Séance en hémicycle du 25 janvier 2007 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Décès d'un sénateur
- Souhaits de bienvenue à une délégation de l'assemblée nationale de la république de corée
- Rappel au règlement (voir le dossier)
- Nomination de membres de commissions mixtes paritaires
- Candidatures à une commission mixte paritaire (voir le dossier)
- Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (voir le dossier)
- Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (voir le dossier)
- Dépôt d'un projet de loi organique
- Dépôt d'un projet de loi
- Dépôt d'une proposition de loi
- Dépôt d'un rapport
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Je serais heureux que les uns et les autres respectent le temps de parole imparti.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Madame la ministre déléguée, cette question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères, mais je suis très heureux de vous la poser.
La conférence des donateurs pour le Liban, qui se tient en ce moment même à Paris, semble être la dernière chance offerte à ce pays pour surmonter la crise financière qui le frappe.
Le Liban est confronté à une crise non seulement politique - nous allons y revenir -, mais aussi économique et financière.
La dette publique était de 2, 3 milliards d'euros en 1992. Elle n'a cessé de croître et elle s'élève aujourd'hui à plus de 40 milliards de dollars.
Beyrouth doit rembourser plus de 5 milliards d'euros cette année et 7 milliards d'euros l'année prochaine.
La reprise de l'économie est retombée à cause des conflits. Celui de l'été dernier a coûté 2 milliards d'euros en pertes directes. Le pays court à la banqueroute.
Cette conférence de Paris, organisée sur l'initiative du Président de la République, est donc une bouée de sauvetage. Pourtant, à la veille de cette conférence, l'opposition libanaise a lancé un appel à la grève, bloqué les principaux axes routiers, et des affrontements violents ont fait trois morts et plus de 140 blessés ! À l'instant, des bagarres ont éclaté à l'université arabe de Beyrouth et la police est intervenue.
Les compagnies d'aviation ont interrompu leurs vols, des centaines de personnes ont été bloquées, les magasins, les écoles et les entreprises sont restés fermés.
Bref, on a retrouvé le Liban des mauvais jours !
Les mouvements chiites Hezbollah et Amal, mais aussi une partie de la communauté chrétienne divisée, exigent la démission du gouvernement de Fouad Siniora. Ce dernier réaffirme ne pas se laisser intimider. L'opposition veut des élections anticipées.
Se gardant d'intervenir dans la politique du Liban, le Président de la République craignait que ces manifestations ne découragent les donateurs qui veulent aider le Liban à survivre. Il a lancé un appel, et il a été entendu.
Mes chers collègues, le Président de la République vient d'annoncer que l'aide récoltée s'élève à 7, 6 milliards de dollars, soit 5, 8 milliards d'euros.
Madame la ministre déléguée, cette conférence, qui est placée sous le signe de la solidarité et de l'espoir, est donc très perturbée par le contexte politique et par la situation sur le terrain.
Malgré tout ce qui se passe, l'aide est au rendez-vous : la France et l'Union européenne sont intervenues.
Madame la ministre déléguée, comment la diplomatie française considère-t-elle cette situation et comment la France envisage-t-elle son action en faveur d'un pays qui, je le rappelle, mes chers collègues, est très proche de nous et dans lequel résident un grand nombre de nos compatriotes ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, le Liban, pays très cher à la France, traverse en effet une période de grande instabilité et de crise profonde.
Le conflit de l'été dernier a causé des dégâts massifs sur la plupart des infrastructures et a aggravé la situation économique et financière du pays.
De plus, depuis le mois de novembre dernier, le gouvernement de Fouad Siniora doit faire face à une crise politique.
Dans ce contexte, le gouvernement libanais a élaboré un programme de réformes économiques sur cinq ans, programme ambitieux et crédible qui exige le soutien de la communauté internationale.
Pour apporter un soutien concret à la reconstruction du Liban, le Président de la République a invité à Paris les représentants d'une quarantaine d'États et d'institutions financières, régionales et internationales.
Nous ne ménageons évidemment aucun effort, puisque, dans ce cadre, la France, comme l'a annoncé le Président de la République, mobilisera 500 millions d'euros sous forme de prêts à des conditions très avantageuses.
Au-delà, nous souhaitons voir se consolider les avancées de ces derniers mois, que je rappelle : retrait des troupes syriennes, organisation d'élections libres, constitution d'un gouvernement démocratique, adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1701 sur l'initiative de la France, qui a permis la cessation des hostilités.
Sur l'initiative du Président de la République et sous son impulsion - nous connaissons tous son attachement profond pour le Liban et son implication personnelle auprès de tous les Libanais -, les amis du Liban se réunissent aujourd'hui et tentent d'apporter au gouvernement libanais un soutien pour le retour de la confiance et de la croissance économique.
Nous espérons tous que les contributions seront à la hauteur des enjeux de la reconstruction économique et politique du Liban. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, à la mi-journée, plus de 5 milliards d'euros étaient déjà mobilisés. Au-delà, bien sûr, de la reconstruction du Liban, c'est toute la stabilité de la région qui est en jeu.
Nous voulons croire que l'esprit de dialogue l'emportera, car, au Liban comme ailleurs, rien ne peut se régler dans la violence.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Le 22 janvier dernier disparaissait l'abbé Pierre.
Sa première construction, la maison du Pont, a été réalisée en 1950 dans ma commune, Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis.
Pour loger les sans-abri, l'abbé Pierre défiait alors souvent la loi en se passant de permis de construire.
Aujourd'hui, certains maires défient la loi en ne l'appliquant pas, mais cette fois pour ne pas construire de logements sociaux !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Vous nous proposez d'instituer le droit au logement opposable. C'est un point positif.
Mais, d'après l'idée que vous en avez, le préfet n'aura pas le choix : il devra puiser dans son contingent de logements sociaux, c'est-à-dire ajouter de la pauvreté dans des villes où l'équilibre est souvent fragile.
On touche donc là du doigt les limites de votre conception de la mixité sociale. Cette loi risque de n'être qu'une occasion de jeter de la poudre aux yeux !
Le vrai problème, c'est le manque criant de logements sociaux. Or il suffit d'appliquer la loi, et non de tâcher de l'abroger ou de la détourner.
L'abbé Pierre lui-même, en janvier 2006, dénonçait la volonté de certains élus de droite
Vives protestations sur les travées de l'UMP.
Ainsi, Neuilly-sur-Seine, ville de Nicolas Sarkozy, détient un triste record avec 2, 6 % seulement de logements sociaux. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) À titre de comparaison, Neuilly-sur-Marne en compte 46 % !
Comment croire le ministre de l'intérieur quand il affirme qu'en deux ans il résoudra le problème des personnes sans domicile fixe ? Il les mettra chez les autres, sans doute !
en trouve à foison ! Les maires de droite, principalement, seraient-ils moins doués pour dénicher ces terrains que les promoteurs privés ?
Quant aux constructions réalisées, ne brandissez pas non plus des chiffres prétendument inégalés. Dans bien des cas, il s'agit d'opérations de démolition-reconstruction qui déplacent les populations en difficulté d'une zone urbaine sensible à une autre.
Nous l'avons démontré : en 2006, vous avez construit moins de logements très sociaux qu'en 2000 !
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, il est tout à fait scandaleux que certaines communes n'aient strictement rien entrepris pour rattraper leur retard en matière de logements sociaux, ...
...et qu'elles préfèrent l'amende à la solidarité. Arrêtons de verser des larmes de crocodile !
Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.
Non, vous avez simplement épuisé votre temps de parole, monsieur Mahéas !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour assurer une véritable mixité sociale, condition nécessaire à l'instauration d'un droit au logement opposable ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le sénateur de la Seine-Saint-Denis, je pensais très sincèrement que vous alliez vous féliciter de la signature ce matin du contrat territorial de rénovation urbaine entre Plaine Commune, le département de Seine-Saint-Denis et l'État.
M. Jacques Mahéas proteste.
C'est un programme de 4, 2 milliards d'euros, sur les 35 milliards d'euros qui sont destinés, au titre du programme de rénovation urbaine, à transformer l'habitat, malheureusement assez indigne, dans un certain nombre de nos quartiers !
Quoi qu'il en soit, monsieur le sénateur, vous n'avez pas l'air d'être informé de la signature de ce contrat.
Rires sur les travées de l'UMP.
En matière de logement, monsieur Mahéas, permettez-moi de vous dire franchement ce que je pense.
Monsieur le sénateur, de 1981, année où François Mitterrand a été élu Président de la République, à 2002, année du départ de M. Jospin, ...
...soit sur plus de vingt ans, la gauche a en moyenne construit deux fois moins de logements sociaux que nous n'en construisons cette année ! (Applaudissementssur les travées de l'UMP.)
Les logements sociaux ? Vous en avez à vous seul supprimé plus que vous n'en avez construit !
Vous n'avez d'ailleurs pas plus construit de logements en général, puisque la France a enregistré en moyenne 270 000 permis de construire quand, dans la même période, nos amis Espagnols en comptaient 650 000 !
Parlons-en, du modèle espagnol ! Ce sont des fonds de retraite : voulez-vous ruiner les petits retraités ?
Avec la gauche au pouvoir, nous avons connu vingt ans de crise du logement !
Monsieur Mahéas, j'en suis navré, mais je dois vous le dire, quand on a soutenu un gouvernement qui a à son palmarès l'année la plus noire depuis la guerre en matière de logements sociaux et qui, en plus, a raclé les fonds de tiroir du « 1 % logement » géré par les partenaires sociaux pour le logement social, on ne donne pas de leçons !
J'espère très franchement, alors que nous avons triplé le nombre des logements sociaux, que, dans les semaines à venir, sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, vous essaierez, comme nous, d'avoir un débat républicain et de penser à l'avenir !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Monsieur le ministre délégué, les aides publiques aux entreprises ont fait, au cours de ces derniers mois, l'objet d'une littérature aussi abondante qu'inspirée.
Ainsi, l'an passé, le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi constatait déjà l'absence de gouvernance d'ensemble et confirmait par ses chiffres et ses analyses ce que les destinataires des dispositifs pouvaient déjà constater par eux-mêmes : faiblesse des évaluations, opacité, technicité, poids de la procédure...
À titre d'exemple, je mentionnerai toute la difficulté pour une entreprise, aujourd'hui, de prouver qu'elle remplit bien les critères d'éligibilité à un statut comme celui de « jeune entreprise innovante ».
La presse d'hier a rendu compte de l'étude réalisée à la demande du Premier ministre. Les diagnostics chiffrés sont à l'avenant : les aides publiques aux entreprises, toutes origines cumulées - État, collectivités locales, Union européenne - ont représenté, en 2005, 65 milliards d'euros.
L'État y consacre, entre dépenses budgétaires, coups de pouce fiscaux et allégements de charges, pas moins de 57 milliards d'euros.
Ce n'est pas le montant qui nous pose problème. Les aides aux entreprises constituent autant de leviers qui relaient les priorités publiques en matière d'emploi, d'innovation, d'exportation, d'aménagement du territoire. Ce qui pose problème et suscite nos interrogations, c'est la cohérence, la lisibilité, l'efficacité et l'effectivité de ces aides.
L'étude en question ne recense pas moins de 6 000 dispositifs, sans gouvernance globale ni concertation, éparpillés, éclatés, selon les ministères ou les territoires.
Les « redondances » ou même les « contradictions » pointées par le rapport, de ce point de vue, n'étonneront personne. Sont, par exemple, recensés 120 dispositifs d'aide à la création d'entreprise.
Dans les faits, les auteurs soulignent que 10 % seulement de celles qui se créent en bénéficient. Il ne faut pas s'étonner, alors, que 80 % du montant total des aides soient de fait affectés aux grandes entreprises. Or, s'il est bien un objet à assigner à l'aide publique en ce domaine, c'est d'encourager et de promouvoir l'essor des PME, qui donnent au capitalisme son meilleur visage : création d'emplois, irrigation du territoire, responsabilité sociale...
Après les structures, les rapports, les études, il faut à présent agir. L'occasion vous en sera donnée, dès la prochaine conférence nationale des finances publiques, en créant, au sein du conseil d'orientation des finances publiques, un comité permanent pour la régulation et l'évaluation des aides aux entreprises, comme le préconise cette étude.
Au-delà, bien au-delà, comment comptez-vous faire, monsieur le ministre délégué, pour rationaliser le système actuel et le rendre plus lisible pour ses destinataires ? Quelle doit être l'articulation des rôles et des tâches entre une politique nationale et l'ensemble des niveaux de décision existants ?
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Monsieur Nogrix, le Premier ministre a souhaité, il y a quelques mois, savoir quel était le montant exact de l'aide publique apportée à l'emploi, à la recherche et à l'innovation ainsi qu'aux actions visant à renforcer l'attractivité du territoire.
Sa préoccupation était notamment de connaître l'effet de ces aides publiques sur l'emploi mais également sur les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement a en effet le sentiment que, aujourd'hui, les petites et moyennes entreprises, qui créent l'essentiel de l'emploi dans notre pays, ne sont pas toujours les bénéficiaires de la dynamique suscitée par l'aide publique.
S'agissant de l'emploi, le Conseil d'orientation pour l'emploi a souligné, dans son rapport, que beaucoup d'exonérations sur les bas salaires sont les conséquences de la loi sur les 35 heures et qu'elles ont pour objet de préserver la compétitivité de nos entreprises, qu'elles résultent également de la convergence des SMIC, qui eux-mêmes sont la conséquence des 35 heures. Le Conseil d'orientation pour l'emploi conclut que, si ces aides venaient à disparaître, 800 000 emplois seraient alors menacés.
S'agissant du deuxième sujet majeur, celui de la compétitivité, de l'investissement dans la recherche et dans l'innovation, afin de relever le défi de la globalisation, ont été mis en place des pôles de compétitivité, l'Agence de l'innovation industrielle, le crédit d'impôt recherche, autant de dispositifs qui répondent à des nécessités et qui sont à la croisée de financements publics et de financements privés.
Le troisième sujet est l'attractivité du territoire, rural mais aussi urbain, dont tient compte la politique des zones franches urbaines, qui a notamment été évaluée dans le rapport de votre collègue sénateur Pierre André.
Telles sont les orientations qui guident notre politique.
Nous avons la volonté d'y voir clair, afin que, lors de la conférence des finances publiques qui se tiendra à la mi-février et qui sera ciblée naturellement sur l'emploi et sur l'innovation, l'accent puisse être mis sur l'aide aux petites et moyennes entreprises de ce pays. Voilà les objectifs du Gouvernement.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Monsieur le ministre délégué, lors du comité central d'entreprise du 18 janvier dernier, ...
... les 157 ouvrières du site d'ECCE, de Poix-du-Nord, ont brutalement appris la fermeture prochaine de leur usine. LVMH, qui est le principal client de cette entreprise, vient en effet de prendre une décision qui signe la fin de ces emplois.
Bien qu'ayant renouvelé son contrat de licence de fabrication avec ECCE pour la période 2008-2012, LVMH a exigé de pouvoir librement choisir les sites de production. Les costumes de la marque Kenzo, jusqu'alors fabriqués à Poix-du-Nord, seront désormais produits en Europe de l'Est.
Cette délocalisation entraînera la perte de 95 % des commandes de l'usine de Poix-du-Nord. L'activité d'un site déjà touché par de nombreuses restructurations devrait ainsi cesser dans quelques mois. La mort annoncée de cette usine risque également d'entraîner la disparition du site logistique d'ECCE à Prouvy, qui emploie 100 salariés.
Au-delà du drame humain - un de plus ! - la fermeture du site de Poix-du-Nord marquerait la disparition d'un savoir-faire unique en France. Ces femmes, ces « petites mains », comme on les appelle dans le métier, faisaient en effet vivre la dernière usine française de prêt-à-porter masculin haut de gamme.
Avec une moyenne d'âge de quarante-cinq ans environ, elles désespèrent de leur avenir et de celui de leur famille, d'autant que l'Avesnois atteint déjà des taux de chômage records.
Les élus locaux se sont fortement mobilisés aux côtés de ces ouvrières et ont alerté le Gouvernement de la menace qui pesait sur le site. À la fin du mois de décembre, MM. Breton et Loos ont annoncé la reconduction du contrat entre LVMH et ECCE, laissant entendre que la fabrication serait poursuivie à Poix-du-Nord, alors que le groupe LVMH ne vise qu'à externaliser la production des costumes Kenzo.
Monsieur le ministre délégué, il n'y a pas de fatalité. On peut faire autrement, ces ouvrières ne sont pas prédestinées à subir la loi d'airain d'un marché sans conscience ni miséricorde.
Face à la logique arrogante et glacée des actionnaires, quelles mesures énergiques le Gouvernement entend-il prendre pour défendre ces emplois ?
Il faudra bien, un jour, messieurs les ministres, interdire tout licenciement pour les entreprises réalisant ainsi des bénéfices.
S'il suffisait d'interdire...
Il faudra bien un jour, messieurs les ministres, instaurer un prélèvement sur les importations afin de contrarier les tentations de dumping social et fiscal et d'aller vers une harmonisation progressive des législations européennes et mondiales.
M. Ivan Renar. En attendant, et dans l'immédiat, face à ce gâchis économique, social et humain, quelles mesures comptez-vous prendre pour préserver l'emploi des 157 ouvrières de Poix-du-Nord ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur Renar, vous nous annoncez la fermeture de l'usine de Poix-du-Nord ; cette information ne correspond pas à celle qui a été transmise par la secrétaire du comité d'établissement de l'usine au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Comme vous l'avez dit, le 26 décembre dernier, Thierry Breton et François Loos informaient les élus du Nord que le groupe LVMH avait reconduit le contrat passé avec le groupe Kenzo et que, par conséquent, l'activité devait se poursuivre selon un plan de charge jusqu'en 2012.
Afin de faire suite à votre question, je vais moi-même demander confirmation au groupe LVMH de ce qui a été dit à Thierry Breton et à François Loos au mois de décembre dernier et je tiendrai informés à la fois les élus du département mais aussi les salariés de cette entreprise.
Je comprends naturellement leur angoisse comme je comprends celle que peuvent également éprouver les salariés d'entreprises textiles situées dans d'autres régions de notre pays et pour lesquels, jour après jour, nous essayons de négocier des conditions de poursuite d'activité, des plans de sauvegarde de l'emploi. À chaque fois, nous sommes confrontés à des cas humains, souvent de femmes qui n'ont pas d'autre formation. Je pense ici à ce que nous avons connu l'an dernier dans les Vosges, ...
...ainsi que le président Poncelet le sait.
Face à cela, quelles sont les mesures engagées par le Gouvernement ?
Au début de 2006, nous avons signé, avec l'ensemble des partenaires sociaux et les huit fédérations professionnelles de l'Union des industries textiles, un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences portant sur la formation de 6 500 salariés.
Dans le département du Nord, portés par le FORTHAC, l'organe paritaire collecteur agréé pour la formation dans le textile, l'habillement, le cuir et les secteurs connexes, ont été mis en place des plans de formation permettant la préparation à des métiers nouveaux. Cette année, 500 salariés du textile vont en bénéficier - Jean-Louis Borloo y a veillé personnellement -, c'est-à-dire que la moitié des capacités seront concentrées sur cette région.
Nous agissons concrètement : les pôles de compétitivité sur les nouveaux textiles, l'Agence de l'innovation industrielle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la formation des hommes, la mise en compétitivité des territoires en sont la preuve, ainsi que le crédit collection, dispositif fort important pour Kenzo, notamment, et qui n'existe pas dans un certain nombre d'autres pays de l'Union européenne.
En conclusion, m'adressant à l'ensemble de cette assemblée, je soulignerai que, quelle que soit notre appartenance politique, nous allons devoir relever un défi majeur dans les mois qui viennent : l'Union européenne va en effet avoir à renégocier la majorité de ses accords commerciaux dans les dix-huit mois à venir.
Nous en avons déjà débattu à Berlin et nous sommes un certain nombre à estimer que l'exigence d'un travail décent et la dimension sociale du travail doivent bien être intégrées dans les accords commerciaux que nous concluons avec des pays tiers. Cet aspect me paraît essentiel et il sera, dans tous les cas, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, porté par la France dans le débat qui aura lieu, le 22 février prochain, lors du conseil des ministres de l'emploi.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'information que je suis en mesure de vous transmettre. Une attention particulière sera portée par le pôle de cohésion sociale aux salariés de Poix-du-Nord mais aussi à ceux d'Aubade, de Well et d'Arena, car, pour nous, il s'agit de se battre pour des hommes et des femmes et pour la préservation de l'activité économique.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
Monsieur le ministre délégué, le 7 janvier dernier, un hélicoptère s'est écrasé à proximité d'un restaurant en Camargue, provoquant la mort de trois personnes. Il s'agissait d'un hélicoptère civil de type Alouette 2. L'enquête déterminera les causes exactes de l'accident.
L'annonce de ce drame a suscité une émotion d'autant plus vive au sein de la population des Hautes-Pyrénées et des acteurs du secours en montagne que le traumatisme subi en 2003 et en 2006 dans notre département a été particulièrement fort.
En effet, le 20 juillet 2003 et le 5 juin 2006 se sont produits deux crashes d'hélicoptères EC 145, le premier sur la face nord de l'Arbizon, le second sur le pic de l'Astazou, dans le cirque de Gavarnie. Ces deux accidents ont fait quatre morts et six blessés graves parmi les équipages de la sécurité civile et des secouristes.
De plus, ces deux accidents semblent avoir des causes similaires dans la mesure où les premières conclusions rendues par les experts ont pointé, pour les deux appareils, une perte d'efficacité du rotor anti-couple à haute altitude. L'appareil se met à tourner de plus en plus en vite et part en rotation incontrôlable avant de s'écraser au sol. Il semblerait donc que ce type d'appareil ne soit pas adapté aux interventions spécifiques en haute montagne.
L'absence d'explications convaincantes et le silence des pouvoirs publics ne font qu'accentuer les inquiétudes et les craintes des membres des équipages, des secouristes et de leurs proches.
En outre, monsieur le ministre délégué, nous avons appris par voie de presse qu'un appareil EC 145 modifié a été livré le 19 décembre dernier à la base de la sécurité civile de Pau. Toutefois, l'opinion publique n'a pas eu connaissance des modifications réalisées sur cet appareil.
On peut légitimement penser que les modifications apportées par le constructeur répondent aux défauts techniques relevés dans les résultats du Bureau enquête accident défense, le BEAD, et aux observations de l'expert mandaté dans le cadre de l'enquête judiciaire diligentée à la suite du premier accident de 2003.
Monsieur le ministre délégué, je vous pose deux questions : les modifications apportées améliorent-elles sensiblement la sécurité ? Quelle est la fiabilité des anciens appareils non modifiés et qui continuent à être utilisés ?
Les professionnels du secours en montagne doivent être rassurés, et nous leur devons des réponses claires et sans ambiguïté pour qu'ils reprennent confiance, d'autant plus que ce gouvernement a fait de la sécurité son cheval de bataille.
Monsieur Fortassin, vous avez raison. Le 5 juin 2006, un hélicoptère EC 145 s'est écrasé à Gavarnie, alors qu'il effectuait un entraînement de treuillage avec des CRS. Trois d'entre eux ont malheureusement été tués, et l'un d'entre eux a été grièvement blessé.
L'enquête a montré qu'il y avait effectivement plusieurs hypothèses, notamment le choc contre une paroi.
Cet accident nous renvoie, hélas, à un précédent, celui qui s'était déroulé trois années plus tôt, en juin 2003, avec le même type d'appareil, mais dans des circonstances, il est vrai, très différentes.
Vous vous en souvenez, il avait alors été décidé de procéder à des évaluations de cet EC 145 et de conduire une expertise avec les différentes parties, notamment le constructeur, Eurocopter, ainsi que le centre d'essais en vol de la Délégation générale pour l'armement, la DGA.
Le 15 juin, le ministre d'État a reçu les représentants de l'ensemble des interlocuteurs concernés, c'est-à-dire des navigants de la sécurité civile, des gendarmes, des secouristes de haute montagne, des membres des compagnies républicaines de sécurité, des agents des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que du SAMU.
À cette occasion, il a été décidé de créer deux groupes de travail : l'un sur les évolutions techniques de l'appareil, ce qui est votre préoccupation, l'autre sur la formation de ceux qui utilisent ces appareils en haute montagne.
Trois mesures ont été arrêtées et, là, je réponds précisément à votre question : premièrement, harmoniser les techniques de treuillage ; deuxièmement, standardiser la formation des équipes de secours ; troisièmement, améliorer l'aménagement des cabines.
Grâce à ces améliorations, les essais qui ont eu lieu, pour l'essentiel pendant le mois de novembre, ont été concluants. Et, le 19 décembre, le premier hélicoptère EC 145 modifié sur la base de ces trois initiatives a été affecté à la base de la sécurité civile de Pau. Pourquoi prioritairement à Pau ? Précisément en considération des deux accidents.
Cela signifie très concrètement, monsieur Fortassin, que le Gouvernement partage votre préoccupation et qu'il est tout aussi convaincu que vous de la nécessité d'un effort en matière de sécurité, de sorte que nous puissions donner des garanties optimales à des agents qui s'engagent pour le secours à nos compatriotes.
Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
On entend, ici et là, des professionnels du syndicalisme qui n'ont sûrement pas mis les pieds depuis très longtemps dans un établissement scolaire pour enseigner ...
Dites des syndicalistes ! À vous entendre, seul le MEDEF a des professionnels !
... résumer l'enjeu de l'éducation de nos enfants uniquement à des questions budgétaires ou à des petits intérêts catégoriels.
Jamais, parmi ceux, peu nombreux, il faut bien le dire, qui, la semaine dernière, manifestaient encore...
... on n'a entendu parler de la qualité de l'enseignement, ni du souci de voir nos enfants entrer en sixième en sachant correctement lire, écrire ou compter.
Ce que je dis vous dérange, n'est-ce pas ? (Dénégations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Il n'est question, encore et encore, encore et toujours, que de statuts et de postes, ...
... alors que le taux national d'encadrement des élèves, cette année encore, n'a pas varié : dix-neuf élèves pour un enseignant dans le premier degré et vingt-quatre dans le second degré.
Un gouvernement qui pense que les professeurs gagnent plus de 4 000 euros par mois devrait se dispenser de parler pendant un certain temps !
Au nom de la représentation nationale tout entière, du moins je l'espère, ainsi qu'au nom de tous les parents de ce pays, dont la préoccupation première est bien la réussite de leurs enfants dans la vie, je vous demande, monsieur le ministre, de nous dire quels sont les principes qui ont guidé et qui guident votre politique.
M. Jean-Luc Miraux. Dites-nous comment ces principes sont traduits concrètement au bénéfice des élèves et comment ils prennent forme d'un point de vue pédagogique.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, comme il est bon d'entendre parler de l'éducation nationale et de la mission de l'éducation nationale sous l'angle de la réussite scolaire, de l'apprentissage des fondamentaux,
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
, plutôt que sous un angle réducteur, celui du clientélisme, où tout se résume à une ligne budgétaire, au nombre de postes créés ou supprimés !
Protestations sur les mêmes travées.
Comme c'est bon d'entendre que le débat est enfin recentré sur les missions de l'école, en priorité, l'apprentissage des fondamentaux sur lesquels nous avons voulu fonder une ambition commune pour l'éducation nationale.
Cette ambition est maintenant définie dans le socle commun de connaissances et de compétences, qui englobe au moins deux fondamentaux : la maîtrise de la langue française et l'apprentissage du calcul.
Comment peut-on en effet poursuivre des études si l'on ne sait pas s'exprimer ?
M. Gilles de Robien, ministre. Comment peut-on converser, négocier et échanger avec l'autre si l'on ne sait pas parler le français ? Oui, la maîtrise de la langue française relève tout simplement d'une question de cohésion sociale.
Applaudissementssur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
C'est la raison pour laquelle il faut aider les élèves individuellement !
M. Gilles de Robien, ministre. J'ai commencé par l'apprentissage de la lecture. Grâce aux missions que j'ai confiées à l'académicien Erik Orsenna et au professeur Alain Bentolila, l'apprentissage systématique de la grammaire est en place.
Applaudissementssur les mêmes travées.
M. Gilles de Robien, ministre. La circulaire est signée : dès la rentrée prochaine, l'apprentissage de la grammaire sera systématique.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Quant au calcul, il était indispensable, pour en harmoniser l'apprentissage, pour réhabiliter le calcul mental, trop souvent oublié, de dire très clairement que, dès la grande maternelle, il faut commencer à apprendre à compter et que, dès le CP, il faut chaque jour, pendant quelques minutes, s'exercer au calcul mental. Dès la rentrée prochaine, cette consigne pourra être appliquée.
Pour réussir, nous avions aussi besoin d'une réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM. C'est fait ! Mesdames, messieurs les sénateurs, les nouveaux IUFM vont dispenser une formation en alternance à l'école - une école des maîtres, avec des maîtres qui ont déjà enseigné, ce qui n'était pas le cas - et en entreprise, avec un stage obligatoire.
Marques d'approbation sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Enfin, une formation continue sera organisée pour que, une fois sortis des IUFM, les enseignants soient encore suivis par leurs maîtres.
Telles sont les quelques indications que je voulais vous donner sur la véritable rénovation de l'éducation nationale actuellement en cours.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si je suis en mesure d'entreprendre de telles réformes, c'est parce que je sais pouvoir compter sur l'ensemble de la communauté éducative qui, contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, évolue, tant elle se préoccupe, comme vous, et avant tout, de la réussite des élèves !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
N'oubliez pas la dictée pour les parlementaires, monsieur le ministre !
Monsieur le président, mes chers collègues, notre question, au départ, s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, mais, comme il n'est pas là, selon son habitude, ...
Il n'est jamais là ! Il n'est plus là ! Il fait sa campagne électorale !
... c'est au Premier ministre que je m'adresse, au nom du groupe socialiste, au Premier ministre comme garant, dans un moment particulièrement sensible de la vie démocratique de notre patrie, l'élection présidentielle, de l'usage, du bon usage, honnête et impartial, des moyens de l'État.
M. Jean-Luc Mélenchon. J'ai eu l'honneur, monsieur le Premier ministre, d'être membre d'un gouvernement dont le chef, Lionel Jospin, avait donné des consignes extrêmement rigoureuses (Commentaires ironiques sur les travées de l'UMP.), qui furent appliquées d'une manière extrêmement sourcilleuse en ce qui concerne l'utilisation des moyens de l'État pendant la campagne présidentielle.
Rires sur les travées de l'UMP.
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes nombreux à penser que cette utilisation, aujourd'hui, n'est pas impartiale.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Peut-être, nous trompons-nous. Alors, vous le démentirez avec des arguments.
Nous avons le sentiment que ces moyens sont utilisés pour la campagne par le ministre de l'intérieur, qui est, par ailleurs, candidat à l'élection présidentielle.
... de savoir quelles dispositions, quelles consignes vous avez données afin que, dorénavant, les choses se passent différemment et de manière plus respectueuse de l'impartialité à laquelle nous avons droit.
Mais, depuis hier, il y a plus grave, car le ministre de l'intérieur fait l'objet d'une accusation, de la part de deux journaux au moins, celle d'avoir utilisé les moyens d'État et les moyens de police pour enquêter sur la vie d'un conseiller de notre candidate à l'élection présidentielle.
Vives protestations sur certaines travées de l'UMP.
Naturellement, notre groupe est, en toutes circonstances, attaché à la présomption d'innocence et il n'accuse pas. Il vous donne le moyen de vous défendre et de nous dire publiquement que, non, il n'y a pas eu d'enquête, qu'elle n'a pas été demandée par un conseiller et que, quoique n'ayant pas été demandée par un conseiller, si, par hasard, elle avait eu lieu, le rapport ne serait pas remonté au ministre, ni au conseiller qui ne le lui aurait pas demandé !
Nous attendons que vous nous disiez que, si enquête il y a eu, elle s'est, en toute hypothèse, déroulée dans des conditions respectueuses du droit à la vie privée de chaque citoyen dans ce pays, un droit qui veut que, pour avoir connaissance du contenu d'un jugement de divorce, lequel est prononcé par une juridiction civile, il faut des moyens légaux particuliers, qu'il ne suffit pas de les exiger pour les obtenir, car ces jugements se font à huis clos.
Or, s'il est reconnu que de telles informations ont été données, c'est qu'on se les est procurées.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Pouvez-vous nous garantir qu'on se les est procurées dans des conditions respectueuses de la loi et des droits de M. Rebelle ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Au total, voilà ce que nous avons à vous demander, à vous, monsieur le Premier ministre, parce que nous pensons que vous êtes peut-être en situation, vous, spécialement, de garantir une certaine impartialité.
Sourires sur les travées du groupe socialiste. -Protestations sur les travées de l'UMP.
Car si l'on ne fait plus confiance aux institutions de son pays, où va-t-on ? §Que vous le vouliez ou non, c'est la règle, mes amis : c'est le Premier ministre qui est le garant de ces moyens, et pas le ministre...
Monsieur le président, je suis dans ma question : j'explique pourquoi elle s'adresse au Premier ministre en particulier.
Nous l'avons compris, veuillez maintenant aller au bout de votre propos.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, je vais achever. J'espère simplement que tout le monde a bien compris ma question.
Oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je voulais souligner que c'était au Premier ministre de nous répondre. En effet, si cette affaire est avérée, vous n'y pouvez rien, c'est une affaire d'État, car nous ne sommes pas dans un pays où le ministre de l'intérieur, fût-il candidat, peut enquêter sur la vie privée des gens qui participent à une campagne électorale.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Mélenchon, vous avez largement dépassé votre temps de parole !
C'est ma phrase de fin ! Monsieur le président, ne dérogez pas à votre mansuétude ordinaire !
M. Jean-Luc Mélenchon. Que nous ayons droit à une campagne peut-être rude, soit, car c'est dans nos habitudes de Gaulois, mais nous voulons une campagne propre et nous vous demandons de nous en répondre !
Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
Très vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Mélenchon, permettez-moi d'emblée de regretter la confusion et l'amalgame.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
M. le Premier ministre a en effet adressé, dès le début du mois de janvier, une circulaire à chacun des membres du Gouvernement rappelant les règles républicaines, au respect desquelles nous devons naturellement veiller avec le plus grand soin.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Mélenchon, d'avoir cité Lionel Jospin qui, bien que candidat, est resté à son poste, jusqu'à la dernière seconde de la dernière minute de la dernière heure du dernier jour !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Alors, je vous le dis - je veux être très clair devant vous, monsieur Mélenchon - le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, n'a jamais demandé une enquête des renseignements généraux sur qui que ce soit et où que ce soit.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela ne s'inscrit ni dans son comportement, ni dans son tempérament, ni dans ses méthodes.
Exclamations dubitatives sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Et je vous le prouve.
C'est lui, Nicolas Sarkozy, qui a décidé l'abandon des études ou investigations ayant une portée politique.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
C'est lui qui, ensuite, par une directive du 4 octobre 2002, a mis fin aux pratiques, détestables, des « notes blanches » dans l'administration.
Protestations sur les mêmes travées - Applaudissements sur les travées de l'UMP.
C'est lui qui a mis en place une mission visant à éliminer les « officines » et les « nébuleuses », qui étaient nombreuses, sous vos gouvernements, notamment.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Et, monsieur Mélenchon, je vous le dis en face : c'est certainement Nicolas Sarkozy qui, aujourd'hui, connaît le mieux les torts que peuvent causer les rumeurs non fondées et les fausses déclarations.
Applaudissementssur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je peux vous l'affirmer, à aucun moment le ministre d'État Nicolas Sarkozy n'a demandé à quelque service que ce soit des notes à des fins politiques. Je vais même plus loin : je vous précise que jamais Nicolas Sarkozy n'a demandé à l'un de ses collaborateurs de lui transmettre des notes politiques.
M. Robert Hue s'exclame
Je vois que M. Hue m'approuve : c'est bon signe !
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
D'ailleurs, les renseignements généraux l'ont précisé aussitôt, il s'agissait d'une simple actualisation, qui avait été réalisée ...
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...automatiquement et sans ordres.
Riressur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Et, monsieur Mélenchon, puisque vous vous interrogez sur cette actualisation, pourquoi ne vous interrogez-vous pas plutôt sur la réalisation même de la notice biographique concernant la personne que vous évoquez ?
Souvenez-vous de la période à laquelle cela a pu se faire. À mon avis, il y a fort à parier, mesdames, messieurs les sénateurs, que c'était sous un gouvernement socialiste, ...
(M. David Assouline s'esclaffe.) qui suivait avec beaucoup d'attention l'action d'une certaine association, laquelle association vous a causé bien des déboires et a entraîné la démission du ministre de la défense - socialiste - d'alors !
Applaudissementssur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
...avec un Premier ministre socialiste, avec un ministre de l'intérieur socialiste §
...et la méthode est bien connue : quand on n'a rien à dire, quand tout va mal, quand tout s'emmêle, quand on accumule les erreurs, les imprécisions et les gaffes, alors là, on crie au complot !
Je vous accorde, monsieur Mélenchon, une originalité : d'habitude, c'est à la fin des campagnes ; avec vous, c'est au début !
S'il y a une enquête à mener, croyez-moi, ce n'est pas sur l'entourage d'une candidate ou sur la candidate elle-même, car tout est dans la presse, et notamment grâce à vous personnellement, monsieur Mélenchon, ...
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...qui alimentez beaucoup la presse sur ce qui se passe chez vous !
Très vives protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissementssur les travées de l'UMP.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je le dis très solennellement devant la Haute Assemblée
MM. les huissiers s'interposent alors, empêchant M. Jean-Luc Mélenchon d'approcher de M. le ministre délégué.
Monsieur Mélenchon, mes chers collègues, veuillez reprendre vos places !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...jamais le Gouvernement n'acceptera le moindre dérapage et l'intégrité de l'État sera respectée !
Très vifs applaudissementssur les travées de l'UMP. - Les sénateurs du groupe socialiste regagnent leurs travées en scandant : « Hortefeux, démission ! ».
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »
Cette phrase, très condensée et hautement symbolique, fut prononcée par le Président de la République en ouverture de son vigoureux plaidoyer en faveur du protocole de Kyoto pour la réduction de la production des gaz à effet de serre, à Johannesburg, en 2002, et devait résonner comme un véritable signal d'alarme adressé à l'ensemble des peuples de la terre.
Pour avoir participé à la conférence de Johannesburg en tant qu'invité de la délégation qui accompagnait le Président de la République, je puis affirmer que ce fut un grand moment d'émotion et de prise de conscience pour tous les représentants du monde qui se trouvaient ainsi réunis.
Dès lors, sous l'impulsion du Président de la République et grâce à l'action énergique de nos différents gouvernements depuis 2002, en particulier celle de nos ministres de l'écologie et du développement durable, cette priorité annoncée dans les discours est devenue chez nous une réalité.
Je citerai la Charte constitutionnelle de l'environnement, la loi sur les risques technologiques, la promulgation tant attendue de la loi sur la protection des milieux aquatiques et la loi sur les parcs nationaux, textes qui sont venus refonder et renforcer notre droit de l'environnement.
En France, les résultas sont là : nos émissions de gaz à effet de serre diminuent, la qualité de l'air et de l'eau s'améliore, les zones naturelles protégées s'étendent. Mieux, et beaucoup plus encourageant pour l'avenir, l'éducation des jeunes à l'environnement se généralise.
Mais la France et l'Europe ne peuvent à elles seules relever les défis écologiques du monde. Les autres pays développés, je pense en particulier aux États-Unis, et les pays émergents tels que le Brésil, la Chine ou l'Inde ont un rôle essentiel à jouer en la matière.
Si la communauté internationale n'a pas ménagé ses efforts pendant cette période en signant plus de 500 conventions, force est de constater que les résultats attendus ne sont pas là et qu'il y a encore loin de la parole aux actes.
Sous nos yeux s'accumulent les premiers signes évidents d'un réchauffement climatique alarmant. Des espèces animales et végétales disparaissent, semble-t-il, à un rythme sans précédent.
De nouvelles pollutions apparaissent qui portent atteinte à la santé, et parfois à la vie, de milliers de personnes.
Pouvez-vous dire, madame la ministre déléguée, ce que la France entend faire aujourd'hui, sur l'initiative conjointe de son Président de la République et de son gouvernement, pour relancer l'action internationale en faveur de l'environnement et maintenir ainsi notre pays à la tête de ce combat mondial ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir rappelé les nombreuses initiatives prises par la France, sous l'impulsion du Président de la République, en matière de protection de l'environnement.
À la tribune des Nations unies, en septembre dernier, le Président Chirac évoquait le risque d'un « lent suicide collectif » si nous ne parvenions pas à faire émerger une prise de conscience, individuelle et collective, sur les enjeux de l'environnement.
Il est vrai que la communauté internationale n'a pas été complètement inactive, avec plus de 500 conventions signées, dix-huit agences, des programmes, et notamment le programme des Nations unies pour l'environnement. Mais il est vrai aussi qu'il est plus que jamais nécessaire de franchir une nouvelle étape.
La France veut avoir une politique à la fois nationale et internationale exemplaire.
Sur le plan national, vous l'avez rappelé, notre pays est le premier à avoir inclus dans sa Constitution une charte de l'environnement.
Sur le plan international, nous sommes très actifs, comme en témoigne l'initiative qu'a prise le Président Chirac de réunir les 2 et 3 février prochain la conférence pour une nouvelle gouvernance écologique mondiale en vue de mobiliser la communauté internationale en faveur de la création de cette ONU pour l'environnement que nous appelons de nos voeux.
À cette conférence participeront de nombreux États puisqu'elle réunira tous les pays de l'Union européenne et plus d'une vingtaine de pays, notamment du Sud.
Je crois donc que le moment est venu pour que soit franchie une étape décisive dans la prise de conscience globale, nécessaire pour que chacun se sente citoyen de la terre et pour que tous les acteurs concernés, c'est-à-dire non seulement les États mais aussi les entreprises et les ONG, s'impliquent afin de préserver l'environnement dans toutes ses composantes, qu'il s'agisse de l'eau, du climat ou de la biodiversité.
Nous devons faire tout notre possible pour mobiliser la communauté internationale, pour imaginer de nouveaux modes de production et de consommation respectueux de l'environnement et qui ne compromettent pas l'avenir des générations futures.
Vous pouvez être assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans les prochains jours et dans les prochaines semaines, la France continuera, avec détermination et énergie, le combat pour cette nouvelle gouvernance écologique mondiale.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
Il y a très exactement une semaine, M. Copé nous annonçait, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, une excellente nouvelle budgétaire : en 2006, notre pays a dégagé 10 milliards d'euros de plus-values fiscales, et ces plus-values vont être entièrement affectées à la réduction du déficit budgétaire, qui sera ainsi ramené à 36, 1 milliards d'euros en 2006, contre 43, 5 milliards l'année précédente !
Il y a à peine un mois, la loi de finances initiale pour 2006 prévoyait pourtant un déficit de 46, 9 milliards d'euros tandis que la loi de finances rectificative prévoyait, elle, un déficit de 42, 4 milliards d'euros.
Au vu de ces très bons résultats, je crois pouvoir dire que tous ceux qui, sur ces bancs, sont attachés à l'état de nos finances, et donc de notre pays, se réjouissent de cette réduction du déficit budgétaire.
Pour ma part, non seulement je m'en réjouis, mais je tiens également à féliciter le Gouvernement, dont les options économiques et budgétaires font aujourd'hui leurs preuves.
Après le retour de la croissance et la réduction significative du chômage en France, la politique budgétaire du Gouvernement montre qu'il est possible tout à la fois de diminuer les impôts et de réduire le déficit de nos finances. Voilà qui devrait faire réfléchir ceux qui souhaitent opter pour une solution de facilité en proposant d'augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens, plutôt que de tenter de dégager des économies !
Mme Adeline Gousseau. Je souhaiterais que le Gouvernement détaille l'origine de ces plus-values fiscales très importantes et explique, d'une manière plus générale, comment nous sommes parvenus à une telle réduction du déficit budgétaire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Madame Gousseau, le Gouvernement ne peut qu'être sensible à vos félicitations et, en effet, depuis 2002, les dépenses de l'État ont été strictement maîtrisées.
En 2006, pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement a veillé à ce que ne soit pas dépensé un euro de plus que le plafond de dépenses voté par le Parlement.
Le respect de la norme de dépenses a été atteint tout en finançant intégralement les priorités retranscrites dans les lois de programmation relatives tant à la sécurité intérieure, à la justice et à la défense qu'à la recherche.
En outre, l'assainissement de la situation budgétaire s'est poursuivi à travers une nouvelle réduction des reports. Ceux-ci devraient s'établir à 4 milliards d'euros au début de 2007, contre 14 milliards d'euros au début de 2002.
Parallèlement à cette bonne tenue des dépenses, les plus-values de recettes sont revues à la hausse et sont, vous le savez, intégralement affectées à la réduction du déficit.
Les recettes fiscales s'inscrivent en amélioration de 10, 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2006 et de 5, 3 milliards d'euros par rapport au collectif budgétaire de fin d'année.
Les principales évolutions sont les suivantes.
L'impôt sur le revenu est en progression de 1, 1 milliard d'euros par rapport à l'estimation de la loi de finances initiale, performance qui tient à la fois à la progression des revenus des Français et à l'amélioration du recouvrement de l'impôt sous l'effet de la modernisation continue de notre système fiscal.
Pour ce qui est de la TVA, elle s'inscrit en plus-value de 1, 4 milliard d'euros par rapport à la prévision initiale, illustrant ainsi la bonne tenue de la consommation des ménages.
Quant à l'impôt sur les sociétés, en plus-value de 6, 4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, il reflète, lui, la bonne santé des entreprises françaises.
Madame la sénatrice, le solde budgétaire s'établit donc à moins 36, 16 milliards d'euros.
Rapporté à la richesse nationale, le déficit est ainsi ramené à 2 % du PIB, soit, comme en l'an 2000, la meilleure performance depuis quinze ans - je dis bien la meilleure performance depuis quinze ans !
Il s'agit là, madame la sénatrice, vous le voyez, d'une avancée majeure dans la voie du désendettement, avancée qui devra naturellement être poursuivie dans les années qui viennent.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, depuis plusieurs années, la crise viticole qui perdure en France ne cesse de s'accentuer et de nombreuses exploitations sont actuellement en très grande difficulté.
Mardi dernier, nous avons rencontré ici même, au Sénat, des viticulteurs du Languedoc-Roussillon qui nous ont fait part de leur désarroi.
Monsieur le ministre, nous craignons que, cent ans après les dramatiques événements de 1907 et après ceux de Montredon, en 1976, cette région ne connaisse une flambée de violences due au désespoir de nos vignerons.
Le constat que nous pouvons faire est simple : face à nos concurrents, qui gagnent des parts de marché, l'analyse d'une crise viticole liée à la surproduction mondiale est erronée.
Il est indispensable d'accompagner notre viticulture dans ses nécessaires mutations induites par la mondialisation, plutôt que de réduire ses possibilités d'action, comme c'est le cas actuellement.
Monsieur le ministre, vous avez pris une série de mesures qui, à notre avis, sont inadaptées. En effet, elles affaiblissent la filière sans pour autant relever les vrais défis en termes de compétitivité économique.
Comme résultat de cette politique, nous assistons à une précarisation de l'ensemble des acteurs, qui n'ont de ce fait aucun projet d'avenir, d'où les inquiétudes exprimées par les professionnels sur l'ensemble du territoire.
Oui, monsieur le ministre, la colère gronde !
Aussi, pour calmer cette colère, comptez-vous organiser une table ronde réunissant les professionnels, les metteurs en marché, les négociants et la grande distribution ?
Pour sauver notre viticulture, allez-vous vous opposer fermement à Mme la commissaire européenne, qui prévoit un plan d'arrachage de 400 000 hectares, ce qui entraînerait la disparition de 10 000 emplois ?
Allez-vous vous opposer à l'élaboration des vins à partir de moûts importés ?
Comptez-vous prendre les nécessaires mesures d'harmonisation avec les autres pays européens, concernant, notamment, les rendements à l'hectare, les règles de vinification et les contrôles sanitaires ?
De toute évidence, devant la gravité de la situation, l'organisation d'un grand débat national sur l'avenir de notre viticulture s'impose.
Envisagez-vous de prendre prochainement ces dispositions qui sont vraiment urgentes ?
Allez-vous entendre l'appel de cette profession ?
Monsieur le ministre, apportez-nous rapidement les réponses que nous attendons et qu'attendent surtout nos vignerons !
Monsieur le sénateur, l'un de vos collègues député, élu de l'Hérault comme vous-même, a posé une question de même nature, hier, à l'Assemblée nationale. Au reste, cette question est tout à fait légitime, et les difficultés des viticulteurs du Languedoc-Roussillon sont connues sur les bancs de l'Assemblée nationale comme sur les travées du Sénat.
Le seul point de désaccord avec vous, monsieur le sénateur, en dehors du constat des difficultés présentes, est le suivant : les mesures que nous avons déjà prises l'ont été à la demande des professionnels.
S'agissant en particulier des dispositions relatives au report fiscal et social ou à l'exonération sur le foncier non bâti, ce sont les syndicats, les organisations professionnelles, les coordinations, qui nous ont demandé de prendre de telles mesures, ce que, bien sûr, nous avons fait.
M. le Premier ministre, lors de son récent déplacement dans votre département, a annoncé, après avoir assisté à une table ronde à laquelle participaient tous vos collègues députés et sénateurs des départements de la région, un plan de restructuration dans le cadre du contrat de projets État-région comprenant des mesures en matière d'accompagnement à l'arrachage, d'agro-environnement et de préretraites. Il s'agit là d'une décision importante qui a d'ailleurs été approuvée par le président de région, Georges Frêche.
Nous avons également mis en place des mesures de dégagement du marché et de distillation. Dès lors, je puis vous dire très clairement, monsieur le sénateur, que nous nous opposons, comme vous-même, à la réforme proposée par l'Union européenne.
En effet, il n'est pas question de faire de l'arrachage le plan viticole pour la France et l'Europe ; il n'est pas question de promouvoir les moûts importés ; il n'est pas question d'accepter une réforme dont la teneur actuelle est inacceptable pour la viticulture française.
D'ailleurs, le gouvernement français a obtenu le report de cette réforme, qui sera présentée au mois d'avril, sous la présidence allemande, par Mme la commissaire à l'agriculture.
À cette occasion, nous travaillerons avec la profession afin de changer les modalités de cette réforme et de faire en sorte que, d'un plan de casse, l'on passe à un plan de promotion, tant il est vrai que les vins du Languedoc-Roussillon, comme tous les vins de France - vous le savez parfaitement, monsieur le sénateur, vous qui les connaissez bien - ont un avenir ; en effet, ils sont de très bonne qualité et ont réussi à prendre des parts de marché. Simplement, il convient de favoriser leur exportation.
Pour ce faire, il est nécessaire de mieux segmenter notre offre avant de la présenter, ce qui a été fait par votre région à travers le label « Vins du sud de France », qui constitue une excellente initiative, à laquelle il faut ajouter la catégorie « Vignobles de France », que nous avons mise en place.
Je vous promets, monsieur le sénateur, que ce secteur retiendra toute mon attention. Ainsi, c'est ensemble que nous prendrons les mesures qui conviennent pour sauver la viticulture du Languedoc-Roussillon, qui est promise à un bel avenir.
Il faut l'envisager non pas comme un secteur structurellement en difficulté, mais comme un secteur qui connaît des problèmes temporaires que nous devrons résoudre.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le très profond regret de vous faire part du décès de notre collègue Marcel Lesbros, sénateur des Hautes-Alpes depuis 1989.
M. le président du Sénat prononcera son éloge funèbre ultérieurement.
Pour l'heure, au nom du Sénat, je présente nos condoléances les plus attristées à ses proches et aux membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et je vous invite à marquer notre émotion par une minute de silence.
Mme et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.
Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer, au nom du Sénat, une délégation du groupe d'amitié Corée du Sud-France de l'Assemblée nationale de la République de Corée, présidée par M. Young-Gil Song, qui effectue actuellement un séjour d'étude en France, à l'invitation de notre collègue le président Maurice Blin.
Ce séjour a été programmé dans la foulée de la célébration, en 2006, du cent vingtième anniversaire des relations diplomatiques entre la République de Corée et la France.
Le programme de nos collègues sud-coréens s'annonce particulièrement intéressant, puisqu'il comportera en particulier la visite du centre du Commissariat à l'énergie atomique de Caradache, siège d'ITER, ainsi que celle de l'établissement Eurocopter de Marignane.
Je formule mes voeux de succès pour leur séjour en France, espérant qu'il contribuera à un approfondissement de la coopération entre nos deux pays.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l'incident qui s'est produit tout à l'heure lors des questions d'actualité au Gouvernement.
Au nom du groupe socialiste, je souhaite élever une protestation solennelle contre un comportement que nous jugeons inadmissible. Je m'efforcerai de m'exprimer de façon plus pondérée, à la différence de M. le ministre tout à l'heure.
Lors des questions au Gouvernement, en lien avec l'actualité et au nom du groupe socialiste, Jean-Luc Mélenchon a posé, en des termes que chacun a salués comme étant très mesurés, une question légitime, que doivent se poser aujourd'hui nombre de nos concitoyens : y a-t-il étanchéité entre le travail des services des renseignements généraux et la campagne du candidat de l'UMP, au demeurant ministre de l'intérieur et patron des renseignements généraux ?
Cette question était fondée et Jean-Luc Mélenchon n'a formulé aucune accusation. Il a rappelé les faits et les problèmes qu'ils posent et il a demandé au ministre de l'intérieur de lui répondre. En l'absence - habituelle lors de ces questions - de ce ministre, un autre membre du Gouvernement a répondu à sa place, en tenant des propos qui n'ont pas lieu d'être dans notre assemblée.
En effet, alors que nous attendions une réponse et une argumentation, que nous étions tout à fait près à écouter, nous avons entendu un lot d'injectives et une mise en cause personnelle de notre collègue Jean-Luc Mélenchon, contre lequel ont été dirigées certaines accusations.
Monsieur le président, nous ne sommes pas sous un préau d'école, ni dans une salle des sports où l'on tient un meeting contradictoire. Nous sommes au Sénat, où l'opposition, dans le cadre de ses prérogatives, pose au Gouvernement des questions.
Dans sa réponse, un ministre - et je sais la sagesse de celui qui se trouve en ce moment au banc du Gouvernement - est entièrement libre de ses propos sur le fond, mais il doit respecter la Haute Assemblée dans la forme. Or je considère que la réponse de M. Hortefeux est sortie des limites admissibles dans le cadre des débats parlementaires.
Monsieur le président, le groupe socialiste vous demande donc très solennellement de transmettre cette protestation au président du Sénat, et il attend de la part du Gouvernement des excuses s'agissant d'un comportement qui lui semble absolument insupportable.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Frimat, je transmettrai bien entendu au président du Sénat la demande que vous venez de formuler.
Il ne m'appartient pas de prendre position sur le fond. Permettez-moi simplement de rappeler que M. Mélenchon a souhaité interroger le ministre de l'intérieur et que c'est le ministre délégué auprès de ce dernier qui lui a répondu.
Pour ma part, je regrette que les délais impartis pour poser une question ou formuler une réponse soient dépassés, parfois de façon très importante, car cette attitude ne permet guère à ces séances de se dérouler dans le climat le plus apaisé possible.
J'espère que nous parviendrons peu à peu à comprendre qu'un meilleur respect du temps attribué à chacun faciliterait l'organisation de nos débats. Je déplore que ce ne soit pas toujours le cas, ce qui pose parfois des difficultés, notamment au dernier intervenant.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de ces commissions mixtes paritaires.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :
Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat, Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Philippe Arnaud, Bernard Frimat et Mme Eliane Assassi.
Suppléants : MM. José Balarello, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Charles Guené, Georges Othily, Hugues Portelli et Simon Sutour.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 22, 2005-2006, et n° 116).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation.
À la suite des accidents dramatiques que nous avons connus au cours de l'été 2005, le Gouvernement a confié à Patrick Doutreligne et Philippe Pelletier - respectivement responsable de la Fondation Abbé Pierre et président de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH - la mission de proposer des mesures concrètes afin d'améliorer la sécurité des occupants de logements individuels collectifs et de logements d'urgence.
De nombreuses mesures ont d'ores et déjà été adoptées par le Gouvernement sur la base de leurs recommandations. Sans être exhaustifs, nous pouvons évoquer la loi portant engagement national pour le logement, qui prescrit le repérage des logements indignes, dans le cadre des plans départementaux pour le logement des populations défavorisées, permet d'expérimenter la déclaration préalable à la mise en location d'un logement et rend obligatoire le diagnostic des installations de gaz ou d'électricité à l'occasion des ventes de logements.
Au début de septembre 2006, les assises de la lutte contre l'habitat indigne ont permis de mobiliser plus de 800 acteurs de terrain, et avec l'aide de I'ANAH, en 2006, 135 000 logements ont été réhabilités et plus de 6 000 logements indignes ont été remis à niveau.
En outre, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 50 millions d'euros pour la mise en sécurité des structures d'hébergement collectif.
La modernisation du parc de logements français n'a jamais été aussi rapide : le programme de rénovation urbaine permet de mobiliser 35 milliards d'euros pour moderniser l'habitat de 530 quartiers. Près de 430 000 logements neufs ont été mis en chantier en 2006 - un record inégalé depuis trente ans - et le budget pour 2007 voté par I'ANAH atteint le niveau historique, le plus élevé depuis la création de cette agence, en 1971, de 577 millions d'euros.
Enfin, deux ordonnances très novatrices, en date respectivement des 15 décembre 2005 et 11 janvier 2006, ont considérablement renforcé les procédures de lutte contre l'habitat indigne.
Elles simplifient et améliorent les procédures et accordent davantage de droits aux locataires pour leur permettre d'obtenir la mise aux normes de décence de leur logement. Elles créent un privilège spécial immobilier et une solidarité entre les propriétaires et les exploitants successifs permettant de mettre fin à certains agissements des « marchands de sommeil », qui n'assurent jamais les obligations de travaux et de réparations des immeubles leur incombant.
Le rapport soulignait aussi la nécessité de développer la prévention des risques d'incendie dans les lieux d'habitation, en développant des actions d'information et en envisageant de rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées.
Les immeubles d'habitation doivent répondre à des règles de sécurité dont le niveau d'exigence est élevé. La France se caractérise ainsi par un taux de décès par incendie inférieur à celui de nombreux grands pays comme les États-Unis, le Canada, la Grande-Bretagne ou la Norvège, qui ont pourtant rendu obligatoire le détecteur de fumées. Toutefois, ces statistiques ne sauraient justifier que nous ne cherchions pas à progresser.
La moitié des incendies d'immeubles d'habitation ont une origine qui se situe à l'intérieur du logement. Environ deux tiers des victimes sont tuées par les fumées et meurent dans leur chambre et 70 % des décès se produisent pendant la nuit. Ces quelques chiffres montrent bien l'enjeu d'une meilleure détection des fumées à l'intérieur du logement, afin de permettre aux occupants d'être alertés et d'évacuer le logement en feu.
Il ne saurait s'agir de créer un dispositif de détection incendie tel qu'il existe dans les établissements recevant du public, et dont l'efficacité repose sur la présence de personnels formés pour guider les usagers vers les sorties. Nous souhaitons plutôt apporter une réponse complémentaire à la sécurité passive de l'immeuble d'habitation, afin de prévenir le risque d'incendie qui affecte les résidents dans leurs propres logements, notamment pendant leur sommeil.
L'installation de détecteurs de fumées peut ainsi permettre d'améliorer la sécurité des habitants, sous réserve, toutefois, que les occupants du logement en connaissent bien l'usage et les conditions d'entretien.
Comme M. Jean-Louis Borloo s'y était engagé, une campagne d'information sur les risques d'incendie dans les habitations et sur les bons comportements que doivent adopter les occupants a été menée à l'automne 2006. Des spots radio, 100 000 affiches et un million de dépliants ont été diffusés. Il convient toutefois d'aller plus loin, en inscrivant cette campagne dans la durée et en développant ses moyens.
Sur la base des recommandations que vient de lui adresser le Conseil général des Ponts et Chaussées, le ministère du logement souhaite créer un outil de mutualisation des financements publics et privés, pour démultiplier les moyens et l'impact de ces campagnes d'information, mobiliser les assureurs, les syndics et les gérants d'immeubles et décliner des messages spécifiques auprès de certaines populations au travers des relais associatifs. Il convient également d'adosser cette campagne d'information annuelle à un ensemble d'événements nationaux et locaux qui lui assureront un plus grand impact médiatique.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la position du Gouvernement, qui approuve le principe de cette proposition de loi, telle qu'elle vous a été transmise. Celle-ci rend nécessaire une action d'accompagnement, qui a déjà été engagée mais qui doit être amplifiée et poursuivie durant plusieurs années afin d'améliorer la sensibilisation du public et l'apprentissage des comportements face au risque d'incendie.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon les données statistiques dont nous disposons désormais - « enfin », serais-je d'ailleurs tenté de dire -, les incendies domestiques ont fait, en 2005, 6 264 victimes, dont 295 morts et 728 blessés graves.
Si ces chiffres sont, bien sûr, moins élevés que les estimations précédentes, ils n'en sont pas moins intolérables.
Ils sont intolérables en raison des souffrances qu'ils représentent pour les victimes et leurs familles : ainsi, en une seule année, plus de 1 000 personnes auront perdu la vie dans des conditions terribles ou garderont, même après des mois ou des années de traitements très lourds et très pénibles, des séquelles irréparables.
Ils sont également intolérables parce qu'ils pourraient sans doute être très sensiblement réduits par de simples mesures de prévention, comme l'attestent les statistiques émanant de pays du nord de l'Europe déjà équipés de détecteurs de fumée depuis quelques années.
C'est pourquoi, même si la commission des affaires économiques a eu quelques doutes quant au caractère législatif de ce texte, nous souhaitons une adoption rapide de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qui nous est aujourd'hui soumise, après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative de deux députés, MM. Damien Meslot et Pierre Morange.
Ce texte nous paraît en effet pouvoir utilement compléter la réglementation nationale relative à la protection des habitations contre l'incendie.
Deux conditions nous semblent toutefois indispensables pour que le texte atteigne toute son efficacité : d'une part, son application doit être précédée d'un important effort d'information et de formation du public et, d'autre part, des ajustements du dispositif nous paraissent souhaitables.
Ce sont ces points que je voudrais évoquer brièvement.
Déjà obligatoire dans les établissements recevant du public, l'installation de détecteurs de fumée dans les logements complétera la réglementation relative à la sécurité incendie des habitations.
Cette réglementation a essentiellement pour objet de limiter les conséquences des incendies, en garantissant la résistance au feu de la structure des immeubles et des matériaux de construction.
Elle est toutefois relativement récente : elle existe depuis 1967 pour les immeubles de grande hauteur, mais, pour tous les autres immeubles d'habitation, il a fallu attendre 1988 pour qu'entrent en vigueur des normes suffisamment exigeantes.
De ce fait, comme l'a souligné M. le rapporteur de l'Assemblée nationale, ce sont aujourd'hui environ 80 % des logements qui ne sont pas conformes à ces normes.
Je n'oublie pas, bien sûr, et je les cite dans mon rapport écrit, les importantes mesures qui ont été prises pendant l'actuelle législature pour lutter contre l'habitat indigne ou dégradé et qui contribueront aussi à améliorer la sécurité incendie ; M. le ministre a rappelé quelques-unes de ces mesures.
Mais tout cela ne suffit pas : même si les bâtiments sont conformes aux normes, un incendie éclatant dans un logement peut aujourd'hui tuer en quelques minutes, essentiellement en raison des fumées toxiques dégagées par la combustion de matériaux présents dans l'ameublement ou les équipements domestiques.
Ce constat et le bilan positif des expériences étrangères démontrent l'utilité des détecteurs de fumée pour limiter les conséquences humaines des incendies domestiques et, en particulier, de ceux qui se déclarent la nuit : ce sont les moins fréquents - ils représentent 30 % des sinistres seulement -, mais ce sont de loin les plus meurtriers, puisqu'ils entraînent 70 % des décès.
Permettez-moi d'ajouter, monsieur le ministre, que cette utilité serait renforcée si, comme au Royaume-uni, on imposait parallèlement dans l'industrie de l'ameublement l'utilisation de matériaux plus résistants au feu.
Une réflexion est en cours à ce sujet, nous a-t-on dit. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous le confirmer et nous annoncer son prochain aboutissement.
J'aborderai ensuite le préalable de l'information et de l'éducation du public. Vous aviez vous-même insisté sur ce point, et à juste titre, monsieur le ministre, lors du débat à l'Assemblée nationale.
Comme le soulignait le rapport Pelletier-Doutreligne, l'installation obligatoire de détecteurs de fumée serait « vaine, sinon imprudente », sans une sensibilisation préalable du public.
Souvenons-nous, en effet, des dix-sept victimes de l'incendie de l'Hay-les-Roses, en septembre 2005 : à la différence des drames survenus à Paris peu de temps auparavant, celui-ci était imputable non pas à la vétusté ou à la suroccupation des locaux sinistrés, mais bien à une réaction de panique, causée par le déclenchement d'une alarme.
Certes, des campagnes d'information sur la prévention des incendies et la conduite à tenir en cas de sinistre sont régulièrement organisées et le travail de proximité accompli par les services d'incendie et de secours, les associations ou les organismes d'HLM est souvent remarquable.
Cependant, tout cela n'est pas à la hauteur du problème. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous aviez annoncé l'an dernier des actions d'une toute autre ampleur. De telles actions sont en effet indispensables, en ce domaine comme en d'autres, si l'on veut vraiment faire évoluer les comportements. Nous attendons donc dès à présent leur mise en place, et nous serons attentifs à ce qu'il en soit rendu compte au Parlement, comme le prévoit l'un de nos amendements.
J'en viens aux modifications que nous proposerons au Sénat pour améliorer l'efficacité du dispositif.
En premier lieu, il ne nous paraît pas concevable que la loi impose un modèle unique de détecteur, le détecteur avertisseur autonome de fumée, ou DAAF, appareil fonctionnant sur pile et comportant une alarme sonore intégrée.
Ces appareils ont certes l'avantage de pouvoir être installés rapidement, sans travaux importants et pour un coût relativement modique. Ils peuvent donc représenter une solution minimale pour l'équipement rapide des logements existants.
Nous nous étonnons toutefois que le texte mentionne expressément et exclusivement ces appareils, au détriment de dispositifs plus fiables et plus performants : détecteurs fonctionnant sur secteur et batterie, réseau de détecteurs associés à une alarme sonore qui, elle-même, peut être reliée à l'extérieur du logement à un poste de sécurité, s'il en existe un dans l'immeuble, ou à un réseau de télésurveillance.
Il serait aussi choquant que dangereux que la loi impose un choix technique plutôt qu'un autre, surtout si ce choix ne répond pas aux besoins de certaines catégories de personnes : pensons en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux très jeunes enfants.
En second lieu, nous estimons nécessaire, dans tous les cas, que le propriétaire du logement soit responsable de l'installation et de l'entretien des détecteurs de fumée. Nous rappellerons que, depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, un accord collectif local pourra permettre d'inclure cet entretien dans les charges récupérables.
Je sais, monsieur le ministre, que ce choix ne vous agrée pas totalement. Mais, comme nos voisins belges, il nous semble s'imposer, pour des raisons à la fois de logique et d'efficacité.
Tout d'abord, l'installation de détecteurs de fumée concourt à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu'à la sécurité des occupants. La charge doit donc en incomber aux propriétaires, comme celle de la sécurité des portes de garages, des piscines ou des ascenseurs.
Ensuite, il sera possible de prévoir des aménagements permettant l'installation de détecteurs sur secteur ou leur mise en réseau lors de la construction des logements ou à l'occasion de leur rénovation, et de mettre à profit les compétences et les moyens techniques dont disposent les bailleurs institutionnels ou les copropriétés pour organiser, dans de bonnes conditions, l'installation rapide et l'entretien des appareils. Les données sur l'application de la loi pourront également être plus facilement collectées.
Permettez-moi à ce propos, monsieur le ministre, d'aborder une question que le texte ne fait qu'effleurer, mais qui est au centre du sujet : le coût de la mesure qui nous est proposée.
Même si ce coût reste très modique au regard des drames qu'il permettra d'éviter, il ne sera pas tout à fait négligeable, d'autant que l'effort de construction doit actuellement être intensifié, et l'accès de tous au logement facilité.
Devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous aviez évoqué la possibilité de mener des concertations tendant à faire participer les assureurs au financement de l'installation de détecteurs de fumée dans les logements. Cette idée nous paraît excellente. Nous souhaiterions savoir si vous avez déjà engagé cette concertation, ou si vous comptez toujours le faire.
En conclusion, sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires économiques demande au Sénat d'adopter la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;
Groupe socialiste, 31 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Danglot, dont nous saluons la première intervention à la tribune.
Applaudissements.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, remplaçant mon ami Yves Coquelle, qui a démissionné en début d'année, je suis très honoré d'intervenir pour la première fois dans cet hémicycle
On ne peut examiner la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation sans penser aux morts et aux souffrances atroces causées par les incendies domestiques.
En tant qu'ancien sapeur-pompier professionnel, je suis d'autant plus sensible aux mesures qui pourront être prises pour garantir la sécurité des personnes contre les ravages du feu.
Il a été souligné, à juste titre, qu'un grand nombre de logements ne sont pas soumis à la réglementation relative à la protection des habitations contre l'incendie.
Bien souvent, les incendies frappent des personnes vivant dans des conditions précaires et inacceptables. Les drames survenus lors de l'été 2005 ont encore une fois montré qu'il y avait urgence à agir contre l'insalubrité et la vétusté des immeubles.
L'horreur de ces accidents ne doit toutefois pas nous aveugler au point d'adopter une réglementation de circonstance, qui pourrait se révéler insuffisante, voire dangereuse pour nos concitoyens.
Lors des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, on a pu entendre, pour justifier le dispositif prévu par la proposition de loi, que personne, aujourd'hui, n'envisage de remettre en question l'obligation de porter la ceinture de sécurité en voiture. C'est ce type de raccourci qu'il nous faudra éviter pour être en mesure de prendre une décision réfléchie et dépassionnée.
La lutte contre les incendies en général et la question des détecteurs de fumée en particulier soulèvent en effet des problématiques spécifiques, problématiques qui se distinguent de celles que l'on rencontre en pratique lors de la mise en oeuvre de l'obligation du port de la ceinture de sécurité.
Tout d'abord, en matière de sécurité, il semble largement admis qu'une approche coercitive ou directive s'avèrerait inefficace sans sensibilisation du public concerné.
À titre d'exemple, rappelons que l'obligation du port de la ceinture de sécurité s'est accompagnée de campagnes répétées de sensibilisation du public sur les dangers auxquels il s'exposait. En mars dernier encore, une campagne sur le port de la ceinture de sécurité à l'arrière du véhicule était lancée à la télévision, sur Internet et à la radio.
En ce qui concerne les accidents liés aux incendies, quel est l'état actuel de l'information du public ? Celle-ci est quasi nulle, en tout cas très largement insuffisante, puisqu'elle se limite à quelques dépliants.
Pourtant, il y a un an déjà, lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés comme le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Borloo, s'accordaient à dire que l'obligation d'installation des détecteurs de fumée serait inefficace sans « un savoir-faire et une sensibilisation du public », il s'agit des propos de M. Borloo.
Si cela ne suffisait pas à nous convaincre, la lecture de la note de l'Union sociale pour l'habitat du 26 avril 2006 y parviendrait. Cette note rend compte de l'expérimentation de l'installation des détecteurs de fumée dans certains logements. Le bilan en est plus que mitigé.
Ainsi, il est fait état de certaines difficultés concernant le bon fonctionnement des détecteurs de fumée, comme le détournement des piles pour une utilisation personnelle de l'habitant ou leur enlèvement volontaire en raison de déclenchements intempestifs. Est-ce là le comportement qu'adopterait une personne réellement informée du danger ?
Ensuite, il faut souligner que le détecteur de fumée ne permet que de signaler le danger, sans y apporter de remède.
C'est pourquoi il est nécessaire d'aller au-delà de la sensibilisation du public et de lui offrir une véritable formation relative aux comportements à adopter en cas d'incendie.
Cette formation, j'y insiste, est seule à même de sauver des vies. Il est fondamental que nos concitoyens connaissent la façon dont ils doivent réagir selon l'origine de l'incendie. Cela nécessite une information répétée pour que les comportements deviennent des réflexes, seuls efficaces dans des situations d'extrême danger.
Les effets contraires du système d'alarme ont été malheureusement illustrés lors du dramatique incendie dans une HLM de l'Haÿ-les-Roses auquel M. le rapporteur a fait référence.
Comme le souligne le rapport de MM. Doutreligne et Pelletier, les expériences étrangères nous ont enseigné qu'il serait vain, voire imprudent, de rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée avant la mise en oeuvre d'une campagne massive de sensibilisation du public.
Vous indiquez, monsieur le rapporteur, que les actions et les moyens nécessaires à cette information doivent être mis en place sans délai, avant l'entrée en vigueur du dispositif.
Devant un tel consensus, et plus d'un an après les premières discussions relatives aux détecteurs de fumée, on est en droit de se demander pourquoi ladite campagne d'information tarde à venir, et surtout si elle interviendra plus vite après l'adoption de la proposition de loi. En d'autres termes, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a-t-il la volonté de financer une telle campagne ? J'aimerais qu'il soit répondu ici à cette question.
Face aux doutes qui persistent sur la dernière question et malgré la nouvelle rédaction proposée pour l'article 4 par l'amendement de la commission des affaires économiques du Sénat, il nous paraît plus prudent de privilégier, dans un premier temps, l'information et la formation des personnes, donc de remettre à plus tard l'adoption de la proposition de loi.
Il n'est cependant pas inutile, pour les débats de demain, de présenter nos remarques sur les dispositions que comporte ce texte.
Le contenu souvent hésitant des débats à l'Assemblée nationale et des rapports des différents organismes intéressés par la question montre que la réflexion n'est pas encore terminée et que le texte intervient prématurément. En effet, qu'il s'agisse du type de détecteur, de son prix, de la prise en charge de son installation et de sa maintenance ou de la sanction du dispositif, les difficultés soulevées par la proposition de loi sont loin d'être réglées.
Il est évident que le coût financier d'une mesure visant à garantir la sécurité des personnes ne devrait pas être une raison pour renoncer. Cependant, cette question est, hélas ! très importante pour un grand nombre de nos concitoyens, qui ont du mal à vivre de leurs revenus, notamment face à l'augmentation des loyers et des charges locatives.
Éviter de traiter la question du coût des détecteurs de fumée reviendrait à ignorer une partie importante de ceux qui touchent des revenus modestes ou qui sont dans des situations de précarité telles qu'un investissement de 60 euros pèserait trop lourdement sur leur budget.
Sans compter que plusieurs détecteurs peuvent être nécessaires suivant la taille de l'habitation. Leur entretien a également un coût, ainsi que leur pose. De plus, ces appareils ont une durée de vie limitée.
La question de la charge du coût n'a pas été résolue. Faire peser cette charge sur le locataire pose évidemment des problèmes juridiques, mais surtout des problèmes financiers, notamment en ce qui concerne les locataires les plus pauvres. Se tourner vers les propriétaires soulève la question inévitable de la répercussion indirecte des charges sur le locataire.
Notons que l'installation de détecteurs de fumée dans les 4 millions de logements de type HLM, à raison de deux appareils en moyenne par logement, représente un coût d'investissement minimum de 280 millions d'euros.
En bref, il faudrait que l'État soit mis à contribution pour financer ce dispositif de sécurité, au moins pour ce qui concerne les foyers les plus pauvres et les personnes les plus vulnérables. Mais une telle mesure n'est pas prévue.
De plus, indépendamment du coût du dispositif, il faut être prudent quant aux conséquences, en termes de responsabilité, pour la personne à laquelle incombe l'entretien de l'appareil. À ce sujet, la note délivrée par les offices d'HLM relève que l'ensemble des logements ne pourra être régulièrement visité. Le taux de pénétration des logements dans ce type d'opération de maintenance ne dépasse pas, en général, 80 %.
Enfin, je voudrais revenir sur la sanction du dispositif.
La proposition de loi prévoyait initialement une mesure abominable pour les personnes assurées contre le risque incendie. Ainsi, la possibilité offerte aux assureurs de pratiquer une franchise supplémentaire si le logement sinistré ne possède pas de détecteur de fumée leur aurait permis, dans les faits, de s'affranchir de leur obligation d'indemnisation. Heureusement, cette disposition a été abandonnée.
Cependant, on sent qu'une certaine inquiétude persiste à la lecture du garde-fou prévu par l'article 3 bis. C'est pourquoi il est nécessaire de bien peser les implications d'une telle obligation en matière d'assurance, et ce même en cas de possibilité d'une minoration de la prime d'assurance.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues : si l'installation de détecteurs de fumée est une mesure nécessaire pour améliorer la protection de nos concitoyens, elle ne nous semble absolument pas suffisante. En effet, la protection ne peut être efficace que si les personnes elles-mêmes se sentent concernées.
C'est pourquoi l'urgence réside aujourd'hui dans l'information et la formation de nos concitoyens en matière de lutte contre les incendies. Cette sensibilisation du public devrait présenter autant les règles de sécurité à respecter pour éviter les incendies que les comportements à adopter en cas d'incendie.
La proposition de loi, qui pose plus de problèmes qu'elle n'en résout, intervient prématurément. C'est pourquoi les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Je sais que l'auteur de ce texte est élu d'un département dans lequel une ville a été endeuillée par un grave incendie voilà quelque temps. Je comprends son émotion, mais j'estime qu'il revient aux parlementaires de proposer des textes applicables et efficaces.
Nous débattons d'un sujet important. La prévention des risques domestiques est une nécessité dans notre pays. Il faut rappeler qu'en 2005 près de 800 personnes sont décédées à la suite d'un incendie dans leur habitation. Chacun de nous a en mémoire les incendies tragiques qui ont endeuillé Paris en 2005 ou Belfort au mois de mars 1999 et qui ont provoqué des dizaines de victimes.
Il est donc naturel que nos concitoyens attendent des pouvoirs publics et de leurs élus des solutions concrètes pour essayer de réduire les risques d'incendie. Mais nous considérons que la réponse apportée par la proposition de loi que nous examinons, et qui a été récemment adoptée par l'Assemblée nationale, n'atteindra pas l'objectif qui lui est assigné, à savoir réduire le nombre de décès.
L'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation n'est qu'un outil technique, qui ne règle pas le problème primordial de la prévention. Il s'agit d'une réponse non pas globale, mais parcellaire.
En effet, pour être efficace, l'obligation d'installer des détecteurs de fumée doit être précédée d'une campagne massive de sensibilisation à la lutte contre l'incendie ; c'est ainsi que le Royaume-Uni et les États-Unis ont réglé la question. Au Royaume-Uni, les pouvoirs publics ont consacré un budget colossal à la sensibilisation des populations et ils ont obtenu des résultats significatifs. Il en est de même aux États-Unis.
En France, une autre méthode est retenue, qui, selon les experts, peut s'avérer inutile, voire dangereuse. La Fédération nationale des sapeurs pompiers de France, qui regroupe plus de 250 000 adhérents - elle n'a été auditionnée ni par l'Assemblée nationale ni par le Sénat - estime que la proposition de loi, tout en ayant le mérite d'exister, peut être dangereuse. En effet, face au feu, les populations ne savent pas comment réagir.
Dans un établissement recevant du public, les consignes de prévention sont claires et les personnes sont évacuées. Des exercices d'évacuation sont régulièrement organisés.
En ce qui concerne les lieux d'habitation, la situation n'est pas la même. Si un feu se déclare dans les parties communes, les occupants doivent absolument rester dans leur logement. En revanche, si un incendie se produit dans un appartement, les habitants doivent quitter au plus vite leur logement. Les statistiques démontrent que 80 % des incendies se déclarent dans les immeubles d'habitation. Or les victimes sont essentiellement recensées dans les parties communes. Force est de constater que la proposition de loi ne traite que des parties privatives, en délaissant les parties communes, qui semblent être les plus dangereuses.
La Fédération nationale des sapeurs pompiers de France considère que, pour lutter efficacement contre les incendies meurtriers, le législateur doit adopter une réglementation nationale relative à la lutte contre les incendies y compris pour les bâtiments existants. En effet, ces dernières années, 90 % des feux qui ont fait des victimes ont eu lieu dans des bâtiments construits avant 1986.
En outre, pour évaluer l'efficacité des détecteurs de fumée, je vous invite à revenir sur les expériences conduites en France. On s'aperçoit que le bilan de la mise en place de détecteurs de fumée est pour le moins mitigé. Entre 2001 et 2004, deux organismes d'HLM importants ont décidé d'installer des détecteurs dans un ensemble de plus de 2 000 logements. Si l'un de ces organismes a maintenu ce dispositif, l'autre a jugé préférable de le suspendre.
En effet, à de nombreuses reprises, ces détecteurs ont été déclenchés de façon intempestive lors de la préparation de repas ou par la vapeur d'eau émanant de la salle de bain. Exaspérés par ces déclenchements intempestifs, les occupants sont souvent tentés de retirer la pile des détecteurs, les rendant ainsi parfaitement inopérants.
Eu égard au contexte de notre pays où la prévention des incendies dans les lieux d'habitation n'en est qu'à ses balbutiements, ces détecteurs peuvent avoir un effet pervers. En effet, ils nuisent à la prévention en déresponsabilisant les habitants. Confiants dans leur système de protection, ceux-ci pourraient avoir des comportements à risques.
Pour prévenir de tels comportements, seules la formation et la pédagogie seront efficaces. Je tiens, en la matière, à saluer la déclaration récente de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans laquelle il s'engage à lancer une campagne pluriannuelle de sensibilisation aux risques incendie.
Cependant, les effets de cette campagne ne donneront des résultats que dans les prochaines années, alors que si cette proposition de loi est adoptée, elle est susceptible d'être appliquée dans les prochains mois.
Dans un rapport remis à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, MM. Doutreligne et Pelletier avaient formulé plusieurs recommandations. Ils souhaitaient ne pas rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée, inciter les occupants, par une réduction d'impôt, à installer progressivement de tels équipements, attendre que la moitié des ménages soient équipés avant d'imposer cette installation et, surtout, la rendre gratuite pour les personnes vulnérables. Je regrette que la proposition de loi n'ait pas pris en compte ces recommandations et qu'aucun amendement n'ait été déposé en ce sens.
Enfin, je terminerai mon propos en insistant sur le coût de ce dispositif. Je souhaite, au préalable, rappeler à notre assemblée que, selon l'INSEE, la part du revenu consacrée au logement par les Français s'élève aujourd'hui à 25 %. Face à la hausse du prix de l'immobilier et des loyers, il n'est pas possible d'alourdir encore plus la charge du logement dans le budget des ménages.
L'estimation du coût généré par une installation obligatoire de détecteurs de fumée est extrêmement floue ; elle peut varier d'un logement à l'autre. Les dépenses d'entretien doivent également être prises en compte. Par ailleurs, ces dispositifs ont une durée de vie très limitée.
Selon l'Union sociale pour l'habitat, pour un appartement de type F4, il faut au moins deux détecteurs. Cela finit par coûter cher. De plus, il semble qu'une seule entreprise en France distribue les détecteurs certifiés NF. Se pose alors la question du monopole rendu obligatoire par la loi.
Par ailleurs, le groupe socialiste considère qu'il est anormal de faire supporter les frais de cette installation uniquement par les locataires ou les petits propriétaires.
Cette proposition de loi révèle une approche simpliste et segmentée du problème. Même si elle est populaire, elle n'apporte ni réponse probante ni aucune garantie de résultat. Pour ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi, malgré un programme de travail des assemblées particulièrement chargé, constitue pour moi une première satisfaction. En effet, avec mon collègue député Damien Meslot - qui a eu l'initiative, avec Pierre Morange, de cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2005 - ainsi qu'avec plusieurs collègues sénateurs, je me suis efforcé d'obtenir l'examen de ce texte au Sénat avant la fin de cette législature.
Certains ont jugé qu'il était insuffisant ou prématuré. Pour ma part, j'estime que nous avons tout intérêt à essayer de rejoindre les pays qui nous ont devancés depuis quelquefois plus de dix ans, notamment les pays anglo-saxons.
Il nous faudra mener une campagne d'information, de formation, sans laquelle ce projet serait voué à l'échec, en y associant, notamment, comme tel est déjà le cas dans un certain nombre d'établissements, l'éducation nationale, car c'est par le biais de cette dernière et grâce à une sensibilisation des enfants à ce risque que nous parviendrons à progresser.
Il s'agit de combler les lacunes de la législation en matière de prévention des incendies et de lutter pour réduire le retard de la France dans ce domaine. Il y va de la santé publique.
Chaque année, notre pays connaît son triste lot d'incendies tragiques provoquant décès et victimes multiples. Ces dix dernières années, 2, 5 millions de foyers français ont été victimes d'un sinistre incendie, 100 000 personnes ont subi des dommages corporels et plus de 8 000 personnes sont décédées. J'insiste sur les dommages corporels, qui ont créé des incapacités non seulement temporaires, mais aussi, souvent, hélas ! à vie.
Nous savons, grâce à l'expérience acquise dans le domaine de la prévention par les pays qui nous ont devancés, que ce bilan peut être considérablement allégé.
L'heure n'est plus à la lecture et à la comparaison des statistiques. Il faut agir !
Dès 1997, j'ai créé, dans mon département des Deux-Sèvres, désormais célèbre, avec le conseil général, les mutuelles d'assurances et des entreprises, le Centre européen de prévention des risques, le CEPR, un centre de recherche appliquée dans les domaines de la prévention des risques de la vie courante.
Le CEPR a une triple mission : il crée des sites pilotes d'expérimentation ; il collecte et analyse toute information concernant la prévention et met cette documentation à la disposition du grand public. Enfin, le CEPR est un centre de formation intervenant auprès des entreprises et du monde scolaire et universitaire.
Une expérience a été conduite, avec l'aval des services de sécurité incendie du département, donc des sapeurs-pompiers, sur 500 logements sociaux, dans les Deux-Sèvres, en 1998 : la mise en place d'appareils labellisés NF et la sensibilisation des locataires sont des éléments déterminants.
Nous avons là l'esprit qui a prévalu à l'élaboration de cette proposition de loi : état des lieux, comparaison avec d'autres pays, sensibilisation et mise en oeuvre.
Nous savons que, malgré de nombreuses campagnes de prévention, en liaison avec les services d'incendie, pour favoriser l'installation des détecteurs de fumée, les résultats n'ont pas été probants.
Le principe de précaution est aujourd'hui devenu une priorité pour nos concitoyens. La réglementation qui a permis de mettre en place, notamment, des mesures pour lutter contre l'habitat indigne grâce à des matériaux offrant une meilleure résistance au feu en est une démonstration.
L'accroissement des contraintes qui pèsent sur les maisons d'habitations - avec les diagnostics amiante, plomb, termites, exposition aux risques technologiques ou naturels - a pu être vécu comme une atteinte à la libre administration de leur bien par les propriétaires.
Toujours est-il qu'il n'y a pas eu, récemment, de baisse significative des sinistres. Si 70 % des incendies se produisent le jour, 70 % des décès sont à déplorer la nuit. Et ces décès concernent, malheureusement, souvent des personnes âgées, des femmes et des enfants.
Le 7 juin dernier, j'ai participé au colloque organisé par Damien Meslot sur le thème « Prévention de l'incendie domestique : comment combler le retard français ? ». À cette occasion, les échanges avec les différents acteurs du logement, de la protection et de la santé publique, que ce soient les services d'incendie, les assureurs, les organismes d'HLM, les professions médicales ou les associations de locataires, ont permis de confirmer la nécessité d'installer des détecteurs avertisseurs autonomes de fumées, les DAAF, dans tous les locaux d'habitation.
Ainsi, 50 % des personnes qui meurent chaque année pourraient être sauvées et bien des souffrances évitées pour les victimes de dommages corporels, sans compter la réduction du coût financier pour la société.
Il appartiendra au débat parlementaire de définir les obligations qui doivent peser en priorité sur les propriétaires pour gagner en efficacité, ainsi que la nature des détecteurs de fumée reliés au secteur ou fonctionnant sur pile. Il faudra également poser la question de l'entretien régulier des DAAF ou encore de la mise en place d'équipements complémentaires pour renforcer la sécurité domestique, notamment dans les parties communes.
Imposer des détecteurs normalisés dans chaque local d'habitation constitue un saut qualitatif qui nous rapprochera de la réglementation de bien des pays anglo-saxons ou scandinaves. Cette mesure doit bien sûr s'accompagner d'une information auprès des usagers, à définir en coopération avec les services d'incendie et de secours, mais aussi avec les assureurs et les bailleurs sociaux.
La sensibilisation des publics scolaires constitue également l'une des clés de la réussite de la démarche et le prolongement de la prévention en matière de risques domestiques.
C'est pourquoi le groupe de l'UMP votera pour ce texte.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Les orateurs se sont exprimés avec sérénité, en tant qu'élus ou sur un plan plus personnel, sur ce sujet sensible.
Cette proposition de loi va permettre de relancer les consultations engagées pour préparer l'installation des détecteurs de fumée, ainsi que l'apprentissage par le public de ces nouveaux dispositifs.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la concertation avec les assureurs en vue du partage des coûts de la campagne d'information et de l'installation des détecteurs de fumée : je puis vous indiquer que cette concertation est d'ores et déjà engagée et qu'elle doit se poursuivre sur la base des travaux législatifs que nous accomplissons aujourd'hui.
Mais, sans attendre, le Gouvernement a financé seul la campagne d'information de 2006 à la radio et par dépliants. Il a ainsi clairement montré sa détermination, qui s'inscrit dans la durée ; M. Jean-Louis Borloo a eu l'occasion de l'affirmer.
Par ailleurs, s'agissant des meubles, un décret est sur le point d'être publié pour imposer des tests afin de prévenir les risques d'incendies provoqués par la cigarette. La Commission européenne est saisie d'une demande de normalisation dans ce domaine.
Nous poursuivons la modernisation de l'habitat, nous renforçons les diagnostics des installations de gaz et d'électricité, nous développons les actions d'information avec l'ensemble des acteurs, et nous mettons en place des relais qui soient mobilisables dans ce type de circonstances.
Chacun aura bien compris que le Gouvernement a la ferme volonté d'intensifier les campagnes de sensibilisation et d'information. La voie a été montrée, l'action du Gouvernement en la matière s'inscrit dans la durée : je tenais, à cet égard, à rassurer l'ensemble des intervenants.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».
L'amendement n° 1, présenté par M. Beaumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I.- Dans l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation, le mot : « collectifs » est supprimé.
II.- Avant l'article L.129-1 du même code, sont insérés une division et son intitulé ainsi rédigés :
« Section 1.- Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation ».
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
« Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 2, présenté par M. Beaumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la section 2 proposée par cet article pour compléter le chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation :
« Section 2
« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation
« Art.L.129-8.- Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.
« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L.129-9 -Les modalités d'application de l'article L.129-8 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret définit au moins les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, ainsi que les conditions de leur installation et de leur maintenance. »
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit là d'un amendement primordial, puisqu'il vise à réécrire en partie l'article 2, qui est l'article essentiel de cette proposition de loi.
Deux modifications importantes sont proposées par la commission.
La première consiste à supprimer toute référence aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, référence qui nous a beaucoup surpris, puisqu'il s'agit d'un seul type de matériel, alors qu'il en existe beaucoup d'autres : mieux vaut avoir une conception beaucoup plus large du dispositif, d'autant que les autres matériels sont souvent plus performants, plus fiables et mieux adaptés à certaines situations et besoins spécifiques.
La commission souhaite donc que figurent dans le texte de loi les options techniques les plus diverses possibles, sous réserve, néanmoins, que tous ces appareils soient normalisés. Actuellement, ils ne le sont pas tous : des enquêtes récentes ont démontré que, sur le marché, de nombreux détecteurs de fumée présentent de graves insuffisances, voire de profonds dangers quant à leur fonctionnement ou leur absence de fonctionnement.
La seconde modification proposée par la commission concerne la responsabilité de l'installation et la maintenance des détecteurs, quels qu'ils soient, maintenance qui ne se limite pas, comme on le dit souvent, au remplacement des piles, mais qui est beaucoup plus vaste et qui doit incomber forcément au propriétaire des locaux d'habitation. En effet, au même titre que d'autres dispositifs - par exemple ceux qui concernent les ascenseurs ou les piscines - il s'agit d'éléments supplémentaires de sécurité qui appartiennent au propriétaire, lequel a la responsabilité de leur installation et de leur fonctionnement. Il ne peut en être autrement !
Le texte actuel, tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, fait mention du propriétaire, tout en précisant : « le cas échéant », ce qui, dans un texte législatif, ne manque pas de poser problème. Pour notre part, nous estimons que la responsabilité de l'installation et du fonctionnement des détecteurs doit systématiquement être assumée par le propriétaire.
Je ne rappellerai pas les raisons de droit et de fait qui conduisent la commission à prendre cette position ; je les ai déjà largement exposées, notamment dans mon rapport écrit.
Bien entendu, la commission approuve les actions qui sont d'ores et déjà menées. Des solutions doivent être recherchées par tous ceux qui participeront à l'application de cette mesure, y compris le secteur de l'assurance.
Je souhaite que se poursuive la concertation engagée et que celle-ci aboutisse rapidement à un accord avec les assureurs, en particulier : trouver des partenaires nous semble tout à fait nécessaire en ce qui concerne tant l'installation et la maintenance des détecteurs de fumée, que les campagnes de communication, qui sont essentielles.
Cet amendement tend à modifier substantiellement l'économie de l'article 2, en visant principalement à faire peser la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée sur le propriétaire des locaux.
Certes, la sécurité collective de l'immeuble repose sur des dispositions de construction, dont la charge doit être assurée par le propriétaire. Mais, je le rappelle, près de 50 % des incendies ont une origine située à l'intérieur des logements. Il convient, par la pose d'un détecteur dont il aura la charge, de responsabiliser l'occupant sur les actes susceptibles d'être à l'origine d'un incendie, mais aussi d'améliorer sa propre sécurité en cas d'incendie déclenché dans son logement, notamment pendant son sommeil. Vous le savez, 30 % des incendies ont lieu la nuit et sont malheureusement à l'origine de 70 % des décès.
En outre, si le propriétaire était chargé de la pose et de l'entretien du détecteur, il n'aurait aucune garantie sur la pérennité de l'état du dispositif à l'intérieur du logement. Il devrait y pénétrer chaque année pour en assurer la maintenance, ce qui est matériellement impossible. Si l'on entre dans les détails, il devrait aussi remplacer la pile du détecteur aussi souvent que nécessaire.
Pourtant, c'est bien l'occupant, responsable au sens du code civil et assuré à ce titre contre les incendies, qui peut déclarer la présence de ce détecteur auprès de son assureur.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, cet amendement pose un vrai problème de fond, même s'il est vrai que, dans quelques cas particuliers comme les locations saisonnières ou les structures de logement temporaire, l'obligation de fourniture et d'entretien des détecteurs de fumée par le propriétaire peut se justifier.
En tout état de cause, s'agissant du décret prévu au dernier alinéa de cet amendement, il ne saurait être question de définir les caractéristiques et les conditions de la normalisation, laquelle est régie par des règles générales. En revanche, le décret doit définir les caractéristiques du détecteur et ses conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement n'est pas insensible à cet amendement, mais il lui est impossible, pour les raisons de droit et de principe que je viens d'indiquer, d'émettre un avis favorable.
Je profite de l'examen de cet amendement déposé par la commission des affaires économiques pour remercier le rapporteur, M. René Beaumont, d'avoir bien voulu travailler sur ce texte.
Monsieur le ministre, cette proposition de loi, émanant de l'Assemblée nationale, a le mérite d'exister. Nous ne pouvons pas être insensibles à ce problème, car nous sommes nombreux, ici, à avoir reçu des familles endeuillées par la perte d'un ou plusieurs membres, notamment des enfants, à la suite d'un incendie domestique.
J'ai bien écouté l'ensemble des intervenants. Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué certaines difficultés de mise en oeuvre de cette proposition de loi eu égard, notamment, à l'information de nos concitoyens et aux rapports entre le propriétaire et le locataire.
Aujourd'hui, nous essayons tout simplement, au travers de ce texte, de faire avancer les choses. Nous n'en sommes qu'à la première lecture. Après la discussion à l'Assemblée nationale, la commission, en particulier M. le rapporteur, s'est efforcée d'apporter une réponse plus satisfaisante. Cet amendement est donc très important à nos yeux.
Par conséquent, malgré les liens d'amitié qui nous unissent, je ne pourrai pas suivre l'avis du Gouvernement et je soutiendrai la position de la commission. Au demeurant, vous l'avez entendu, notre famille politique y est également très sensible.
Monsieur le ministre, ce texte fera encore l'objet de deux lectures. D'ores et déjà, compte tenu de la position du Gouvernement, je tenais à vous remercier d'avoir bien voulu l'inscrire à l'ordre du jour complémentaire du Sénat.
Plusieurs arguments ont été avancés. Si nous pouvons effectivement trouver des obstacles juridiques au fait que l'installation du détecteur soit à la charge du propriétaire, vous n'êtes pas sans savoir qu'il est toujours possible, dans n'importe quel bail, de confier l'entretien des installations de sécurité au locataire - je pourrais vous citer de nombreux exemples -, notamment dans une entreprise ou dans une exploitation agricole. Par conséquent, pourquoi ne pas prévoir une telle disposition pour les habitations individuelles ?
Marques d'assentiment sur les travées de l'UMP.
Cette proposition de loi tend à répondre à la détresse de toutes ces personnes, qui, dans leur famille ou leur proche voisinage, ont eu à déplorer un décès causé par un incendie domestique. La commission, ainsi, d'ailleurs, que le groupe UMP, soutiennent donc cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 2 est adopté.
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. » -
Adopté.
L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. » -
Adopté.
La présente loi entrera en vigueur, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, au plus tard cinq ans à compter de sa publication.
Un rapport analysant la mise en oeuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.
L'amendement n° 3, présenté par M. Beaumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 bis de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II.- Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement un an après la date de leur entrée en vigueur. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, si cet amendement est très largement rédactionnel, il tend néanmoins à apporter une précision très importante. Nous souhaitons en effet prévoir qu'il sera rendu compte au Parlement des actions d'information et d'éducation du public qui auront été menées depuis l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation des détecteurs de fumée.
Puisque l'article 40 de la Constitution interdit formellement toute injonction au Gouvernement et la création de dépenses nouvelles, nous n'avons pas pu proposer, comme nous l'aurions souhaité, l'inscription dans la loi de crédits pour l'information du public. Tous les orateurs l'ont souligné, de telles actions d'information sont pourtant essentielles pour assurer l'efficacité du dispositif.
Par conséquent, afin de montrer l'implication du Gouvernement dans cette campagne de communication, nous demandons, par cet amendement, la transmission au Parlement d'un rapport à cet égard.
Monsieur le ministre, vous nous avez donné aujourd'hui des assurances sur ce point en nous annonçant qu'une telle campagne avait déjà commencé et qu'elle serait accentuée au moment de la mise en application du dispositif. Cela devrait permettre d'éviter que les détecteurs ne s'avèrent des outils dangereux pour les personnes peu expertes en la matière.
Monsieur le rapporteur, j'ai effectivement déclaré tout à l'heure que le Gouvernement inscrivait naturellement ces campagnes d'information et de sensibilisation dans la durée. Il ne peut donc être que favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Lucienne Malovry, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. René Beaumont, rapporteur de la commission des affaires économiques, a rappelé les chiffres dans toute leur brutalité : en 2005, les feux d'habitation auraient fait 6 264 victimes, dont 295 morts et 728 blessés graves.
Pour avoir tous reçu des témoignages de familles de victimes et de personnes meurtries, blessées ou traumatisées à la suite d'un incendie survenu dans leur lieu d'habitation, nous ne pouvons pas être insensibles à ces drames.
En tant que législateur, nous nous devons de trouver les moyens de réduire les risques auxquels les personnes sont susceptibles d'être exposées.
À cet égard, nos collègues députés ont adopté une proposition de loi dont les dispositions améliorent la réponse susceptible d'être apportée à la survenance d'un incendie dans des lieux d'habitation. Ce texte complète les prescriptions techniques qui existent déjà, notamment dans les immeubles de grande hauteur, ainsi que les mesures que nous avons récemment votées à propos du diagnostic électricité lors d'une vente ou en matière de lutte contre l'insécurité dans l'habitat dégradé.
Comme cela existe déjà dans de nombreux pays européens, la présente proposition de loi vise à prévoir l'installation de détecteurs et d'avertisseurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Cette initiative, dont la mise en place est relativement simple et économique, reçoit notre entier soutien. Elle constitue en effet un système d'alerte : or, plus l'alerte est donnée tôt, plus la lutte contre l'incendie peut être efficace.
Cependant, j'insisterai sur la nécessité d'informer et de former nos concitoyens pour qu'ils adoptent les comportements adéquats afin de prévenir la survenance d'un incendie ou de lutter efficacement contre un tel sinistre.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera la présente proposition de loi.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
La proposition de loi est adoptée.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Gilbert Barbier, Gérard Dériot, Dominique Leclerc, Alain Vasselle, Jean-Pierre Michel et Guy Fischer.
Suppléants : M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange et M. André Lardeux.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 182, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 183, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu de M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires ».
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 184, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Bernard Seillier un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 181, et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 janvier 2007.
À dix heures :
1. Dix-huit questions orales.
À seize heures et le soir :
2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 170, 2006-2007), instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Rapport (n° 181, 2006-2007) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport (n° 174, 2006-2007) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport (n° 175, 2006-2007) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 janvier 2007, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 29 janvier 2007, à seize heures.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 125, 2006-2007) ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 31 janvier 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 29 janvier 2007, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures trente.
