Intervention de Roland du Luart

Réunion du 25 janvier 2007 à 10h30
Convention pénale sur la corruption — Adoption d'un projet de loi

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (450, 2004-2005, n° 23).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

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