Intervention de Catherine Morin-Desailly

Si l’on détaille, on voit que, dans les entreprises de dix salariés et plus, la rémunération brute totale moyenne des femmes est inférieure de 27 % à celle des hommes, cet écart étant plus élevé pour les plus diplômés et les salariés les plus âgés.

La nouveauté de ce texte résidait dans le dispositif d’incitation des entreprises soumises, non plus à une obligation de moyens, mais à une obligation de résultats pour atteindre les objectifs fixés. J’ai regretté, à l’époque, avec mon groupe, que ce dispositif ne soit pas contraignant. J’avais proposé un amendement visant à sanctionner les entreprises au terme des cinq ans si rien n’était fait. Le Gouvernement m’avait répondu alors qu’un premier bilan serait fait en 2008 et qu’il pourrait être assorti de sanctions. Or, à ma connaissance, ce bilan n’a jamais été fait à mi-parcours.