Intervention de Laurent Wauquiez

Je m’exprimerai donc au nom des ministres en charge de la politique fiscale.

Vous nous interrogez sur deux points précis sur lesquels je vais essayer de répondre.

Votre première question porte sur les restrictions apportées au bénéfice de la demi-part fiscale des parents isolés. Cette mesure résulte d’une initiative parlementaire, prise dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, et tend à mettre fin à une situation qui relevait d’une véritable injustice fiscale.

En effet, la demi-part pouvait bénéficier à des parents isolés qui élevaient des enfants, ce qui est parfaitement normal. Mais le bénéfice de cette demi-part était accordé sans condition de durée, y compris aux parents qui n’avaient plus d’enfants à charge. Les députés ont donc recherché un équilibre dans le respect d’une plus grande justice fiscale, afin que cet avantage ne s’applique plus sans condition de durée et bénéficie d’abord à des familles ayant encore des enfants à charge.