veux également vous interroger sur l’article 349 du traité de Lisbonne qui est maintenant entré en application.
Le chef de l’État a annoncé qu’une cellule d’instruction serait créée pour adapter les directives communautaires et piloter l’intégration des DOM depuis Bruxelles. Quand envisagez-vous de mettre en place cette structure ? Il doit s’agir non pas d’un fonctionnaire, mais d’une véritable structure en liaison avec les élus issus de la représentation nationale. Les présidents des conseils généraux ou régionaux, par exemple, doivent en être les hôtes réguliers, parce que de l’adaptation des directives communautaires naîtra une nouvelle dynamique pour le développement de l’outre-mer. Cette adaptation, qui a d’ailleurs été soulignée par mes collèguesSerge Larcher et Eric Doligé, est non pas une nécessité, mais une obligation, afin que l’outre-mer devienne une chance pour l’Europe, ce qui n’est pas rien !
Par ailleurs, la fracture numérique est aussi une tare de notre économie coloniale. À chaque fois qu’un secteur se développe, surgissent monopoles, oligopoles, ententes illicites, et nous voilà asphyxiés ! Le triple play coûte 29 euros en métropole ; le chef de l’État a dit vouloir l’étendre outre-mer aux familles pauvres. Moi aussi ! Tout le monde ici est d’ailleurs d’accord, mais que fait-on, madame la ministre ? Il faut casser les ententes illicites, car, demain, il sera trop tard.
S’agissant du développement endogène, un commissaire par DOM sera nommé. Mais je me demande s’il ne faudrait pas créer une cellule de coordination auprès de vos services, à laquelle les parlementaires pourraient s’adresser pour booster l’opération et faire en sorte que les souhaits deviennent réalité.
Enfin, lors du conseil interministériel de l’outre-mer, a été décidée la création du Fonds d’investissement de proximité, le FIP, défiscalisé à 50 % et destiné à financer les PME innovantes. J’aimerais bien que cette décision soit concrétisée par un amendement que vous pourriez déposer à l’occasion de la loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement.
J’étais présent lorsque cet engagement a été pris à l’Élysée ; je l’ai donc noté comme tout le monde. Mon collègue Georges Patient et moi travaillions hier encore sur cette question. Nous permettre de bénéficier de l’intervention du FIP pour l’exercice 2010 serait faire œuvre utile, car cela permettrait de développer l’économie de l’outre-mer, en particulier les secteurs innovants, qui ont besoin de sang neuf, c’est-à-dire d’argent frais, à l’actif de leur bilan.
J’en viens à ma conclusion.
Ma collègue Anne-Marie Payet, à juste titre, a fait voter un amendement concernant les débits de tabac dans les galeries marchandes des supermarchés.
À mon avis, on a eu la main un peu trop lourde, car on a interdit de délivrer une nouvelle licence aux débits de tabac qui sont présents dans les grandes surfaces. Si cet amendement est appliqué brutalement, les pères et les mères de famille qui y vendent des cigarettes vont devoir fermer leur entreprise et donc licencier.
À l’avenir, il ne faudra pas installer de nouveaux débits de tabac dans les galeries marchandes des grandes surfaces.
Je comprends votre position, mais je vous demande de comprendre également la mienne : cela revient à faire perdre leur travail à des personnes, sans pour autant faire baisser la consommation de tabac ! Par conséquent, je souhaite que ma revendication soit prise en compte dans la rédaction du décret.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire. Personnellement, j’ai confiance en l’avenir malgré les difficultés qui sont les nôtres. Conscient des bassins de misère qui nous entourent outre-mer, je sais que nous avons la chance de bénéficier de la solidarité nationale, de la solidarité européenne, de la solidarité locale et de la décentralisation. À nous, maintenant, à la place où la population nous a mis, de travailler main dans la main avec l’État pour faire réussir le développement endogène outre-mer.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les événements de Guyane de novembre 2008, les outre-mer sont en état quasi permanent de crise. Ils sont devenus, encore plus qu’auparavant, un sujet de très grande préoccupation pour le Gouvernement, qui ne peut plus rester indifférent.
Celui-ci, il faut le reconnaître, a fait des annonces, a pris ou tenté de prendre des mesures pour répondre aux revendications légitimes des populations ultramarines.
Cela a été le cas avec la LODEOM, qui a été votée en mai 2009 et dont l’objectif avoué est de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique endogène, afin de résorber le chômage.
Cela a été le cas quand le chef de l’État a accepté d’organiser des consultations visant à recueillir le consentement des électeurs de Martinique et de Guyane pour la transformation de ces deux départements d’outre-mer en collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, et ce à la demande de leurs congrès respectifs.
Cela a aussi été le cas avec les annonces faites par le chef de l’État à la suite du conseil interministériel de l’outre-mer qui s’est tenu le 6 novembre dernier à l’Élysée.
Il s’agit là de nombreuses initiatives, certes, d’une nouvelle approche des outre-mer, mais, pour l’heure, on demeure au stade des bonnes ou des grandes intentions ! En effet, en dehors de la date des consultations populaires qui est bien arrêtée, peu de dispositions sont appliquées, voire applicables ! On est loin des plans de relance à l’intention de la métropole qui, dès le départ bien chiffrés et bien fléchés, sont donc immédiatement mis en œuvre.
Dois-je rappeler, comme l’ont fait les collègues qui m’ont précédé, que de nombreuses mesures réglementaires d’application de la LODEOM n’ont, à ce jour, pas encore été prises, alors que cette loi a été votée en urgence ? Quand ces décrets d’application seront-ils publiés, madame la ministre ?
J’espérais beaucoup de la loi de finances pour 2010. Mais force est de constater, à la lumière du document de politique transversale, que les chiffres pour les outre-mer n’ont pas varié par rapport à l’année dernière. À vrai dire, ils n’augmentent que du montant de l’inflation, soit 1, 2 %.
Madame la ministre, j’accordais un grand d’intérêt à l’examen de votre budget. Même s’il ne représente que 12 % de la totalité des crédits consacrés par l’État aux outre-mer, il se devait de traduire, dans les programmes que vous gérez, des priorités pour répondre aux fortes inquiétudes exprimées par nos concitoyens.
Certes, les crédits de votre mission augmentent de 6, 4 % en autorisations d’engagement et de 6, 3 % en crédits de paiement, augmentation qui profite principalement au programme « Emploi outre-mer ».
Cela aurait pu être un signe très fort à destination de nos populations, quand on sait que la résorption du chômage est l’une de leurs préoccupations majeures : il est trois fois plus élevé qu’en métropole. Un véritable séisme social !
Mais cette hausse des crédits du programme « Emploi outre-mer » ne porte principalement que sur un meilleur remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales.
De plus, d’après les informations dont je dispose, cette dotation ne devrait toujours pas suffire à financer l’ensemble des besoins identifiés pour l’année 2010, qui s’élèvent à 1 159 millions d’euros, soit 55 millions d’euros de plus que les montants inscrits au projet de loi de finances.
Dois-je rappeler que ces exonérations de cotisations sociales sont le dispositif central de soutien à l’emploi, qu’elles ont été revues, corrigées, confortées par la LODEOM ?
De même, méritent d’être consolidées toutes les actions en faveur des ultramarins de moins de trente ans, qui sont les plus durement frappés par la précarité de l’emploi. Le chômage touche, en effet, plus de 50 % de nos jeunes, qui représentent plus de 34 % de la population, contre 25 % en métropole.
D’ailleurs, à ce titre, il convient de rappeler que les crédits relatifs aux contrats aidés, auparavant supportés par ce programme, le sont désormais par la mission « Travail et emploi », qui subit, elle, une baisse significative de plus de 748 millions d’euros pour 2010. Même si ces emplois ne relèvent plus de votre mission, madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le fait qu’ils seront maintenus pour nos concitoyens ?
Dans le même ordre d’idée, il faudra, pour nos jeunes, veiller à ce que les efforts budgétaires en faveur du SMA soient amplifiés dans les années à venir. Le SMA joue un rôle essentiel en termes d’insertion et de qualification professionnelle. Ses résultats sont bons, mais, selon les informations fournies par votre ministère, ni l’augmentation des crédits budgétaires ni celle des effectifs d’encadrement du programme ne connaîtront une hausse équivalente à celle du nombre de bénéficiaires du dispositif.
Enfin, pour terminer sur ce programme, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, dont la mission est de favoriser l’insertion professionnelle des ressortissants d’outre-mer, voit sa subvention demeurer stable. N’aurait-il pas fallu revoir son montant, quand on sait que de nouvelles missions, notamment la gestion de nouveaux dispositifs de continuité territoriale, vont lui être confiées et qu’elles auront des conséquences sur le budget ?
Quant au programme « Conditions de vie outre-mer », il m’interpelle sur un certain nombre de points, principalement le logement social, deuxième grand volet de la problématique ultramarine. Comment endiguer le phénomène de l’habitat insalubre avec des crédits en baisse, quand on sait que les logements insalubres représentent de 7 % à 10 % du patrimoine bâti dans les DOM, contre 2, 5 % en métropole ?
Mon département, la Guyane, est le plus touché. Plus de 30 000 personnes vivent dans ce type d’habitat. Des études récentes ont estimé à 30 % le taux de constructions illicites existantes, mais, en flux, ce taux représenterait aujourd’hui près de 50 % du nombre de constructions nouvelles.
Comment réhabiliter les logements quand les crédits consacrés à ces aides sont en baisse depuis 2009, à la suite de la réduction des objectifs ? Pourquoi les constructions de logements en accession très sociale rencontrent-elles des difficultés qui se traduisent par une production très inférieure aux ambitions initiales ? Madame la ministre, il faut vite revoir ce dispositif, car il bénéficiait d’un grand succès outre-mer, notamment en Guyane.
Comment répondre aux 62 000 demandes de logements d’une population domienne éligible à 80 % au logement social quand la production annuelle n’excède pas 4 000 unités ? Pour 2010, le Gouvernement s’est fixé un objectif de 5 443 logements, mais grâce au nouveau dispositif de défiscalisation qui ne semble pas faire l’unanimité.
N’aurait-il pas été préférable d’accroître la LBU plutôt que d’instaurer une nouvelle dépense fiscale, pour un coût estimé à 110 millions d’euros en 2010 et dont l’efficacité sera, selon toute vraisemblance, plus faible ?
Madame la ministre, j’aurais voulu intervenir sur d’autres points qui méritent notre attention. Mais le temps qui m’est imparti ne le permet pas ! Je dirai juste quelques mots sur le fonds exceptionnel d’investissement créé par la LODEOM.
Si ce fonds a pu bénéficier en 2009 de 165 millions d’euros d’engagements, il est regrettable que, pour 2010, il soit ramené à 40 millions d’euros d’engagements. On aurait pu s’attendre à une somme plus importante à destination des collectivités locales qui, on le sait, représentent en moyenne 72 % des investissements du secteur public local.
Le conseil interministériel de l’outre-mer s’est montré très discret sur la question des finances des collectivités locales, malgré les nombreuses remontées des états généraux de l’outre-mer et de la mission sénatoriale. Est-ce un signe manifeste de la raréfaction des crédits de l’État vis-à-vis des outre-mer ?
Devrons-nous nous attendre à ce genre de mauvaises surprises quand il faudra chiffrer les mesures annoncées le 6 novembre dernier par le chef de l’État ? Oui, si l’on tient compte des premiers crédits relatifs aux cent trente-sept mesures votés en dernière minute en seconde délibération à l’Assemblée nationale : seulement 33 millions d’euros de crédits de paiement, dont 15 millions d’euros pour une dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles et collèges de Guyane, pour la prise en considération d’un problème récurrent, spécifique aux collectivités de Guyane, dont je vous ai entretenu à plusieurs reprises. Maintenant, il nous appartient d’être fixés sur la permanence et les critères d’attribution de cette dotation.
Nonobstant, il est regrettable que le déplafonnement de la dotation globale superficiaire pour les communes de Guyane n’ait pas été pris en compte. Pourtant, il me semblait que vous n’étiez pas défavorable, madame la ministre, à ce que l’on revienne sur ce plafonnement qui frappe uniquement les communes de Guyane. J’ai déposé un amendement dans ce sens sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». J’espère qu’il sera examiné favorablement pour mettre fin à cette injustice.
Aussi, en l’état, madame la ministre, il m’est difficile de voter votre budget. Je préfère attendre un tout prochain collectif budgétaire qui, je l’espère, nous apportera de réels moyens à la hauteur des enjeux.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au-delà d’une appréciation des crédits de la mission « Outre-mer », que vous nous présentez aujourd’hui, cette discussion budgétaire m’offre également l’occasion de vous exposer les problématiques propres à Saint-Barthélemy, même si elles ne sont pas toutes d’ordre budgétaire.
D’abord, en ce qui concerne la mission elle-même, je ne peux que me féliciter de l’augmentation de ses crédits, tant les attentes de l’outre-mer se sont exprimées fortement tout au long de cette année. Il convenait aussi de renforcer l’existant budgétaire, qui s’est manifestement révélé insuffisant pour répondre au surcroît de la demande. Pour ma part, c’est en ce sens que j’interprète non seulement l’augmentation de vos crédits, mais aussi la répartition de leur utilisation.
Je suis convaincu que, dans le contexte économique que nous connaissons tous, l’État fait de son mieux pour l’outre-mer. Mais encore fallait-il qu’il le fasse bien et, dès lors, seule l’optimisation de l’utilisation des ressources permettra d’atteindre l’efficacité, à savoir faire de la dépense publique un levier de création de richesses et de bien-être outre-mer.
Je note, en effet, avec satisfaction une réduction des écarts entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, qui favorise la lisibilité de l’action de l’État et évite l’accumulation des retards de paiements pouvant être déstabilisants, voire paralysants, comme cela a été le cas dans le domaine du logement social.
Certes, le niveau des crédits est important, mais je veux insister sur le fait que les résultats ne pourront être atteints qu’à la condition que les actions soient ciblées, j’ajouterai même de manière pertinente, pour souligner combien je conçois l’action de l’État comme un levier.
Je ne peux m’empêcher, en outre, d’aller au bout de ma pensée en considérant que cette action est complétée par le cadre institutionnel ; mais je ferme là la parenthèse, car c’est un autre débat. Néanmoins, madame la ministre, si Saint-Barthélemy n’est pas concernée à proprement parler par la mission « Outre-mer », l’efficacité pour laquelle je plaidais suppose une action conduite dans un cadre institutionnel, donc normatif. À cet égard, je compte sur vous pour que les délais de parution des décrets soient davantage respectés.
Vous le savez, la mise en place d’une nouvelle collectivité impose de nombreux ajustements et une collaboration étroite avec l’État dans l’exercice des compétences partagées.
J’attire donc votre attention sur le décret attendu par la collectivité afin de mettre en place le centre de formalités des entreprises. Elle a en effet souhaité que les acteurs économiques de l’île disposent, sur place, d’une forme de guichet unique destiné à fluidifier et à faciliter l’ensemble des démarches liées à leur activité.
De même, en ce qui concerne les décrets de ratification des sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l’urbanisme, nous ne sommes pas aujourd’hui dans une situation de vide juridique, puisque les sanctions pénales en vigueur dans les codes nationaux restent applicables à Saint-Barthélemy. Toutefois, la collectivité a usé de son droit d’en édicter, pour les adapter aux dispositions prévues par ses codes locaux. L’exemple de la vignette automobile montre d’ailleurs la nécessité de l’adéquation de la règle à la sanction. En effet, alors qu’elle a été supprimée en métropole, le code des contributions directes de Saint-Barthélemy l’a maintenue et prévoit que les automobilistes s’en acquittent chaque année.
C’est dans ce souci d’une bonne collaboration que j’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales directement par la voie parlementaire, ce qui pose une question juridique sur laquelle j’aimerais connaître votre position, madame la ministre. Considérant en effet que les actes ne peuvent entrer en vigueur sans ratification du Parlement, pouvons-nous estimer que la voie parlementaire est suffisante ? Le dépôt d’une proposition de loi revenait en réalité à considérer que la procédure prévue par la loi organique n’exclut pas une intervention directe du législateur.
Je suis bien conscient du fait que, par cette interrogation, je vous mets en situation d’écarter, le cas échéant, l’étape réglementaire. Mais, soyez-en assurée, je ne me propose d’« escamoter » l’étape gouvernementale que dans un objectif de réduction des délais.
Par ailleurs, il m’importe de vous alerter sur une disposition qui me tient particulièrement à cœur. Lors de l’examen de la LODEOM, j’avais en effet déposé des amendements visant à étendre le dispositif de continuité territoriale aux déplacements des sportifs, dans le cadre régional et vers la métropole, par symétrie avec le dispositif instauré en faveur de la mobilité des étudiants.
De ce point de vue, comme dans d’autres domaines, Saint-Barthélemy est inéluctablement dépendante de l’extérieur. L’exiguïté du territoire fait qu’il est impossible de disposer de tous les services ou de satisfaire tous les besoins sur l’île. S’agissant en particulier du sport, la collectivité mène une politique volontariste pour développer la pratique sportive chez les jeunes, en mettant notamment des infrastructures performantes à leur disposition, dans toutes les disciplines. Vous comprendrez donc aisément que lorsqu’on veut amener des sportifs au meilleur niveau, il est nécessaire de leur offrir la possibilité de se confronter à des adversaires variés. Or, avec une population de 8 450 habitants, il est mathématiquement impossible de diversifier les compétiteurs. Cette politique étant donc source de fréquents déplacements, je souhaiterais, madame la ministre, que cet impératif puisse trouver une traduction budgétaire, éventuellement par le biais du Fonds d’échange à buts éducatif, culturel et sportif.
Pour conclure, permettez-moi de vous exposer brièvement les motivations qui ont conduit la collectivité de Saint-Barthélemy à demander au Gouvernement d’enclencher le processus de changement de son statut européen.
En premier lieu, il s’agit d’une position de cohérence, qui vise à harmoniser le régime de spécialité législative en droit français avec celui du droit européen. Il serait en effet curieux que Saint-Barthélemy soit soumise au régime de l’identité législative en droit européen, mais, pour l’essentiel, au régime de spécialité législative en droit français.
En deuxième lieu, la compétence douanière est l’un des enjeux fondamentaux de ce processus pour la collectivité, qui souhaite conserver son statut de territoire extra-douanier. Avant d’être une collectivité, Saint-Barthélemy exerçait la compétence douanière par dérogation ; aujourd’hui, il nous paraît fondamental de pouvoir en disposer pleinement.
En troisième lieu, un tel choix s’impose également parce que, en raison du niveau de son PIB par habitant, Saint-Barthélemy ne peut attendre de l’Europe le même niveau de financement que les RUP, les régions ultrapériphériques.
En dernier lieu, cette position est pragmatique. Les contraintes qui nous sont imposées par l’Europe sont souvent exorbitantes pour un territoire de 24 kilomètres carrés, et constituent en outre un frein aux relations commerciales avec les pays voisins, particulièrement avec les États-Unis d’Amérique.
En résumé, tout en étant attachée à la citoyenneté européenne, la collectivité a estimé que le statut d’association était le mieux adapté à Saint-Barthélemy. Je ne doute pas, madame la ministre, que nous pourrons compter sur le Gouvernement pour nous accompagner dans notre volonté de faire aboutir le processus dans les meilleurs délais.
Tels sont, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques points qu’il me semblait utile de développer. Il va sans dire que j’adopterai les crédits de la mission « Outre-mer ».
Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de vous présenter mes félicitations pour votre promotion, qui vous mettra mieux à même de peser sur les arbitrages budgétaires. Même si un rattachement au Premier ministre eût été selon nous plus pertinent, c’est déjà un élément très intéressant pour l’outre-mer.
Au début de l’année 2009, nos compatriotes d’outre-mer défilaient nombreux dans les rues, criant leur mécontentement et, parfois, leur désespoir. Par la puissance et la durée de leur mobilisation, ils ont réussi à forcer l’écoute du Gouvernement.
Au bout du compte, après plusieurs semaines de manifestations menées dans un climat parfois quasiment insurrectionnel, des protocoles d’accord ont pu être signés, et le Gouvernement a pris un certain nombre de décisions. Il a ainsi avancé le débat sur la LODEOM, que nous avons votée dans l’urgence. Cependant, je constate, madame la ministre, que nous attendons toujours la mise en œuvre des mesures présentées comme des leviers du développement, donc de l’emploi, pour l’outre-mer, telles la défiscalisation du logement social ou les zones franches d’activité. Qu’en est-t-il, par ailleurs, de l’aide au fret et du fonds exceptionnel d’investissement, également censés encourager le développement endogène de l’outre-mer ?
Le Gouvernement a en outre mis en place un complément de revenu, le RSTA, pour faire suite aux accords sur les salaires signés avec les collectifs. Vous savez, madame la ministre, quelles inquiétudes suscitait l’article 11 de ce projet de loi de finances pour 2010, qui prévoyait d’imputer le RSTA sur le montant de la prime pour l’emploi. Je suis heureux que votre décision de supprimer une telle disposition ait permis de satisfaire, à la toute dernière minute, l’amendement que j’avais déposé en ce sens, lequel est donc devenu sans objet.
Par ailleurs, plusieurs rapports ont été rédigés sur les questions ayant déclenché les conflits sociaux, à savoir la vie chère et le prix des carburants. De son côté, le Sénat, alerté par les événements, a adopté, dans un esprit constructif et consensuel, un rapport sur la situation des départements d’outre-mer, qui dresse un état des lieux sans concession et formule 100 propositions fortes et concrètes.
Dans le même temps, pour répondre à l’ampleur de la crise, le Président de la République a lancé les états généraux de l’outre-mer.
Aussi est né en outre-mer, après le tumulte et l’investissement de tant d’hommes et de femmes, un immense sentiment d’espoir. Pourtant, les difficultés n’ont fait que s’aggraver, car l’arrêt durant plusieurs semaines de toute une économie déjà fragile n’est pas sans conséquences : mon collègue Claude Lise en a déjà fait largement état.
C’est dire avec quelle attention nous attendions tous les décisions du premier conseil interministériel de l’outre-mer et avec quel intérêt nous avons étudié le projet de budget de la mission « Outre-mer » pour 2010, qui devait, selon nous, traduire les aspects financiers de ces décisions ! Quels ne sont pas aujourd’hui, madame la ministre, notre étonnement et notre déception devant le caractère pusillanime de votre projet de budget !
En vérité, le premier CIOM a présenté un nombre important de mesures, qui recoupent largement, pour les départements d’outre-mer, les 100 propositions réunies dans le rapport d’information sénatorial. Cependant, les deux recueils de conclusions du conseil interministériel de l’outre-mer ressemblent davantage à des synthèses programmatiques qu’à des relevés de décisions. Ils ne prévoient que rarement les modalités de mise en œuvre des mesures préconisées et ne comportent que de très rares évaluations des coûts et aucun échéancier.
Quant aux crédits de la mission que nous sommes invités à examiner aujourd’hui, ils ne traduisent en aucune façon les engagements annoncés et ne permettront pas de répondre à la gravité de la crise économique et sociale des collectivités d’outre-mer.
On aurait pu penser, madame la ministre, qu’il en serait autrement, puisque le budget de la mission « Outre-mer » augmente de 6, 4 % en autorisations d’engagement et de 6, 3 % en crédits de paiement, et continue à afficher pour priorités, comme l’an dernier, l’emploi et le logement. Mais l’essentiel de cette hausse, à concurrence de 80 %, réservé à l’action « abaissement du coût du travail », qui est destinée à compenser des exonérations de charges patronales, ne permet de couvrir que les impayés de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale. Cette dotation budgétaire ne suffira pas à enrayer l’accroissement de la dette de l’État, qui devrait s’élever, à la fin de l’année 2009, à 609 millions d’euros pour les quatre départements d’outre-mer.
Les crédits consacrés au SMA, le service militaire adapté, augmentent également, mais insuffisamment pour répondre à l’engagement présidentiel de doubler, en trois ans, le nombre de jeunes bénéficiant de ce dispositif, même en tenant compte de la réduction de la durée du service. Le passage de celle-ci de douze mois à huit mois, voire à six mois, pour des raisons budgétaires, risque de se traduire par une dégradation de la qualité de la formation.
Nous resterons donc vigilants quant à l’évolution de ce dispositif, qui demeure la mesure phare du Gouvernement pour favoriser l’emploi des jeunes outre-mer, d’autant que la situation de l’emploi s’est de nouveau fortement dégradée au cours du deuxième trimestre de 2009 et que les crédits en faveur des contrats aidés, qui sont maintenant intégrés à la mission « Travail et emploi », subissent cette année encore une baisse importante, de l’ordre de 748 millions d’euros.
Quant aux crédits consacrés à l’autre priorité de cette mission, à savoir le logement social, ils sont pour le moins décevants !
Les documents budgétaires font apparaître, à première vue, une augmentation de 2 % des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique. Mais, en réalité, les crédits de la LBU stricto sensu diminuent de 1, 7 million d’euros. Les sommes inscrites sont de toute façon insuffisantes pour faire face aux besoins considérables de nos collectivités. Bien sûr, ils sont abondés cette année pour permettre de réorienter la défiscalisation locative vers le logement social, mais j’émets de fortes réserves sur l’efficacité de ce dispositif très complexe issu de la LODEOM, car non seulement les textes réglementaires permettant son application ne sont toujours pas publiés, mais ce système, véritable usine à gaz, engendre une forte évaporation fiscale. Je note également que les organismes de logement social, déjà en difficulté, devront absorber, en 2010, la dette contractée par l’État, qui s’élèvera alors à 17 millions d’euros. Dans ces conditions, madame la ministre, comment comptez-vous relancer le logement social outre-mer et favoriser la résorption de l’habitat insalubre ?
À l’instar de nombreux observateurs, je suis convaincu que, comme le montre une étude de la Cour des comptes, seule une augmentation importante des crédits de la LBU permettrait de répondre à moindre coût aux enjeux du logement social. La LBU doit rester le socle de l’aide publique au logement social outre-mer.
Des crédits supplémentaires en faveur du logement social, de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 6 millions d’euros en crédits de paiement, ont bien été votés à l’Assemblée nationale en seconde délibération. Même s’il faut s’en féliciter, ces sommes sont encore très insuffisantes pour compenser l’énorme retard de nos collectivités en la matière.
Avant de conclure, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur un sujet très préoccupant, qui, selon moi, présente un caractère d’extrême urgence.
La crise économique et sociale que connaissent nos territoires ne pourra être résolue si on laisse de côté ce vecteur essentiel de croissance pour l’outre-mer que sont les collectivités locales. Celles-ci traversent actuellement une crise sans précédent. Les communes d’outre-mer, en particulier, sont très affectées par l’effondrement de leurs recettes d’octroi de mer après les conflits sociaux de ce début d’année. Elles ne pourront supporter, en l’état, les nouvelles restructurations budgétaires prévues dans ce projet de loi de finances. Leurs marges de manœuvre sont souvent inexistantes. Aujourd’hui, la commande publique est en panne et les plans de relance sont hypothéqués, faute de financements propres. Cette situation appelle des réponses urgentes et d’exception. Pourtant, je n’ai entendu aucune annonce particulière, que ce soit de la part du CIOM ou d’une autre instance, susceptible de leur apporter un peu d’oxygène.
Circonstance aggravante, M. le ministre chargé du budget a repoussé avant-hier un amendement que j’avais déposé, qui reprenait la proposition n° 20 du rapport d’information sénatorial et visait à assainir la situation des communes d’outre-mer, en permettant l’annulation de leurs dettes sociales tout en encadrant le dispositif.
Madame la ministre, vous qui connaissez très bien l’outre-mer, estimez-vous normal que l’on puisse verser aux communes d’outre-mer le même montant de DGF qu’aux communes équivalentes de l’Hexagone, sans tenir compte des réalités spécifiques de l’outre-mer ? Pourquoi ne pas augmenter la DGF des communes d’outre-mer d’une part d’« ultrapériphéricité » ? Ce ne serait que justice !
Sur ce point comme sur les autres, je veux croire, madame la ministre, que vous ne resterez pas sourde à nos appels ! À l’instar de toutes les populations d’outre-mer, nous avons beaucoup attendu de ce projet de budget, mais, telle sœur Anne, nous n’avons rien vu venir…
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, malgré la crise, qui risque de perdurer jusqu’en 2011, l’effort budgétaire et financier de l’État au profit des outre-mer reste soutenu : pour 2010, l’ensemble des crédits dédiés représente 17, 2 milliards d’euros, dont 3, 6 milliards d’euros de dépenses fiscales, en augmentation de 4 %.
Au sein de cet ensemble, les crédits spécifiques de la mission « Outre-mer » s’élèvent à 2 milliards d’euros, soit une hausse de 6, 2 %, mais ne représentent que 12 % de l’enveloppe globale. Toutefois, il convient de noter qu’avec 15, 5 % des crédits budgétaires, elle constitue la deuxième mission budgétaire de l’État en faveur de l’outre-mer.
Pour Mayotte, le budget pour 2010, qui s’élève à 560, 9 millions d’euros, correspond à une transition entre deux statuts, marquée pour les Mahorais par quatre préoccupations fortes : mener à terme le processus institutionnel en cours ; améliorer la situation budgétaire et financière des collectivités territoriales ; soutenir la politique de rattrapage économique, social et culturel amorcée dès 2008 ; enfin, renforcer le statut européen de Mayotte.
S’agissant du processus institutionnel en cours, on sait que la loi organique du 3 août 2009 a créé le département de Mayotte, création qui sera effective en avril 2011, à l’issue du renouvellement de l’organe délibérant.
En 2010, le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit l’adoption des lois ordinaires de départementalisation, à savoir une loi électorale, qui devra préciser la composition et le mode d’élection de la future assemblée unique du département, et une loi institutionnelle, qui définira l’organisation administrative ainsi que les modalités de transfert des compétences et des ressources du département et des communes. Nous nous réjouissons, madame la ministre, de savoir que le Parlement sera saisi du projet de loi électorale avant mars 2010. Qu’en est-il des autres textes ?
S’agissant de la situation budgétaire et financière des collectivités territoriales de Mayotte, la chambre territoriale des comptes de Mayotte la qualifie de « très dégradée », eu égard aux nombreux déficits constatés et, en premier lieu, à celui du conseil général, évalué d’abord à 72, 4 millions d’euros, puis à 92, 4 millions d’euros.
Le plan drastique de redressement sur trois ans préconisé est certes salutaire, mais son application ne peut que conduire à la détérioration du climat social, qui serait préjudiciable à l’image du futur département de Mayotte. Les 75, 3 millions d’euros de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » constituent une bouffée d’air, mais ne peuvent, à eux seuls, résorber les déficits. C’est pourquoi il me paraît souhaitable d’accompagner l’effort de maîtrise des dépenses des collectivités par l’octroi d’une subvention exceptionnelle, éventuellement complétée par des recours à l’emprunt.
Cette situation ne rend que plus impérieuse la nécessité de réaliser les travaux préalables à la mise en place de la fiscalité locale en 2014. Dans ce domaine, en effet, s’il apparaît que les travaux d’adressage avancent – même si ce n’est pas aussi vite que nous l’aurions souhaité –, tant pour ce qui a trait au numérotage et à la dénomination des rues que pour l’état civil, dont les moyens ont été accrus, il semble qu’il n’en aille pas de même pour les travaux d’évaluation. À ce jour, le travail entamé dans ce domaine n’offre aucune lisibilité, qu’il s’agisse des crédits mobilisés ou du calendrier d’achèvement des travaux d’évaluation de la valeur locative des logements et des parcelles.
S’agissant du soutien à la politique de rattrapage économique, social et culturel de Mayotte, le pacte prévoit, pour 2010, la mise en œuvre d’un plan de revalorisation de l’allocation spéciale de vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, à hauteur de 25 % de leur montant national sur cinq ans. Or, les crédits correspondants ne sont pas inscrits dans ce projet de loi de finances, ni dans la mission « Outre-mer » ni dans le programme n° 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir éclairer les Mahorais sur ce point.
Par ailleurs, je me réjouis de constater que 40 % du budget de Mayotte est consacré à l’enseignement scolaire. Toutefois, dans ce domaine, les crédits les plus significatifs sont ceux qui sont affectés aux constructions scolaires pour le premier degré, en cohérence avec l’objectif de l’ordonnance du 21 décembre 2007, à savoir garantir l’accueil en maternelle, en 2010-2011, de tous les enfants de trois ans. Or ces crédits, d’un montant de 5 millions d’euros, ne permettent que d’absorber la poussée démographique, sans résorber le déficit antérieur en salles de classe. De ce fait, les classes élémentaires et maternelles continueront d’alterner, matin et après-midi.
Je note toutefois avec satisfaction que, suite aux mesures annoncées par le Président de la République le 6 novembre dernier, la dotation spéciale de construction sera renforcée par la création, dès 2010, d’un fonds d’aide à l’équipement communal. Afin d’alimenter ce fonds, vous avez obtenu, madame la ministre, 123 millions d’euros au titre de ce projet de loi de finances pour 2010, crédits qui seront notamment consacrés à la construction d’écoles et de logements sociaux en Guyane et à Mayotte.
Je voudrais cependant préciser que l’objectif pour Mayotte est double dans le domaine de l’enseignement : il s’agit, d’une part, de compléter le financement des chantiers en cours pour la prochaine rentrée, et, d’autre part, de préparer l’avenir, en disposant de ressources suffisantes et pérennes pour financer un plan de construction scolaire étalé sur plusieurs années, propre à la fois à résorber le déficit antérieur en matière de salles de classe et à absorber la poussée démographique, de manière à parvenir à une situation normale, où chaque maître pourra accueillir ses élèves dans sa propre classe.
Je me réjouis également de constater que l’exécution du contrat de projet 2008-2014 s’améliore en 2009, après un démarrage laborieux en 2008, année où, comme vous le savez, le taux d’exécution n’était que de 11, 3 %. Ainsi, les crédits prévus pour 2010, d’un montant de 82 millions d’euros, permettront notamment de lancer les travaux de pose de câbles sous-marins de communication pour l’accès au haut débit et à la TNT vers 2011. Parallèlement, le choix des candidatures pour la mise en concession de l’aéroport de Pamandzi est arrêté, ce qui autorise à penser que les délais de livraison de l’aérogare en 2012 et de la piste longue en 2015 pourront être respectés.
Je déplore que, pour l’application de la LODEOM, l’absence de mesures réglementaires bloque l’aide au fret, le projet initiative-jeune et l’extension du champ de compétence de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, à Mayotte ; en revanche, je salue la décision de compléter par une circulaire le décret en Conseil d’État portant réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer.
En outre, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir indiquer aux Mahorais où en est l’élaboration des ordonnances relatives à l’action sociale et à la constitution de droits réels sur le domaine public de l’État, visées au 1° du I de l’article 72 de la LODEOM. De plus, pour examiner les conditions et les modalités d’application des deux décrets relatifs à la zone dite des cinquante pas géométriques du 9 septembre 2009, je propose l’envoi d’une mission de l’Inspection générale d’administration, l’IGA, à Mayotte, comme ce fut le cas aux Antilles pour la loi de 1996. Par ailleurs, il me paraît urgent de mettre en place les plans de prévention des risques naturels, les PPR, en lieu et place de l’actuel atlas du Bureau de recherches géologiques et minières, qui, comme vous le savez, est dépourvu de toute valeur juridique et réglementaire. Ces PPR sont mieux à même de préciser, in fine, les zones à risques de glissements de terrains et de chutes de blocs et d’entraîner l’inscription des crédits correspondants au programme n° 181 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
S’agissant enfin du renforcement du statut européen de Mayotte, madame la ministre, les Mahorais vous sont reconnaissants pour votre forte mobilisation sur ce dossier, notamment lors de la XVe conférence des présidents des régions ultrapériphériques. Le principe de transformation du statut européen de Mayotte de PTOM en RUP semble acquis, sous réserve de l’évolution du droit interne de notre île. Un des signes forts de cette évolution réside dans la parution, avant la réunion du 5 mai 2010, de l’ordonnance visée au 1° du I de l’article 72 de la LODEOM, relative à la suppression de la justice cadiale et de la tutelle matrimoniale, au relèvement de l’âge du mariage des filles, ainsi qu’à l’égalité de l’homme et de la femme devant la succession.
Ainsi, Mayotte, figurant en bonne place dans le document conjoint des États comptant des RUP, sera au rendez-vous du débat sur le devenir de l’octroi de mer et des négociations sur la prochaine programmation des fonds structurels européens, avec le nouveau « pôle outre-mer » au sein de la représentation permanente de la France à Bruxelles.
Pour conclure, je rappelle que le pacte propose aux Mahorais de construire la première étape de la départementalisation de Mayotte sur vingt-cinq ans, avec pour objectifs l’égalisation progressive des droits sociaux, le rattrapage progressif des standards métropolitains en matière d’infrastructures et d’équipements collectifs, ainsi que l’amélioration des conditions de vie, de santé et d’éducation de la population.
Dans cette perspective, on le voit, ce ne sont pas uniquement les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 qui doivent préparer cette départementalisation de Mayotte, mais l’ensemble des instruments financiers déjà mobilisés et ceux qui sont appelés à l’être pour la période, à savoir le Fonds exceptionnel d’investissement créé par la LODEOM, le Fonds de développement économique, social et culturel prévu par le pacte pour 2011, la dotation spéciale de construction scolaire, renforcée par la création, dès 2010, du Fonds d’aide à l’équipement communal issu des états généraux de l’outre-mer, les fonds européens et, pourquoi pas, une part du grand emprunt national qui pourrait être affectée au soutien aux collectivités territoriales d’outre-mer.
Pour accompagner Mayotte et les autres collectivités d’outre-mer dans la voie que les unes et les autres ont choisie au sein de la France, je sais pouvoir compter sur vous, madame la ministre. C’est pourquoi je voterai sans hésitation votre projet de budget.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de ce projet de budget pour 2010 de la mission « Outre-mer », on a déjà dit tout et son contraire.
Ceux qui comptent voter pour saluent l’avancée que constitue la création du RSTA et excusent la faiblesse de certaines lignes budgétaires par les effets de la crise économique mondiale, la fragilité des finances de l’État ou le caractère récent des décisions du conseil interministériel de l’outre-mer.
Ceux qui comptent voter contre dénoncent un projet de budget en trompe-l’œil, où les prétendues augmentations servent à combler des retards de paiement de l’État à la sécurité sociale – les compensations d’exonérations de charges sociales augmentent de 12 % – et aux bailleurs sociaux, sans pour autant annuler la dette.
En fait, s’agissant des vrais enjeux, comme la formation, le logement ou la coopération régionale en matière économique, les efforts ne sont toujours pas à la mesure des défis à relever dans les outre-mer.
Comment comprendre, par exemple, que les crédits de l’action « insertion économique et coopération régionales » du programme 123 diminuent de 3, 5 %, alors que le Président de la République, lors du conseil interministériel de l’outre-mer, a présenté l’insertion régionale comme un axe de travail privilégié ? Les dix mesures annoncées dans ce chapitre du CIOM seraient-elles purement symboliques ?
En réalité, que l’on vote pour ou contre ce projet de budget, force est de constater l’écart frappant entre l’acuité des besoins, hautement médiatisés en 2009, et la vigueur des promesses faites au plus haut niveau, d’une part, et, finalement, la faiblesse des traductions opérationnelles, notamment budgétaires, de celles-ci, d’autre part.
Je crois, pour ma part, qu’il faut sortir, pour l’analyse de ce projet de budget, de la simple dialectique du verre à moitié vide et du verre à moitié plein. Nous n’en sommes plus là ; nous n’en sommes même plus à devoir souligner, selon le point de vue adopté, ce que l’outre-mer coûte à la République en transferts sociaux et en dépenses fiscales ou ce qu’il lui rapporte en termes de biodiversité, de richesses marines ou de captation de carbone. Ces guerres de positionnement relèvent désormais d’un autre temps.
En effet, depuis le vote du budget de 2009, il y a eu cette crise sociale sans précédent, qui a culminé en Guadeloupe et à la Martinique en janvier 2009, après avoir commencé en Guyane et à la Réunion en novembre 2008, et qui a levé le voile sur des réalités scandaleuses, parfois inconcevables, pourtant désormais indiscutables.
Ensuite, il y a eu le vote de la LODEOM, en mai 2009, prétendument destinée à apporter les mesures de sortie de crise, car il fallait agir en « pompier », disait le ministre de l’époque en engageant les sénateurs à travailler jour et nuit dans l’urgence… Or on attend toujours les décrets d’application les plus importants de cette loi d’urgence !
Enfin, il y a eu le rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, en juillet 2009, puis les états généraux de l’outre-mer, en octobre 2009, sans oublier le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, qui devait apporter les mesures de fond, en vue d’un renouvellement radical dans la manière d’aborder le développement des outre-mer.
Et alors ? Comme diraient les enfants chez nous : « Tout ça pour ça ! »
Le premier acte fort du Gouvernement, après tous ces bouleversements, le dernier de l’année 2009, le plus symbolique de sa politique, le plus significatif de ses priorités, se résume à ajouter quelques milliers d’euros par-ci et à en retrancher quelques autres par-là.
Le Gouvernement a même voulu reprendre d’une main ce qu’il avait donné de l’autre en imputant le RSTA sur la prime pour l’emploi. Il a fallu toute la pugnacité des parlementaires pour que, finalement, il recule au Sénat, de peur, sans doute, de nouveaux soulèvements dans les DOM.
Dans de telles conditions, quelle est la crédibilité des engagements annoncés par le Gouvernement ? C’est là, pour moi, la question fondamentale que soulève ce projet de budget : celle de la sincérité des démarches engagées – et elles ont été nombreuses en 2009 – pour que de « nouvelles relations » s’établissent entre l’État et les territoires ultramarins, pour qu’une « nouvelle page s’ouvre » dans notre histoire commune – je ne fais que citer le Président de la République et ses ministres. Or, finalement, on découvre un document budgétaire qui conserve l’esprit du précédent, celui de l’ancien régime, pourrait-on dire, eu égard à la quasi-révolution annoncée…
Ce projet de budget met également en question la fiabilité des promesses du Gouvernement sur un problème aussi sensible que celui de la continuité territoriale. Si le discours d’un ministère varie à chaque changement de personne, comment, finalement, se fier à la parole de quiconque ?
Enfin, ce projet de budget amène à s’interroger sur l’opérationnalité des décisions annoncées après un an de travaux, d’inspections, de missions, d’études, de rapports, de débats, sans que les moyens nécessaires, ne serait-ce que pour l’ingénierie « préparatoire » à l’exécution de ces décisions, aient été budgétisés, alors que tout le monde sait à quel point le Gouvernement, quand il le veut vraiment, peut prendre des mesures budgétaires d’anticipation.
Par exemple, madame la ministre, les postes des trois « commissaires au développement endogène », celui du conseiller du pôle outre-mer à Bruxelles ou encore ceux des cinq hauts fonctionnaires chargés de la cohésion sociale et de la jeunesse sont-ils créés et budgétisés ? Ces personnes auront-elles les moyens de travailler ? Ou bien s’agira-t-il de déshabiller Pierre pour habiller Paul, dans le cadre d’un système à moyens constants ?
Par ailleurs, comment seront financés les nouveaux dispositifs annoncés par le CIOM pour lutter contre l’illettrisme, créer les internats d’excellence, développer les dispositifs Erasmus régionaux ou encore l’assistance technique aux collectivités locales ?
S’agissant plus particulièrement de la Guyane, où sont les moyens dégagés pour la cour d’appel de plein exercice de Cayenne et le tribunal de grande instance de Saint-Laurent-du-Maroni, seules mesures acceptables afin d’instaurer une justice équitable dans cette région et pour la mise en œuvre desquelles les avocats se sont à nouveau mis en grève ?
Par une cruelle ironie de l’actualité, la Guyane est paralysée depuis ce matin par la fermeture de deux ponts, points névralgiques de communication entre l’île de Cayenne et le reste de la région : c’est une façon de rappeler des retards infrastructurels encore patents. Comment gérer ces urgences ?
La réponse à toutes ces questions ne se trouve pas dans ce projet de budget, déjà obsolète si l’on considère les objectifs affichés par le Président de la République, à moins de convenir que tout ne démarrera qu’en 2011, voire en 2012, voire après les prochaines crises sociales…
Madame la ministre, mes chers collègues, ma critique n’est pas une négation de tout le chemin parcouru en 2009 en termes de prise de conscience et de changement d’approche des problèmes des outre-mer. Sans conteste, on peut dire que 2009 aura été l’année d’un regard neuf sur les outre-mer. Mais sans traduction concrète, sans moyens effectifs, sans renouvellement des organisations, les bases du changement seront vite sapées, tant les problèmes restent aigus sur le terrain.
Un système de santé au standard des pays développés, des logements décents pour tous, des résultats scolaires normalisés, un taux d’activité et d’emploi équivalent à celui de la métropole, des économies locales compétitives grâce aux atouts propres des territoires, des moyens supplémentaires pour les collectivités locales afin de leur permettre de continuer à stimuler les investissements : voilà l’horizon de nos luttes, voilà les défis pour l’outre-mer ! Quand allons-nous vraiment commencer à les relever ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on aura beaucoup parlé de l’outre-mer en cette année 2009 : d’abord de manière alarmante, avec le cri de désespoir lancé par les Antilles, repris en Guyane et à la Réunion, mais aussi dans les COM, même si on les entend moins. Heureusement, le Président de la République n’a pas été sourd à cet appel et a eu l’ambition et le courage de lancer les états généraux de l’outre-mer – du jamais vu –, afin de remettre à plat la situation de l’outre-mer et de permettre aux ultramarins de s’exprimer et de proposer.
On pouvait juger inapproprié que l’État soit le décideur final des mesures à retenir à travers le conseil interministériel de l’outre-mer, sous prétexte qu’il est le payeur, tout comme un parent qui, payant les études de son enfant, serait en droit de lui imposer une orientation vers un futur métier, mais je dois dire que j’ai été assez satisfait du discours de Nicolas Sarkozy et des mesures annoncées à l’issue de ce premier CIOM, dont il est prévu qu’il s’inscrive dans une régularité.
Parallèlement, l’excellent rapport de mes collègues Serge Larcher et Éric Doligé sur la situation des DOM abonde dans le même sens, avec des propositions à la fois judicieuses et ambitieuses.
Pour en revenir aux mesures du conseil interministériel pour l’ensemble de l’outre-mer, je ne peux qu’approuver la volonté de moderniser l’outre-mer et de redéfinir ses relations avec la métropole.
De même, je ne peux qu’approuver les mesures visant à une meilleure insertion dans l’environnement régional, telles que l’accroissement de la capacité d’action et de la visibilité en matière de coopération régionale, la possibilité de changer de statut au regard de l’Union européenne, la mise en place d’un pôle outre-mer au sein de la représentation permanente française à Bruxelles.
Je ne peux également qu’approuver les mesures arrêtées en matière de gouvernance, tendant à ce que l’État soit plus réactif aux demandes locales et à ce que la fonction publique soit plus représentative de la population qu’elle administre. Ainsi, nous éviterons peut-être certaines inepties, à l’instar du feuilleton cauchemardesque du transport maritime de fret à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lequel des décisions ont été prises sans tenir compte de la réalité et des demandes locales.
Enfin, j’ai apprécié le fait que le Président de la République souligne dans son discours la nécessité de reconnaître les syndicats locaux majoritaires lors des élections professionnelles. Cela nous éviterait de répéter certaines erreurs, telle la suppression de l’indemnité temporaire de retraite, l’ITR, qui n’a donné lieu qu’à une concertation avec les syndicats nationaux, lesquels n’étaient pas à même d’apprécier l’incidence réelle de cette mesure.
D’ailleurs, je profite de cette occasion pour vous demander, madame la ministre, ce qu’il en est du rapport que j’avais demandé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Votre prédécesseur s’était engagé sur le dépôt, dans un délai d’un an, d’un rapport présentant les perspectives d’instauration ou d’extension d’un dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer. Depuis lors, nous n’avons obtenu aucune information sur ce sujet, et je suis tenté de penser que rien n’a été fait. Pouvez-vous m’assurer que ce rapport verra bel et bien le jour, afin que l’on puisse envisager la mise en place d’un système de retraite complémentaire permettant aux fonctionnaires concernés de compenser le manque à gagner important que représente la disparition de l’ITR ?
J’en viens maintenant au projet de budget de l’outre-mer.
J’exprimerai un petit regret quant à l’aide aux entreprises pour le fret, c'est-à-dire les intrants et les extrants : celle-ci est limitée à l’Union européenne, alors qu’est affirmée par ailleurs la volonté de « faciliter l’insertion des départements d’outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur environnement régional ». Lors de l’élaboration de la LODEOM, j’avais voulu déposer un amendement visant à étendre cette aide pour les produits à destination des pays voisins, mais on m’avait opposé l’article 40 de la Constitution. Je n’ai alors malheureusement pas réussi à convaincre que cette mesure n’entraînerait pas forcément une augmentation des dépenses de l’État, mais peut-être une baisse, les calculs n’ayant pas été faits, et que cette modification permettrait en outre d’atteindre l’objectif d’insertion des territoires dans leur environnement régional.
Cela étant, vous aurez compris que j’approuve la politique du Gouvernement, notamment en réponse à la crise du début d’année. Je voterai donc ce projet de budget pour 2010.
En fait, je ne suis pas là pour examiner au centime près les colonnes de chaque action. Aujourd’hui, ce qu’il nous faut, en tout cas dans un premier temps, ce n’est pas « plus d’argent », mais « mieux d’argent ». Il faut mieux cibler nos objectifs et nos possibilités de développement économique.
De même, nous avons besoin non pas de « plus d’État », mais de « mieux d’État ». Comme cela a été souligné par le Président de la République, ainsi que dans le rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer et dans le projet de budget pour l’outre-mer, il existe bien souvent des problèmes de relations avec la métropole et notre environnement : nous sommes trop tournés vers la métropole ; nous ne sommes pas toujours maîtres de notre destin.
En effet, il arrive que des décisions nous soient imposées par Paris, et elles sont parfois totalement inadaptées. Malheureusement, on ne nous envoie pas toujours les hauts fonctionnaires les mieux à même d’aborder les problématiques de notre territoire. En la matière, notre dernière expérience, à Saint-Pierre-et-Miquelon, laissera des traces… Il faut mettre fin à la croyance selon laquelle, parce que Saint-Pierre-et-Miquelon est le plus petit territoire de France, la plus petite collectivité ultramarine, la situation à gérer serait simple. C’est une idée fausse, surtout du fait des relations entre le Canada, d’une part, et l’Europe, d’autre part. Eu égard à nos compétences bien spécifiques, il nous faut des personnes expérimentées dans ces domaines clés. De la même manière, il est plus judicieux d’envoyer en zone d’éducation prioritaire des enseignants expérimentés plutôt que des jeunes sortant d’un institut universitaire de formation des maîtres.
Mais j’arrête là cette comparaison, car l’on va encore me dire que les Saint-Pierrais et les Miquelonnais sont les enfants terribles de l’outre-mer, qu’ils sont ingérables, comme je l’entends parfois dire dans les ministères et les administrations. Je suis las d’entendre cela, car c’est faux : nous manquons simplement d’outils, de méthodes, de données fiables pour faire la part du vrai et celle du faux, pour fixer un cap et une stratégie. Malheureusement, trop souvent, quand je demande de l’aide à l’État, on me répond, en référence à notre statut particulier, régi par l’article 74 de la Constitution : « Débrouillez-vous, cela relève de votre compétence. »
Or nous avons les compétences, mais nous n’avons pas les moyens. La grande majorité des fonctionnaires sont sous les ordres de l’État et placés, aux termes de leur statut, « à disposition de la collectivité en tant que de besoin ». Il est inutile de préciser que quand l’harmonie ne règne pas entre le préfet et le président du conseil territorial, les choses n’avancent pas : chacun se renvoie la balle, on perd du temps, on stagne. À cela, il faut ajouter le millefeuille politique, avec des communes littéralement sous tutelle du conseil territorial, ne disposant pas de la latitude nécessaire pour mener à bien leurs propres projets.
À mon sens, tout cela est inconstitutionnel. C’est pourquoi il serait grand temps que nous puissions clarifier les compétences et les moyens alloués à chacun.
Le conseil interministériel de l’outre-mer a prévu pour Saint-Pierre-et-Miquelon une mission de réflexion sur le statut de la collectivité, avec en toile de fond le cadre européen et les relations entre l’État et celle-ci, précisant qu’un parlementaire pourrait en être chargé. Cela tombe à point nommé, car j’ai demandé qu’une mission parlementaire soit menée par le Sénat. Ce serait une mission restreinte, pour des raisons évidentes de coût et de flexibilité, mais je tiens à ce que cette mission soit sénatoriale, car qui mieux que notre Haute Assemblée, représentante des collectivités territoriales, pourrait faire une analyse pertinente et présenter des propositions justes dans ce domaine ?
Je me tourne maintenant vers mes collègues de l’outre-mer. Nous l’avons vu, les états généraux de l’outre-mer et la mission sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer ont mis en évidence de nombreux points communs entre tous nos territoires. Par conséquent, malgré nos différences, nous pouvons et nous devons nous regrouper, pour avoir plus de poids et de crédibilité auprès des instances nationales et européennes et pour mieux défendre nos territoires. Certains d’entre vous ont rencontré mes amis canadiens, qui ont su défendre les intérêts et développer l’économie des petites communautés francophones et acadiennes hors du Québec, perdues dans l’immensité canadienne tout comme nous sommes un peu perdus dans l’immensité des trois océans. Il ne tient qu’à nous de nous inspirer de ce modèle pour faire de même. Nous deviendrons alors de meilleurs interlocuteurs pour la nouvelle ministre de l’outre-mer, que je tiens à féliciter, une fois encore, de sa promotion.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat est particulièrement attentif, je le sais, à la situation de nos collectivités d’outre-mer. J’ai personnellement apprécié la qualité de l’échange que nous avons eu dans cet hémicycle, le 20 octobre dernier, durant plus de quatre heures, sur les suites du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.
Depuis, le Président de la République a présidé le premier conseil interministériel de l’outre-mer, le 6 novembre dernier. Ce conseil s’est conclu par des mesures importantes pour l’outre-mer, dont un bon nombre est issu des recommandations figurant dans le rapport du Sénat.
Le conseil interministériel de l’outre-mer a donné la feuille de route du Gouvernement concernant les outre-mer. C’est l’aboutissement d’un processus riche et dense, celui des états généraux de l’outre-mer, qui a permis pour la première fois aux ultramarins de s’exprimer. L’État leur a enfin donné la parole, et cette parole a été entendue, comme en témoignent les 137 mesures qui ont été décidées par le conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le chef de l’État.
Il s’agit de mesures concrètes, détaillées, approfondies, qui marquent la volonté du Président de la République de rénover profondément la relation unissant la métropole et les collectivités d’outre-mer.
Je ne détaillerai pas devant vous l’ensemble de ces mesures. Je soulignerai cependant que près des deux tiers des 100 propositions de la mission sénatoriale trouvent leur traduction dans les 137 mesures du CIOM. Ces mesures concernent la lutte contre la cherté de la vie en outre-mer, avec un renforcement du droit de la concurrence et une dénonciation des monopoles de fait, le développement des filières agricoles, pour aller vers l’objectif de l’autosuffisance, le soutien au tourisme, le dialogue social, afin de prévenir le retour des excès que nous avons connus l’hiver dernier aux Antilles.
Sachez que je suis, comme vous, très attentive au suivi de ces mesures, sur les plans tant local que national. Lors de mon déplacement, en début de semaine, à la Réunion, j’ai d’ailleurs annoncé la mise en place, au sein de mon administration, d’un adjoint au délégué général à l’outre-mer spécialement chargé du suivi du conseil interministériel de l’outre-mer.
De plus, sans attendre, le Gouvernement a traduit en actes budgétaires les décisions prises lors de ce conseil interministériel. Le 13 novembre dernier, devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu 123 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 53 millions de crédits de paiement en faveur de nos outre-mer. Ces abondements budgétaires ont été consentis en faveur du logement social, pour 20 millions d’euros, des équipements scolaires en Guyane et à Mayotte, pour 15 millions d’euros, du soutien de l’Agence française de développement aux collectivités locales et aux PME, pour 38 millions d’euros, enfin de la mise en place d’un fonds de garantie au profit des agriculteurs et des pêcheurs, pour 10 millions d’euros.
La volonté du Gouvernement est claire : nous entendons mettre en œuvre rapidement les décisions prises par le conseil interministériel de l’outre-mer. Certaines dispositions ont une incidence budgétaire – je viens de les évoquer –, d’autres une incidence fiscale, d’autres, enfin, nécessitent des révisions législatives.
En ce qui concerne les mesures nécessitant une intervention législative, comme je l’ai indiqué à M. Cointat lors de mon audition par la commission des lois, plutôt que de présenter un projet de loi spécifique à l’outre-mer, le Gouvernement envisage, dans la mesure du possible, d’insérer des dispositions ponctuelles dans des projets de loi « sectoriels ». Ce sera notamment le cas avec le projet de loi portant modernisation de l’agriculture, que prépare M. Bruno Le Maire, mais aussi avec le projet de loi dit « Grenelle 2 ». Nous verrons ensuite s’il est nécessaire ou non de prendre un texte particulier pour les dispositions qui resteraient, en quelque sorte, orphelines.
J’insisterai maintenant sur les principaux sujets qui me semblent correspondre aux préoccupations que vous avez exprimées, en commençant par répondre aux rapporteurs.
Mon ministère consacre un effort budgétaire très important au régime des exonérations de cotisations sociales patronales, régime indispensable pour le soutien à l’emploi dans nos départements d’outre-mer. Ce point a été souligné par M. Doligé, rapporteur spécial, mais aussi par M. Lise, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, et par M. Marsin.
Le projet de loi de finances pour 2010 comportait déjà une meilleure prise en compte des besoins liés aux exonérations de charges sociales. Ainsi, les crédits prévus à ce titre pour 2010 s’élèvent à 1, 1 milliard d’euros, ce qui représente une augmentation significative de 92 millions d’euros par rapport aux crédits inscrits en 2009.
En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une ouverture de crédits de près de 520 millions d’euros au titre du remboursement des organismes de sécurité sociale.
Ces deux efforts conjugués permettront d’éteindre la dette liée aux exonérations de charges à la fin de 2009 et de ne pas en engendrer de nouvelle au titre de 2010.
Je sais aussi que l’évolution du service militaire adapté est un de vos sujets de préoccupation. En février dernier, le Président de la République a annoncé le doublement de la capacité de formation en trois ans. Je tiens à apaiser les craintes exprimées par MM. Claude Lise, Éric Doligé et Daniel Marsin, ainsi que par Mme Anne-Marie Payet, quant au devenir du service militaire adapté : il n’y aura pas de SMA au rabais.
Pour accueillir les 6 000 volontaires au titre du SMA – ils étaient 2 900 en 2009 –, nous allons élargir les critères d’éligibilité afin d’ouvrir le dispositif, qui concernera désormais, outre les jeunes sans diplôme, les titulaires d’un CAP ou d’un BEP qui restent éloignés de l’emploi.
Nous allons également adapter la durée de formation à la situation économique locale et au niveau des volontaires. Pour les jeunes non diplômés et éloignés de l’emploi, nous conserverons, je le confirme, le « cœur de métier » du SMA, avec une formation de douze mois.
L’esprit du SMA demeurera, avec l’insertion pour objectif. La qualité de la formation sera maintenue. Enfin – et je m’y engage –, la durée et les modalités de la formation seront adaptées s’il est constaté, après quelques années d’expérimentation, une baisse notable du taux d’insertion, qui est aujourd’hui de 79 %.
Cette augmentation des capacités du SMA se fera sur trois ans. L’année 2010 n’est donc qu’une étape. Les crédits prévus pour 2010 servent à préparer la montée en puissance du SMA en construisant des infrastructures.
L’une de mes grandes priorités d’action pour 2010, c’est le logement social en outre-mer. Chaque fois que l’occasion m’en est donnée, je réaffirme avec force cette conviction. Je suis consciente que l’offre de logement social est largement insuffisante alors que les demandes sont en progression constante. Je sais aussi que la qualité de l’habitat existant est très dégradée, insalubre, voire indigne de notre République. Face à cela, il faut se mobiliser, il faut nous mobiliser.
Je considère que ce ne sont pas les moyens financiers qui manquent. Je suis, sur ce point, en désaccord avec le sénateur Claude Lise, qui estime que le compte n’y est pas. Pour la seule année 2009, le taux d’engagement des crédits qui ont été notifiés dans chacun des territoires est bien inférieur à ce que nous pourrions constater : en effet, il est aujourd’hui de 20 % pour la Réunion, de 55 % pour la Martinique, de 72 % pour la Guadeloupe et de 60 % pour la Guyane. Ce n’est pas une question de crédits ; le problème est ailleurs.
En outre, grâce au CIOM, en 2010, la ligne budgétaire unique sera abondée de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour être portée à près de 275 millions d’euros. De plus, grâce à la LODEOM, la dépense fiscale prévue au titre du logement social atteint 110 millions d’euros, somme qu’il faut évidemment ajouter à la LBU. La conjugaison de la LBU et des mesures de défiscalisation donne de bons résultats, comme j’ai eu l’occasion de le constater à la Réunion, où elle a permis, pour un programme de logements sociaux, d’abaisser considérablement les loyers.
Cela étant, je sais que l’articulation entre la ligne budgétaire unique et la défiscalisation du logement social suscite des inquiétudes. Je tiens à vous annoncer que j’ai obtenu, après un arbitrage du Premier ministre, une harmonisation entre les bases éligibles de ces deux dispositifs. L’objectif de l’État est bien entendu d’appuyer les opérateurs dans le montage des dossiers, et non de mettre des freins. Ce sera notamment l’enjeu de la déconcentration des décisions d’agrément pour toutes les opérations de logements sociaux d’un montant inférieur à 10 millions d’euros, qui devrait intervenir au tout début de l’année 2010.
Je profite de cette occasion pour répondre aux deux questions précises de M. Virapoullé sur les décrets d’application de la LODEOM en matière de logement.
En ce qui concerne les dispositions de la loi Scellier applicables à l’outre-mer, les plafonds de ressources vont être relevés. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le plafond de ressources passera de 42 000 euros à 49 600 euros.
Par ailleurs, je peux vous confirmer que les varangues seront bien prises en compte dans la défiscalisation pour une surface de 14 mètres carrés par logement, ce qui correspond à ce que vous souhaitiez.
En outre, le conseil interministériel de l’outre-mer a levé d’autres freins liés à la disponibilité foncière et à la prise en charge, notamment par les communes, de la surcharge foncière. Ce dernier point correspond, je le sais, à une des préoccupations de M. Marsin.
Je viens d’évoquer la défiscalisation du logement social. Dans ce domaine comme dans d’autres, vous attendez les décrets d’application de la loi pour le développement économique des outre-mer. M. Massion a insisté sur ce point. La LODEOM exige quelque quarante mesures d’application, qui seront regroupées dans une vingtaine de décrets. Pour mémoire, il a fallu attendre plus de dix mois pour que soient pris tous les décrets d’application relatifs à la loi Girardin.
Le décret portant sur la bagasse a déjà été publié. J’ai signé la semaine dernière celui concernant l’article 32 de la LODEOM, qui permet de rendre opérationnel le plan de redémarrage de l’activité, connu sous le nom de plan Corail. Dix autres décrets sont soumis pour consultation aux collectivités locales, sous le régime de l’urgence, dont ceux qui portent sur le logement social, sur les zones franches d’activité ou sur les exonérations de cotisations patronales.
Pour les décrets relatifs au logement, compte tenu des observations formulées par les collectivités territoriales, il nous a paru opportun de les amender. Cela retardera donc leur publication de quelques semaines, mais c’est pour la bonne cause. Grâce à cela, nous avons notamment obtenu aujourd’hui les mêmes bases pour la LBU et pour la défiscalisation en matière d’opérations de construction de logements, eu gain de cause sur l’aide à la rénovation hôtelière et pu intégrer, ce qui correspondait à une demande forte, les agences de voyage et la liste concernant les nouvelles technologies parmi les secteurs prioritaires des zones franches d’activité. Reste deux décrets, celui sur l’aide au fret et celui sur la continuité territoriale, qui devraient être pris avant la fin de l’année. Nous respecterons l’engagement que j’ai pris ici, devant la représentation nationale.
En ce qui concerne la création d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, sur l’indivision afin de maîtriser le foncier, nous avons programmé, pour 2010, des crédits destinés à financer la conduite des études de préfiguration d’une telle structure, car nous avons besoin, pour la mettre en place, d’un minimum de concertation avec à la fois les acteurs locaux, c’est-à-dire les collectivités, et les notaires.
Mme Anne-Marie Payet, notamment, m’a interrogée sur la mise en œuvre du RSA dans les départements d’outre-mer.
Comme vous le savez, lors de la discussion de l’article 11 du projet de loi de finances, le Gouvernement a proposé à la représentation nationale de ne pas imputer le RSTA sur la PPE. En effet, il a toujours dit qu’il ne souhaitait pas affaiblir le RSTA et qu’il tiendrait parole. À ce sujet, je vous renvoie aux propos qu’Éric Woerth et moi-même avons tenus concernant la mise en place du RSTA. Nous n’avons pas instauré ce dispositif sous la pression, mais parce que nous savons que cela était nécessaire. Sur ce sujet, il convient à mon sens de se garder de toute manœuvre de récupération politique : le Gouvernement n’a jamais eu la volonté d’affaiblir le RSTA, bien au contraire ! Pour éviter toute ambiguïté, j’ajoute que le RSTA reste une prestation sociale. Bien évidemment, lorsque le RSA sera mis en place, il suivra les règles de droit commun, et se posera donc aussi, alors, la question de l’imputation sur la PPE.
Concernant la mise en œuvre du RSA et du RSTA, madame Payet, mon objectif, ainsi que celui de M. Hirsch, est de pouvoir procéder à une évaluation à la mi-2010, conformément aux conclusions du rapport du député René-Paul Victoria. Nous examinerons également, monsieur Lise, les modalités d’application du contrat unique d’insertion outre-mer.
Je répondrai maintenant aux questions précises posées par M. Cointat.
Je sais toute l’importance que vous accordez à la tenue de l’état civil à Mayotte, monsieur le sénateur. Je vous rappelle que des moyens supplémentaires ont été apportés à la commission de révision de l’état civil : deux magistrats ont été nommés, deux assistants de justice ont été recrutés, et les équipes de rapporteurs dans les communes ont été renforcées. Nous nous fixons comme objectif de traiter 1 400 dossiers par mois, ce qui permettra de résorber le stock des dossiers en attente d’instruction ou d’audience en moins d’une année.
Concernant la situation financière des communes de Polynésie française, sachez que j’accorde une grande importance à leur autonomie financière. C’est pourquoi, s’agissant des instruments financiers qui prendront la suite de la DGDE, la dotation globale de développement économique, je tiens à ce qu’une dotation d’investissement abonde les budgets des communes. En outre, je demanderai au nouveau gouvernement polynésien, comme je l’ai demandé à l’ancien, de prendre des engagements pour transférer vers les communes une véritable fiscalité communale.
Plusieurs sénateurs, notamment MM. Claude Lise et Serge Larcher, ont évoqué l’état des finances des collectivités locales outre-mer.
Je suis consciente de la conjonction actuelle de facteurs défavorables aux finances des communes d’outre-mer. Sur ce point, le récent rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer a apporté un éclairage utile sur la nature et l’étendue de ces difficultés.
Je tiens tout de même à rappeler que les difficultés de gestion de certaines communes ne datent pas de la crise, même si on constate une baisse sensible de leurs ressources, notamment au titre de l’octroi de mer. On le sait, un tiers des communes de la Guadeloupe sont placées sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.
Je souhaite réaffirmer que l’annulation généralisée des dettes sociales proposée par les auteurs du rapport n’est pas forcément une très bonne idée. Elle pénaliserait les bons gestionnaires et enverrait un mauvais message aux élus, qui ne se sentiraient plus tenus par leurs obligations sociales.
Il est faux de dire que ces dettes sociales ne sont pas ou ne seront pas payées. C’est grâce aux protocoles de restructuration financière signés avec l’État que des dizaines de millions d’euros de dettes sociales ont pu être payés en Guadeloupe, par le biais du plan Cocarde, et en Guyane. En contrepartie, les créanciers publics ont fait l’effort d’annuler au cas par cas les majorations et pénalités de retard, qui s’élevaient souvent à plusieurs milliers d’euros.
Le Gouvernement considère que ce redressement contractualisé est la seule démarche vertueuse qui permettra un redressement budgétaire. Nous devons mener l’analyse au cas par cas, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a par ailleurs fait le choix, dans le cadre du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier, d’apporter une série de réponses aux difficultés financières croissantes des communes.
Je pense avant tout au plan quinquennal de recensement des bases fiscales, qui sera un moyen efficace pour augmenter de façon significative le produit de la fiscalité locale.
Il est également prévu d’augmenter le produit de la taxe sur les tabacs, qui alimentera un fonds d’aide à l’équipement communal, destiné lui-même à être réparti entre les communes du département auprorata de la population scolarisée.
Pour la Guyane et pour Mayotte, je confirme qu’une dotation d’équipement scolaire a été créée, et il est proposé de la doter de 15 millions d’euros dès 2010.
En outre, le conseil interministériel de l’outre-mer a décidé de renforcer l’appui technique aux communes en permettant à l’État de participer à la création d’agences régionales d’assistance technique. Il s’agit de renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage des communes en mettant à leur disposition des experts, des ingénieurs et des juristes qui aideront concrètement au montage de projets.
Le conseil interministériel de l’outre-mer a aussi confirmé à l’Agence française de développement sa mission d’accompagnement des communes en difficulté.
Enfin, je rappelle qu’un amendement voté à l’Assemblée nationale, sur proposition du député Serge Letchimy, tend à prévoir l’établissement d’un rapport sur l’état des finances des communes dans la perspective du projet de loi de finances pour 2011.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État se préoccupe de la situation financière des collectivités en outre-mer.
M. Michel Bécot a appelé mon attention sur l’importance du secteur touristique pour le développement des outre-mer.
Pour le Gouvernement, dynamiser le secteur du tourisme outre-mer constitue une priorité, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de mon déplacement aux Antilles en compagnie de M. Hervé Novelli, d’autant que ce secteur d’activité est prioritaire dans le cadre des zones franches globales d’activité créées par la LODEOM.
Nous avons pris un certain nombre de mesures pour la prochaine saison touristique. Un plan de communication spécifique de 1 million d’euros a été élaboré pour soutenir la destination des Antilles. Une mesure nouvelle est aussi en cours d’élaboration avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances, visant à permettre à plus de 3 millions de bénéficiaires de ce dispositif de se rendre en outre-mer, en particulier aux Antilles.
Enfin, je rappelle que sont organisés, au travers du plan Corail, un moratoire sur les dettes sociales et des garanties de prêts de court terme, afin de tenir compte de la situation de ce secteur.
Monsieur Virapoullé, je vous ai déjà répondu concernant l’application du dispositif de la loi Scellier outre-mer et la prise en compte des varangues.
Vous avez également évoqué l’inscription de deux secteurs dans le dispositif des exonérations de charges sociales, celui des agences de voyage et celui des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Je tiens à vous rassurer en précisant que les secteurs qui étaient déjà éligibles au titre du droit commun de la loi Girardin en matière d’exonérations de charges le resteront.
Concernant les secteurs dits prioritaires, qui ont droit, à ce titre, à un régime bonifié d’exonérations de charges, les arbitrages rendus ce matin prévoient que les agences de voyage et les nouvelles technologies de l’information et de la communication en feront partie.
Vous m’avez également interrogée sur les moyens de faire baisser de façon significative les coûts d’accès à internet. Ce problème ne concerne pas que la Réunion. Compte tenu de l’argent public investi dans les infrastructures, je ne puis me satisfaire de la situation actuelle. Il est évident que la continuité numérique est un élément essentiel du lien entre les outre-mer et le reste du monde. L’assurer sera une priorité de mon action en 2010 au titre de la transparence des prix. Les observatoires des prix auront aussi un rôle important à jouer pour vérifier la structure des prix dans ce domaine.
Mme Hoarau et vous-même avez mis l’accent sur une des mesures importantes décidées par le CIOM concernant la fonction publique. Je souligne qu’il faudra être très attentif à la rédaction des textes et veiller, comme vous le soulignez à juste titre, au respect des principes généraux du droit et des principes à valeur constitutionnelle. Les juristes de la délégation générale à l’outre-mer et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique travailleront en étroite relation pour produire les textes les plus sûrs d’un point de vue juridique.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur le calendrier de la création d’un fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer. Le véhicule législatif pourrait être une loi de finances rectificative. Je suis en train d’étudier la possibilité d’utiliser le collectif de cette fin d’année.
Enfin, monsieur Virapoullé, vous savez que la mesure relative aux débitants de tabacs dans les départements d’outre-mer que vous avez évoquée résulte de l’adoption d’un amendement qui avait été déposé par Mme Anne-Marie Payet. Il nous faut maintenant travailler sur le décret d’application, en lien avec le ministère chargé de la santé. J’étudierai attentivement votre suggestion, monsieur le sénateur. Je pense en effet qu’il faudrait procéder outre-mer comme on l’a fait en métropole, lorsque cette même interdiction est intervenue dans les grandes surfaces. Je suis sûre que nous trouverons une solution de juste compromis.
En ce qui concerne le projet de tram-train de la Réunion, madame Hoarau, je n’entrerai pas ici dans le détail du dossier, qui est complexe, et je vous renvoie aux déclarations que je viens de faire sur votre île. Je confirmerai simplement que l’État a toujours été fortement impliqué dans ce projet, qui met en jeu des sommes importantes. L’État n’est nullement responsable de la situation actuelle, qui demeure de la responsabilité du maître d’ouvrage, en l’occurrence la collectivité régionale, laquelle doit aujourd'hui faire des choix et fixer des priorités au regard de ses capacités financières.
Monsieur Marsin, j’ai déjà apporté un certain nombre de réponses concernant le logement, les exonérations de charges sociales et le SMA.
En ce qui concerne la mise en œuvre du plan jeunes outre-mer, je fais mien votre diagnostic sur la situation de notre jeunesse. C’est un défi à relever. Le plan « Agir pour la jeunesse » sera décliné dans les départements d’outre-mer en insistant sur deux aspects : l’orientation des jeunes et la création d’internats d’excellence. Très rapidement, un sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse sera nommé dans chaque DOM. Enfin, un vaste plan de lutte contre l’illettrisme est également prévu, que Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, aura à mettre en œuvre.
S’agissant de la continuité territoriale, vous souhaitez, monsieur le sénateur, la mise en place d’un tarif « résident ». Pour l’heure, le Gouvernement a choisi, après un long débat lors de l’élaboration de la LODEOM, de créer un fonds de continuité territoriale. Ce fonds a été instauré pour concentrer des ressources jusqu’alors dispersées entre des opérateurs d’État et les collectivités territoriales. Le Gouvernement a choisi de faire de l’ANT, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, l’agence de la mobilité au service de nos outre-mer. Cette agence sera donc chargée de suivre l’utilisation de ce fonds, qui servira à la mise en œuvre d’une politique sociale : j’y suis particulièrement attachée, car il est important que ce fonds profite d’abord et avant tout à ceux de nos compatriotes d’outre-mer dont les ressources sont les plus faibles. Cette approche est aisément compréhensible.
Monsieur Gillot, je souhaite revenir sur vos propos selon lesquels les décisions prises lors du CIOM ne trouvent aucune traduction ni dans les actes ni dans le projet de budget. Je viens de faire la démonstration du contraire : le budget a été abondé immédiatement, moins d’une semaine après le CIOM. Quant à l’assouplissement de la procédure de délivrance des visas, il interviendra au 1er décembre prochain.
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que les ultramarins n’ont pas été entendus sur la question des carburants et sur celle des prix.
En ce qui concerne les carburants, vous le savez, le Gouvernement a engagé une réforme, que je suis venue expliquer moi-même aux Antilles. Nous irons plus loin dans cette voie, puisque je proposerai très prochainement aux collectivités de la Martinique et de la Guadeloupe l’instauration d’une commission mixte. En effet, un vrai choix devra être fait au plan local. Il faudra avoir le courage de dire quel modèle de distribution on souhaite. L’avenir de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles devra être anticipé afin de protéger le pouvoir d’achat tout en maintenant l’emploi.
Sur la question des prix, vous savez que le Gouvernement a pris des dispositions fortes. Il a ainsi créé un groupement d’intervention régional de la concurrence. Il a prévu que les observatoires des prix puissent saisir directement l’Autorité de la concurrence afin d’agir sur les prix.
En outre, comme je viens de le dire, le plan jeunes va s’appliquer, mais, en matière de formation aussi, nous devrons avoir le courage de faire le bilan des formations mises en place et ne relevant pas de l’État. Sur ce sujet, il y aurait beaucoup à dire !
Nous ne sommes pas pessimistes. Comme l’a souligné le Président de la République, nous voulons établir une nouvelle relation, où chacun s’assume et exerce ses responsabilités.
De ce point de vue, à l’issue de la crise, nous aurions souhaité qu’à côté du projet de l’État – car les décisions du conseil interministériel de l’outre-mer constituent un véritable projet –, les collectivités locales nous fassent connaître leurs propositions. Je n’ai rien vu venir. L’État fonde aujourd'hui sa relation avec l’outre-mer sur trois grands principes : la reconnaissance, le respect et la responsabilité. À cet égard, il n’a pas de leçons à recevoir.
Je crois que les ultramarins, à la lumière des dispositions adoptées par le comité interministériel de l’outre-mer, mesurent l’engagement de l’État à leurs côtés. Je crois qu’ils se félicitent aujourd'hui de pouvoir compter sur un État présent, juste et protecteur.
M. Christian Cointat applaudit.
Madame Terrade, les préoccupations que vous avez exprimées me semblent s’inscrire, permettez-moi de vous le dire, dans le prolongement des revendications portées par les collectifs…
Permettez-moi de rappeler que le Gouvernement est fermement mobilisé pour apporter des réponses, dans le respect des engagements pris à l’occasion de la signature des protocoles de sortie de crise. Mais il ne peut le faire que dans le cadre des textes législatifs en vigueur et selon notre modèle de société. Or cela ne semble pas correspondre à la demande des collectifs, qui s’inscrivent visiblement dans une démarche politique s’écartant des principes fondamentaux de notre République.
Gardons-nous de polémiquer sur les événements actuels, notamment sur le dossier des carburants. Participons tous, messieurs les sénateurs Gillot et Antoinette, à la recherche d’une solution permettant de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat. Essayons de tenir un discours qui ne fasse pas le lit de l’idéologie portée par les collectifs, au risque de créer de nouvelles tensions sociales qui seraient préjudiciables à l’image et à la notoriété des Antilles, ainsi qu’à l’économie et à l’emploi, déjà bien malmenés lors de la crise du mois de février dernier.
Messieurs Patient et Antoinette, l’action de l’État ne se mesure pas seulement, à mon sens, à l’importance de l’enveloppe budgétaire et des crédits affichés, d’autant que bon nombre de collectivités d’outre-mer ne sont pas en mesure d’engager les dépenses nécessaires à la réalisation des équipements publics. D’ailleurs, et vous le savez mieux que moi, nous avons été obligés de permettre que des opérateurs sociaux puissent se substituer aux communes pour financer leur participation aux opérations foncières liées à la construction de logements.
Le problème ne se réduit donc pas à une simple question de crédits ; il tient également à la capacité des collectivités locales à assumer la charge financière de telles opérations. Je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons aller plus loin pour assurer la réalisation de logements sociaux, mais il faudrait pour cela, messieurs les sénateurs, que nous passions moins de temps à régler les problèmes de gouvernance, comme cela a été le cas, par exemple, avec la société HLM Guyane.
Monsieur Adrien Giraud, comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans la voie de la départementalisation de Mayotte aux côtés des élus mahorais. Vous m’avez interrogée sur trois sujets de préoccupation : l’éducation, le foncier et le logement.
Concernant la dotation d’équipement scolaire pour les écoles et les collèges de Mayotte, je tiens à rappeler l’effort consenti en faveur des constructions scolaires au titre du plan de relance en 2009, à hauteur de près de 6 millions d’euros. Par ailleurs, le comité interministériel de l’outre-mer a décidé d’abonder mon budget de 15 millions d’euros au profit des équipements scolaires de Guyane, prioritairement, mais aussi de Mayotte.
Je partage votre analyse sur la création d’un établissement public foncier à Mayotte : le règlement de cette question est déterminant, car c’est la clé qui permettra de résoudre un certain nombre de problèmes de développement économique et social.
Je rappelle que le décret sur la zone des cinquante pas géométriques vient d’être adopté. Certes, nous pouvons sans doute l’améliorer, mais il permet de répondre à une demande récurrente des élus de Mayotte.
Concernant le logement, la situation n’est certes pas satisfaisante à Mayotte. Je sais que la nouvelle politique mise en place peine à démarrer. Les critères ou les conditions sont mal définis, dit-on. Je veux bien faire examiner ce point, mais il faut sans doute s’interroger sur la mobilisation effective de l’ensemble des acteurs de cette politique. Je crois que les mentalités évoluent à Mayotte sur la location, par opposition à l’accès à la propriété. Compte tenu de la pression démographique et de la problématique du foncier, cette évolution est inéluctable.
S’agissant du Fonds de développement économique et social, le Gouvernement s’est engagé à le créer pour favoriser un développement économique et social équilibré. Je demanderai au représentant de l’État d’engager des concertations dès 2010 pour déterminer le cadre et la composition de ce fonds, afin de pouvoir accompagner aussi rapidement que possible la mise en œuvre de la départementalisation.
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux et des difficultés du passage à une fiscalité de droit commun. Il s’emploie à préparer l’échéance du 1er janvier 2014.
Monsieur le sénateur Ibrahim Ramadani, vous m’avez demandé des précisions sur le calendrier du « pacte pour la départementalisation », qui est bien la feuille de route pour Mayotte.
Tout d’abord, le mode de scrutin des élus de la nouvelle assemblée sera défini dans une loi qui sera votée avant la fin du premier trimestre de l’année 2010. La nouvelle assemblée sera mise en place en 2011.
Je n’entrerai pas dans les détails des différents textes qui seront adoptés en 2010 et en 2011, mais nous respecterons le pacte pour la départementalisation, qui a fourni un cadre et un calendrier au Gouvernement.
Vous avez insisté sur la situation financière du conseil général. J’y suis particulièrement attentive, compte tenu de la place centrale de cette institution dans le développement local. Actuellement, nous travaillons, en lien avec l’Agence française de développement, l’AFD, pour aider le conseil général à établir un plan de redressement. Je viens d’adresser ce jour un courrier au président du conseil général, M. Ahamed Attoumani Douchina, pour lui confirmer notre démarche. Dès le début du mois prochain, une mission conjointe de l’AFD et de la Délégation générale à l’outre-mer, la DEGEOM, se rendra à Mayotte pour finaliser ce dossier.
Votre question sur les minima sociaux, qui se réfère au pacte pour la départementalisation, est très précise. Vous souhaitez savoir à quelle date les prestations existantes seront revalorisées. Je vous renvoie audit document, qui précise que « dès l’entrée en vigueur de la départementalisation, un plan de revalorisation des prestations existantes sera mis en œuvre pour les adultes handicapés et les personnes âgées, avec des augmentations significatives ».
Cela signifie que l’échéance est fixée à 2011. Soyez assuré que les crédits correspondants seront effectivement prévus dans le projet de loi de finances pour 2011. En tout état de cause, ces deux minima bénéficieront en 2010, dans les mêmes conditions qu’en métropole, du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans qui a été décidé par le Président de la République.
M. Adrien Giraud et vous-même avez souligné l’importance de la question européenne pour Mayotte. Le Gouvernement souhaite – il l’a toujours affirmé – défendre la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique. Je suis d’ailleurs déjà intervenue en ce sens auprès des commissaires européens concernés. J’ai obtenu que le commissaire Pawel Samecki désigne un « service coordonnateur », chargé d’instruire ce dossier d’ici à 2011 et de jouer le rôle de porte d’entrée au sein des institutions européennes. Une première réunion se tiendra avant la fin du mois à Bruxelles. De manière plus générale, il faut saluer l’adoption du traité de Lisbonne, qui, avec l’instauration d’une « clause passerelle », facilitera pour Mayotte le passage du statut de PTOM à celui de RUP.
Monsieur Magras, vous m’avez interrogée sur la parution du décret relatif à la mise en place du centre de formalités des entreprises, le CFE, à Saint-Barthélemy. Je vous concède bien volontiers que les délais sont fort longs. Le projet de décret a d’ores et déjà été examiné par le Conseil d’État, qui l’a validé, mais avec quelques modifications, en nous demandant de rédiger une convention par laquelle l’État déléguerait à l’établissement public local sa compétence pour la tenue du CFE.
Le décret est actuellement en cours de signature dans les ministères concernés. Le préfet délégué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a pour mission de rédiger le projet de convention. Je vous invite donc à vous rapprocher de lui pour parvenir à un projet stabilisé le plus rapidement possible.
Les décrets de ratification des sanctions pénales prévues par les codes des contributions et de l’urbanisme de Saint-Barthélemy sont effectivement issus d’une délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy datant du mois de février 2009. La procédure de contreseing du décret concernant l’urbanisme est en cours au sein du Gouvernement. En revanche, sur la question des sanctions en matière fiscale, le ministère de l’économie a émis un avis défavorable, car il travaille aujourd'hui sur la création d’un délit de fraude fiscale pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Enfin, vous m’avez interrogée sur le soutien de l’État au mouvement sportif de votre territoire. À mon sens, la meilleure démarche serait de saisir sur ce point ma collègue Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, pour examiner les conditions d’intervention du Centre national pour le développement du sport. Je relaierai bien évidemment votre demande, qui me semble justifiée.
Monsieur Detcheverry, je vous remercie d’avoir rappelé les avancées positives du conseil interministériel de l’outre-mer. Vous avez proposé que le Sénat puisse se saisir de la question du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est là, me semble-t-il, une très bonne idée.
En outre, je réitère l’engagement du Gouvernement de fournir un rapport présentant les perspectives d’instauration d’un dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer d’ici à la fin de cette année. Mes services travaillent en lien étroit avec ceux du ministère chargé de la fonction publique pour respecter cet engagement. Compte tenu des différentes discussions en cours, ce rapport sera finalisé sous peu. Il sera également transmis aux partenaires sociaux et déposé, comme nous nous y sommes engagés, avant le 30 décembre 2009.
Concernant le dispositif d’aide au fret, j’ai bien entendu vos remarques. Je pense que, dans sa forme actuelle, cette aide soutiendra l’activité économique de l’archipel, en particulier les exportations à destination de l’Union européenne. Je précise d’ailleurs que le décret aura un effet rétroactif au 1er juin 2009.
Enfin, vous le savez, je suis attachée à une écoute attentive et à un dialogue approfondi entre mon administration et les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est ce qui a permis de progresser, au cours de ces toutes dernières semaines, vers l’esquisse de solutions, que j’espère pérennes, concernant la desserte maritime internationale de l’archipel.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais vous apporter, au bénéfice desquels je vous demande de bien vouloir adopter les crédits de la mission « Outre-mer ».
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer » figurant à l’état B.
en euros
Outre-mer
Emploi outre-mer
Dont titre 2
93 190 729
93 190 729
Conditions de vie outre-mer
J’ai été saisie, dans le délai limite, d’une demande d’explication de vote de la part de M. Serge Larcher.
La parole est à M. Serge Larcher.
J’interviens au nom du groupe socialiste.
Madame la ministre, dans un premier temps, j’avais préparé une intervention écrite. Mais, en vous écoutant, je me suis dit qu’il valait mieux renoncer à la lire, pour vous répondre avec humeur…
Nous sommes au Sénat, assemblée dont la mission constitutionnelle est d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République. Je comprends donc difficilement la charge portée contre les élus locaux que nous sommes presque tous.
Je ne sais pas s’il y a méconnaissance de votre part du fonctionnement des communes, mais si tel est le cas, permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de constantes.
Les maires et les présidents des conseils généraux ultramarins ne sont ni des inconscients ni des irresponsables ! Ils gèrent leurs collectivités avec les meilleures intentions, dans l’intérêt bien compris des populations. Nous sommes, outre-mer, confrontés à des problèmes sociaux spécifiques dont il n’a jamais été tenu compte ! Le rapport de la mission commune d’information du Sénat en fait d’ailleurs état.
Les dotations de l’État ne prennent pas en compte la réalité. Par exemple, le pourcentage de personnes âgées est neuf ou dix fois plus élevé à la Martinique qu’en métropole. De même, les allocataires de minima sociaux sont beaucoup plus nombreux qu’ailleurs. Or les communes d’outre-mer reçoivent exactement la même dotation globale de fonctionnement, à taille équivalente, que les communes de France hexagonale. Dans le même temps, le traitement de nos fonctionnaires est supérieur de 40 % à celui de leurs homologues métropolitains ! Nous nous trouvons en outre dans une zone tropicale humide, où le vieillissement des bâtiments est beaucoup plus rapide. Enfin, les prix sont beaucoup plus élevés chez nous.
Par conséquent, on peut comprendre que des revendications s’expriment, que les syndicats, à juste titre, demandent aux élus la titularisation des personnels ! N’oublions pas que les maires jouent un rôle de « buvard social ». Tenant compte d’un taux de chômage important, ils ont distribué du pouvoir d’achat aux familles. Ce faisant, ils ont grevé lourdement leur situation financière. Ils l’ont fait non par caprice, mais par obligation ! Voilà pourquoi les communes sont dans une situation financière difficile et ne peuvent faire face aux dépenses !
Les collectivités d’outre-mer sont les locomotives du développement. Par la commande publique, elles stimulent la vie économique. Aujourd’hui, si elles sont en panne, c’est parce qu’elles ont beaucoup répondu à la demande sociale. Il faut tenir compte de cette réalité !
Le plan Cocarde ne suffira pas à répondre concrètement aux difficultés que rencontrent les communes d’outre-mer : c’est d’ailleurs ce qui est écrit dans le rapport sénatorial, dont il ne suffit pas de reconnaître l’excellence ! Nous sommes allés enquêter partout et nous avons formulé des propositions !
Les dettes sociales des communes ne sont pas payées, tandis que l’État ne remplit pas son rôle. Les préfets avaient obligation d’intervenir auprès des maires. Aujourd’hui, la plupart des communes de Guadeloupe ne peuvent plus payer. Que fait-on face à cette situation ? Le plan Cocarde est-il la solution ? Nous verrons bien si, dans vingt ou trente ans, il aura permis aux communes de sortir de l’ornière… La situation est dramatique !
En ce qui concerne les décrets d’application de la LODEOM, madame la ministre, vous vous êtes référée à la loi Girardin pour expliquer la longueur des délais de publication des textes. Mais la crise est aujourd’hui plus aiguë qu’elle ne l’était à l’époque de Mme Girardin ! Nous n’avons plus le temps ni le droit d’attendre ! Interpellés par nos populations, nous vous demandons à notre tour de faire vite ! Si la LODEOM est bien, comme vous l’affirmez, la solution idoine pour nous faire sortir de cette situation, il n’y a plus à attendre pour prendre les décrets d’application !
Vous vous êtes rendue à la Martinique et en Guyane : vous connaissez donc le problème du logement social. L’État a certes fourni un effort, mais ce n’est pas suffisant : il faut faire dix fois plus ! Vous nous dites, avec raison, que l’État n’est pas le seul responsable de la situation, que l’argent ne règle pas tout, et qu’il faut agir aussi localement : mais nous nous y employons ! Peut-être ne disposons-nous pas toujours des dispositifs nécessaires pour aboutir, mais nous élus d’outre-mer sommes tous prêts à accompagner l’action de l’État. Nous ne sommes pas là pour nous opposer à lui ; notre seule volonté est de faire avancer les choses. C’est ce qu’il faut comprendre !
Il faut savoir que 50 % de nos chômeurs sont des jeunes. Dans ces conditions, le SMA ne peut à lui seul être une réponse suffisante pour redonner un peu d’espoir à notre jeunesse. Le SMA, c’est bien, mais il faut aller beaucoup plus loin, sans attendre ! La situation est urgente en outre-mer : nous avons besoin de décisions rapides et de grande portée !
Nous avons suffisamment travaillé sur les outre-mer, au sein des états généraux comme au Sénat, pour élaborer des solutions réalistes, qu’il est possible de mettre en œuvre.
Bien sûr, vous nous dites que tout ne peut pas être réalisé tout de suite. Nous le comprenons parfaitement, mais nous attendions de ce projet de budget qu’il comporte des signes forts montrant que nous allons dans la bonne direction, que la parole de l’État a un sens et que le Gouvernement prend en compte les attentes de la population. Ces signes, nous ne les avons pas trouvés, c’est pourquoi le groupe socialiste considère que ce budget ne pourra être qu’un budget d’attente – une mesure pour rien, comme on dit en musique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ces crédits sont adoptés.
J’appelle maintenant en discussion l’article 54 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
Le Gouvernement présente, lors de la discussion du budget 2011, un rapport indiquant les mesures qu’il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des communes d’outre-mer, dont les villes capitales, pour leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent.
Dans le cas des villes capitales de l’outre-mer, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd’hui établie comme le montrent les rapports transmis aux autorités de l’État.
L'amendement n° II-50, présenté par M. Lise, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, un rapport indiquant les mesures qu’il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.
Dans le cas des villes capitales, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd’hui établie par les rapports transmis aux autorités de l’État.
La parole est à M. Claude Lise, rapporteur pour avis.
Les députés ont adopté un amendement portant article additionnel au projet de loi de finances pour 2010.
L’article 54 quater, rattaché à la mission « Outre-mer », prévoit que le Gouvernement présente, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un rapport relatif à la situation financière des communes d’outre-mer, notamment des « villes capitales », et aux mesures destinées à répondre à cette situation.
Dans le cas des « villes capitales », le rapport devrait préciser les mesures visant à compenser les « charges de centralité » qui pèsent sur elles.
Le vote dudit amendement constitue une prise de conscience de la situation alarmante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont mon collègue vient de faire état et que souligne notamment le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer.
Cependant, l’article 54 quater ne vise que les communes, et non les autres échelons de collectivités, comme les conseils généraux des départements d’outre-mer, qui restent dans une situation extrêmement difficile.
Le présent amendement de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire vise notamment à ce que le champ du rapport prévu par l’article 54 quater soit étendu à l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer.
Il vise à préciser que les mesures proposées par le Gouvernement devront permettre aux collectivités d’assurer leurs compétences en matière sociale : je rappelle, à ce titre, que le nombre de RMIstes est quatre à cinq fois supérieur dans les départements d’outre-mer à la moyenne métropolitaine, et que la part des allocataires du minimum vieillesse dans la population des personnes âgées de soixante ans et plus est sept fois supérieure à celle qui est constatée dans l’Hexagone.
Le rapport prévu par cet article permettrait ainsi d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière des collectivités territoriales d’outre-mer et permettrait d’aboutir à des mesures complémentaires à celles qui ont été annoncées en conclusion du conseil interministériel de l’outre-mer.
Il ne nous paraît pas souhaitable que l’on établisse un rapport portant sur une seule catégorie de collectivités territoriales : il serait normal, à nos yeux, qu’il fasse état de la situation de l’ensemble des collectivités territoriales.
Tout à l’heure, le président Gérard Larcher me rappelait que le Sénat avait mis en place un comité de suivi à l’issue de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Je n’en avais pas parlé jusqu’à présent, mais la discussion de cet amendement m’en fournit l’occasion. Le fait que ce soit la première fois que notre assemblée instaure un tel comité au terme d’une mission sénatoriale constitue un signal fort à l’adresse de l’outre-mer.
Mme la ministre a rappelé que 137 propositions avaient fait suite au comité interministériel de l’outre-mer. Pour ce qui la concerne, la mission sénatoriale en avait formulé 100. J’aurais d’ailleurs apprécié, soit dit en passant, que le Président de la République mentionne notre rapport, puisque vous avez reconnu, madame la ministre, que les deux tiers de nos 100 propositions avaient été reprises, sous une forme ou sous une autre, par le conseil interministériel de l’outre-mer. Je me permets de le dire, pour que vous puissiez lui rapporter directement mon propos ! Le Sénat est parfois en droit de tirer une certaine fierté du travail de fond qu’il peut accomplir, surtout quand son utilité est reconnue au plus haut niveau de l’État.
Quoi qu’il en soit, nous suivrons avec beaucoup d’attention ce qu’il adviendra des 137 mesures qui ont été proposées.
En ce qui concerne cet amendement, la commission des finances a émis un avis favorable.
Les communes d’outre-mer rencontrent effectivement un certain nombre de difficultés. Nous avons entendu à l’instant le cri poussé par notre collègue Serge Larcher sur la situation très particulière que connaissent ces communes, dans certains territoires peut-être plus que dans d’autres. Nous ne saurions la laisser perdurer, et il convient donc de procéder à une analyse approfondie dans les plus brefs délais possibles. C’est sans doute la raison pour laquelle notre collègue Claude Lise a fixé l’échéance, pour la remise du rapport, au 1er octobre 2010. Il faudra travailler d’arrache-pied pour élaborer des propositions d’ici à cette date. Nous suivrons avec beaucoup d’attention ce travail.
Par ailleurs, la commission de l’économie a souhaité élargir le champ de ce rapport à d’autres collectivités territoriales que les communes. Il faut rappeler que la spécificité de l’outre-mer, principalement des départements d’outre-mer, est de ne pas compter un très grand nombre de communes, à la différence des départements métropolitains. En effet, il y a autant de communes dans un département moyen de l’Hexagone que dans l’ensemble des DOM réunis. La charge de travail ne devrait donc pas être insoutenable.
La situation des collectivités d’outre-mer est certes préoccupante. Même si les mesures présentées paraissent insuffisantes à certains, ce fait a été pris en compte par le conseil interministériel de l’outre-mer, comme en témoigne l’effort consenti par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le soutien à l’investissement en vue de la réalisation d’équipements publics que les collectivités devront mettre en place dans les prochaines années, en particulier pour faire face à la poussée démographique.
Lors de la discussion, à l’Assemblée nationale, de l’amendement déposé par M. Serge Letchimy, le Gouvernement a considéré qu’il fallait prendre en compte la situation des communes. La démarche nous paraissait être bonne et aller dans le sens tant des conclusions du rapport sénatorial que de la réflexion du Gouvernement.
Néanmoins, dans la mesure où le statut des départements-régions d’outre-mer est très spécifique, notamment en termes d’autonomie fiscale, et diffère grandement de celui des communes, il nous semble préférable d’établir des rapports distincts, les réponses ne pouvant être identiques.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le présent amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 54 quater est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.
