Intervention de Jean-Pierre Sueur

Or, une fois les débats dits de contrôle achevés, chacun s’en retourne chez soi et le Gouvernement continue à gouverner de la même façon, comme si nous n’avions rien dit !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’élargirai mon propos aux différentes modalités qui s’offrent aux parlementaires pour contrôler le Gouvernement. À cet égard, je dirai un mot sur le sujet important des questions parlementaires. Je suis assez frappé de constater que, en comparaison de ce qui se pratique dans d’autres parlements européens, nos questions ne mettent pas toujours le Gouvernement dans une situation telle qu’il se sente dans l'obligation d’y apporter une réponse.

Je prendrai un seul exemple, celui de la publication des décrets. Il existe, dans notre République, un droit presque absolu, quasi imprescriptible – même si le Conseil d'État, je le sais, œuvre en la matière –, de tout gouvernement à ne pas appliquer une loi. C’est extrêmement choquant ! Il suffit tout simplement d’omettre de publier les décrets.

J’ai souvent eu l’occasion d’évoquer le cas du Distilbène. L’actualité nous montre combien il faut être vigilant par rapport au médicament. Nous avions obtenu, ici même, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale, un vote à l’unanimité pour instaurer un congé de maternité spécifique en faveur des femmes dont la mère s’était vu prescrire du Distilbène. Il a fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que les décrets nécessaires paraissent. Pendant cette longue période, des femmes n’ont pas pu bénéficier de ce qui avait pourtant été prévu par la loi. Je vous ferai grâce du nombre de questions écrites que nous avons posées. Mais il est rare qu’un ministre se précipite pour répondre avec diligence à une question écrite…

J’en viens aux questions d’actualité au Gouvernement. Elles font l’objet d’une séance spécifique, diffusée à la télévision, qui devrait être l’occasion de questionner le Gouvernement et de contrôler son action.