Intervention de Philippe Nogrix

L'État y consacre, entre dépenses budgétaires, coups de pouce fiscaux et allégements de charges, pas moins de 57 milliards d'euros.

Ce n'est pas le montant qui nous pose problème. Les aides aux entreprises constituent autant de leviers qui relaient les priorités publiques en matière d'emploi, d'innovation, d'exportation, d'aménagement du territoire. Ce qui pose problème et suscite nos interrogations, c'est la cohérence, la lisibilité, l'efficacité et l'effectivité de ces aides.

L'étude en question ne recense pas moins de 6 000 dispositifs, sans gouvernance globale ni concertation, éparpillés, éclatés, selon les ministères ou les territoires.

Les « redondances » ou même les « contradictions » pointées par le rapport, de ce point de vue, n'étonneront personne. Sont, par exemple, recensés 120 dispositifs d'aide à la création d'entreprise.

Dans les faits, les auteurs soulignent que 10 % seulement de celles qui se créent en bénéficient. Il ne faut pas s'étonner, alors, que 80 % du montant total des aides soient de fait affectés aux grandes entreprises. Or, s'il est bien un objet à assigner à l'aide publique en ce domaine, c'est d'encourager et de promouvoir l'essor des PME, qui donnent au capitalisme son meilleur visage : création d'emplois, irrigation du territoire, responsabilité sociale...

Après les structures, les rapports, les études, il faut à présent agir. L'occasion vous en sera donnée, dès la prochaine conférence nationale des finances publiques, en créant, au sein du conseil d'orientation des finances publiques, un comité permanent pour la régulation et l'évaluation des aides aux entreprises, comme le préconise cette étude.

Au-delà, bien au-delà, comment comptez-vous faire, monsieur le ministre délégué, pour rationaliser le système actuel et le rendre plus lisible pour ses destinataires ? Quelle doit être l'articulation des rôles et des tâches entre une politique nationale et l'ensemble des niveaux de décision existants ?