Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Catherine Morin-Dessailly d’avoir pris l’initiative de poser cette question, dont le libellé souligne à quel point ce débat reste, toujours et encore, indispensable.

Malgré l’adoption de plusieurs textes comme la loi Roudy de juillet 1983, imposant l’égalité salariale entre hommes et femmes, la loi Génisson de mai 2001, censée renforcer la précédente, ou bien encore celle de mars 2006, la question de la réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes est loin d’être réglée, bien au contraire ! J’en veux pour preuve le fait que l’obligation imposée par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à laquelle il est fait référence, n’existe malheureusement plus aujourd’hui dans notre droit positif !

En effet, cette loi prévoyait des négociations de branches relatives aux salaires et aux classifications professionnelles, avec pour objectif de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ; ces négociations étaient censées aboutir avant le 31 décembre 2010, c’est-à-dire dans onze jours !

Or l’article 31 du texte de loi portant réforme des retraites a supprimé la date butoir du 31 décembre 2010, sous prétexte que la loi portant réforme des retraites crée une nouvelle obligation à la charge des entreprises en matière d’égalité professionnelle et qu’elle serait plus efficace ! Mais cette nouvelle obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2012. Une obligation certaine a donc été supprimée au profit d’une autre, future et hypothétique…